SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Les effets de la cassation en matière administrative
La cassation de la décision attaquée entraîne son annulation. Celle-ci peut être totale ou partielle. L’étendue de l’annulation sera limitée strictement par la portée des moyens retenus.
La cassation de la décision juridictionnelle peut être prononcée avec ou sans renvoi.
La cassation sans renvoi peut découler directement des motifs de cassation adoptés (incompétence de la juridiction administrative, ultra petita…) ou être justifiée par des considérations de droit ou de fait.
En outre, en vertu de l’article L.821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’État peut, de lui-même ou sur l’invitation des parties, « régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ». Dans ce cas, il statue dans les mêmes conditions que la juridiction à laquelle il aurait pu renvoyer le litige. Le Conseil d’État est tenu de régler l’affaire au fond lorsqu’elle fait l’objet d’un second pourvoi.
Dans les autres cas, le Conseil d’État, après avoir annulé la décision juridictionnelle litigieuse, renverra « l'affaire [soit] devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, [soit] renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature » (Art. L.821-2 du code de justice administrative), pour qu’il y soit jugé au fond. La juridiction de renvoi se trouve saisie de plein droit et jouit de sa « plénitude de juridiction ». Elle doit rouvrir l’instruction et des moyens nouveaux peuvent être présentés par les parties, à l’exclusion des demandes nouvelles. Logiquement, la juridiction de renvoi doit respecter l’autorité de la chose jugée par le juge de cassation.
La cassation de la décision juridictionnelle peut être prononcée avec ou sans renvoi.
La cassation sans renvoi peut découler directement des motifs de cassation adoptés (incompétence de la juridiction administrative, ultra petita…) ou être justifiée par des considérations de droit ou de fait.
En outre, en vertu de l’article L.821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’État peut, de lui-même ou sur l’invitation des parties, « régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ». Dans ce cas, il statue dans les mêmes conditions que la juridiction à laquelle il aurait pu renvoyer le litige. Le Conseil d’État est tenu de régler l’affaire au fond lorsqu’elle fait l’objet d’un second pourvoi.
Dans les autres cas, le Conseil d’État, après avoir annulé la décision juridictionnelle litigieuse, renverra « l'affaire [soit] devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, [soit] renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature » (Art. L.821-2 du code de justice administrative), pour qu’il y soit jugé au fond. La juridiction de renvoi se trouve saisie de plein droit et jouit de sa « plénitude de juridiction ». Elle doit rouvrir l’instruction et des moyens nouveaux peuvent être présentés par les parties, à l’exclusion des demandes nouvelles. Logiquement, la juridiction de renvoi doit respecter l’autorité de la chose jugée par le juge de cassation.