SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Procédure devant le Conseil d'État
Le Conseil d’État
Créé en 1799 par Napoléon Bonaparte, le Conseil d’État est aujourd’hui le juge administratif suprême. Cet organe unique, composé d’environ 300 membres, est une instance de la plus haute importance, au centre de la République française. Le Conseil d’État exerce à la fois une fonction juridictionnelle – celle de juger (en première instance, en appel et en cassation) – et une fonction consultative – celle de donner des avis au pouvoir exécutif.