SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh

En tant que juge de première instance, le Conseil d’État statue sur la légalité d'un certain nombre d'actes émanant du gouvernement, notamment les décrets. Dans ce cas précis, il intervient en premier et dernier ressort, c’est-à-dire que la décision rendue ne sera pas susceptible d’appel. Le Conseil d’État a compétence pour annuler les textes qui lui sont soumis lorsqu'il constate, selon des cas bien définis, leur contrariété à des normes supérieures : loi, Constitution, droit communautaire, traités internationaux. Ce type de contentieux est dit « de l'excès de pouvoir ».

Le Conseil d'État peut être saisi par toute personne physique ou morale qui a un intérêt à obtenir l'annulation de l'acte administratif en cause. Cet intérêt est déterminé par le « grief » que lui fait cet acte, par l'atteinte qu'il porte à sa situation juridique.

Il peut également être saisi, toujours en premier et dernier ressort, de litiges pour lesquels il exerce une pleine juridiction, c'est-à-dire pour lesquels sa décision se substituera à celle de l'administration. Ainsi en est-il lorsqu'il statue sur des sanctions administratives ou dans des domaines très particuliers, comme les installations classées pour la protection de l'environnement.

Le Conseil d’État statue en appel dans trois cas particuliers :
- dans le cas d’un litige concernant les élections municipales ou cantonales ;
- lorsqu’une question préjudicielle est posée par le juge judiciaire devant les tribunaux administratifs ;
-en cas de recours interjeté contre une ordonnance de référé liberté rendue par le juge de première instance sur le fondement de l’article L 521-2 du code de justice administrative.