SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Des fonctions de conseil et de juge
Comme son nom l'indique, le Conseil d'État « conseille l’État » : il donne des avis juridiques au gouvernement sur les projets et propositions de lois et de décrets qui lui sont soumis, et sur les questions qui peuvent être posées par les différents ministres.
Cependant, le Conseil d'État est aussi la juridiction suprême de l'ordre administratif, c'est-à-dire des juridictions compétentes pour connaitre des litiges intéressant les personnes publiques, État, collectivités territoriales et établissements publics notamment, à raison de l'usage de prérogatives de puissance publique.