SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Procédure devant le Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel
et la question prioritaire de constitutionnalité
La fonction principale du Conseil constitutionnel consiste à se prononcer sur la conformité des lois à la Constitution. Cependant, le Conseil constitutionnel est aussi juge électoral et, en tant que tel, il veille à la régularité des élections nationales et des référendums. Le Conseil constitutionnel n’est pas une Cour suprême : il n’a pas à connaitre de recours contre les arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat et, hormis en matière électorale, ne règle aucun litige directement.
Créé par la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour une durée de neuf ans par le président de la République, le président du Sénat et celui de l’Assemblée Nationale. Les anciens présidents de la République sont membres de droit du Conseil. Le siège du Conseil constitutionnel est situé dans l’aile Montpensier du Palais Royal à Paris.
Comme juge constitutionnel, le Conseil constitutionnel est chargé de veiller à la conformité des lois, à ce que l’on appelle « le bloc de constitutionnalité », c’est-à-dire la Constitution de 1958 elle-même, mais aussi son Préambule, le Préambule de la Constitution de la IVe République, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, la Charte de l’Environnement, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) et les principes à valeur constitutionnelle. Ainsi, le Conseil constitutionnel occupe une place de choix comme protecteur des droits fondamentaux et des libertés publiques au sein de notre système juridique.
La saisine du Conseil constitutionnel peut emprunter deux voies :
- Le contrôle préventif, dit également « a priori » :En application de l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi de la constitutionnalité d’une loi ordinaire, après qu’elle ait été votée par le Parlement mais avant sa promulgation par le Président de la République. Cette saisine a priori n’est ouverte qu’à certaines autorités publiques : le Président de la République, le Premier Ministre, le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée Nationale, et soixante députés ou soixante sénateurs. La loi ne pourra pas être promulguée avant que le Conseil constitutionnel ne se soit prononcé (dans un délai de 1 mois à 8 jours en cas d’urgence). Le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi des lois organiques avant promulgation et des règlements des assemblées parlementaires avant entrée en vigueur. Il peut, enfin, être saisi d’un engagement international avant sa ratification ou son approbation.
- La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dite également « a posteriori » :
À l’occasion d’une instance en cours, les justiciables estimant qu'une disposition législative applicable à leur litige porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, peuvent désormais saisir la juridiction concernée d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question, dont l’examen interviendra prioritairement, c’est-à-dire avant tout examen au fond du litige, doit être posée par un mémoire distinct. Si la QPC doit nécessairement mettre en cause un texte législatif et ne peut critiquer la constitutionnalité d’une jurisprudence du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation ne procédant pas de l’application d’un texte, en revanche, il est maintenant admis que peut être contestée la constitutionnalité d’un texte législatif « tel qu’interprété » par ces juridictions.
S’enclenche alors une procédure de double filtrage destinée à s’assurer que la question ainsi posée remplit certaines conditions. Pour être transmise au Conseil constitutionnel, il est en effet nécessaire que la disposition législative critiquée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et qu’enfin la question posée soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.
La saisie doit vérifier en premier lieu que la question posée remplit ces conditions. Si tel est le cas, elle transmet cette question au Conseil d’État ou à la Cour de cassation qui opéreront un second examen du texte critiqué, pour décider de la transmettre ou non à leur tour au Conseil constitutionnel.
Une fois saisi, le Conseil constitutionnel se prononce en principe dans un délai de trois mois, au terme d'une procédure écrite et à l'issue d'une audience publique sur la constitutionnalité de la loi ainsi déférée.
Les règles de représentation, pour poser la question prioritaire de constitutionnalité, obéissent aux règles applicables devant la juridiction saisie de l’instance : devant une juridiction où la représentation par avocat est obligatoire, la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être posée que par un avocat. Ainsi, au stade du filtrage opéré par le Conseil d’État ou la Cour de Cassation, la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être posée que par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation dans les matières qui ne sont pas dispensées du ministère de cet avocat.
Les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à toutes les juridictions, y compris au Conseil d'État et à la Cour de cassation. En conséquence, en cas de rejet de la QPC, la juridiction qui a transmis la question, doit faire application de la disposition législative ainsi validée.
En cas de déclaration d'inconstitutionnalité, la disposition législative est considérée comme abrogée à la date de la décision du Conseil Constitutionnel, sachant que celui-ci peut moduler la date d'effet de cette abrogation et ses effets pour le passé, notamment sur les contentieux en cours. Dans les limites ainsi posées par le Conseil constitutionnel, la juridiction qui a transmis la question est tenue de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en écartant la disposition législative en cause pour la solution du litige dont elle est saisie.
Le Conseil constitutionnel peut également rejeter une QPC et ainsi valider un texte législatif après avoir cependant émis expressément des réserves d’interprétation de ce texte destinées à en assurer la constitutionnalité.