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17 nov. 2022 - Droit des successions : des conditions du rapport à une succession d’une donation indirecte résultant de la renonciation du de cujus encaisser des fermages - O. Feschotte-Desbois et J. Thibaud

La liquidation de la masse partageable est l’opération comptable par laquelle on détermine activement et passivement la masse successorale pour fixer la part de chaque héritier afin, ensuite, de composer les lots à partager.

Outre les biens existant à l’ouverture de la succession, la masse partageable est augmentée des libéralités que les héritiers ont reçues du de cujus, et des dettes dont ceux-ci seraient redevables à l’égard du défunt, ceci afin de garantir l’égalité entre eux. La technique employée est celle du rapport.
Le rapport de donation (articles 843 à 863 du code civil) est une opération préparatoire au partage qui consiste ainsi à joindre aux biens existants les libéralités reçues du de cujus. Le rapport de dette (articles 864 à 867 du code civil) est une opération de partage proprement dite qui consiste à attribuer à l’héritier débiteur le lot comportant la créance de la succession à son égard, c'est-à-dire sa propre dette, qui s’éteindra donc par confusion.

A quelle technique, du rapport de libéralité ou du rapport de dette, faut-il recourir lorsqu’un héritier n’a pas payé une dette dont il était tenu à l’égard du de cujus, ou, ce qui produira le même effet, s’il est dans l’incapacité de rapporter la preuve de son paiement du vivant de son auteur ?
L’intérêt de la question réside dans la prescription applicable. S’agissant d’une dette, la prescription extinctive est de cinq ans. Mais ces règles sont écartées si l’on qualifie l’opération de donation indirecte, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d’un appauvrissement et d’un enrichissement corrélatif et de l’intention libérale du donateur.

Par un arrêt du 15 mai 2013, rendu dans une affaire où la cour d'appel avait condamné un héritier à rapporter à la succession une somme pour laquelle il avait souscrit une reconnaissance de dette au profit du défunt, la Cour de cassation avait énoncé que « le rapport de dette, à distinguer du rapport de libéralités, est exclu en cas de prescription de la dette au jour de l’ouverture de la succession. » Elle a donc censuré l’arrêt qui n’avait pas recherché si cette dette n’était pas prescrite au jour de l’ouverture de la succession, de sorte qu’elle n’aurait pas été rapportable (1re Civ., 15 mai 2013, pourvoi n°12-11.577 Bull I n°97).

Par un arrêt du 21 octobre 2015, la Cour de cassation a pareillement énoncé que « seule une dette existante peut faire l’objet d’une libéralité » et que pour apprécier si la dette est prescrite, il faut se placer au jour de l’ouverture de la succession. Ce second arrêt concernait des fermages impayés par l’un des héritiers au de cujus, dont un cohéritier demandait qu’ils fussent rapportés à la succession au titre de l’avantage indirect qu’ils représentaient (1re Civ., 21 octobre 2015, pourvoi n°14-24.847, Bull I n°251).

Ces arrêts ont fait l’objet d’interprétations divergentes.

Pour certains, la renonciation du défunt à encaisser des fermages ne peut s’analyser en une libéralité rapportable qu’à la condition que les dettes représentées par ces fermages soient prescrites au jour de l’ouverture de la succession. Si ces dettes ne sont pas prescrites, l’on se trouve dans la situation d’un rapport de dette régi par les articles 864 et suivants du code civil. Si les dettes sont prescrites, l’avantage indirect qu’elles représentent pour l’héritier débiteur sera soumis à rapport pour peu que soit prouvée  l’intention libérale du défunt à avoir négligé de percevoir son dû.
Pour d’autres à l’inverse, le rapport de la libéralité n’est possible que si la dette n’est pas éteinte par l’effet de la prescription au jour de l’ouverture de la succession. Cette prescription ferait obstacle à la qualification de libéralité.

Par l’arrêt ici commenté, la première chambre civile met un terme à ce débat (1re Civ., 21 septembre 2022, pourvoi n°20-22.139, au Bulletin).
En l’espèce, deux époux sont décédés respectivement en 2005 et 2011, laissant pour leur succéder leurs deux filles. Lors des opérations de succession de leur mère, l’une des filles a prétendu que l’autre n’avait pas réglé à la défunte les fermages qu’elle lui devait en contrepartie d’un bail rural, à compter du 1er janvier 1994 jusqu’à son décès en 2011. Elle a donc demandé que ces fermages soient réintégrés en leur totalité à l’actif de la succession, ce à quoi la cour d'appel a fait droit.

Partie des fermages n’étaient pas prescrits au jour de l’ouverture de la succession et pouvaient donc faire l’objet d'un rapport de dettes. Mais pour les autres, échus entre 1994 et 2005, l’héritière débitrice faisait valoir à l’appui de son pourvoi qu’ils étaient prescrits, alors que seule une dette existante peut faire l’objet d'une libéralité soumise à rapport.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel de s’être fondée sur le rapport des libéralités et non pas sur le rapport des dettes. Elle énonce ainsi que la cour d'appel a souverainement retenu que la renonciation de la de cujus à recouvrer les fermages échus entre 1994 et 2005, intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, l’avait été dans une intention libérale, ce dont elle a exactement déduit l’existence d’une libéralité rapportable par l’héritière bénéficiaire à la succession.

Par cette décision, la Cour de cassation admet donc que l’héritier qui demande le rapport de fermages impayés prescrits apporte la preuve de l’existence d’une donation indirecte dont a ainsi bénéficié son cohéritier, manifestée, de la part du de cujus, en son temps, par la remise des fermages dans une intention libérale. Ce faisant, le demandeur au rapport est admis à rapporter la preuve que l’inaction du de cujus, - et la libération de l’enfant débiteur - , ne procède pas du jeu de la prescription extinctive par l’écoulement du temps, mais de la volonté du de cujus de gratifier son héritier.

Olivia Feschotte-Desbois et Juliette Thibaud

12 oct. 2022 - Effet dévolutif de l'appel et indivisibilité de l'objet du litige : quelques rappels utiles quant au contenu de la déclaration d’appel - C. Bauer-Violas et J. Thibaud

Depuis le décret du 6 mai 2017[1], les conditions de l’effet dévolutif de l’appel ont été profondément transformées. En effet, le principe de l’appel général – en vertu duquel les juges du second degré étaient saisis du litige tel qu’il se présentait en première instance[2] – a été renversé.

Désormais, l’article 562 du code de procédure civile pose le principe selon lequel seuls les chefs de jugement expressément critiqués sont soumis à l’effet dévolutif. Et, la dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

De son côté, l'article 901 du même code énonce les mentions que doit contenir l'acte d'appel et, son 4° ajouté par le décret précité, y précise désormais que la déclaration d’appel doit mentionner, à peine de nullité, « les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ».

Ces dispositions sont applicables aux appels formés à compter du 1er septembre 2017.

L’avocat de l’appelant doit donc veiller à mentionner ces chefs de jugement dans la déclaration d’appel s’il ne veut pas encourir la nullité de son acte (article 901, 4° du code de procédure civile), sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Cependant, le fait pour l’appelant de se prévaloir de l’indivisibilité de l’objet du litige ne le libère pas de tout formalisme.

C’est précisément l’objet de l’affaire ici commentée (Civ 2ème, 21 septembre 2022, n°20-18.407).

En l’espèce, pour constater que l'objet du litige était indivisible, et que la dévolution s'était opérée pour le tout, la cour d’appel a relevé que la déclaration d’appel portait la mention « la juridiction n’a pas pris en compte les demandes de M. X ». Elle soulignait également que le jugement déféré avait débouté l’appelant de la totalité de ses demandes.

Dans la lignée d’une série d’arrêts rendus le 9 juin 2022 (Civ 2ème, 9 juin 2022, n°21-11.401), la Cour de cassation rappelle que si l’appelant « n’est pas tenu de mentionner dans la déclaration d’appel un ou plusieurs des chefs du dispositif du jugement qu’il critique lorsqu’il entend se prévaloir de l’indivisibilité de l’objet du litige, il n'en doit pas moins se référer, dans la déclaration, à cette indivisibilité ». La déclaration d’appel ne peut donc pas non plus se borner à mentionner en objet que l’appel était « total » (Civ 2ème, 9 juin 2022, n°20-20.936).

Faisant application de ce principe, la Cour de cassation constate que la déclaration d’appel litigieuse ne mentionnait pas les chefs critiqués du jugement, et ne se référait pas davantage à l’indivisibilité.
Sans surprise, elle casse donc l’arrêt attaqué pour violation des articles 562 et 901, 4° du code de procédure civile (dans leur rédaction applicable au litige, antérieure au décret n°2022-245).
 
Catherine Bauer-Violas et Juliette Thibaud (stagiaire)


[1] Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
[2] F. Ferrand, Appel – Principe de l’effet dévolutif, Répertoire de procédure civile, Dalloz, mai 2018

7 oct. 2022 - Attention au respect du délai de convocation devant le conseil de discipline - CE 22 avril 2022 n° 452906 - F. Sebagh et J. Thibaud

Les dispositions de l'article 2 du décret du 17 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire de la fonction publique hospitalière prévoient que le conseil de discipline est tenu de convoquer le fonctionnaire poursuivi au moins 15 jours avant la date de réunion de ce conseil par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En 2019, le Conseil d’Etat a jugé, dans un litige disciplinaire au fond, que ce délai constituait pour le fonctionnaire une garantie visant à lui permettre de préparer utilement sa défense, ce dont il résultait que sa méconnaissance avait pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s’il était établi que l'agent avait été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze jours à l'avance par d'autres voies (CE, 24 juillet 2019, Fastrez, n° 416818, aux Tables).

L’affaire ici commentée est l’occasion pour le Conseil d’Etat d’étendre - ou plus simplement d'appliquer - cette solution à la fonction publique d’Etat et, autre circonstance différente, dans un pourvoi en cassation relatif à un litige de référé-suspension (CE, 22 avril 2022, n° 452906).

En l’espèce, le requérant, agent titulaire de la fonction publique d’Etat, avait fait l’objet d’une mesure d’exclusion temporaire d’une durée de deux ans. Par une ordonnance du 7 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers avait rejeté la demande du fonctionnaire tendant à la suspension de l’arrêté litigieux. Le requérant avait alors formé un pourvoi en cassation.

Tout d’abord, le Conseil d’Etat rappelle la formulation précitée de l’arrêt Fastrez sur la nature juridique du délai de 15 jours au sens de la jurisprudence Danthony.

Ensuite, faisant application de ce principe, le Conseil d'Etat a constaté qu’en l’espèce, la convocation avait été notifiée le 7 octobre 2020 à l'agent, soit moins de quinze jours avant la tenue du conseil de discipline, le 16 octobre 2020. Par suite, il en a déduit que l’ordonnance attaquée, en ce qu’elle n'avait pas retenu pas que cette irrégularité faisait naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, était entachée d’une erreur de droit.

Réglant le litige de référé après cassation, comme il en a toujours la faculté en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de suspension du requérant, considérant que la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative était également remplie. En effet, la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans avait pour effet de priver le requérant de tout revenu.

On sait que l'erreur de droit, cas d'ouverture à cassation, connaît une accentuation en matière de pourvoi contre une ordonnance de référé-suspension. Bien que cette précision brille par son absence dans le libellé les décisions du Conseil d'Etat, il est admis et couramment rappelé par ses rapporteurs publics que l'erreur de droit, quant au doute sérieux, pour être censurée en cassation, doit présenter un caractère "manifeste". Et ce, au point que "le Conseil d'Etat saisi en cassation peut être conduit, s'il n'a pas lui-même tranché la question au fond, à confirmer deux ordonnances de juges de référés donnant des interprétation divergentes d'un même texte pour en conclure, l'un à l'existence d'un doute sérieux et, l'autre, à son absence" (CE, 5 avril 2004, Commune du Pertuis, au Recueil, n° 261009).

C'est dire ainsi l'importance particulière attachée au strict respect du délai de convocation révélée discrètement par la décision (inédite) du 22 avril 2022.

Fabrice Sebagh et Juliette Thibaud (stagiaire)

23 sept. 2022 - Droit des étrangers : le refus de se soumettre à un test PCR sans motif médical constitue une obstruction à l'éloignement - O. Feschotte-Desbois et Juliette Thibaud


La rétention administrative est une mesure privative de liberté décidée en vue de l’exécution d’une mesure d’éloignement (article L.263-1 du CESEDA). En raison de son caractère privatif de liberté au sens de l’article 66 de la Constitution de 1958, la prolongation de sa durée est soumise au contrôle strict du juge des libertés et de la détention.

Ainsi, c’est à titre exceptionnel que l’ancien article L.552-7 du CESEDA (abrogé depuis et remplacé par l’article L 742-5, 1° du même CESEDA) prévoyait qu’une quatrième prolongation de la mesure pouvait être prononcée, dans l’hypothèse où l'étranger avait fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement (portant la durée totale de la rétention à 90 jours).

Dans le contexte de la crise sanitaire, s’est posée la question de savoir si le refus d’un étranger de se soumettre au test PCR exigé par les compagnies aériennes dans le cadre de l’exécution d’une mesure d’éloignement, pouvait être qualifié d’obstruction au sens de ces dispositions.
Une réponse a finalement été apportée par la Cour de cassation dans l’affaire ici commentée. (Civ. 1ère, 14 septembre 2022, n°21-13.462, au Bulletin).

En l’espèce, un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français a été placé en rétention administrative. Cette mesure a été prolongée à trois reprises. Une quatrième prolongation a été autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article L552-7 du CESEDA, l’intéressé ayant refusé de se soumettre à un test PCR. Cette ordonnance a été infirmée par le premier président de la cour d’appel de Douai, qui a ordonné la remise en liberté immédiate de l’étranger. Le préfet a  formé un pourvoi en cassation.
Dans cette décision publiée au bulletin, la première chambre civile infirme l’ordonnance attaquée. En effet, elle affirme que par principe, « caractérise une telle obstruction » au sens de l’article L552-7, alinéa 5 du CESEDA « le refus de se soumettre à un test PCR de dépistage de la Covid 19 exigé par la compagnie aérienne avant l’embarquement ».

La Cour de cassation prévoit cependant une exception : l’obstruction ne sera pas caractérisée si le refus de se soumettre au test est « justifié par des raisons médicales dûment constatées ».
Comme le relève Christophe Pouly, cela signifie que « des allégations ne suffisent pas : il faut qu’un certificat médical atteste de l’impossibilité de réaliser le test»[1].

 En l’espèce, le premier président n’ayant pas recherché s’il existait des raisons médicales justifiant le refus de l’intéressé, sa décision est censurée pour défaut de base légale au regard de l’article L 552-7 alinéa 5 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018.
Il est à signaler par ailleurs que depuis la loi du 5 août 2021, le refus d’un étranger de se soumettre au test PCR exigé par les compagnies aériennes dans le cadre de l’exécution d’une mesure d’éloignement est constitutif du délit de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement au sens de l’article L.824-9 du CESEDA.
 
 Olivia Feschotte-Desbois et Juliette Thibaud (stagiaire)


[1] C. Pouly, « Refuser de se soumettre à un test PCR sans motif médical constitue une obstruction à l'éloignement », La Veille Permanente des Editions Législatives, 20 septembre 2022

14 sept. 2022 – Greenpeace sur le chantier de Notre-Dame de Paris : du caractère disproportionné de l’atteinte portée à la liberté d’expression par la condamnation prononcée - C. Bauer-Violas et J. Thibaud

La chambre criminelle a tenu le 14 septembre une audience sur le pourvoi formé par huit militants de l’association Greenpeace, condamnés pour avoir escaladé la grue surplombant Notre-Dame pour y déployer le message « Climat : aux actes ! ».

Ce pourvoi s’inscrit dans la ligne des arrêts du 18 mai 2022 rendus à propos des décrocheurs du portrait du Président de la République, dans lesquels la chambre criminelle précisait la méthode et les éléments à prendre en considération pour mettre en œuvre le contrôle de proportionnalité permettant de neutraliser une incrimination en raison de l'atteinte qu'elle porterait à la liberté d’expression (Crim., 18 mai 2022, n° 21-86685 ; 21-86647 et 20-87272)[1].

La décision qu’elle rendra le 12 octobre 2022 pourrait permettre à la Cour de cassation d’étoffer sa jurisprudence en la matière, et lui donne par ailleurs une occasion de mettre en adéquation sa méthodologie avec celle, très stricte, fixée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

En effet, si la cassation est encourue, au vu du rapport et des conclusions de l’avocat général, sur des motifs disciplinaires tenant à l’insuffisance de motivation et à l’illégalité du refus de statuer sur la constitution de partie civile et sa recevabilité, c’est surtout sur la question de l’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression des militants écologistes que l’arrêt est attendu.

Récemment, la Cour européenne, dans son arrêt Bumbes c/ Royaume Uni du 3 mai 2022 (n° 18079/15), a jugé qu'un projet d'extraction d'or et d'argent sur un site appartenant au patrimoine de l'Unesco est un sujet d'intérêt général relevant d'un discours public et que la condamnation à une amende d'un militant pour manifestation non autorisée qui s'est menotté aux barrières du bâtiment du gouvernement pour attirer l'attention sur les dangers du projet minier a porté atteinte à son droit d’expression garanti par l'article 10 § 1 de la convention. L’article 10 trouve ainsi à s’appliquer à des comportements traduisant l’expression de vues ou d’opinions.

En l’espèce, les éléments retenus par la cour d’appel pour affirmer que la condamnation des militants à une amende de 500 euros ne constituait pas une ingérence disproportionnée tenaient aux conséquences de l’action sur le chantier de restauration qui avait dû être stoppé. Cependant, aucune dégradation n’avait été constatée, les militants ayant eux-mêmes décroché la banderole et s’étant laissés interpeller sans opposer la moindre résistance.
Reste donc à savoir si ces éléments seront jugés suffisants par la chambre criminelle pour caractériser les « raisons impérieuses » imposées par la Cour européenne des droits de l’homme pour justifier l’ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression.

Catherine Bauer-Violas et Juliette Thibaud (stagiaire)


[1] S. Pellé, « Contrôle de proportionnalité et droit pénal : quelle « doctrine » de la chambre criminelle ? », Recueil Dalloz 2022 p.1186
 

9 sept. 2022 - La Chambre criminelle confirme sa jurisprudence sur la notion de biens mal acquis - C. Bauer-Violas

Nous avions évoqué dans un article du 22 juin dernier, le pourvoi formé par  M. R. oncle du Président syrien actuel, contre l’arrêt d’appel le déclarant coupable de blanchiment en bande organisée et prononçant diverses sanctions, notamment  la confiscation des biens mal acquis par le biais de ce détournement de fonds.

La Chambre criminelle par son arrêt du 7 septembre 2022 (n°21-86002) a rejeté son pourvoi et confirmé sa condamnation du chef de blanchiment en bande organisée, pour avoir détourné plusieurs centaines de millions de dollars au cours des années 1970 et 1980, millions réinvestis entre 1996 et 2016 en France, en Espagne et en Grande Bretagne dans l’acquisition et l’accumulation d’un patrimoine immobilier exceptionnel détenu par l’intermédiaire de sociétés établies dans des pays reconnus pour leur manque de transparence financière.

On rappellera que cette jurisprudence s’inscrit la ligne de l’arrêt historique du 28 juillet 2021 par lequel la chambre criminelle de la Cour de cassation avait pour la première fois définitivement condamné un haut dirigeant étranger pour avoir blanchi une somme estimée à près de 150 millions d’euros sur le territoire français, entre 1997 et 2011, à une peine d’emprisonnement assortie de sursis, au paiement d’une lourde amende et surtout à la confiscation de biens mobiliers et immobiliers considérés dès lors comme mal acquis,  pour une valeur totale estimée à cette même somme.

Concernant le pourvoi de M. R., après avoir déclaré non admis un certain nombre de griefs, la chambre criminelle a pris soin de motiver sa décision sur plusieurs points.

Précisément, sur le blanchiment aggravé de fonds constituant le produit du délit de détournement de fonds publics, elle a relevé que les juges avaient souverainement apprécié au vu des éléments de preuve soumis, le fait que la somme de 300 000 000 de dollars avait été constituée de fonds publics provenant de détournements commis par une personne qui en était nécessairement dépositaire au sens de l’article 169 du code pénal. Certes, M. R. faisait valoir que cet article ne réprimait alors certes  que le percepteur, dépositaire ou comptable ayant soustrait des deniers publics mais la Chambre criminelle a rappelé que le champ d’application dudit article avait été étendu par la jurisprudence notamment aux ordonnateurs.

De plus, la chambre criminelle a écarté l’exception d’irresponsabilité pénale du chef de l’Etat syrien qu’il invoquait en précisant, d’une part, que caractérise le délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, l’utilisation en France de fonds provenant de détournements de fonds publics commis à l’étranger et d’autre part, que à supposer que cette cause d’irresponsabilité pénale puisse être invoquée, au regard de l’article 91 de la Constitution syrienne applicable à la date des faits, elle n’interdit pas de qualifier les actes auxquels elle s’applique.
Le délit de blanchiment de fraude fiscale est également confirmé ainsi que la confiscation des immeubles et des créances. Sur les mesures de confiscation du patrimoine de M. R., la chambre criminelle relève que l’article 324-7 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001, prévoit à l’encontre des personnes physiques coupables de blanchiment, la peine de confiscation de tout ou partie des biens du condamné, laquelle n’exclut pas les biens immobiliers, l’absence de référence, dans l’article 131-21 du code pénal, à la confiscation de patrimoine étant sans emport et ne rendant pas ineffectives les dispositions de l’article 324-7 susvisé. En tout état de cause, précise-t-elle, le demandeur a été reconnu coupable de faits de blanchiment aggravé commis entre le 15 mai 1996 et le 9 juin 2016, soit, pour une partie, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi no 2007-297 du 5 mars 2007 qui a modifié l’article 131-21 du code pénal en introduisant la confiscation de patrimoine.

Enfin sur la confiscation de patrimoine portant sur les biens immobiliers propriétés des sociétés Al Jinane, Elm investments NV, Somer, Aym, Sounoune, Alion hôtel, Natison holdings investments, sur une créance détenue par la SCI 26 rue Jasmin contre la ville de Paris et une créance de loyers dus par les locataires de l’immeuble situé 100 avenue du Président Kennedy appartenant à la société Sounoune, la chambre criminelle approuve les motifs des juges d’appel ayant relevé que les personnes physiques ou morales qui apparaissent comme propriétaires des biens saisis ne sont que des prête-noms ou des sociétés écrans afin d’en dissimuler le réel propriétaire, et que cette volonté de dissimulation de la véritable propriété des biens est étayée par l'utilisation de mécanismes complexes (recours à des sociétés offshores et à des comptes bancaires situés à l’étranger) jointe à sa toute puissance dans la gestion des sociétés dont il supportait personnellement les charges et disposait des moyens financiers en percevant les produits des loyers, des ventes et des expropriations, lesquels motifs suffisent à caractériser la libre disposition des biens immobiliers et des créances.

Est donc inopérant, selon la Cour de cassation, le moyen qui fait valoir que les biens ont été acquis antérieurement aux faits visés à l’aide de fonds d’origine licite.

Par cette décision, la chambre criminelle confirme donc que les hauts dignitaires de régimes étrangers sont passibles de sanctions à raison du blanchiment sur le territoire français de fonds provenant d’un détournement de fonds publics.

Catherine Bauer-Violas

9 sept. 2022 - Urbanisme : point de départ du délai de recours des tiers contre le refus implicite de retirer un permis de construire argué de fraude : il faut courir à point - F. Sebagh et J. Thibaud

Dans son arrêt Société Cora de 2018, le Conseil d’Etat avait admis qu’un tiers justifiant d’un intérêt à agir était recevable à demander, dans le délai de recours contentieux, l’annulation de la décision par laquelle l’autorité administrative refuse de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin (CE, 5 février 2018 n° 407149, aux Tables).

Néanmoins, le Conseil d’Etat n’avait pas encore eu à se prononcer sur la question du point de départ du délai de recours contre le refus implicite de retirer le permis.

L’affaire ici commentée lui en a donné l’occasion (CE, 22 juin 2022, n° 443625).

En l’espèce, un permis de construire avait été délivré le 19 novembre 2015 à la société X. pour la réalisation d’un ensemble immobilier. Par courrier du 1er juin 2018, la société Y. a demandé à la commune auteure de l’autorisation d’urbanisme de procéder à son retrait pour fraude. La commune n’a jamais accusé réception de cette demande. Le 8 octobre 2018, la société Y. a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune. Faisant application des principes de la jurisprudence Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n° 387763, au Recueil), le tribunal administratif de Montpellier avait fait droit à sa demande de retrait par un jugement du 2 juillet 2020, estimant qu’en l’absence d’accusé de réception de la demande de retrait pour fraude du permis de construire comportant la mention des voies et délais de recours, aucun délai de recours n’avait commencé à courir à l’encontre de la décision implicite de rejet (TA Montpellier, 2 juillet 2020, n° 1804805).

Après avoir rappelé la solution dégagée dans l’arrêt Société Cora, le Conseil d’Etat énonce qu’en vertu des dispositions de l’article L. 411-3 du code des relations entre le public et l’administration, les articles L.112-3 et L.112-6 dudit code, relatifs à l’inopposabilité des délais de recours en cas d’absence d’accusé de réception de la demande adressée à l’administration, s’appliquent uniquement aux recours formés par la personne destinataire de la décision contestée, et non au recours formé par des tiers.

Le Conseil d’Etat en déduit que si un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude, c’est à la condition que ce recours soit formé dans le délai du recours contentieux qui lui est ouvert pour saisir la juridiction, qui « court dès la naissance de cette décision implicite, sans que l'absence d'accusé de réception de sa demande y fasse obstacle ».
 
Faisant application de ce principe, le Conseil d’Etat constate qu’en l’espèce, la décision implicite de rejet était née le 4 août 2018 du silence gardé par le maire de la commune. Or, la société Y. a saisi le tribunal administratif de Montpellier le 8 octobre 2018, soit postérieurement à l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article L. 421-1 du code de justice administrative.

Le jugement du tribunal administratif de Montpellier, qui avait écarté le grief tenant à la tardiveté de la requête formée devant lui, est donc annulé pour erreur de droit.

Statuant après cassation sur le règlement au fond de l’affaire, le Conseil d’Etat a fort logiquement estimé que le délai du recours contentieux ouvert contre la décision implicite du maire née le 4 août 2018 du silence gardé sur la demande de retrait du permis de construire présentée par la société Y. avait expiré à la date (du 8 octobre 2018) à laquelle la requête de cette société avait été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier, de sorte que cette requête était irrecevable. 

L'on voit ainsi que si rien ne sert de courir pour demander le retrait du permis pour fraude, cela devient indispensable une fois acquis le rejet implicite de cette demande.
 
Fabrice Sebagh et Juliette Thibaud

29 juil. 2022 - Rupture d’égalité devant les charges publiques : conditions restrictives de l’indemnisation du détenteur de bonne foi d’un bien du domaine public - F. Sebagh et J. Thibaud

En 2018, le Conseil d’Etat avait admis que l’existence d’un intérêt patrimonial du détenteur d’un bien appartenant au domaine public pouvait constituer un bien au sens des stipulations de l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tout en précisant que la reconnaissance de son appartenance au domaine public justifiait qu'il soit rendu à son propriétaire, l'Etat, sans que soit méconnue l'exigence de respect d'un juste équilibre entre les intérêts privés de ses détenteurs et l'intérêt public majeur qui s'attache à la protection de cette œuvre d'art. (CE, 21 juin 2018, Société Pierre Bergé et associés et autres, n° 408822, aux Tables).

Toutefois, le Conseil d’Etat n’avait pas eu à se prononcer sur la question d’une éventuelle indemnisation du détenteur du bien.
L’affaire ici commentée lui en a donné l’occasion (CE, 22 juillet 2022, n° 458590, au Recueil).

En l’espèce, la famille du requérant avait acquis en 1901 un manuscrit du XVe siècle, comportant un texte attribué à Saint-Thomas d’Aquin. En 2016, la famille avait sollicité auprès du ministre de la culture le certificat requis pour l’exportation hors du territoire national des biens culturels, autres que les trésors nationaux, présentant un intérêt notamment historique ou artistique, en vue de la vente du manuscrit. Le ministre de la culture avait refusé de délivrer ce certificat et demandé la restitution du manuscrit comme appartenant au domaine public de l’Etat.

Le requérant avait alors saisi le juge administratif d’une demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité présentée comme étant la valeur vénale du bien, en réparation du préjudice moral et financier qu’elle estimait avoir subi. Cette demande avait été rejetée et le rejet avait été contesté devant le juge administratif. Alors que le tribunal administratif avait rejeté la requête, la cour administrative d’appel avait annulé le jugement et condamné l'Etat à verser à M. X une indemnité en réparation de la perte de son intérêt patrimonial à jouir du manuscrit. L’Etat avait formé un pourvoi en cassation. Le requérant avait, par la voie du pourvoi incident, demandé l'annulation de cet arrêt en tant qu'il n'avait pas fait intégralement droit à sa demande. Les deux pourvois ont été rejetés.

Tout d’abord, Conseil d’Etat énonce que plusieurs conditions doivent être réunies pour indemniser le préjudice lié à la perte d’un intérêt patrimonial à jouir du bien pour le détenteur de bonne foi d’un bien appartenant au domaine public : il faut que cette restitution constitue pour le détenteur de bonne foi « une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi ».
La formulation de ces critères n’est pas sans rappeler celle de la jurisprudence Bitouzet de 1998 relative aux servitudes d’urbanisme, particulièrement stricte, jusqu’à ce jour seule exception au régime de droit commun de la responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques.

Par ailleurs, le détenteur de bonne foi peut prétendre « à l’indemnisation des dépenses nécessaires à la conservation du bien qu’il a pu être conduit à exposer ainsi que, en cas de faute de l’administration, à l’indemnisation de tout préjudice directement causé par cette faute ».
Faisant application de ces principes au litige, le Conseil d’Etat considère que la privation de l’intérêt patrimonial à jouir du manuscrit constituait bien pour la famille qui le détenait de bonne foi depuis 1901 une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi.

S’il valide le principe de l’indemnisation au cas d’espèce, le Conseil d’Etat rejette néanmoins le moyen tiré de ce que l’indemnisation du préjudice financier devait être égale à la valeur vénale du manuscrit, le préjudice allégué ne résultant pas d’une privation de propriété, mais d’une privation de jouissance d’un bien n’ayant jamais cessé d’appartenir au domaine public.

Fabrice Sebagh et Juliette Thibaud

22 juin 2022 - La notion de bien mal acquis de nouveau devant la Cour de cassation - C. Bauer-Violas

La chambre criminelle a tenu ce jour une audience sur le pourvoi formé par  M. R. oncle du Président syrien actuel. La décision qu’elle rendra le 7 septembre 2022 étoffera la jurisprudence récente relative à la notion de "bien mal acquis", laquelle est désormais précisée par la loi n°2021-1031 du 4 août 2021.

Ce pourvoi s’inscrit en effet dans la ligne de l’arrêt historique du 28 juillet 2021 par lequel la chambre criminelle de la Cour de cassation a pour la première fois définitivement condamné un haut dirigeant étranger pour avoir blanchi une somme estimée à près de 150 millions d’euros sur le territoire français, entre 1997 et 2011, à la peine d’emprisonnement assortie du sursis, au paiement d’une lourde amende et à la confiscation de biens mobiliers et immobiliers considérés dès lors comme mal acquis et d'une valeur totale estimée à cette même somme.

La décision que la chambre criminelle rendra sur le pourvoi de M. R.  aura tout autant de portée puisque, de manière historique là encore, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement correctionnel qui a retenu à l’encontre de l'intéressé l’infraction de blanchiment en bande organisée, pour avoir détourné plusieurs centaines de millions de dollars au cours des années 1970 et 1980 réinvestis entre 1996 et 2016 en France, en Espagne et en Grande Bretagne dans l’acquisition et l’accumulation d’un patrimoine immobilier exceptionnel détenu par l’intermédiaire de sociétés établies au sein de pays reconnus pour leur manque de transparence financière.

M. R., ancien dignitaire du régime syrien a en effet construit un empire immobilier en Europe et spécialement en France après avoir été expulsé de la Syrie en 1984 à la suite d’une tentative de coup d’Etat manquée contre son frère H..
La confiscation des biens acquis par le biais de ce détournement des fonds publics a été ordonnée pour une valeur environ de 300 millions de dollars, sanction qui constitue certainement pour lui l’enjeu de ce pourvoi.

Catherine Bauer-Violas

20 juin 2022 - Le contentieux des autorisations de construction d’antennes de téléphonie mobile - F. Sebagh, P. Robin et S. Nabet

Les autorisations d’urbanisme relatives aux antennes de téléphonie mobile alimentent un contentieux dont la présente affaire offre une récente illustration.

En effet, à l’origine de la décision de la deuxième chambre du Conseil d’Etat du 3 mai 2022 (n° 453520), le maire d’une commune du Nord de la France avait refusé de délivrer aux sociétés Cellnex France et Bouygues Télécom un certificat attestant de l’obtention d’un permis de construire tacite en vue de l’édification d’un pylône destiné à accueillir une antenne relais dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.

Dans cette affaire, les parties s’opposaient sur le sens devant être donné au silence gardé par l’autorité administrative à l’expiration du délai d’instruction sur une demande de permis de construire (rejet de la demande ou, au contraire, délivrance d’un permis tacite ?).

Plus précisément, il s’agissait de savoir si le projet des sociétés Cellnex France et Bouygues Télécom devait ou non être regardé comme relevant des dispositions de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme qui prévoient l’intervention d’une décision implicite de rejet à l’expiration du délai d’instruction s’agissant de certains projets soumis à l’« accord » de l’architecte des Bâtiments de France (ABF).

Le Conseil d’Etat apporte à cette question une réponse négative.

En effet, la décision commentée retient que, « […] si la délivrance d’une autorisation de construction d’une antenne relais dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable est soumise à un avis de l’architecte des Bâtiments de France, cet avis n’est pas un avis conforme » (pt. 4).
Par conséquent, le Conseil d’Etat en déduit que « […] le silence gardé par l’autorité administrative sur [un tel projet] fait naître à l’issue du délai d’instruction un permis de construire tacite, alors même que l’avis [donné par l’architecte des Bâtiments de France] a été assorti de prescriptions » (ibid.).

Faisant application de ces principes au litige, le Conseil d’Etat annule l’ordonnance du juge des référés qui avait retenu la solution contraire (pt. 5).
Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat fait droit à la demande présentée par les sociétés Cellnex France et Bouygues Télécom sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Pour ce faire, le Conseil d’Etat fait notamment application sa récente jurisprudence Société Hivory du 24 février 2022 (n° 454047, aux Tables).
En l’espèce, il retient que la condition d’urgence est satisfaite, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et à l'objet même du certificat demandé qui répond à la nécessité, pour les sociétés requérantes, d'attester de l’autorisation requise pour réaliser les travaux.

Fabrice Sebagh, Philippe Robin et Sara Nabet