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Notre qualité d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation nous oblige à intervenir dans tous les domaines du droit, privé comme public. Nous sommes donc, et souhaitons demeurer, un cabinet généraliste. Il n’en demeure pas moins qu’eu égard aux compétences de chacun des associés et grâce à son équipe de juristes spécialisés, le Cabinet est notamment reconnu en droit rural, droit social et de la sécurité sociale, ainsi qu’en droit administratif, dans les domaines des contrats, de l’urbanisme, de la fonction publique et des collectivités territoriales.

Voici certaines des décisions obtenues par le Cabinet dans quelques-uns de ses domaines d’intervention.

Droit Privé

Droit civil

Responsabilité :
Cass. Civ. 2, 22 septembre 2011, n°09-15.756.
  • Sur l'étendue des droits des victimes d'une intoxication à l'amiante.
Garantie des vices cachés :
Cass. Com. 1er février 2011, n° 10-11269.
  • La garantie des vices cachés ne peut plus être invoquée par l'acheteur qui a accepté que le vendeur procède à la remise en état du bien dès lors que le vice originaire a disparu.
Ass. Plén. 27 octobre 2006, 05-18.977.
  • Ne sont pas apparents des vices dont l'acquéreur ne peut se convaincre qu'en procédant lui-même ou en faisant procéder à des vérifications particulières.

Droit de la distribution et de la concurrence

Cass. Com. 28 juin 2005, n° 04-15279 :
  • sur le contrôle du juge sur les critères de définition des réseaux de distribution sélective en matière automobile.
Cass. Com. 31 janvier 2012, n° 10-25772, 10-25775, 10-25882 :
  • sur les conditions d'application du droit européen de la concurrence à des pratiques d'entente et d'abus de position dominante.

Droit des assurances

Cass. Ass. plén. 13 novembre 1987, n° 86-17185 :
  • sur les conditions mises par l'article L 121-12 du code des assurances à l'action subrogatoire de l'assureur contre l'auteur du dommage.
Cass. Ch. mixte 22 février 2008, n° 06-11934 :
  • sur les conditions de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie en cas d'acceptation par les bénéficiaires de la stipulation de paiement en leur faveur.
Cass. Civ. 2e, 24 juin 2010, n° 09-10920 :
  • sur la prescription de l'action en restitution des sommes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé au contrat.

Droit du travail

Licenciement :
Cass. Soc. 6 juillet 2011, n°09-43130 :
  • Lorsque le salarié manifeste l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un projet de licenciement économique, la rupture ne s'analyse ni en une démission ni en une rupture amiable du contrat de travail.
Cass. Soc. 18 mai 2011, n° 10-14121 ;
Cass. Soc. 18 novembre 2008, n° 07-42921.
  • Sur le statut des maitres de l'enseignement privé, qualifiés d'agents publics par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005.

Droit maritime

Cass. Ass. plén. 26 mars 1999, n° 97-17136 :
  • sur la responsabilité pour faute lourde du remorqueur.

Droit pénal

Procédure pénale :
Cass. Crim. 2 mars 2011, n°10-86940.
  • Sur les conditions de conformité à l'article 184 du Code de procédure pénale de l'ordonnance de renvoi au tribunal correctionnel et les conséquences de la nullité de cette ordonnance.
  • Sur les conditions d'évocation du fond en cas d'annulation du jugement selon l'article 520 du Code de procédure pénale.
Cass. Crim. 31 janvier 2007, Req. n°05-87096 :
  • sur la prescription du délit de concussion.
Droit pénal de l'urbanisme :
Cass. Crim. 5 octobre 2004, n°03-85351.
  • Sur la définition du délit de construction sans permis de construire, ni déclaration préalable.

Droit rural

Cass. Civ. 3, 5 septembre 2012, n°11-22952 :
  • Sur la notion de bénéficiaires du droit de reprise prévu au profit du bailleur d'une parcelle agricole par l'article L 411-57 du code rural et de la pêche maritime.
CE Ass., 11 juillet 2001, Req. n°219.494 :
  • Sur la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (D. n° 2000-280 du 24 mars 2000).

Droit public

Contrats administratifs

CE, Section, 3 décembre 2010, n° 338272 :
  • sur la distinction convention d'occupation du domaine public et délégation de service public.
CE, Section, 10 mars 2006, n° 264098 :
  • sur les délégations de service public de casino.
CE, Section, 17 octobre 2003, n° 244521 :
  • sur l'office du juge administratif saisi par le juge judiciaire d'une question préjudicielle relative à la légalité d'un contrat administratif.
CE, 13 juillet 2012, n° 355616 :
  • sur les conditions de validité d'une délégation de service public de desserte maritime

Droit de l’urbanisme

CE, Section, 28 juillet 1995, n° 169480 :
  • sur les conséquences de l'annulation ou de la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme.

Droit des collectivités territoriales

CE, Ass. 27 mai 2005, n° 268564 et n° 268565 :
  • sur les conditions de communication de documents émanant d'un avocat, détenus par une collectivité territoriale.
CE, Ass. 19 juillet 2011, n° 320796 :
  • sur les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale peut, au regard du principe de laïcité, accorder certaines aides à des activités ou des équipements dépendant des cultes.

Fonction publique et droit syndical

CE, Ass., 5 novembre 2004, n° 257878 :
  • sur la notion d'organisations syndicales les plus représentatives.
CE, Ass., 11 décembre 2006, n° 271029 :
  • sur la déchéance des droits civiques emportant perte de la qualité de fonctionnaire.
CE, Ass. 17 juillet 2009, n° 303623 :
  • sur le calcul de la retenue de traitement pour service non fait en cas de grève.
CE, Section, 22 octobre 2004, n° 245154 :
  • sur le transfert des contrats de travail en cas de reprise d'une activité par une personne publique gérant un service public administratif.

Responsabilité administrative

CE, Section, 19 octobre 1990, n° 76160.
Présomption de responsabilité des services sociaux pour les dommages causés par les enfants placés dans des familles d'accueil, par analogie avec les dispositions de l'article 1384, al. 4e, relatives à la responsabilité des parents.

Statut des actes administratifs

CE, Ass. 26 octobre 2001, n° 197018 :
  • sur les conditions de retrait d'un acte administratif.

Contentieux constitutionnel

Questions prioritaires de constitutionnalité

CC, 30 juillet 2010, n° 2010-14/22 QPC :
  • sur la garde à vue.
CC, 30 juin 2011, n° 2011-142/145 QPC :
  • sur les modalités de financement de certaines compétences des Départements en matière sociale.
CC, 27 janvier 2012, n° 2011-214 QPC :
  • sur les pouvoirs de communication de l'administration des douanes.
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