biens mal acquis

9 sept. 2022 - La Chambre criminelle confirme sa jurisprudence sur la notion de biens mal acquis - C. Bauer-Violas

Nous avions évoqué dans un article du 22 juin dernier, le pourvoi formé par  M. R. oncle du Président syrien actuel, contre l’arrêt d’appel le déclarant coupable de blanchiment en bande organisée et prononçant diverses sanctions, notamment  la confiscation des biens mal acquis par le biais de ce détournement de fonds.