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21 déc. 2021 - L’appréciation de l’intérêt légitime au changement de nom en cas de risque d’extinction d’un nom : quel périmètre ? quel contrôle du juge de cassation ? - F.Sebagh, A. Aubry, S. Lamotte

La loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 est venue mettre fin au principe d’immutabilité du nom de famille. Abrogeant la loi du 11 germinal an XI, elle a ainsi admis, dans un nouvel article 61 du code civil, la possibilité de changer de nom pour « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime ».
A la suite de cette innovation législative, c’est au Conseil d’Etat qu’est revenue la tâche de délimiter les contours de la notion d’ « intérêt légitime » au changement d’un nom.

Plus précisément, en l’espèce, était en jeu l’intérêt légitime consistant dans le relèvement d’un patronyme menacé d’extinction.
En la matière, le juge administratif avait déjà estimé que le changement de nom revendiqué dans le but d’éviter l’extinction d’un nom n’était pas subordonné à une condition de proximité avec la personne dont il est demandé de relever le nom (CE, Ass., 19 mai 2004, req. n° 236470 ; CE, 24 mai 2006, req. n° 280372). Et, plus récemment, le Conseil d’Etat a jugé que le nom à relever devait avoir été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu’au quatrième degré et que cette personne devait être de nationalité française (CE, 28 mai 2021, req. n° 441856).

Dans la présente affaire, le Conseil d’Etat a tranché le point de savoir si le risque de disparition d’un nom doit s’apprécier à l’échelle familiale du demandeur au changement de nom ou, plus globalement, à l’échelle nationale.

En l’espèce, la modification du nom de la demanderesse au changement avait été accordée par un décret du ministre de la Justice. Elle demandait à changer de nom pour ajouter à son nom de famille celui de sa grand-mère paternelle, afin d’éviter que ce nom ne s’éteigne au sein de sa famille.
Cependant, les requérants s’opposant à cette adjonction contestaient la réalité du risque de disparition invoqué en arguant du fait qu’il existait, au sein de leur famille, suffisamment de descendants susceptibles de transmettre ledit patronyme et qu’ainsi, au niveau national, il n’était pas menacé de disparition.

Le Conseil d’Etat, suivant les conclusions de son rapporteur public, a rejeté la requête de la famille s’opposant au changement de nom de l’intéressée, au motif que cette dernière disposait bien d’un intérêt légitime à demander le changement de son nom en raison de son risque d’extinction au sein de sa famille.

Il a jugé qu’une fois établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu’au quatrième degré, « la réalité de l’extinction alléguée s’apprécie à l’intérieur de la famille du demandeur du nom à relever » (CE, 9 novembre 2021, req. n° 450752).

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a également précisé la nature de son contrôle de juge de cassation sur l’intérêt légitime : il s’agit de la qualification juridique des faits. Autrement dit, le juge de cassation vérifie que la cour administrative d’appel a correctement qualifié cet intérêt légitime et ne se borne pas à s’assurer que cette cour n’a pas, à cet égard, dénaturé les pièces du dossier.
Cette décision de principe fait écho aux récentes déclarations du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, visant à simplifier la procédure de changement de nom de famille par une proposition de loi.

https://www.francetvinfo.fr/societe/etat-civil-une-proposition-de-loi-pour-faciliter-les-changements-de-nom-de-famille_4886177.html

Fabrice Sebagh, Etienne Aubry et Solène Lamotte (stagiaire)

3 déc. 2021 - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : un arrêt majeur du Conseil d’Etat qui balaie les incertitudes de la jurisprudence antérieure - F. Sebagh, E. Aubry et S. Lamotte

Selon l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, la collecte et le traitement des déchets ménagers relèvent de la compétence des communes, de la Métropole de Lyon ou des établissements publics de coopération intercommunale, éventuellement en liaison avec les départements et régions.

Afin de financer cette gestion des ordures ménagères, plusieurs possibilités leurs sont ouvertes : soit une prise en charge de ce service par les recettes budgétaires ordinaires, soit la mise en place d’une redevance pour service rendu pesant sur les seuls utilisateurs du service selon l’importance du service rendu (art. L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales), soit l’institution d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (« TEOM ») calculée d’après le revenu net servant de base à la taxe foncière, multiplié par un taux fixé par la collectivité territoriale (art. 1520 du code général des impôts).
Il s’agissait de l’option choisie par la Métropole de Lyon, demanderesse au pourvoi en cassation ayant donné lieu à la décision commentée (CE 22 octobre 2021, Req. n°434900).

Le Conseil d’Etat a, au fil de ses arrêts, encadré la détermination du taux de la TEOM.

Notamment, dans une décision « Société Auchan France » du 31 mars 2014, il a considéré que, n’ayant pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires de la collectivité, la TEOM doit être proportionnée et exclusivement dédiée aux dépenses exposées pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères pour lesquelles elle a été créée (req. n°s 368111, 368123 et 368124). Pour ce faire, seules les données telles qu’elles sont estimées à la date du vote de la délibération fixant ce taux peuvent être prises en compte.

Plus récemment, dans sa décision « Société Cora » du 19 mars 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les dépenses à prendre en compte pour calculer le taux de la TEOM sont « constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu’elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe » (req. n° 402946).

Mais, dans la présente affaire, la Haute juridiction avait à trancher une question plus concrète : les dépenses réelles de fonctionnement exposées par l’administration générale de la collectivité pour le service de collecte et de traitement des déchets ménagers peuvent-elles être prises en compte dans le calcul du taux de la TEOM ?

Bien qu’admettant que cette prise en compte n’était pas dénuée de tout sens, la rapporteure publique avait conclu au rejet du pourvoi de la Métropole de Lyon en invitant le Conseil d’Etat à retenir que les dépenses de la collectivité prises en compte pour déterminer le montant de la TEOM ne devaient pas comprendre les dépenses indirectes de l’administration générale de la collectivité dédiées à la gestion des déchets ménagers.

Toutefois, dans une décision du 22 octobre dernier, publiée au Recueil, le Conseil d’Etat a considéré que « les dépenses en cause correspondent à une quote-part du coût des directions ou services transversaux centraux de la métropole » et que « cette quote-part a été calculée au moyen d’une comptabilité analytique permettant, par différentes clés de répartition, d’identifier avec suffisamment de précision les dépenses qui, parmi celles liées à l’administration générale de la métropole, peuvent être regardées comme ayant été directement exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ».
Autrement dit, selon le fichage de la décision, « peuvent être incluses dans les dépenses de fonctionnement exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers les dépenses correspondant à une quote-part du coût des directions ou services transversaux centraux de la collectivité, calculée au moyen d'une comptabilité analytique permettant, par différentes clés de répartition, d'identifier avec suffisamment de précision les dépenses qui, parmi celles liées à l'administration générale de la collectivité, peuvent être regardées comme ayant été directement exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du CGCT ».

Cette décision opportune devrait soulager les collectivités territoriales prenant en charge la gestion des ordures ménagères en ce qu’elles pourront inclure dans le calcul du taux de la TEOM qu’elles fixeront, une partie de leurs dépenses générales de fonctionnement affectées, en pratique, à l’enlèvement des ordures ménagères.

Fabrice Sebagh, Etienne Aubry et Solène Lamotte (stagiaire)

12 nov. 2021 - Double dénaturation : illustration du contrôle opéré par le Conseil d’Etat sur une appréciation manifestement erronée des pièces par un juge du fond - F. Sebagh, E. Aubry et N. Mathivet

Par une décision n° 435616 du 23 septembre 2021, le Conseil d’Etat, se prononçant sur l’annulation d’un permis de construire en raison d’un accès insuffisant pour assurer la desserte d’un terrain, vient rappeler que si l’appréciation des faits par les juges du fond est en principe souveraine, il n’en demeure pas moins qu’elle peut être sanctionnée de dénaturation si elle apparaît comme manifestement erronée.

Monsieur et Madame X. sont propriétaires d’un terrain situé sur le territoire de la commune de Sèvres, en région Île-de-France. En novembre 2015, ils ont déposé une demande de permis de construire, sur ce terrain, pour une maison individuelle.
Par un arrêté de mars 2016, le maire de la commune de Sèvres a délivré aux pétitionnaires le permis de construire sollicité. Cette autorisation a alors été contestée par plusieurs personnes physiques et morales devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; les critiques portant majoritairement sur la question de la suffisance de l’accès au terrain.
En février 2019, le tribunal a invité les parties à présenter leurs observations au motif que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme relatives à l’accès à la construction pouvait être régularisé par un permis modificatif. Alors que le terrain n’était initialement accessible que par une allée, les pétitionnaires avaient entre-temps acheté une nouvelle parcelle contiguë, laquelle était accessible par un chemin piéton rejoignant une avenue ouverte à la circulation publique.
Un permis modificatif a donc été délivré en mai 2019 afin de modifier le terrain d’assiette du permis initial et de prendre en compte ce nouvel accès piéton.

Finalement, par un jugement n°s 1608678 et 1610012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le permis de construire litigieux, dans la mesure où, selon lui, le terrain n’était pas desservi par une voie conforme aux dispositions du PLU. Pour ce faire, il a estimé, d’une part, que l’allée « est fermée à partir de la propriété [X] par un portail qui empêche (la) circulation et que les pétitionnaires ne justifient d’aucun titre créant une servitude ou un quelconque droit de passage » et, d’autre part, que le permis modificatif « ne permet pas plus de respecter les normes de desserte et de sécurité des véhicules des services publics et en particulier de permettre que l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie soit assuré ».

Le Conseil d’Etat a été saisi d’un pourvoi en cassation des pétitionnaires dirigé contre ce jugement.

Prenant le contre-pied du tribunal, la Haute juridiction a jugé que l’allée permettant l’accès principal au terrain d’assiette constituait un chemin d’exploitation au sens des dispositions de l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche, de sorte que son usage était commun à tous les propriétaires riverains. Ainsi, « en jugeant que les pétitionnaires ne justifiaient d’aucun titre créant une servitude […] sans tirer la conséquence de leur qualité de propriétaires riverains de ce chemin » le tribunal a commis une erreur de droit. 

Le Conseil d’Etat, faisant usage de son pouvoir de sanction en cas de dénaturation, a également censuré le jugement du tribunal.

En effet, il a estimé « que l’état de l’allée ne fait pas obstacle à l’accès des services de lutte contre l’incendie au terrain d’assiette du projet, qui de surcroît, avait donné lieu à un avis favorable émis par le service de lutte contre l’incendie et la protection civile de la préfecture de police en 2015 ».

Par ailleurs, il a constaté « que le permis modificatif délivré […] a pris en compte les parcelles nouvellement acquises par les pétitionnaires ainsi que les servitudes de passage obtenues sur trois emprises connexes, ouvrant une nouvelle desserte piétonne au terrain d’assiette du projet […] et une voie d’accès aux véhicules de lutte contre l’incendie à double accès depuis la voie publique. En estimant qu'au vu de l'importance de la construction projetée, l'accès alternatif proposé par le permis de régularisation accordé méconnaissait les conditions posées par le règlement du plan local d'urbanisme, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. ».

Par conséquent, le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été annulé par le Conseil d’Etat.

Le tribunal administratif a donc, à deux reprises, dénaturé les pièces du dossier soumises à son appréciation. Cette décision du Conseil d’Etat illustre la possibilité qui est la sienne – mais dont il fait usage peu fréquemment – de sanctionner les dénaturations commises par les juridictions du fond en dépit du caractère habituellement souverain de leur appréciation des considérations factuelles d’un litige.

Fabrice Sebagh, Etienne Aubry et Noé Mathivet (stagiaire)
 

11 octobre 2021 - La fixation judiciaire d’une juste indemnité d’expropriation - O. Feschotte-Desbois et S. Lamotte

Dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 11 juin dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 322-2 alinéa 4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (code de l’expropriation) qui interdisent de prendre en compte les changements de valeur subis par les biens expropriés depuis la date de référence, « s’ils ont été provoqués par l’annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d’utilité publique est demandée ».

Rappelons que l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition de répondre à une utilité publique formellement constatée, et donne lieu au versement d’une juste et préalable indemnité (art. L. 1 du code de l’expropriation).

La procédure d’expropriation comporte deux phases, l’une administrative, l’autre judiciaire. La première vise à s’assurer que l’expropriation à venir poursuit bien un objectif d’utilité publique ; elle est placée sous le contrôle du juge administratif. Puis intervient le juge judiciaire, seul compétent, en tant que gardien de la propriété privée, pour prononcer l’expropriation – par ordonnance -, et fixer, à défaut d’accord entre expropriant et exproprié, le montant des indemnités de dépossession.

La fixation de cette indemnité répond à plusieurs grands principes. D’abord et avant tout, elle doit être « juste », puisque,  aux termes de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789,  « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».
Ce caractère juste de l’indemnité perçue en cas de cession forcée était d’ailleurs requis antérieurement à la Déclaration de 1789. Par exemple, l’édit de Turgot de 1776 disposait déjà que « si la nécessité du service public oblige les particuliers à céder leur propriété, il est juste qu’ils n’en souffrent aucun dommage et qu’ils reçoivent le prix de la portion de leur propriété qu’ils sont obligés de céder ».
 
Ensuite, en vertu de l’article L. 321-1 du code de l’expropriation, cette indemnité doit répondre au principe dit « de réparation intégrale ». Elle doit couvrir l’intégralité du préjudice direct, certain et matériel causé à l’exproprié par la cession forcée de son bien.
Le législateur a posé des règles pour y parvenir et, notamment, impose au juge de se référer à différentes dates.
Ainsi le juge de l’expropriation doit-il se placer à la date de la décision de première instance pour évaluer le bien exproprié (L. 322-2 alinéa 1). Il doit apprécier la consistance du bien, matérielle comme juridique, à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété (L. 322-1). Enfin, lorsque le bien exproprié ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir faute d’en remplir les conditions fixées à l’article L 322-3, il doit être évalué en fonction de son seul usage effectif, conformément à l’article L 322-2.

Ce texte détermine ainsi la date dite de référence, à laquelle il faut apprécier l’usage effectif du bien exproprié. Cette date, qui n’est pas uniforme selon que le bien se trouve en particulier situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d'aménagement concerté, est toujours en amont de l’opération d’expropriation, et antérieure au projet qui sera déclaré d’utilité publique (L 322-2 alinéa 2). L’alinéa 4 de ce texte précise que : « Quelle que soit la nature des biens, il ne peut être tenu compte, même lorsqu'ils sont constatés par des actes de vente, des changements de valeur subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, par la perspective de modifications des règles d'utilisation des sols ou par la réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble. »

Les auteurs de la QPC commentée contestaient la constitutionnalité de ces alinéas 2 et 4 dans le cas où les biens expropriés sont compris dans l’emprise d’une zone d’aménagement concerté, et qu’ils sont destinés à être revendus par l’expropriant dans des conditions déjà connues de lui et lui permettant de réaliser, selon les auteurs de la QPC, une plus-value substantielle certaine au détriment des expropriés.
Plus précisément, ils remettaient en cause la conformité à la Constitution de l’interdiction faite au juge de prendre en compte le changement de valeur du bien intervenu postérieurement à la date de référence, lorsque ce changement de valeur est provoqué par l’annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d’utilité publique est demandée.
Ils dénonçaient le déséquilibre résultant d’une telle règle à leur détriment.
 
Leur argumentation n’a pas convaincu le Conseil constitutionnel.

Pour décider de la constitutionnalité des dispositions contestées, le Conseil constitutionnel a en premier lieu rappelé que l’expropriation d’un bien ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée, sous le contrôle du juge administratif, et que l’interdiction de tenir compte des changements de valeur subis par le bien exproprié depuis la date de référence, lorsqu’ils sont provoqués par l’annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d’utilité publique est demandée par l’expropriant, visent à protéger ce dernier contre la hausse de la valeur vénale du bien résultant des perspectives ouvertes par ces travaux ou opérations.
De fait, ces règles ont été mises en place afin d’éviter un « effet d’aubaine » au profit des expropriés et au détriment de l’expropriant, mais aussi pour éviter les spéculations foncières qui rendraient impossible toute opération d’aménagement.

De cette façon, elles protègent l’expropriant contre la hausse de la valeur vénale du bien objet de l’expropriation après l’annonce des travaux ou opérations dont l’utilité publique est demandée. In fine, elles garantissent le bon usage des deniers publics. Le Conseil a ainsi considéré que le législateur a, ce faisant, poursuivi un objectif d’intérêt général.

En second lieu, le Conseil constitutionnel a précisé que, pour assurer la réparation intégrale du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation, le juge de l’expropriation dispose d’une marge de manœuvre puisqu’il peut prendre en compte les changements de valeur du bien depuis la date de référence lorsqu’ils résultent d’autres événements que ceux visés au dernier alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation et notamment, l’évolution du marché de l’immobilier.
Ajoutons à cela que le juge est libre d’adopter la méthode d’évaluation qui lui paraît la mieux appropriée pour fixer, souverainement, le montant des indemnités qu’il alloue aux expropriés et que, quand bien même le bien évalué ne le serait pas au prix d'un terrain à bâtir, il peut prendre en compte sa situation privilégiée, voire exceptionnelle, pour lui attribuer une valeur supérieure à celle d’une simple terre à vocation agricole.
 
Enfin, il n’est pas inutile de rappeler que dans une ZAC, le bien revendu n’est pas le bien exproprié : les anciennes délimitations des biens expropriés disparaissent au profit de celles des lots créés à l’intérieur du périmètre de la zone. Certains, une fois aménagés et équipés, sont revendus à des opérateurs économiques pour y recevoir l’affectation prévue par le projet et selon le cahier des charges qui s’impose, tandis que d’autres serviront d’assiette à des infrastructures ou à des équipements publics. En outre, le bilan d’une ZAC s’appréciant à son terme et de façon globale, il n’est pas possible d’affirmer, pour un bien exproprié compris dans l’assiette d’un lot objet d'un compromis de vente, qu’il engendrera une plus-value substantielle certaine pour l’expropriant.
En définitive, les modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation telles qu’elles sont prévues par l’article L. 322-2 du code de l’expropriation reposent sur des critères objectifs permettant d’indemniser l’unique préjudice directement causé par l’opération d’expropriation.

Olivia Feschotte-Desbois et Solène Lamotte (stagiaire)

10 sept. 2021 - La complicité de crimes contre l’humanité : précisions quant à la caractérisation de l’élément intentionnel - C. Bauer-Violas, L. Mary et S. Lamotte

Il est des qualifications qui – fort heureusement – sont rarement débattues devant la Cour de cassation. Celle de complicité de crimes contre l’humanité en fait partie.

  1. Dans une affaire fort médiatisée impliquant un cimentier français, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si le versement par cette société à l’Etat Islamique (EI) d’une somme de plus de 15 millions de dollars pour poursuivre son activité économique, en toute connaissance de cause des projets criminels du groupe islamique, était constitutif de l’élément intentionnel requis au titre de la complicité de crimes contre l’humanité. A la suite de plaintes avec constitution de parties civiles de plusieurs victimes et associations, la société a été poursuivie puis mise en examen pour différents chefs d’infractions et notamment pour celui de complicité de crimes contre l’humanité.
  1. Après sa saisine par le cimentier mis en cause, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a finalement annulé sa mise en examen pour complicité de crimes contre l’humanité. La chambre de l’instruction, a clairement indiqué qu’il était possible de relever des éléments suffisants laissant penser que l’EI avait commis des crimes contre l’humanité dans des zones proches de la cimenterie, que le cimentier avait connaissance des exactions commises par les groupes islamistes actifs dans la région, au premier rang desquels figure l’Etat islamique, et, qu’il leur avait versé des fonds en toute connaissance de cause. Elle a pourtant considéré que le financement de l’EI par le cimentier était destiné à permettre la poursuite de son activité et qu’il ne pouvait être prétendu que ce financement manifestait son intention de s’associer aux crimes contre l’humanité perpétrés par cette entité. En d’autres termes, la chambre de l’instruction a considéré que la mise en examen de la société pour complicité de crimes contre l’humanité devait être annulée car une condition de la complicité aurait fait défaut, à savoir, celle de son adhésion au projet criminel de l’EI. Toutefois, cette position, également défendue par l’Avocat général, et ajoutant un critère supplémentaire à l’élément moral de la complicité, n’a pas été retenue par la Cour de cassation.
  1. Dans son arrêt historique rendu le 7 septembre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que certes, la caractérisation du crime contre l’humanité nécessitait « la démonstration de l’existence, en la personne de son auteur, du plan concerté » défini par l’article 212-1 du code pénal, mais que cette condition n’était pas requise par l’article 121-7 du même code s’agissant du complice d’un tel crime. Ainsi, elle a indiqué que cette disposition n’exigeait « ni que le complice de crime contre l’humanité appartienne à l’organisation, le cas échéant, coupable de ce crime, ni qu’il adhère à la conception ou à l’exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique, ni encore qu’il approuve la commission des crimes de droit commun constitutifs du crime contre l’humanité » pour que l’élément intentionnel de la complicité de crimes contre l’humanité soit constitué. Les hauts magistrats ont fait une application stricte des conditions requises pour caractériser la complicité d’une infraction en rappelant qu’ « il suffit qu’il [le complice] ait connaissance de ce que les auteurs principaux commettent ou vont commettre un tel crime contre l’humanité [élément moral] et que par son aide ou assistance, il en facilite la préparation ou la consommation [élément matériel] ».
  1. Ils ont également précisé que les dispositions de l’article 121-7 du code pénal s’appliquaient sans distinction relevant de nature de l’infraction principale ou de la qualité du complice ou selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale et qu’interpréter les articles 121-7 et 212-1 du code pénal autrement viendrait tellement restreindre l’élément intentionnel requis au titre de la complicité que toute poursuite en serait concrètement rendue très difficile et en conséquence, laisserait de nombreux actes de complicité impunis alors que « c’est la multiplication de tels actes qui permet le crime contre l’humanité ».
  1. La cassation de l’arrêt attaqué devait s’ensuivre dès lors que la chambre de l’instruction avait relevé que la société Lafarge avait financé via des filiales les activités de l’EI à hauteur de plusieurs millions de dollars alors qu’elle avait une connaissance précise des agissements de cette organisation. En effet, énonce clairement la chambre criminelle « 81. le versement en connaissance de cause d’une somme de plusieurs millions de dollars à une organisation dont l’objet n’est que criminel suffit à caractériser la complicité par aide et assistance. 82. Il n’importe, en second lieu, que le complice agisse en vue de la poursuite d’une activité commerciale, circonstance ressortissant au mobile et non à l’élément intentionnel. »
  1. En définitive, cette décision sans précédent, aura sans nul doute des répercussions importantes en matière de poursuite des auteurs de crimes contre l’humanité et de leurs complices. Il convient en effet, de ne jamais perdre de vue, comme l’a affirmé Mme Mireille Delmas-Marty que « le crime contre l'humanité est la borne commune à toutes les cultures » et que « la mission des droits de l'homme est aussi de préserver cette humanité à venir, ces générations futures, pour que cette humanité reste promesse. »
Catherine BAUER-VIOLAS, Léa Mary et Solène LAMOTTE (stagiaire)

30 juillet 2021 - Le Baiser de Brancusi : ceci n’est pas un meuble - F.Sebagh P. Robin et N. Mathivet

Par une importante décision n° 447967 du 2 juillet 2021, le Conseil d’Etat, se prononçant sur l’inscription d’un monument funéraire au titre des monuments historiques, a jugé qu’une sculpture surmontant une sépulture constitue un élément de cet édifice et, qu’ainsi, le groupe sculpté pris dans son ensemble doit être regardé comme un immeuble par nature.

La sépulture de Tania Rachewskaïa, décédée le 5 décembre 1910 et enterrée au cimetière du Montparnasse, est ornée d’une sculpture en pierre dénommée « Le Baiser ». Réalisée par Constantin Brancusi en 1909, cette sculpture a été placée sur la stèle de la sépulture.
Par le biais d’un arrêté du 21 mai 2010, le préfet de Paris a inscrit cette sépulture au titre des monuments historiques, y compris la sculpture « Le Baiser » et son socle formant stèle.

Souhaitant procéder à la vente de la sculpture à l’étranger, les ayants droits de la défunte ont déposé, le 8 mars 2016, une déclaration de travaux en vue de la dépose de la sculpture « Le Baiser ». Cette demande est rejetée par la préfecture de la région Île-de-France le 17 mars 2016, du fait du classement de l’immeuble en totalité parmi les monuments historiques. Par la suite, cette décision du 17 mars 2016 a fait l’objet d’un recours gracieux, rejeté par une décision du 28 juin suivant.
Les descendants saisissent alors le tribunal administratif de Paris d’une requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 mai 2010 et des deux décisions du 17 mars et du 28 juin 2016. Le tribunal, dans un jugement du 12 avril 2018, rejette la requête, considérant que la sculpture fait corps avec la stèle et avec le tombeau, qui constitue une construction adhérant au sol, de sorte que le groupe sculpté s’avère être un immeuble par nature. Dans ces circonstances, pour prendre l’arrêté du 21 mai 2010, le préfet de la région Île-de-France n’a pas commis d’erreur dans la qualification juridique des faits.

Les requérants interjettent appel de ce jugement, et, dans un arrêt n° 18PAO211 du 11 décembre 2020, la cour administrative d’appel de Paris annule ledit jugement ainsi que l’arrêté du 21 mai 2010 et les deux décisions du 17 mars et du 28 juin 2016. Elle enjoint par ailleurs le préfet de la région Île-de-France de procéder au réexamen de la déclaration de travaux à intervenir sur le groupe sculpté « Le Baiser » dans un délai de trois mois à compter de la notification de son arrêt.
La cour administrative d’appel de Paris constate que l’œuvre d’art « Le Baiser » n’avait pas été originellement conçue pour agrémenter la sépulture et qu’ainsi elle ne peut être considérée comme étant incorporée à celle-ci à un degré tel qu’elle ne puisse en être dissociée sans qu’il soit porté atteinte à l’ensemble immobilier lui-même. De sorte qu’en regardant le groupe sculpté comme un immeuble par nature et en l’inscrivant au titre des monuments historiques, le préfet a entaché son arrêté d’une erreur dans la qualification juridiques des faits.

Le Conseil d’Etat était donc saisi d’un pourvoi du Ministère de la Culture dirigé contre cet arrêt.
La question qui lui était posée est de savoir si cette statue doit être considérée juridiquement comme un immeuble par destination, dont l’inscription aux monuments historiques nécessite, conformément à l’article L. 622-20 du code du patrimoine, l’accord de ses propriétaires – donc des ayants droits -, ou si la tombe, dans son ensemble, correspond à un immeuble par nature, pouvant dès lors être inscrit sans l’accord de ses propriétaires.

En effet, conformément aux termes de l’article L. 621-25 du code du patrimoine, les immeubles par nature peuvent être inscrits au titre des monuments historiques par simple décision de l’autorité administrative.
L’article 517 du code civil énonce que « les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination ». Par ailleurs, il ressort de l’article 518 du code civil que « les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature ».
Sur la base de ces dispositions, le Conseil d’Etat considère que « la seule circonstance qu'un élément incorporé à un immeuble n'ait pas été conçu à cette fin et qu'il puisse en être dissocié sans qu'il soit porté atteinte à l'intégrité de cet élément lui-même ou à celle de l'immeuble n'est pas de nature à faire obstacle au caractère d'immeuble par nature de l'ensemble, qui doit être apprécié globalement ». Il relève par la suite que la sculpture « Le Baiser » a été acquise spécifiquement pour la tombe de la jeune femme et qu’elle est fixée à cette dernière par une stèle, réalisée dans la même pierre que la sculpture et implantée sur la tombe.

Par conséquent, le Conseil d’Etat juge que la sculpture « Le Baiser », la stèle et la sépulture font partie d’un ensemble indivisible qui constitue un monument funéraire, ce dernier devant être regardé comme un immeuble par nature au sens de la loi. Le préfet était donc en mesure de l’inscrire au titre des monuments historiques, sans recueillir l’accord des descendants.
La conception adoptée de la notion d’immeuble par nature par cette décision du Conseil d’Etat, offre donc une protection contre les velléités de vente des ayants droits aux nombreuses sculptures funéraires que l’on peut retrouver ornant des tombes, et notamment à la sculpture « Le Baiser » qui restera donc offerte au regard de tous, du moins lorsque sera retiré, on l’espère un jour, le coffre de sécurité qui la contient.

Fabrice Sebagh et Noé Mathivet (Stagiaire)

21 mai 2021 - L’obligation pour le juge de prendre en compte la preuve de la publication d’un acte réglementaire présentée après la clôture de l’instruction : après l’heure, c’est encore l’heure - F. Sebagh

Une récente affaire de droit de l’urbanisme a fourni au Conseil d’Etat (CE 1er avril 2021, Req. n°435629) l’occasion de préciser le régime des notes en délibéré.

Dans cette affaire, la Commune de Biarritz avait refusé le 13 février 2015 de délivrer à un pétitionnaire un permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement de onze lots. Pour justifier ce refus, la Commune de Biarritz s’était prévalue du non-respect des dispositions d’une délibération du 17 décembre 2014 définissant les règles d’assainissement des constructions.
Après un recours gracieux infructueux (rejeté le 2 juin 2015), puis le rejet de sa demande devant le Tribunal administratif de Pau (décision du 19 septembre 2017), le pétitionnaire avait finalement obtenu de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qu’elle accueille sa demande d’annulation.

Dans le cadre des débats qui se sont tenus devant elle, la Cour administrative d’appel avait refusé de tenir compte d’une production présentée par la Commune de Biarritz pour démontrer que la délibération du 2 décembre 2014 avait bien été publiée, conformément aux exigences de l’article L 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, et avait donc bien un caractère exécutoire.
En effet, cette délibération n’avait été produite que le 12 juillet 2019, soit près de deux mois après la clôture de l’instruction.
Saisi par la Commune de Biarritz, le Conseil d’Etat a prononcé la cassation de l’arrêt.

Le Conseil d’Etat, dans un considérant de principe, a retenu en effet :
« Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser. S’il décide d’en tenir compte, il doit rouvre l’instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu’il doit en outre, analyser. Dans le cas particulier où les éléments attestant du caractère exécutoire d’un acte réglementaire ont été produits après la clôture de l’instruction, et alors même que les défendeurs étaient en mesure de les verser au  débat, avant cette clôture, le juge administratif ne peut régulièrement s’abstenir de tenir compte de ces éléments et retenir que l’acte règlementaire n’était pas opposable au motif de son absence de caractère exécutoire ».

Il ressort de ce motif que le juge est dans l’obligation de tenir compte d’un acte réglementaire régulièrement publié quel que soit le moment où la preuve de la publication est rapportée, et quand bien même elle aurait pu l’être avant la clôture, solution qui déroge sensiblement à l’état du droit antérieur (CE, 5 décembre 2014, Lassus, Req. n° 340943, dont il résulte que le juge ne doit tenir compte à peine d’irrégularité de sa décision, d’une production postérieure à la clôture de l’instruction que si celle-ci contient l’exposé d’une circonstance de fait ou de droit dont la partie l’invoquant n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et qui est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire).

C’est la seconde fois que le Conseil d’Etat fait application de cette jurisprudence (CE, 8 juillet 2020, Req. n° 420570 mentionnée aux Tables du Recueil, contraire aux conclusions du rapporteur public).
A l’instar des commentateurs de la décision du 8 juillet 2020, il était possible d’imaginer que cette solution nouvelle serait cantonnée à la preuve de la publication des actes de délégation de signature (BJDU 6/2020, p. 467 et s.).
Il est maintenant avéré qu’elle concerne la preuve de la publication de tous les actes réglementaires.
 
Fabrice Sebagh

9 avril 2021 - L’absence de notification du droit de se taire à la personne qui comparaît devant la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire est contraire à la Constitution - C. Bauer-Violas

Le droit de se taire que le Conseil constitutionnel rattache à l’article 9 de la déclaration des droits de l’Homme et auquel il accorde valeur constitutionnelle, était un droit en quelque sorte implicite devant la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire puisque, si le détenu comparant avait bien le droit de ne rien dire, il ne lui était pas signifié l’existence d’un tel droit, de sorte qu’il pouvait craindre que son silence ne lui portât préjudice, ce qui pouvait le conduire à répondre aux questions posées ou à faire des déclarations qui resteraient consignées dans le dossier de la procédure.
 
La notification d’un tel droit, qui peut sembler aller de soi, dans la mesure où il est précisément destiné à le rendre effectif, était écartée traditionnellement par la chambre criminelle de la Cour de cassation aux motifs qu’en matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction n’était pas tenue d’examiner les indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne qui comparaissait aux faits reprochés.
 
Examinant simplement les critères posés par la code de procédure pénale en matière de détention provisoire, elle n’avait pas à examiner les autres éléments et ne pouvait prendre position sur l’implication de la personne mise en examen. Ce postulat était éminemment contestable tant on perçoit bien que la personne qui comparaissait à la demande de la chambre par exemple et à laquelle des questions étaient posées, pouvait craindre que son silence ne fut mal interprété.
 
Mais, l’évolution jurisprudentielle de la chambre criminelle de la Cour de cassation a changé les données du problème.
 
Dans son arrêt du 14 octobre 2020 (n°20-82.961, publié au bulletin), la chambre criminelle a jugé au visa de l’article 5 § 1 de la Convention Européenne que la chambre de l’instruction doit, à chacun des stades de la procédure, s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblables la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés.
 
Elle doit le faire même d’office pour toute mesure de sûreté depuis un arrêt de la chambre criminelle du  27 janvier 2021 (n°20-85990).
 
L’office du juge en matière détention provisoire s’étant considérablement élargi, la question de la notification des droits s’est posée de manière nouvelle, de sorte que par un arrêt du 24 février 2021 (n° 20-86.537 à paraître au bull), la Cour de cassation a enfin consacré l’obligation pour la chambre de l’instruction, saisie du contentieux de la détention provisoire, de notifier au détenu comparant son droit de se taire.
 
Dans sa décision à l’occasion de la décision QPC n° 2020-886 du 4 mars 2021 le Conseil Constitutionnel avait, quant à lui, déjà considéré que, faute d’information du prévenu sur son droit de se taire, l’alinéa 2 de l’article 396 du code de procédure pénale, qui prévoit que ses observations peuvent être recueillies lors du débat devant le Juge de la détention, en vue de son placement en détention dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, est contraire à la Constitution. En effet, même s’il n’est saisi qu’afin de se prononcer sur la justification d’un placement en détention provisoire, « l’office confié au juge des libertés et de la détention (…) peut le conduire à porter une appréciation des faits retenus à titre de charges (…). » car il doit statuer par une ordonnance motivée en exposant les considérations de droit et de fait qui justifient cette mesure.
 
Dès lors qu’est ce qui pouvait justifier une différence de traitement entre les divers stades de la procédure ? Rien ! Car il faut se situer par rapport à l’office du juge qui en matière de détention est le même à tous les stades, selon les critères dégagés par la Cour de cassation elle-même et au regard desquels elle exerce désormais son contrôle de légalité.
 
Le seul moyen de s’assurer de l’effectivité du droit de se taire, car c’est bien de cela dont il s’agit, c’est d’inscrire dans la loi que la personne qui comparaît doit en être informée.
 
On finissait d’ailleurs par ne plus comprendre cette réticence du législateur à affirmer un tel principe, comme si cette question était source d’enjeux contradictoires et, qu’il ne souhaitait pas trancher entre efficacité répressive et droits fondamentaux.
 
C’est pourtant ce qu’il va devoir faire.
 
Car poursuivant son office tendant à assurer le caractère effectif des droits de la défense tels que garantis par l’article 9 de la déclaration des Droits de l’Homme, la Conseil Constitutionnel vient de considérer par la décision QPC de ce jour n° 2021-903 que les mots « la comparution personnelle des parties ainsi que » figurant au quatrième alinéa de l’article 199 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, le sixième alinéa de cet article, dans cette rédaction, et la dernière phrase du huitième alinéa du même article, sont contraires à la Constitution.
 
Cette abrogation prendra certes effet le 31 décembre 2021 mais le Conseil constitutionnel a considéré qu’afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions contestées, la chambre de l’instruction doit informer la personne mise en examen qui comparaît devant elle, de son droit de se taire.
 
Le droit interne se conforme enfin « à marche forcée » aux standards européens et même internationaux.
 
Reste à espérer que cette avancée pour les droits de la défense ne sera pas neutralisée par la jurisprudence de la chambre criminelle issue de son arrêt du 24 févier 2021 précité aux termes de laquelle, après avoir admis pour la première fois la notification des droits au mis en examen dans le contentieux de la détention provisoire, elle a cependant indiqué qu’« à défaut d'information du droit de se taire, les déclarations de l'intéressé ne pourront, (…), être utilisées à son encontre par les juridictions appelées à prononcer un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité ».
 
Cette affirmation ne permet en aucun cas de s’assurer que les propos incriminants recueillis de manière irrégulière n’exerceront jamais une influence sur les décisions concernant le mis en examen.
 
Cette construction jurisprudentielle manifestement destinée à sauver les procédures irrégulières n’est évidemment pas satisfaisante. Et, d’ailleurs dans sa décision du 4 mars 2021, le Conseil constitutionnel n’avait pas retenu dans une réserve d’interprétation qu’il suffisait que les observations du prévenu ne soient pas consignées dans l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ou le procès-verbal de comparution pour que l’article 396 du code de procédure pénale échappe à la censure.
 
Il ne l'a pas fait non plus pour l’article 199 du code de procédure pénale.
 
Au législateur d’intervenir maintenant en énonçant clairement que la notification du droit de se taire, parce qu’elle contribue à garantir les droits de la défense, est prévue à peine de nullité de la procédure devant la chambre de l’instruction.

Catherine Bauer-Violas

25 février 2021 - Vers l'inconstitutionnalité de l'article 199 du Code de procédure pénale ? - C. Bauer-Violas et N. Mathivet

Par un arrêt du 9 février 2021 (n° 20-86.533), la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 199 du code de procédure pénale relative à la notification préalable à la personne mise en examen et détenue de son droit de se taire au cours des débats devant la chambre de l’instruction statuant sur son appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire.
 
On précisera d’emblée qu’elle a, par ce même arrêt, statué au fond sur le pourvoi pour censurer sur le fondement des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale l’arrêt attaqué de la chambre de l’instruction en se saisissant du premier moyen de cassation qui reprochait à cette chambre d’avoir confirmé l’ordonnance de placement en détention provisoire du juge des libertés et de la détention, cependant que le mis en examen avait comparu sans son avocat qui n’avait pas produit de mémoire et qui avait été avisé par télécopie de la date d’audience à un numéro de télécopie erroné correspondant à un cabinet d’avocat, autre que celui du mis en examen.
 
C’est la particularité de cette procédure, dès lors qu’elle statuait en matière de détention provisoire et qu’elle devait respecter le délai légal de jugement fixé à trois mois par l’article 567-2 du code de procédure pénale, faute de quoi la personne mise en examen est mise d’office en liberté, la chambre criminelle qui était saisie en même temps que le pourvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité devait statuer dans ce délai sur les deux mémoires.
 
La question n’est plus prioritaire puisque le Conseil constitutionnel ne se prononcera qu’après que le pourvoi fut jugé.
 
Sur le fond, il sera simplement précisé que dans le cadre d’une enquête M. A…X… avait été placé en garde à vue puis mis en examen le 21 octobre 2020 pour s’être rendu complice d’un crime.
 
Le même jour, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris avait rendu une ordonnance de placement en détention provisoire de M. A…X…, lequel avait interjeté appel de ladite ordonnance par le biais de son conseil le 28 octobre 2020.
 
Lors des débats devant la chambre de l’instruction, il n’avait pas été notifié à M. A…X… son droit de se taire et ce dernier avait comparu et avait été entendu, de surcroît sans l’assistance de son avocat puisque ce dernier avait été convoqué à un numéro de télécopie correspondant à un autre cabinet d’avocat.
 
Par un arrêt du 9 novembre 2020, la chambre de l’instruction avait dit l’appel mal fondé et avait confirmé l’ordonnance de placement en détention provisoire.
 
C’est l’arrêt qui a été attaqué par M. A…X… qui a soulevé, par un mémoire distinct la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
 
« Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence en ce qu’elles ne prévoient pas que, devant la chambre de l’instruction statuant sur la détention provisoire d’une personne, cette dernière lorsqu’elle est comparante, doit être informée de son droit, au cours des débats, de se taire alors que la chambre de l’instruction doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés (Crim. 14 octobre 2020, p n° 20-82.961, publié au bulletin), ne méconnaissent-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis et plus particulièrement les articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».
 
L’obligation d’information sur le droit de se taire a été consacrée largement par le législateur, notamment lors de la garde à vue (art. 63-1 du code de procédure pénale), de l’audition libre (art. 61-1 du code de procédure pénale) ou encore de l’audition du témoin assisté (art. 113-4 du code de procédure pénale), de l’interrogatoire de première comparution même lorsqu’il a été fait application de l’article 80-2 CPP (art. 116 CPP) ainsi que devant les juridictions du fond (art. 328, 406 CPP).
 
Concernant la procédure devant la chambre de l’instruction, la chambre criminelle a imposé récemment la notification du droit de se taire lorsqu’une personne comparaît devant la chambre de l’instruction saisie de l’appel formé contre l’ordonnance du juge d’instruction la renvoyant devant une cour d’assises (Crim. 14 mai 2019, Bull. crim. n° 92).
Alors qu’une question prioritaire de constitutionnalité avait été posée dans cette affaire relative à la non-conformité de l’article 199 du code de procédure pénale à la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas la notification du droit de se taire lors de l’examen de l’appel de l’ordonnance de mise en accusation, la chambre criminelle avait pris le parti de ne pas renvoyer cette question au motif que ce droit se déduisait de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (Crim. 14 mai 2019, p n° 19-81.408) et de consacrer, dans un arrêt du même jour, sur ce fondement un tel droit en prononçant la cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction n’ayant pas respecté cette garantie (Crim. 14 mai 2019, Bull. crim. n° 92).
En revanche, s’agissant de la notification du droit de se taire lors de l’audience de la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire, la chambre criminelle avait d’abord refusé, dans un arrêt du 1er avril 2015, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la non-conformité aux articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de l’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’il ne prévoit pas devant la chambre de l’instruction saisie en matière de détention provisoire la notification à la personne mise en examen du droit de se taire (Crim., 1er avril 2015, p n° 15-80.101). Elle avait estimé que la question était dépourvue de caractère sérieux, au motif que l’audition de la personne mise en examen devant la chambre de l’instruction n’a pas pour objet d’apprécier la nature des indices pesant sur elle.
 
Or, dans la présente espèce, après avoir constaté que « la disposition législative contestée est applicable à la procédure » - l’arrêt attaqué ayant bien pour objet le contentieux de la détention provisoire en appel devant la chambre de l’instruction – et qu’elle « n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel », la chambre criminelle énonce que « la question présente un caractère sérieux » dans la mesure où, « en l’absence d’une notification préalable de la personne détenue de son droit de se taire, il pourrait être porté atteinte à son droit de ne pas s’accuser ».
 
La solution adoptée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 février 2021 s’inscrit dans le sillage tracé par sa jurisprudence du 14 octobre 2020 (p n° 20-82.961, publié au bulletin) aux termes de laquelle a elle jugé, au visa de l’article 5 1. c de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’« il se déduit de ce texte que la chambre de l’instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés ».
 
Or, cette vérification par la chambre de l’instruction de l’existence d’indices à charge dans le cadre du contentieux de la détention provisoire impose à ladite chambre la notification à la personne mise en examen du droit de se taire.
 
C’est d’ailleurs dans une même logique que la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 396 du code de procédure pénale qui organise, lorsque la personne poursuivie ne peut être jugée le jour même au titre d’une comparution immédiate, la saisine par le procureur de la République du juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire sans prévoir la notification par le juge des libertés et de la détention du droit de se taire à la personne mise en cause (Crim. 1er décembre 2020, p n° 20-90.027).
 
Finalement, ce sont les contours de l’office du juge de la détention à tous les stades de la procédure qui sont en train d’être précisés.
 
La décision du Conseil constitutionnel est donc très attendue.
 
Catherine Bauer-Violas et Noé Mathivet (stagiaire).

5 fév. 2021 - Clarification des règles applicables aux indemnités de fonction des conseillers des établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris - F. Sebagh, E. Aubry, N. Mathivet

 
Par deux décisions du 21 septembre 2020 (Etablissement public territorial Plaine Commune, ns° 426376 et 426393), le Conseil d’Etat, se prononçant sur une question nouvelle d’interprétation de la loi, a jugé que les indemnités de fonction des conseillers des établissements publics territoriaux (« EPT ») de la Métropole du Grand Paris (« MGP ») n’entraient pas dans le champ de l’enveloppe indemnitaire globale déterminée en fonction des maxima applicables au président et aux vice-présidents de l’EPT.
 
Le Conseil d’Etat était saisi d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles qui avait rejeté l’appel formé par l’EPT Plaine Commune contre le jugement n° 1604449 du 2 février 2017 du Tribunal administratif de Montreuil annulant une délibération accordant des indemnités de fonctions aux conseillers territoriaux de l’établissement. L’annulation de cette délibération avait été demandée par le préfet de la Seine-Saint Denis, à l’instar de l’annulation de deux autres délibérations, objet d’un second litige avec une procédure similaire à celle exposée ci-dessus.
 
Les EPT ont été créés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : ce sont des établissements publics de coopération intercommunale (« EPCI ») sur le territoire de la MGP et qui regroupent l’ensemble des communes de la MGP à l’exception de Paris. A la différence des anciens EPCI qui existaient auparavant sur le territoire de la MGP, les EPT n’ont pas de fiscalité propre et perçoivent des ressources qui leur sont reversées par les communes membres de la MGP.
 
Par le biais des trois délibérations précitées, le conseil de territoire de l’EPT Plaine Commune avait fixé le montant de l’indemnité mensuelle des élus territoriaux. L’objet du litige portait sur les règles applicables aux indemnités de fonction des conseillers des EPT.
 
Les indemnités de fonction des conseillers territoriaux sont régies par l’article L. 5219-2-1 du code général des collectivités territoriales. Les indemnités maximales versées au président, aux vice-présidents et aux conseillers sont respectivement de 110%, 44% et 6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (« IB »). Le quatrième alinéa de l’article L. 5219-2-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « l’article L. 5211-12, à l’exception de son premier alinéa, est applicable aux indemnités des élus des établissements publics territoriaux ». Un renvoi est donc effectué notamment au deuxième alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales qui définit pour l’ensemble des EPCI une « enveloppe indemnitaire globale » composée de la somme de l’indemnité maximale versée au président et des indemnités maximales versées aux vice-présidents.
 
L’EPT Plaine Commune, dans les délibérations accordant des indemnités aux conseillers territoriaux, avait considéré que l’enveloppe indemnitaire globale de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquait qu’aux indemnités du président et des vice-présidents, et qu’ainsi il pouvait déterminer les indemnités des conseillers sans autre limite que le plafond individuel de 6% de l’IB.
C’est précisément sur ce point que portait la contestation du Préfet de Seine-Saint-Denis à l’égard des délibérations : l’Etat estimait que cette enveloppe s’appliquait à l’ensemble des indemnités des élus. Cette contestation a été accueillie favorablement par le tribunal administratif de Montreuil, une position validée ultérieurement par la cour administrative d’appel de Versailles.
 
Le moyen principal soulevé par le pourvoi était celui de l’erreur de droit à avoir interprété la loi comme appliquant l’enveloppe globale aux indemnités des conseillers territoriaux.
 
Dans ses conclusions, le rapporteur public M. Laurent Cytermann, après avoir pointé du doigt « l’ambiguïté » du renvoi de l’article L. 5219-2-1 du code général des collectivités territoriales, a retracé les différentes règles applicables concernant les indemnités des conseillers des EPCI. Il en a conclut que « soit les indemnités attribuées aux conseillers sont facultatives, et elles sont alors comprises dans l’enveloppe globale calculée en fonction des maxima des fonctions exécutives ; soit ces indemnités sont de droit, et elles ne sont alors pas comprises dans cette enveloppe ».
 
Le législateur ayant attribué des indemnités de droit de l’ordre de 6% de l’IB aux conseillers des EPT par le biais de l’article L. 5219-2-1 du code général des collectivités territoriales, cela « implique qu’elles ne soient pas sous enveloppe ».
 
Le Conseil d’Etat, suivant les conclusions du rapporteur public, a jugé que « le dispositif de l’enveloppe indemnitaire globale » constituait, notamment pour les EPT, « un plafond uniquement pour les indemnités attribuées au présidents, vice-présidents et, lorsqu’elles sont facultatives, à certains conseillers » , ce plafond n’étant pas applicable « aux indemnités prévues de droit par le code général des collectivités territoriales pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller d’un établissement public territorial ».
 
Par conséquent, dans les deux affaires, le Conseil d’Etat a fait droit aux requêtes de l’EPT Plaine Commune et annulé les jugements de la cour administrative d’appel de Versailles et ceux du tribunal administratif de Montreuil. Et, statuant au fond, il a rejeté les demandes du Préfet de Seine-Saint-Denis.

Fabrice Sebagh, Etienne Aubry et Noé Mathivet (stagiaire)