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20 avril 2018 - Contentieux de l’expropriation : recevabilité du mémoire en réplique de l’intimé et précisions sur la date de référence pour la fixation de l’indemnité d’expropriation - O. Feschotte-Desbois, P. Chauvin, M. NGuyen

Par un arrêt du 25 janvier 2018 (n°16-25.138) – publié au Bulletin –, la Cour de cassation est venue utilement préciser les termes de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme quant à la détermination de la date de référence pour la fixation de l’indemnité d’expropriation. A l’occasion de cette décision, elle a également statué sur un moyen contestant la recevabilité d’un mémoire en réplique de l’intimé déposé hors délai.

I. Au cas précis, l’établissement public foncier Provence Alpes Côte d’Azur (EPF PACA) avait exproprié des parcelles, propriétés des consorts X., dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine ayant pour objectif le développement de l’habitat afin de soutenir la production de logements sociaux.
Un arrêté préfectoral avait prescrit l’ouverture des enquêtes publiques conjointes et le projet avait fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) au profit de l’EPF PACA suivant arrêté préfectoral du 10 décembre 2013, emportant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU).
L'ordonnance d'expropriation avait été prononcée et les consorts X. avaient saisi le juge de l’expropriation du département des Alpes-Maritimes en fixation de l’indemnité leur revenant. Expropriant et expropriés s'opposaient notamment sur la date de référence à retenir. Le juge de l'expropriation avait fixé celle-ci au 30 janvier 2008, date d’approbation du PLU.
Par un arrêt du 2 juin 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait confirmé ledit jugement.
Les consorts X. se sont pourvus en cassation contre cet arrêt.

II. Dans un premier temps, était contestée la recevabilité du mémoire en réplique de l’intimé remis au greffe et notifié le 24 février 2016 dans la mesure où celui-ci avait été déposé au-delà du délai de deux mois ayant couru à compter de la notification des conclusions des appelants.
En l’occurrence, les premières conclusions des consorts X. avaient été produites le 10 juillet 2015 et notifiées le même jour ; ils avaient également produit un mémoire complémentaire le 5 octobre 2015 et un mémoire de production le 29 janvier 2016. L’EPF PACA avait produit un premier mémoire en défense le 4 août 2015, puis avait déposé un mémoire « en réplique et récapitulatif » le 24 février 2016, notifié le même jour. La cour d'appel a statué au vu de l'ensemble des mémoires ainsi déposés, écartant toutefois la pièce produite le 29 janvier 2016 par les appelants, au motif que le mémoire de production visant à communiquer cette pièce était tardif.
Pour rappel, aux termes de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation, dans sa version alors applicable au litige, « à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant ».
Sous l'empire de de l'article R 13-49, qui fixait ce délai de réponse à un mois, la Cour de cassation a jugé qu'une cour d'appel ne pouvait pas statuer au visa d'un second mémoire de l'intimé déposé au-delà de ce délai, même si son premier mémoire avait été déposé dans le délai (3e Civ., 24 octobre 2012, pourvoi n°11-22458, Bull 2012 III n°151).
Toutefois, la Cour de cassation jugeait qu'étaient admis les mémoires complémentaires qui, sans présenter de demandes nouvelles, ne contenaient  que des éléments complémentaires en réplique au mémoire de l'autre partie ou aux conclusions du commissaire du Gouvernement (3e Civ., 9 juin 1999, pourvoi n°98-70112, Bull 1999 III n°137 ; 3e Civ., 2 février 2017, pourvoi n°15-26478). Les arrêts ainsi rendus censuraient, pour défaut de base légale, les arrêts qui déclaraient irrecevables des mémoires déposés par l'intimé au-delà du délai imparti par l'article R 13-49, sans avoir recherché si ces mémoires ne contenaient pas seulement des éléments en réplique au mémoire de l'autre partie ou aux conclusions du commissaire du Gouvernement.
En l'espèce, c'est la question inverse qui était posée puisque la cour d'appel avait statué au vu d'un mémoire de l'intimé déposé hors du délai prévu par l'article R 311-26, mais sans constater que ce second mémoire ne contenait pas de demandes nouvelles et se limitait à répliquer au mémoire des appelants.
Or pour rejeter le moyen, la Cour de cassation a énoncé « qu'il ressort des productions que le mémoire "en réplique et récapitulatif" remis en greffe et notifié le 24 février 2016 par l'intimé ne comportait que des éléments complémentaires en réplique au mémoire complémentaire et au mémoire de production respectivement déposés au greffe par les consorts X. le 5 octobre 2015 et le 29 janvier 2016.»
En d'autres termes, par une démarche pragmatique, la Cour de cassation a  procédé elle-même à la recherche qu'il était reproché à la cour d'appel de ne pas avoir conduite.

III. Dans un second temps, et là réside l’apport principal de l’arrêt commenté, la Cour de cassation a refusé de retenir la date de publication de l’acte déclarant d’utilité publique l’opération et emportant mise en compatibilité du PLU comme date de référence pour l’estimation du bien exproprié, considérant que les expropriés ne pouvaient bénéficier de la plus-value apportée à leurs biens par les opérations d’urbanisme prévues par l’autorité expropriante.
Il était fait grief à l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir fixé la date de référence au 30 janvier 2008, date d’approbation du PLU devenu opposable aux tiers et fixant les parcelles expropriées en secteur UBap grevé d’une servitude d’urbanisme. Pour faire valoir que la date de référence à prendre en compte devait être celle de la publication de la DUP emportant mise en compatibilité du PLU, il était notamment soutenu que les effets d’une telle mise en compatibilité étaient identiques à ceux d’une révision ou d’une modification du PLU en ce qu’elle permettait de modifier le zonage et/ou la règlementation applicable.
Pour mémoire, en vertu des dispositions de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme alors applicable, la date de référence est, dans les zones soumises au droit de préemption urbain, celle « à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ».
Afin de rejeter l’argumentation consistant à soutenir que la date de publication de la DUP emportant mise en compatibilité du PLU relevait des hypothèses visées à l’article précité en ce qu’elle valait modification dudit plan, la Cour de cassation s’est fondée sur le principe posé par l’article L. 322-2 du code de l’expropriation. Aux termes de cet article, « quelle que soit la nature des biens, il ne peut être tenu compte, même lorsqu'ils sont constatés par des actes de vente, des changements de valeur subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée ».
Ainsi, la Cour de cassation a relevé que si les indemnités d’expropriation allouées devaient couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, les expropriés ne sauraient bénéficier de la plus-value apportée à leurs biens par les opérations d’urbanisme prévues par l’autorité expropriante et dont la DUP avait pour objet de définir les modalités.
Par suite, elle a approuvé la cour d'appel d'en avoir déduit que « la date de publication de l’acte déclarant d’utilité publique une opération et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ne faisait pas partie de celles limitativement prévues par l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme ».
A cet égard, malgré la similitude de leurs effets, la circonstance que la procédure de mise en compatibilité d’un PLU par une déclaration d’utilité publique soit distincte de celle de l’élaboration, de la modification ou de la révision du PLU est probablement entrée en ligne de compte dans l’appréciation du juge (voir sur la distinction entre ces procédures : CE, 21 mars 2001, Société Euroraft, n° 209459).

IV. Pour conclure, cette prise de position inédite de la Cour de cassation éclaire la portée qu’il convient de conférer aux dispositions de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme quant à la détermination de la date de référence à prendre en compte pour fixer l’indemnité d’expropriation.
Il est permis de penser que la Cour de cassation, en jugeant ainsi, a été sensible aux potentiels effets d’aubaine qu’aurait pu engendrer le fait de retenir la date de publication de la DUP emportant mise en compatibilité du PLU comme date de référence pour fixer l’indemnité. Il s’agirait ainsi d’éviter que les expropriés bénéficient ou, au contraire, pâtissent des fortes variations de valeur de leur terrain résultant de la seule DUP, laquelle pourrait avoir pour effet de rendre un terrain constructible ou, à l’inverse, inconstructible.

Olivia Feschotte-Desbois, Patrick Chauvin, Margaux NGuyen Chanh (Stagiaire)

12 avril 2018 - La motivation des peines et des mesures de remise en état ordonnées par le juge pénal - C. Bauer-Violas

Aujourd’hui 12 avril 2018,  la chambre criminelle de la Cour de cassation dans sa formation plénière a examiné trois pourvois posant la question de la motivation des arrêts en matière de remise en état affectant le domicile et de sanctions telles que peine de confiscation et amende contraventionnelle.
 
Pour les deux premières affaires, remise en état en matière d’urbanisme et confiscation en matière de droit pénal des affaires, s’est posée la question de la recevabilité du moyen de cassation fondé sur l’absence de proportionnalité de la mesure au regard des droits garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme dans la mesure où ledit moyen n’avait pas été soulevé expressément devant les juges du fond et où aucun élément concret n’aurait été apporté au juge pour se prononcer.
 
En matière de remise en état prévue par l’article L.480-5 du code de l’urbanisme, par un arrêt du 16 février 2016 (n° 15-82732 Bull. crim. n° 48), la chambre criminelle a introduit le contrôle de proportionnalité avec cette réserve que le condamné ne peut alléguer pour la première fois en cassation du défaut de proportionnalité de la mesure au regard du droit garanti par la Convention Européenne des Droits de l’Homme dans son article 8 consacré au droit au domicile et à la vie familiale.
 
Récemment en matière de mesure complémentaire d’interdiction de gérer, par un arrêt non publié du 17 janvier 2018 (n° 17-80152), elle a déclaré irrecevable le moyen qui invoquait pour la première fois en cassation le caractère disproportionné de ce qu’elle a appelé « l’atteinte spécifique » portée en l’occurrence à la liberté d’entreprendre et de travailler.
 
Lorsque la proportionnalité est invoquée au regard d’un droit protégé par la Convention Européenne ou « une atteinte spécifique » qui ne résulte pas de dispositions internes particulières en matière de sanction, un critère supplémentaire est exigé à savoir le fait que ce moyen ait été expressément soulevé devant les juges du fond sous peine d’irrecevabilité en cassation pour nouveauté.
 
Il est supplémentaire, en effet, car depuis les arrêts du 1er février 2017 (n° 15-83984, publié au bulletin) par lesquels la chambre criminelle a introduit un contrôle de la motivation en matière de sanction dans le domaine correctionnel, elle n’a jamais imposé aux demandeurs aux pourvois d’avoir à soulever devant les juges du fond le moyen fondé sur la proportionnalité pour qu’il soit recevable en cassation. Lorsque la proportionnalité est invoquée sur le fondement d’un texte interne fixant au juge certains critères afin de justifier de la sanction qu’il prononce, le moyen est considéré comme induit par la discussion sur la peine intervenue devant les juges du fond. Le moyen de cassation qui invoque alors expressément la question de la disproportion entre la mesure ordonnée et la situation du prévenu peut être formulé pour la première fois devant la chambre criminelle qui exerce un contrôle de motivation assez poussé afin de s’assurer que les critères prévus par la loi ont bien été appliqués.
 
La chambre criminelle devra donc dire si elle maintient cette distinction ou si les moyens tirés de l’application de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sont recevables en cassation.
 
Dans ce dernier cas, elle devra donc examiner la portée des critiques qui relevaient que les juges n’avaient pas motivé leur décision ordonnant soit la remise en état, soit la confiscation en considération des enjeux portant sur la protection des droits garantis par la Convention Européenne, la protection du domicile et la protection des biens.
 
Se posera alors la question de savoir quel est l’office du juge en ce domaine. Doit-il inviter les parties à produire des éléments leur permettant de statuer lorsqu’est par exemple en cause la perte du logement à l’occasion de la remise en état et comment, dans ces conditions, la Chambre criminelle peut-elle exercer son contrôle de motivation quant à la question de la proportionnalité ?
 
La troisième et dernière affaire concerne la motivation de la peine d’amende contraventionnelle dont une partie des dispositions est commune avec la matière correctionnelle et pour laquelle on connaît aujourd’hui l’exigence de motivation de la Chambre criminelle. Quels éléments, juridiques ou de tout autre ordre, pourraient justifier cette différence de traitement entre amende correctionnelle et amende contraventionnelle ?
 
La Chambre criminelle devra répondre à cette question si elle souhaite maintenir cette différence, ce d’autant plus depuis la décision du Conseil Constitutionnel n° 2017-694 du 2 mars 2018 qui a abrogé l’article 365-1 du Code de procédure pénale au regard de la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle cet article interdit la motivation par la cour d'assises de la peine qu'elle prononce. Bien que relative à la motivation de la peine en matière criminelle, cette décision semble indiquer que toute peine doit être motivée.
 
C’est le 30 mai que par trois arrêts la Chambre criminelle répondra à l’ensemble de ces questions et poursuivra dans sa voie réformatrice de ce domaine du droit pénal qu’elle a longtemps laissé à la seule appréciation, presque discrétion, des juges du fond.

Nous vous tiendrons bien entendu informés du résultat de cette audience.
 
Catherine Bauer-Violas
 
 
 

5 avril 2018 - De l'importance de conclusions claires et précises - D. Garreau, D. Archer, S. Merad

Un arrêt du 31 janvier 2018 (pourvoi n° 16-19977) est l’occasion d’attirer l’attention  sur l’importance de présenter des conclusions claires et précises devant les juges du fond.
 
Les circonstances de l’espèce étaient les suivantes : le client d’une banque avait conclu avec celle-ci plusieurs conventions, dont une relative à la gestion en ligne de son compte bancaire et une convention de règlement différé de ses transactions avec ordre de la banque.
 
Faisant grief à la banque de lui avoir permis de passer des ordres de bourse, sans provision préalable sur son compte, le client avait assigné la banque en responsabilité sur le fondement des articles 1382, 1147 anciens du code civil et L. 534-4 du code monétaire et financier.
 
Débouté en première instance et en appel, le client s’est pourvu en cassation.
 
Il reprochait à la Cour d’appel d’avoir considéré que le montant des dommages-intérêts sollicités représentait le montant des opérations de bourse effectuées au-delà du découvert autorisé de sorte qu’elle avait méconnu l'objet du litige, en violation de l’article 4 du code de procédure civile, qui prévoit en son alinéa 1 que :  « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».
Ainsi, en substance, il était reproché à la cour d’appel d’avoir modifié les termes du litige en répondant uniquement sur la question du dépassement du découvert autorisé et non sur la question de l’existence d’une provision suffisante sur le compte.
 
Par un arrêt du 31 janvier 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation, rejetant le pourvoi de Monsieur X, a jugé : «qu'en l'état des conclusions de M X, qui définissaient les sommes réclamées à titre de dommages-intérêts aussi bien comme représentant le montant des opérations de bourse effectuées au-delà du découvert autorisé que celui des opérations passées sans provision sur son compte, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel, interprétant ces conclusions qui n'étaient ni claires ni précises, a statué comme elle a fait ».
 
Cette solution selon laquelle les juges peuvent, sans méconnaître l’objet du litige, interpréter des conclusions ambiguës, s’inscrit dans un courant jurisprudentiel bien établi.
 
En effet, la Cour de cassation a déjà jugé à plusieurs reprises qu'en présence d'un écrit, sous réserve qu'il soit parfaitement clair et précis, les juges du fond sont tenus d'effectuer un travail d’interprétation, soit pour lever une équivoque, soit pour compléter le texte de l’écrit litigieux et que cette interprétation, exclusive de toute dénaturation, est souveraine (Civ. 3e, 7 novembre 2001, n° 99-20.199, Bull. III, n° 124 (cassation partielle); Civ. 2e, 8 avril 2004, n° 03-11.362 03-11363, Bull. II, n° 164 (rejet); Civ. 3e, 7 décembre 2005, n° 05-10.153, Bull. III, n° 238 ; Civ. 2e, 3 avril 2008, n° 07-13.142, Bull. II, n° 78 ; Civ. 3e, 6 mai 2009, n° 07-21242, Bull. III, n° 102 (cassation partielle); Com. 16 juin 2009, n° 07-16.840, Bull. IV, n° 85 (cassation partielle); Soc, 28 mars 2012, n°10-27.011).
 
Particulièrement, lorsqu’il s’agit de conclusions, la Cour de cassation a jugé qu’il ne saurait y avoir modification ou méconnaissance de l’objet du litige si les conclusions qui lui sont soumises sont confuses ou ambiguës (Com., 17 décembre 1996, n° 94-17901).
Dans ce cas, la Cour de cassation considère que la cour d’appel est dans la nécessité d’interpréter de telles conclusions, ce qui exclut tout grief de dénaturation ou de méconnaissance de l’objet du litige.
 
Or, en l’espèce, les conclusions de l’appelant ne définissaient ni clairement ni précisément à quel titre les sommes étaient réclamées. Ce manque de clarté et de précision a donc été « sanctionné » par le pouvoir souverain d’interprétation des juges d’appel.
 
L’attention des avocats doit être attirée par cet arrêt qui les invite, une fois de plus, à définir de manière claire et précise leurs demandes dans leurs conclusions, sous peine que celles-ci soient interprétées dans un sens contraire à leur volonté.
 
 Denis Garreau, Delphine Archer et Sonia Merad (Stagiaire)

23 mars 2018 - ICPE, règles d'urbanisme et contentieux : petit mémento - D. Garreau, P. Chauvin et M. NGuyen

1) – L’autorisation environnementale d’ICPE, auparavant autorisation unique, dispense l’installation de permis de construire uniquement pour les éoliennes terrestres.

Suite à deux salves d’expérimentation, par une ordonnance n° 2017-80 et deux décrets n° 2017-81 et 2017-82, tous en date du 26 janvier 2017, l’autorisation environnementale a été généralisée conformément aux dispositions de l’article 103 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Ces textes ont inséré un nouveau titre au sein du livre Ier du code de l’environnement, comportant un chapitre unique intitulé « Autorisation environnementale » et comprenant les articles L. 181-1 à L. 181-31.
Cette ordonnance, outre qu’elle instaure l’autorisation environnementale, a modifié la législation des ICPE sur plusieurs points.
Alors que l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 prévoyait que l’autorisation unique valait permis de construire, le législateur n’a pas souhaité intégrer les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet dans le champ de la nouvelle autorisation environnementale. Ainsi, par principe, l’autorisation environnementale ne vaut pas permis de construire lorsque celui-ci est nécessaire :

« L'autorisation environnementale ne vaut pas autorisation d'urbanisme, celle-ci relevant d'une approche très différente dans ses objectifs, son contenu, ses délais et l'autorité administrative compétente. Toutefois, les articles L. 181-9 et L. 181-30 précisent l'articulation entre l'autorisation environnementale et l'autorisation d'urbanisme éventuelle : cette dernière peut être délivrée avant l'autorisation environnementale, mais elle ne peut être exécutée qu'après la délivrance de l'autorisation environnementale. En outre, la demande d'autorisation environnementale pourra être rejetée si elle apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée eu égard à l'affectation prévue des sols prévue par le document d'urbanisme. Par ailleurs, pour les éoliennes seulement, l'autorisation environnementale dispense de permis de construire » (Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, JORF n° 0023 du 27 janvier 2017).

Par dérogation, l’autorisation environnementale dispense l’installation de permis de construire uniquement s’agissant des projets d’installation d’éoliennes terrestres.
Aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme, le législateur a autorisé le pouvoir réglementaire à écarter, sous certaines conditions, l’exigence d’autorisation d’urbanisme pour certains aménagements, constructions, installations ou travaux notamment lorsque leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation prévue par une autre législation :

« Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison :
a) De leur très faible importance ;
b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ;
c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ;
d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre législation ;
e) De leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer. »

En vertu des ces dispositions, l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme, résultant du décret n° 2017-81 relatif à l’autorisation environnementale précité, prévoit que les projets d’éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale sont dispensés de permis de construire :
« Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire. »
A ce jour, le Conseil d’Etat n’a pas eu à se prononcer sur ces dispositions.
Néanmoins, le tribunal administratif de Lille a récemment transmis au Conseil d’Etat des questions de droit nouvelles et présentant des difficultés sérieuses dont deux portent sur l’application des dispositions de l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme (TA Lille, 14 décembre 2017, Association «Non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt-en-Cambrésis» et autres, n° 1602467).
 
2) – Pour autant, l’ICPE reste soumise aux règles d’urbanisme que l’autorisation environnementale doit respecter.

En vertu de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme, le règlement et les documents graphiques du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme qui lui a succédé sont opposables à l'ouverture des installations classées:

« L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. 
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. »

Le récent article L. 181-9 du code de l’environnement dispose en outre que l’autorité administrative peut rejeter la demande d’autorisation environnementale dès lors que celle-ci est en contradiction avec les règles d’urbanisme applicables :

« Toutefois, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande à l'issue de la phase d'examen lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée en l'état du dossier ou du projet.
Il en va notamment ainsi lorsque l'autorisation environnementale ou, le cas échéant, l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée eu égard à l'affectation des sols définie par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ou la carte communale en vigueur au moment de l'instruction, à moins qu'une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document d'urbanisme ayant pour effet de permettre cette délivrance soit engagée. »

Sur ce point, le Conseil d’Etat a relevé que :
« lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'exploitation d'une telle installation classée située en zone urbaine, elle doit apprécier notamment la compatibilité des activités exercées avec le caractère de la zone, tel que fixé par le plan local d'urbanisme, en tenant compte des prescriptions que le préfet a pu imposer à l'exploitation » (CE, 30 juin 2003, SARL Protime, n° 228538, mentionné au Recueil).

Plus récemment, la Haute Juridiction a rappelé qu’il revenait au juge des ICPE d’apprécier la légalité de l’autorisation délivrée vis-à-vis des règles d’urbanisme :
« Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, devenu son article L. 152-1, le règlement et les documents graphiques du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme qui lui a succédé sont opposables à l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan ; qu'il en résulte que les prescriptions de celui-ci qui déterminent les conditions d'utilisation et d'occupation des sols et les natures d'activités interdites ou limitées s'imposent aux autorisations d'exploiter délivrées au titre de la législation des installations classées ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il appartient au juge du plein contentieux des installations classées de se prononcer sur la légalité de l'autorisation au regard des règles d'urbanisme légalement applicables à la date de sa délivrance » (CE, 16 décembre 2016, Société Ligérienne Granulats SA, n° 391452, au Recueil).

A noter que les dispositions de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme exigent la conformité de l’ouverture d’ICPE au règlement et aux documents graphiques du PLU lorsque celles de l’alinéa 2 l’article L. 514-6 du code de l’environnement, introduit par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, parlent de simple compatibilité des ICPE avec les règles d’urbanisme (voir n° 4).
 
3) – Le juge de la légalité de l’ICPE est un juge de plein contentieux qui doit donc, en principe, exercer son contrôle en se plaçant à la date à laquelle il statue.

L’article L. 514-6 du code de l’environnement soumet les décisions prises au titre de la législation ICPE à un contentieux de pleine juridiction :
« I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. »

En outre, l’article L. 181-17 du code de l’environnement, issu de l’ordonnance du 26 janvier 2017, prévoit que l’autorisation environnementale est soumise à un contentieux de pleine juridiction :

« Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction»

Sur ce point, le Conseil d’Etat jugeait déjà que, par principe, en matière d’ICPE, le juge devait faire application des règles de droit applicables à la date à laquelle il statuait :
« le juge, lorsqu'il est saisi d'une demande dirigée contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser l'ouverture d'un établissement classé pour la protection de l'environnement, fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de son jugement » (CE, Sect., 7 février 1986, Colombet, n° 36746, au Recueil).
 
4) – Mais, première exception : pour apprécier la légalité de l’autorisation environnementale au regard des règles d’urbanisme, le juge de l’ICPE, quoique de pleine juridiction, se place à la date de la délivrance  de l’autorisation.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 514-6 précité du code de l’environnement, et par exception à la règle selon laquelle les décisions prises sur le fondement de la législation ICPE sont soumises au plein contentieux, la compatibilité d’une ICPE avec les dispositions d’urbanisme s’apprécie à la date de délivrance de l’autorisation :

« Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration. »

Le Conseil d’Etat juge ainsi qu’
« il appartient au juge du plein contentieux des installations classées de se prononcer sur la légalité de l'autorisation au regard des règles d'urbanisme légalement applicables à la date de sa délivrance ; que, dès lors, en jugeant qu'il lui appartenait de se prononcer sur la légalité de l'autorisation attaquée au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle elle statuait, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit » (CE, 30 décembre 2016, Société Nouvelles Carrières d’Alsace, n° 396420).
 
4.1) – Ce dont il résulte que la modification de la réglementation d’urbanisme postérieure à la délivrance de l’autorisation classée n’est pas opposable à l’installation classée existante

Le Conseil d’Etat a considéré que la modification de la réglementation d’urbanisme postérieurement à la délivrance d’une autorisation d’ouverture n’était pas opposable à l’arrêté autorisant l’exploitation de l’ICPE :

« il résulte de l'intention du législateur que lorsque, postérieurement à la délivrance d'une autorisation d'ouverture, les prescriptions du plan évoluent dans un sens défavorable au projet, elles ne sont pas opposables à l'arrêté autorisant l'exploitation de l'installation classée ; qu'il en résulte qu'en faisant application de la délibération du 25 mars 2009, qui était postérieure à l'autorisation accordée à la société ERGS et avait pour effet d'interdire l'installation en cause, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit » (CE, 22 février 2016, Société Entreprise Routière du Grand Sud, n° 367901, mentionné aux Tables).
 
 4.2) – Et, exception à l’exception, il n’y a pas d’obstacle à ce que le juge de l’ICPE, « eu égard à son office » constate qu’à la date à laquelle il statue, l’autorisation initialement illégale a été régularisée par une modification ultérieure des règles d’urbanisme.

Le Conseil d’Etat a par ailleurs estimé que le juge du plein contentieux des ICPE pouvait prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statuait, que des irrégularités avaient été régularisées. Dans ce cadre, le juge, tout en faisant application des règles en vigueur à la date de l’édiction de l’arrêté, tient cependant compte des régularisations postérieures à l’arrêté qui ont pu être faites :

« Considérant, en deuxième lieu, qu'il appartient au juge du plein contentieux des installations classées de se prononcer sur la légalité de l'autorisation au regard des règles d'urbanisme légalement applicables à la date de sa délivrance ; que, toutefois, eu égard à son office, la méconnaissance par l'autorisation des règles d'urbanisme en vigueur à cette date ne fait pas obstacle à ce qu'il constate que, à la date à laquelle il statue, la décision a été régularisée par une modification ultérieure de ces règles » (CE, 16 décembre 2016, Société Ligérienne Granulats SA, n° 391452, au Recueil).

La circonstance que le juge des ICPE puisse prendre en considération des éventuelles régularisations ne remet toutefois pas en cause la règle aux termes de laquelle la légalité d’une autorisation, s’agissant des règles d’urbanisme, s’apprécie à la date à laquelle cette autorisation a été délivrée.
 
4.3) – En conséquence de cette appréciation de la validité de l’autorisation à la date de sa délivrance, le juge peut, sous réserve de L 600-1, retenir l’illégalité, invoquée par voie d’exception, du document d’urbanisme sur le fondement duquel l’autorisation a été délivrée, à la condition que le requérant ait invoqué la méconnaissance des dispositions remises en vigueur du fait de cette constatation d’illégalité et, éventuellement de celle du document remis en vigueur.

Si le document d’urbanisme opposable à l’autorisation ICPE a été déclaré illégal, la légalité de cette autorisation doit s’apprécier à l’aune du document d’urbanisme immédiatement antérieur, ou à défaut, des règles générales d’urbanisme applicables.
C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans le cadre d’un recours contestant la légalité d’un permis de construire :

« Considérant toutefois que, si le permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation ; que, par suite, un requérant demandant l'annulation d'un permis de construire ne saurait utilement se borner à soutenir qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, quelle que soit la nature de l'illégalité dont il se prévaut ; que, cependant, il résulte de l'article L. 125-5 devenu L. 121-8 du code de l'urbanisme que la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur ; que, dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal - sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du même code -, à la condition que le requérant fasse en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur » (CE, 7 février 2008, Commune de Courbevoie, n° 297227, au Recueil).

Cette solution a été transposée aux recours contestant la légalité d’une autorisation d’exploiter ICPE par l’arrêt Société Ligérienne Granulats précité :

« Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'article L. 600-12 du même code que la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur et, le cas échéant, en l'absence d'un tel document, les règles générales d'urbanisme rendues alors applicables, en particulier celles de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'une autorisation d'exploiter une installation classée a été délivrée sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal - sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du même code -, à la condition que le requérant fasse en outre valoir que l'autorisation méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur du fait de la constatation de cette illégalité et, le cas échéant, de celle du document remis en vigueur ; » (CE, 16 décembre 2016, Société Ligérienne Granulats SA, n° 391452, au Recueil).
 
5) – Mais, seconde exception : Le juge doit encore se placer à la date de la délivrance de l’autorisation environnementale pour apprécier le respect des règles de procédure fixées par le code de l’environnement.

Le principe, aux termes duquel le juge des ICPE doit faire application des règles de droit en vigueur à la date à laquelle il statue, doit être nuancé en distinguant les règles de procédure et les règles de fond :

« il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce » (CE, 22 septembre 2014, SIETOM de la Région de Tournan-en-Brie, n° 367889).

L’appréciation portée par le juge des ICPE sur les capacités techniques et financières du pétitionnaire est une parfaite illustration de la dissociation opérée par le juge quant à son office entre règles de procédure et de fond. En effet, la complétude du dossier ICPE sur les capacités techniques et financières est une règle de forme tandis que le fait pour le pétitionnaire de présenter effectivement de telles capacités pour assurer le fonctionnement de l’exploitation relève des règles de fond.
Il s’en évince que, pour apprécier si le dossier ICPE est complet et comporte un volet relatif aux capacités techniques et financières, le juge se placera à la date de délivrance de l’autorisation. A l’inverse, pour apprécier si le pétitionnaire présente bien les capacités techniques et financières nécessaires au fonctionnement de l’installation, le juge se placera au jour auquel il statue.

Le Conseil d’Etat a ainsi rappelé qu’
« il résulte de ces dispositions non seulement que le pétitionnaire est tenu de fournir des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières à l'appui de son dossier de demande d'autorisation, mais aussi que l'autorisation d'exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si ces conditions ne sont pas remplies ; que le pétitionnaire doit notamment justifier disposer de capacités techniques et financières propres ou fournies par des tiers de manière suffisamment certaine, le mettant à même de mener à bien son projet et d'assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site au regard, des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code » (CE, 22 février 2016, Société Hambrégie, n° 384821, mentionné aux Tables).

Denis Garreau, Patrick Chauvin, Margaux Nguyen Chanh (stagiaire)
 

16 mars 2018 - Mineurs étrangers isolés : l’office du juge du référé-liberté - M. NGuyen Chanh et D. Garreau

Dans un contexte caractérisé par l’arrivée d’un nombre important de mineurs étrangers isolés sur le territoire français - mineurs non accompagnés selon l’actuelle terminologie administrative -, ce qui a justifié d’ailleurs l’engagement d’une réflexion sur la prise en charge de ces mineurs , le Conseil d’Etat est venu utilement préciser, par deux ordonnances n° 418451 et 418454 du 13 mars 2018 (cf ci-dessous), l’office du juge du référé-liberté lorsqu’il est saisi de l’exécution d’une ordonnance du juge des enfants de placement d’un mineur non accompagné auprès du service départemental de l’aide sociale à l’enfance.
 
Aux cas précis, M. X et M. Y étaient tous deux arrivés à Marseille au cours de l’année 2017 après avoir quitté seuls leur pays d’origine. Le Département des Bouches-du-Rhône, confronté à un afflux important de mineurs isolés sur son territoire, avait alors pris l’initiative d’ouvrir en urgence un centre d’accueil en novembre 2017 afin de leur assurer un hébergement. MM. X et Y, comme environ 60 autres mineurs, ont ainsi été pris en charge dans ce centre dès son ouverture, le 24 novembre 2017 et avant toute décision de placement judiciaire. Ils ont par la suite été confiés, en qualité de mineurs non accompagnés, aux services de l’aide sociale à l’enfance du Département par décision du juge des enfants.
 
Estimant que l’autorité départementale n’avait pas exécuté ces décisions du juge des enfants, les deux mineurs ont saisi le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Marseille de requêtes tendant, sur le fondement de l’article L 521-2 du code de justice administrative, à ce qu’il soit enjoint au Département d’assurer leur hébergement et leur prise en charge sous astreinte. Par deux ordonnances du 5 février 2017, le juge des référés a fait droit à ces demandes.
 
Saisi en appel par le Département des Bouches-du-Rhône, le Conseil d’Etat a annulé les ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Marseille et rejeté les conclusions présentées par MM. X et Y devant celui-ci.
 
Aux termes de deux ordonnances très motivées, le Conseil d’Etat a pris soin de statuer précisément sur les deux conditions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA) – l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
 
En premier lieu,  le Conseil d’État a, compte tenu de la circonstance que les mineurs en cause avaient été placés dans un centre d’accueil dès le 24 novembre 2017 où ils faisaient l’objet d’un suivi par une équipe éducative, estimé que l’intervention du juge dans un délai de 48h n’était pas justifiée. Ce faisant, le Conseil d’Etat fait une application concrète de son arrêt du 27 juillet 2016 Département du Nord (n° 400055) selon lequel
 
« l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée au constat que la situation litigieuse permet de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires ».
 
Il en résulte qu’une prise en charge du mineur, notamment de son hébergement, par l’autorité départementale ne permet pas de caractériser l’urgence particulière exigée par les dispositions de l’article L. 521-2 du CJA justifiant que le juge statue dans le délai contraint de 48 h.
 
En second lieu, le Conseil d’Etat a jugé que la condition d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n’était pas remplie en relevant notamment que les mineurs étaient encadrés par des éducateurs, avaient passé des examens médicaux et bénéficié, à l’instar de tous les jeunes migrants primo-arrivants, des tests CASNAV (centre académique pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage).
 
La prise en charge d’urgence opérée par le Département, dès lors qu’elle s’accompagnait d’un suivi médical et éducatif, faisait donc obstacle à ce qu’une quelconque carence caractérisée dans son action soit constituée.
 
A cette occasion, le Conseil d’Etat a procédé à une application de sa jurisprudence précitée Département du Nord qui exige, pour que la condition d’atteinte grave et manifestement illégale soit remplie, qu’une carence caractérisée dans l’action menée par l’autorité départementale soit démontrée. Et il incombe au juge du référé-liberté d’apprécier, dans chaque cas, en tenant compte des moyens dont l’administration disposait ainsi que de la situation du mineur intéressé, les mesures pouvant être utilement ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA.
 
En l’espèce, le juge des référés a pris en compte les moyens du Département qui  faisait état de la situation particulière à laquelle il était confronté du fait de l’augmentation substantielle du nombre de mineurs non accompagnés. Il a ainsi estimé que ces
 
« circonstances matérielles particulières expliqu[aient] le recours au centre d’accueil temporaire».
 
En jugeant ainsi, le Conseil d’Etat a examiné les diligences accomplies par l’administration compte tenu des moyens dont elle disposait, conformément à sa jurisprudence.
 
Par conséquent, le Conseil d’Etat a censuré les ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Marseille lequel s’était fondé à tort sur le droit à l’hébergement d’urgence en reprenant les termes de l’arrêt Département de l’Isère (CE, 25 août 2017, n° 413549). Dans cette affaire, le juge était saisi de la situation d’un mineur qui s’était vu opposer un refus d’accès au dispositif d’hébergement et d’évaluation du Département, dispositif distinct du placement judiciaire des mineurs décidé par le juge des enfants. Dans la mesure où le mineur ne faisait l’objet d’aucune prise en charge, le juge du référé-liberté avait constaté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement d’urgence.
 
Les cas d’espèce se distinguent de cette hypothèse dès lors que MM. X et Y avaient fait l’objet d’une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants et étaient effectivement pris en charge par les services départementaux. La question se situait donc davantage sur l’exécution de cette ordonnance de placement dans le cadre particulier de la procédure de référé-liberté.
 
Pour conclure, dès lors que les services départementaux de l’ASE assurent une prise en charge du mineur, malgré son caractère temporaire dans l’attente d’une réorientation vers une maison d’enfants, le juge du référé-libertés fondamentales n’a pas vocation à intervenir faute d’urgence à 48 heures et de carence caractérisée, seule constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Denis GARREAU et Margaux NGUYEN CHANH (stagiaire)
 
CONSEIL D'ETAT
statuant
au contentieux
N° 418451
 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE c/M. X
 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du 13 mars 2018
 
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Vu la procédure suivante :
M. X a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au conseil départemental des Bouches-du-Rhône, d'une part, d'assurer son hébergement dans un délai de vingt-quatre heures et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, d'autre part, de mettre en œuvre la prise en charge ordonnée par le juge judiciaire à son bénéfice dans les mêmes conditions de délai et sous la même astreinte. Par une ordonnance n° 1800693 du 5 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint au département des Bouches-du-Rhône d'assurer l'hébergement et la prise en charge de M. X dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 2 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative :
 
1 °) d'annuler cette ordonnance;
2°) de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille.
Il soutient que :
- le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de qualification juridique en considérant que la condition d'urgence était remplie dès lors que M. X, d'une part, a été placé, dès le 24 novembre 2017, au sein du centre d'accueil d'urgence« W »dont la gestion a été confiée à l'association départementale A. et, d'autre part, est actuellement scolarisé au sein du collège de M. ;
- le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de qualification juridique en retenant l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence du requérant dès lors qu'il a fait l'objet d'une prise en charge effective par les services départementaux depuis le 24 novembre 2017, compte tenu des moyens dont disposent ceux-ci ;
-tout a été mis en œuvre pour être en mesure d'assurer l'accueil de M. X mais qu'en raison du flux exponentiel des demandes, les capacités d'action du département sont très largement dépassées et que, dans ces conditions, l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le département des Bouches-du-Rhône d'assurer l'accueil provisoire de l'intéressé n'était pas constitutive d'une carence caractérisée, seule de nature à constituer une atteinte manifestement grave et illégale aux libertés fondamentales du requérant.
 
Le 1er mars 2018, M. X a présenté une demande d'aide juridictionnelle provisoire.
Par un mémoire en défense et des observations complémentaires, enregistrés les 5 et le 6 mars 2018, M. X conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la condition d'urgence est remplie et qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence.
 
Vu les autres pièces du dossier:
Vu:
- la Constitution, notamment son préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier
1990;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code civil ;
-la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique;
- le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le département des
Bouches-du-Rhône et, d'autre part, M. X;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 7 mars 2018 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus :
- Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du département des Bouches-du-Rhône ;
-les représentants du département des Bouches-du-Rhône ;
- Me Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. X;
et à l'issue de laquelle les juges des référés a clos l'instruction;
 
Considérant ce qui suit :
 
Sur les conclusions de la requête de M. X:
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
«Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave el manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
 
2. Il résulte de l'instruction que M. X, ressortissant gambien, né le XXX, est entré sans famille ni ressource en France en novembre 2017. En sa qualité de mineur isolé non accompagné, M. X a été pris en charge au sein du centre d'accueil d'urgence « W » dès le 24 novembre 2017 et scolarisé au collège de M. Par une ordonnance de placement provisoire du 12 janvier 2018, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Marseille a confié M. X aux services de l'aide sociale à l'enfance du département des Bouches-du-Rhône. Le département des Bouches-du-Rhône n'ayant pas exécuté cette décision, M. X a saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint audit département d'assurer son hébergement et de mettre en œuvre la prise en charge ordonnée par le juge judicaire. Par une ordonnance du 5 fëvrier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint au département des Bouches-du-Rhône d'assurer l'hébergement et la prise en charge de M. X dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordom1ance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par la présente requête, le département des Bouches-du-Rhône relève appel de cette ordonnance.
 
Sur l'urgence :
 
3. En vertu de l'article L. 521-2 précité, le juge administratif des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales.
 
4. Pour justifier de l'urgence à ordonner les mesures demandées, le requérant fait notamment valoir que son accueil au sein du centre d'accueil d'urgence « W » est insuffisant, en ce qu'il pourrait être privé de la possibilité de bénéficier de modalités d'hébergement et de suivi adaptées à la pathologie dont il souffre, s'il devait être maintenu dans la situation à laquelle il est aujourd'hui confronté.
 
5. Il résulte cependant de l'instruction écrite et des débats lors de l'audience publique que le requérant a été placé, dès le 24 novembre 2017, au sein du centre« W » où il fait l'objet d'une prise en charge par une équipe éducative. Ces éléments n'apparaissent pas en mesure de justifier l'intervention du juge dans un délai de 48 heures. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence n'est pas remplie.
 
Sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :
 
6. Aux termes de l'article 375 du code civil: « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public( .. .) ».
 
L'article 375-3 du même code dispose que : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : «  3°A un service départemental de l’'aide sociale à l'enfance (…) ».
 
7. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles:
« Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes /(...) 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au
service et veiller à leur orientation ( ...) ». L'article L. 222-5 du même code prévoit que : «Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental: (...) 3° -  Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ». L'article L. 223-1-1 du même code dispose enfin que: « 1° - Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides .financières ou d'une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé "projet pour l'enfant " qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance. / (...)
5° Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l'enfant, qu'il établit en concertation avec les titulaires de l'autorité parentale et, le cas échéant avec la personne désignée en tant que tiers digne de confiance ainsi qu'avec toute personne physique ou morale qui s’implique auprès du mineur. Ce dernier est associé à l'établissement du projet pour l’enfant, selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité.
Le projet pour l'enfant est remis au mineur et à ses représentants légaux et est communicable à chacune des personnes physiques ou morales qu'il identifie selon les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration ».
 
8. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. À cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu 'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, en tenant compte des moyens dont l'administration départementale dispose ainsi que de la situation du mineur intéressé, quelles sont les mesures qui peuvent être utilement ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et qui, compte tenu de l'urgence, peuvent revêtir toutes modalités provisoires de nature à faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, dans l'attente d'un accueil du mineur dans un établissement ou un service autorisé, un lieu de vie et d'accueil ou une famille d'accueil si celui-ci n'est pas matériellement possible à très bref délai.
 
9. Pour justifier de l'existence d'une carence caractérisée dans l'action menée par le département des Bouches-du-Rhône, M. X relève des manquements importants de la part du département. Il soutient notamment avoir été privé de nombreuses prestations et garanties dont il aurait dû profiter au sein des centres d'aide sociale à l'enfance de droit commun et n'avoir pas pu bénéficier d'un projet pour l'enfant, au sens de l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles. Il soutient également que le département ne lui offre pas un cadre de vie adapté à sa situation, en ce que l'accueil organisé dans les locaux du centre « W » ne répond pas aux standards fixés par le code de l'action sociale et des familles.
 
10. Il ressort de l'instruction et des débats lors de l'audience publique que des éducateurs sont présents sur le site pour encadrer le jeune mineur et que M. X a passé des examens médicaux afin d'évaluer son état de santé, en ayant notamment été suivi, le 14 décembre 2017, par un centre de lutte anti-tuberculose. S'agissant de l'accès à l'instruction, M. X a bénéficié, à l'instar de tous les jeunes migrants primo-arrivants, de tests effectués par le centre académique pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (CASNAV), nécessaires à sa scolarisation et il est scolarisé depuis le 19 février 2018 au collège M. S'agissant des locaux du centre« W »,le centre a été aménagé par l'ajout de couchages supplémentaires et de machines à laver et des démarches ont été accomplies avec un restaurateur local pour permettre d'assurer l'approvisionnement du centre. Ces éléments n'ayant pas été utilement contestés par la défense, la prise en charge de M. X par le département des Bouches-du-Rhône ne peut être regardée comme révélant d'une carence caractérisée, portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Au surplus, le département des Bouches-du-Rhône fait état d'une augmentation substantielle du nombre de mineurs non accompagnés depuis 2015, avec notamment une hausse de 85% en 2017. Ces circonstances matérielles particulières expliquent le recours au centre d'accueil temporaire« W ».
 
11. Dès lors, faute d'urgence et faute d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, il y a lieu d'annuler l'ordonnance du 5 février 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille enjoignant au département des Bouches-du-Rhône d'assurer l'hébergement et la prise en charge de M. X dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
 
12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'une part, d'admettre provisoirement M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. X en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
 
ORDONNE:
Article ler: L'ordonnance n° 1800693 du 5 février 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille est annulée.
 
Article 2 : La demande d'aide juridictionnelle provisoire et les conclusions présentées par
M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
 
Article 3 : Les conclusions présentées par M. X devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au département des Bouches-du-Rhône et à
M. X.
Fait à Paris, le 13 mars 2018
Signé : Francis Lamy
 

9 mars 2018 - Service public : un « Lazare juridique »* toujours vivant - E. Aubry et O. Feschotte-Desbois

Suite et fin du feuilleton contentieux.

Par une décision du 12 février 2018 (n° 4112) – fichée en A –, le Tribunal des conflits a finalement retenu la compétence de la juridiction administrative pour prononcer l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre d’un logement universitaire, au sein d’une résidence appartenant à une personne privée mais exclusivement gérée par le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (ci-après « CROUS ») de Paris.
Pour ce faire, il a pris en considération la mission de service public impartie aux CROUS.
La solution n’était pas évidente.

I – Pour rappel, les CROUS sont, en vertu de l’article L. 822-3 du code de l’éducation, des établissements publics administratifs dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière.
Ils participent, selon l’article R. 822-1 du même code, au service public de l’enseignement supérieur et contribuent à la mise en œuvre de la politique nationale de vie étudiante définie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
A ce titre, les CROUS sont chargés de l’attribution des logements destinés aux étudiants sur la base de critères sociaux.
Lorsqu’un logement est attribué, le Centre signe avec l’étudiant, sur le fondement de l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation, un contrat de location d’une durée d’un an renouvelable – qui comporte les clauses habituelles d’un bail (v., en ce sens : CE, 1er mars 1995, Commune de Saint-Martin d’Hères, req. n° 138473, aux Recueil).
Le plus souvent, les CROUS ne sont que locataires des résidences universitaires, qui appartiennent à des personnes morales de droit privé – des sociétés d’économie mixte et des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré.
Une « convention de location et de gestion » est alors conclue entre l’établissement public et le bailleur (v., pour la qualification de contrat administratif de cette convention : CE, 8 octobre 2010, Société d’HLM « Un toit pour tous », req. n° 316723, aux Tables).
Elle fixe les modalités d’attribution des logements aux étudiants, les loyers perçus en contrepartie, et détermine les pouvoirs du Centre en sa qualité de gestionnaire des résidences universitaires.
La convention prévoit, notamment, la possibilité d’expulser des résidents.

II – En pratique, il arrive fréquemment que des étudiants ne remplissant plus les conditions pour bénéficier d’une réadmission dans un logement universitaire, en raison de la perte de la qualité d’étudiant ou de boursier, de loyers impayés ou d’une méconnaissance du règlement intérieur, se maintiennent sans droit ni titre sur les lieux.
Ces occupations illégales privent d’autres étudiants d’un domicile et empêchent les CROUS de percevoir une part de leurs ressources, provenant des loyers versés.

III – Au cas précis, en janvier 2015, le CROUS de Paris avait conclu avec Monsieur Z., boursier sur critères sociaux, un contrat d’occupation temporaire d’un logement meublé dans la résidence « Fontaine au Roi » (11ème arrondissement parisien).
L’étudiant n’avait pas été réadmis au titre de l’année universitaire 2016/2017 en raison d’une dette locative persistante.
Le CROUS de Paris avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le cadre de la procédure dite de référé « mesures utiles », l’expulsion de Monsieur Z. de sa chambre étudiante.
Par une ordonnance du 25 janvier 2017, une formation composée de trois juges des référés, désignée par le président du tribunal, a rejeté cette requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Les juges ont relevé, d’une part, que la demande présentée au juge des référés ne tendait pas à l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public ; le logement occupé par Monsieur Z. appartenait à une personne morale de droit privé et ne pouvait être qualifié de dépendance du domaine public.
Ils ont remarqué, d’autre part, que Monsieur Z. était devenu occupant sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2016, après l’expiration de la convention le liant au CROUS.
Ils en ont déduit que le litige relatif à l’expulsion d’un tel occupant d’un immeuble du domaine privé d’un bailleur social relevait de la juridiction judiciaire « alors même que le bail passé entre le CROUS et l’étudiant aurait le caractère d’un contrat de droit public et que l’expulsion serait nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du service public dont le CROUS a la charge ».
Le CROUS de Paris a demandé l’annulation de cette ordonnance au Conseil d’Etat, qui a décidé, par une décision du 18 octobre 2017, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal des conflits sur le fondement de l’article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, estimant que le litige soulevait une difficulté sérieuse, mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction.

IV – La position des juges du référé mesures-utiles procédait apparemment du principe selon lequel le juge judiciaire est le gardien constitutionnel de la propriété privée.
Elle a pourtant été infirmée par le Tribunal des conflits.
Parmi les éléments d’attraction de la juridiction administrative figurait, outre l’éventuelle administrativité du contrat entre l’étudiant et l’établissement public – qui se heurtait, il est vrai, à l’expiration des relations contractuelles au moment où l’expulsion était sollicitée –, la mission de service public dévolue aux CROUS.
Ceux-ci sont chargés d’une mission d’aide sociale à l’égard des étudiants. Ils doivent favoriser l’amélioration des conditions de vie et d’études des étudiants.
Précisément, en matière de logement, il leur appartient d’attribuer unilatéralement les chambres disponibles et « d’assurer la gestion des bâtiments dont ils ont la charge de manière à procurer aux étudiants des conditions de vie et de travail adaptées aux besoins de leurs études » (JRCE, 6 mai 2008, M. A., req. n° 315631, aux Tables, rapp. Stirn).
Et on sait que le juge des référés mesures-utiles est compétent pour prendre les mesures destinées à assurer le fonctionnement normal du service public, y compris en adressant des injonctions à des personnes privées (CE, Sect., 13 juillet 1956, Office public d’habitation à loyers modérés du département de la Seine, req. n° 37656, au Recueil ; CE, 30 octobre 1963, SARL Sonetra, au Recueil, p. 520 ; JRCE, 10 mars 2005, Fonds de garantie des dépôts, req. n° 278035, au Recueil, prés. Hagelsteen).
Il peut s’agir de mesures d’expulsion.

C’est ainsi que par une décision d’Assemblée « Lecoq » du 3 mars 1978, le Conseil d’Etat a reconnu la compétence du juge des référés pour ordonner, dans l’intérêt du fonctionnement normal du service public, l’expulsion d’un pensionnaire d’une maison de retraite intercommunale – sans égard pour la qualification domaniale des lieux (v. égal. : CE, 17 mars 1993, M. Tortajada, req. n° 89572, au Recueil ; CE, 9 février 2000, Région de Bourgogne, req. n° 188954, aux Tables).
Mais, à y regarder de plus près, dans ces espèces, les locaux appartenaient au domaine privé d’une personne publique ; ils étaient une propriété publique.
De fait, la compétence de la juridiction administrative, pour ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre, semblait toujours nécessiter « une doublé clé », pour reprendre l’expression de Monsieur le rapporteur public Xavier Domino : le service public et la propriété publique.

Le Conseil d’Etat l’a explicitement rappelé dans une décision « M. et Mme Nrecaj », en considérant que « la demande par l’association tendant à l'expulsion d'un occupant irrégulier de la résidence, auquel la qualité de réfugié a été définitivement refusée, ressortit au juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur une demande d’expulsion d'un occupant d'un immeuble appartenant à une personne morale de droit privé » (11 mai 2015, req. n° 384957, aux Tables).
Le renvoi de la question de compétence au Tribunal des conflits, par le Conseil d’Etat, s’analysait donc comme une volonté de « déverrouiller » ce carcan juridique et faire prévaloir le critère du service public sur la domanialité publique – en tout cas pour l’action des CROUS.

C’est ce qu’a fait le Tribunal des conflits.
Il a jugé que « les CROUS sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu des articles L. 822-1, R. 822-1 et R. 822-14 du code de l’éducation, en accordant notamment, par décision unilatérale, des logements étudiants ; que même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d’expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge ».
Partant, le litige opposant le CROUS de Paris à M. Z. ressortit à la compétence de la juridiction administrative.
Il s’agit, à notre connaissance, de la première fois que le juge administratif est déclaré compétent, de façon prétorienne**, pour ordonner l’expulsion d’un occupant d’un immeuble privé.

V – Plusieurs facteurs ont, sans nul doute, contribué à l’abandon, dans ce litige, du critère de la domanialité publique.

1) – En premier lieu, la mission de service public administratif dont les CROUS sont chargés par le législateur « ne varie pas selon la nature publique ou privée de la personne propriétaire de la résidence étudiante » (conclusions de Monsieur le rapporteur public Romain Victor sur la décision de renvoi du Conseil d’Etat du 18 octobre 2017).
D’ailleurs, dans la majorité des cas, les résidences universitaires sont la propriété de personnes privées, lesquelles peuvent également être titulaires d’un bail emphytéotique administratif ou d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (conférant à l’occupant des droits réels sur l’ouvrage édifié et sur le terrain d’assiette excluant l’application des règles de la domanialité publique ; v., sur ce pt. : CE, 11 mai 2016, Communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole, req. n° 390118, au Recueil ; P. Proot, « Bail emphytéotique administratif et domanialité publique », Contrats Publics, n°108, mars 2011).

2) – En deuxième lieu, la décision du Tribunal des conflits permet de constituer un « bloc de compétence » en faveur du contentieux de l’expulsion des résidences universitaires gérées par les CROUS.
Un éclatement aurait obligé les services administratifs des établissements publics à déterminer, avant la saisine du juge, l’appartenance, publique ou privée, des immeubles en cause.
Cette tâche, rendue difficile par l’existence de montages contractuels complexes et l’ancienneté de certains bâtiments, viderait de son sens la finalité des litiges d’expulsion, guidés par l’urgence et la continuité du service public (v. sur ce pt. : précédent commentaire sur le site internet du cabinet).

3) – En troisième lieu, il ne faut pas perdre de vue que les bailleurs privés impliqués dans la location des résidences universitaires sont moins des propriétaires que des intermédiaires.
Ce sont les CROUS, responsables de la gestion locative des résidences, qui autorisent l’occupation des lieux, décident des expulsions et se trouvent, en quelque sorte, subrogés dans les droits du propriétaire.

4) – En quatrième lieu, la reconnaissance de la compétence de la juridiction administrative était facilitée par la qualification juridique des CROUS, personnes morales de droit public – même si une personne privée chargée d’une mission de service peut saisir le juge des référés afin qu’il prononce des mesures utiles (v., en ce sens : JRCE, 10 mars 2005, Fonds de garantie des dépôts, précité).

5) – En dernier lieu, elle était assurément renforcée par l’office particulier du juge du référé mesures-utiles, compétent, en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dès lors que la demande se rapporte à un litige qui « n’est pas manifestement en dehors de la compétence de la juridiction administrative » (CE, 2 mars 1977, Commune de Sallanches, req. n° 00047, aux Tables, p. 926 ; JRCE, 21 mai 2003, Société Logirep, req. n° 256160, rapp. Lasserre).
La certitude que la requête en expulsion relève de la compétence de la juridiction administrative n’est pas requise, la seule condition étant la potentialité qu’elle s’y rapporte.

VI – En définitive, la décision du Tribunal des conflits suscite autant de certitudes – pour les CROUS – que d’interrogations – pour les organismes exerçant une mission de service public sur des terrains qui ne constituent pas une dépendance du domaine public.
Sa portée sera-t-elle généralisée ou restera-t-elle cantonnée au contentieux des expulsions des résidences universitaires ?
Toujours est-il que le glas ne sonne pas pour le critère du service public, notion clé du droit administratif, qui n’a décidemment plus l’allure d’un « Lazare imprévisible »*.

Etienne Aubry et Olivia Feschotte-Desbois
 
* Ces deux expressions sont empruntées au Président Roger Latournerie, dans son article intitulé « Sur un Lazare juridique, Bulletin de santé de la notion de service public, Agonie ? Convalescence ? ou Jouvence ? », EDCE, 1960, n° 14, p. 61.
** L’article L. 744-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile donne compétence au juge administratif pour se prononcer sur les demandes d’expulsion des lieux d’hébergement des demandeurs d’asile présentées par les préfets de département, y compris lorsque l’immeuble appartient à une personne privée.

23 février 2018 - Appel : Apports des avis de la deuxième chambre civile du 20 décembre 2017 - S. Mahé, S. Merad et D. Garreau

Ces dernières années, la procédure d’appel dans les matières avec représentation obligatoire a connu de nombreuses réformes. En particulier, le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, applicable aux appels formés à compter du 1er septembre 2017, a prévu notamment une évolution majeure en matière de déclaration d’appel.
 
Il a en effet ajouté un alinéa 4° à l’article 901 du code de procédure civile, qui prévoit que :
« La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :
[…] 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ».
 
Cette texte a suscité des interrogations, qui ont donné lieu à une demande d’avis à la Cour de cassation, afin de répondre à la question de savoir quelle est la sanction encourue par la déclaration d’appel, formée à compter du 1er septembre 2017, portant comme objet « appel total » ou « appel général », sans viser expressément les chefs de décision critiqués, lorsque l’appel ne tend pas à l’annulation du jugement ou que l’objet du litige n’est pas indivisible.
 
Par trois avis en date du 20 décembre 2017 destinés à la publication au Bulletin (Avis de la Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 17-70.034, 17-70.035 et 17-70.036, à paraître au Bulletin), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a précisé la nature (1) et le régime juridique de cette sanction (2).
 
  1. La nature de la sanction encourue par la déclaration d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués.
 
Dans un premier temps, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé qu’hors le cas où l’appel tend à l’annulation du jugement ou lorsque l’objet du litige est indivisible, la déclaration d’appel qui porte l’indication d’un « appel total » ou « général », sans viser expressément les chefs du jugement critiqués, ne répond pas aux exigences de l’article 901 du code de procédure civile et encourt la nullité prévue par cette disposition.
 
Il est ainsi mis fin à la faculté de faire un appel général, l’appelant se voyant imposer à peine de nullité de préciser les chefs du jugement expressément critiqués.
 
En pratique, cette solution contribue à accentuer le formalisme des écritures déjà imposé aux parties et à leurs conseils.
 
Il importe de rappeler à toutes fins que, corrélativement, les règles relatives à l’effet dévolutif de l’appel ont été modifiées. Notamment, l’alinéa 1er de l’article 562 du code de procédure civile affirme désormais le principe selon lequel l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La règle qui prévoyait, au sein de l’alinéa 2, que la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs, est supprimée. Il s’ensuit que la dévolution ne s'opèrera plus pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Et l’effet dévolutif ne jouera pas en l’absence de critique expresse sur des chefs du jugement déterminés (circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, modifié par
le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017).
 
Dans un second temps, la Cour de cassation a indiqué que la nullité encourue en cas de non-respect des dispositions de l’article 901 du code de procédure civile relevait des nullités pour vice de forme, et non pour vice de fond. Les nullités pour irrégularité de fond sont en effet celles limitativement énumérées à l’article 117 du code de procédure civile (Ch. mixte, 7 juillet 2006, pourvoi n° 03-20.026, Bull. 2006, ch. mixte, n°6).
 
En application de l’article 112 du code de procédure civile, cette nullité devra être soulevée par l'intimé avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, et conformément à l’article 114 du même code, la nullité ne pourra être prononcée qu’à la charge pour l’intimé de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.
 
La portée de cette sanction paraît donc limitée, puisqu’il appartiendra à l’intimé de démontrer que l’absence d’indication des chefs du jugement critiqués désorganise sa défense.
 
En définitive, eu égard à l’exigence d’un grief, le doute subsiste sur l’effectivité réelle de la nullité d’une déclaration d’appel portant l’indication d’un « appel total » ou « général ».
 
  1. Le régime juridique de la sanction encourue par la déclaration d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués.
 
La Cour de cassation a ensuite précisé, par référence certainement implicite à l’article 115 du code de procédure civile, que la nullité pouvait être couverte par une nouvelle déclaration d’appel.
 
La régularisation ne peut toutefois intervenir après l’expiration du délai imparti à l’appelant pour conclure conformément aux articles 910-4, alinéa 1, et 954, alinéa 1, du code de procédure civile.
 
Les avis de la Cour de cassation vont ainsi dans le sens d’une limitation de la régularisation de la nullité encourue.
 
La portée de cette limitation demeure toutefois incertaine, compte tenu de l’effet interruptif du délai d’appel – qui est un délai de forclusion – attaché par l’article 2241 du code civil à une déclaration d’appel annulée pour vice de procédure (2e Civ., 16 octobre 2014, pourvoi n°13-22.088, Bull. 2014, II, n° 215 ; 2e Civ., 1er juin 2017, pourvoi n° 16-14.300, à paraître au Bulletin).
 
La doctrine est divisée sur ce point (v° par exemple, P. Gerbay, Appel – Le sort de la déclaration d’appel indiquant seulement « appel général », note sous Cass. 2e civ., avis, 20 déc. 2017, n° 17019, P+B, JCP G 12 février 2018, 173 ; R. Lafflyle, Sanction encourue par la nouvelle déclaration d’appel, Dalloz Actualité 12 janvier 2018). Il appartiendra à la Cour de cassation d’apporter davantage de précisions.
 
En conclusion, ces nouvelles exigences rédactionnelles et temporelles relatives à la déclaration d’appel répondent aux objectifs de meilleure gestion des délais de procédure et de désengorgement des cours d’appel, poursuivis par le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile.
 
Toutefois, ces exigences ont également pour effet d’accroitre considérablement la charge des avocats en les invitant à encore plus de réactivité et de vigilance.

Sophie Mahé, Sonia Merad (stagiaire) et Denis Garreau

2 février 2018 - Précisions sur la suppression temporaire de la voie d’appel pour le contentieux de certaines autorisations d’urbanisme - M. Nguyen Chanh, P. Chauvin, D. Garreau

Pour mémoire, l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 ainsi que le décret n° 2013-873 du 1er octobre 2013 relatifs au contentieux de l’urbanisme avaient institué plusieurs dispositions ayant vocation à améliorer et accélérer le traitement des recours en matière d’urbanisme tout en organisant un mécanisme de régularisation en cours d’instance.
Cette volonté de « réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d’opérations de construction de logements », s’était traduite par des modifications de certaines règles applicables au contentieux de l’urbanisme (Cf. notice du décret du 1er octobre 2013).
Issues de cette réforme, les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ont donné compétence aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort, pendant une période de cinq années, des contentieux portant sur les autorisations de construire ou de démolir des logements ou sur les permis d'aménager des lotissements, délivrés dans les communes marquées par une tension vive entre l'offre et la demande de logements.

L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative dispose ainsi :
« Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018. »
N’est donc ouverte à l’encontre de ces jugements que la voie du pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

A l’époque, le groupe de travail du président Labetoulle avait émis quelques réserves à l’égard de la suppression du double degré de juridiction tout en admettant que cette limitation « pouvait, au moins à titre temporaire, avoir du sens au regard de l’intérêt public qui s’attache à [la] réalisation rapide [des projets] compte tenu de l’activité économique qu’ils génèrent et, surtout, de la nature du besoin social auquel ils répondent » (Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre, Rapport au ministre de l’Egalité des territoires et du Logement présenté par le groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle, 25 avril 2013, page 25).

Cette dérogation à la règle de principe de l’appel fixée par l’article R. 811-1 du même code et aux termes duquel toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance, a été prévue à titre expérimental, pour une durée et un champ limités.
En premier lieu, cette dérogation est limitée dans le temps. En effet, la compétence de premier et dernier ressort a expressément été reconnue aux tribunaux administratifs pour les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018. A compter du 1er décembre 2018, les jugements des tribunaux administratifs redeviennent donc, en principe, susceptibles d’appel concernant les recours contre l’ensemble des permis de construire.
En deuxième lieu, cette dérogation est restreinte tant géographiquement que matériellement. La compétence de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs n’a vocation à s’appliquer qu’à certains permis de construire délivrés sur le territoire des communes limitativement énumérées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 pris en application de l’article 232 du code général des impôts. En réalité, ces communes sont considérées comme étant situées en « zone tendue » c’est-à-dire connaissant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.

Sur ce point, le Conseil d’Etat est venu rappeler que cette disposition, qui institue une dérogation au principe du double degré de juridiction, devait être en conséquence d’interprétation stricte. En effet, la suppression de l’appel vise uniquement certaines autorisations d’urbanisme qui sont les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ainsi que les permis d'aménager un lotissement.
Ce faisant, par une récente ordonnance, le Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a relevé que la requête tendant à l’annulation d’un permis autorisant la démolition partielle d’un garage aux fins de création de deux abris de jardin, ne concernait pas un bâtiment à usage principal d’habitation au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative lesquelles n’avaient alors pas vocation à s’appliquer. Le jugement n’ayant pas été rendu en dernier ressort, le Président a, en conséquence, renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Paris (Ordonnance du Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, 29 décembre 2017, n° 414100).
Il convient en outre de souligner que ces dispositions ne s’appliquent ni aux jugements statuant sur des recours formés contre des refus d’autorisation, ni aux jugements statuant sur des recours formés contre des décisions de sursis à statuer (CE, 8 novembre 2017, SAS Ranchère, n° 409654, mentionné aux Tables).

Le récent rapport du groupe de travail de Christine Maugüé, remis le 11 janvier dernier, propose 23 mesures destinées à accélérer le contentieux des autorisations d’urbanisme dont les plus opportunes seront intégrées au projet de loi Evolution du logement et aménagement numérique (« ELAN »). Le groupe de travail préconise notamment de fixer un délai maximal de jugement de 10 mois pour les recours dirigés contre certaines autorisations d’urbanisme délivrées en « zone tendue ».

S’agissant de la suppression temporaire de la voie d’appel, laquelle doit prendre fin au 1er décembre 2018, le groupe de travail a indiqué que cette mesure ferait l’objet d’une évaluation en septembre 2018 afin d’examiner l’impact qu’elle a pu avoir sur les délais globaux de jugement (analyse des taux d’admission des pourvois en cassation, taux d’annulation des jugements et taux de renvois).
Ainsi, toute décision de reconduction de la limitation de l’appel ne s’envisage-t-elle, aux yeux du groupe de travail, qu’au terme d’une nécessaire évaluation de ses incidences au cours des 5 années passées. En outre, le rapport préconise, dans l’hypothèse d’une reconduction de cette mesure, un alignement avec la disposition relative au délai incitatif de jugement de 10 mois. (Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace, Rapport au ministre de la cohésion des territoires présenté par le groupe de travail présidé par Christine Maugüé, 11 janvier 2018, page 21).

Margaux Nguyen Chanh (stagiaire), Patrick Chauvin, Denis Garreau

26 janvier 2018 - Le rôle du juge dans la répartition des responsabilités en cas de pluralité de fautes - L. Mary et D. Garreau

Dans un arrêt du 16 janvier 2018 non publié au bulletin (n°16-86.925 reproduit ci-dessous), la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 14 octobre 2016 qui, notamment, avait déclaré irrecevables les demandes de dommages et intérêts de plusieurs associations de défense de l’environnement.
Les faits sont les suivants : en janvier 2007, un bac de stockage de pétrole brut, présent sur un site exploité par la société A, s’était brusquement effondré, ce qui avait donné lieu à l’écoulement de pétrole brut. Alors que l’incident avait été maitrisé et le produit récupéré et stocké, des précipitations exceptionnelles avaient créé, un mois et demi plus tard, un débordement du circuit habituel et provoqué l’évacuation d’un bouchon de produit.
Une information judiciaire a été ouverte des chefs de deux infractions au code de l’environnement, le délit de déversement dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer de substances nuisibles pour la santé ou entraînant des dommages à la flore ou la faune prévu à l’article L. 432-2 et le délit de déversement de substances nuisibles aux poissons ou à leur nutrition, incriminé à l’article L. 216-6.
A l’issue de l’instruction, la société A, personne morale, a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Bordeaux du chef du délit de l’article L. 432-2 pour le premier incident survenu sur le site et du délit de l’article L. 216-6 pour les deux incidents et son dirigeant, personne physique, du chef du délit de l’article L. 216-6 pour le second incident.
Devant le tribunal, plusieurs associations et fédérations de défense de l’environnement ainsi que la commune concernée se sont constituées parties civiles.

Par jugement du 1er décembre 2014, le tribunal correctionnel de Bordeaux a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite, écartant toute faute pénale de la société comme de son dirigeant et a déclaré les parties civiles irrecevables en leurs constitutions du fait de la relaxe intervenue.
Le Parquet n’ayant pas interjeté appel du jugement de relaxe, devenu définitif, la cour d’appel de Bordeaux a été saisie, par les appels de plusieurs parties civiles, de la seule action civile et a dû rechercher, au titre des demandes de réparation présentées devant elle, l’existence d’une faute civile, démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
Les demandes indemnitaires des parties civiles présentaient une singularité : en effet, chacune d’entre elles a sollicité le versement d’une somme forfaitaire en réparation du dommage « environnemental », « environnemental collectif » ou financier résultant de l’ensemble des faits objets des poursuites et la condamnation solidaire de la société A et de son dirigeant au paiement de cette somme.

Par arrêt du 14 octobre 2016, la cour d’appel de Bordeaux a dit que la société A avait commis une faute civile d’imprudence lors du premier incident en janvier 2007 et que la société A et M. C avaient commis une faute civile d’imprudence lors du second incident en février 2007.
Mais elle a déclaré irrecevables les demandes en dommages et intérêts des parties civiles appelantes au motif qu’elles sollicitaient chacune la condamnation solidaire de la société A et de son dirigeant sans distinguer leur préjudice selon qu’ils découleraient des faits relatifs au premier incident imputables à la seule société A et ceux relatifs au second incident, imputables à la société et à son dirigeant, qui n’auraient pas été la conséquence inévitable des premiers.
Elle a également déclaré irrecevables leurs demandes en remboursement des frais de procédure au motif que la solidarité édictée par l’article 480-1 du code de procédure pénale n’était pas applicable au paiement des frais non recouvrables prévus à l’article 475-1 du même code.

Pourvoi a été formé par les parties civiles, à l’appui duquel celles-ci soutenaient qu’ayant retenu, d’une part, que la faute commise par la société en janvier 2007 était directement à l’origine de la pollution de Garonne et la Dordogne et d’autre part, que la faute commise par la société et son dirigeant en février 2007 était directement à l’origine de dommages à la faune et à la flore, la cour d’appel aurait dû réparer le préjudice dont elle avait constaté l’existence.
En défense, il a été substantiellement soutenu que la recevabilité de la demande indemnitaire étant toujours soumise à la preuve par la partie civile d’un préjudice réparable, c’est-à-dire certain, personnel et direct, l’action civile des associations de défense de l’environnement habilitées spécialement par la loi à agir (art. L. 142-2 c. env.) devait satisfaire aux mêmes exigences de certitude du préjudice, sans pouvoir considérer que le droit d’agir emporterait automatiquement droit à réparation, à l’instar d’une forme de peine privée, de surcroît lorsqu’est invoqué un préjudice « environnemental », aux contours incertains et non réductible au constat abstrait d’une pollution.
Il a été précisé que la preuve devait être rapportée par l’association partie civile d’un préjudice certain résultant de chacune des fautes civiles retenues, excluant ainsi une demande indemnitaire unique en cas de pluralité de fautes commises par plusieurs auteurs, à des dates différentes et découlant de faits revêtant des qualifications pénales distinctes, sauf à ce que les conditions de la solidarité soient réunies.
En effet, selon une jurisprudence constante de la chambre criminelle (Crim. 16 novembre 2011, p n°10-85470 ; Crim. 8 juillet 2015, p n°14-80552), la solidarité prévue à l’article 480-1 du code de procédure pénale, ne déroge pas à l'obligation de prouver que le dommage résulte directement d'une faute unique commise par plusieurs ou d'un ensemble de fautes indivisibles ou connexes y ayant concouru.
En l’espèce, la cour d’appel avait retenu que les faits de janvier 2007 et ceux de février 2007, objets des poursuites, n’étaient pas « indissociables ».

La chambre criminelle censure cette motivation.
Après avoir visé les articles 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil (anc. art. 1382), elle cite le principe –classique- selon lequel « lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond ».
Elle en déduit qu’en se prononçant comme elle l’a fait alors qu’il résultait des énonciations de l’arrêt que les fautes d’imprudence commises successivement ou ensemble par les prévenus à l’occasion des faits poursuivis avaient eu pour conséquence une pollution de la Garonne et de la Dordogne et qu’il lui appartenait de fixer l’indemnité propre à assurer la réparation des préjudices en résultant, la cour d’appel, qui s’est déterminée par un motif inopérant, pris du mode d’exécution des réparations civiles que constitue la solidarité, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
Ainsi, au risque d’instaurer une certaine automaticité dans l’allocation de dommages–intérêts aux associations de défense de l’environnement, la chambre criminelle semble déduire des seules pollutions constatées dans les motifs de l’arrêt au titre de la faute pénale l’existence d’un préjudice des associations qu’il appartenait à la cour d’appel de réparer, y compris en procédant elle-même à une « ventilation » des indemnisations, dont les parties civiles se sont abstenues, selon les différentes fautes civiles découlant des faits objets de la poursuite et selon leurs auteurs.
A ce dernier titre, l’office du juge est ainsi particulièrement élargi puisqu’il est tenu de pallier les éventuelles lacunes des parties civiles dans la présentation de leurs demandes indemnitaires.
Il sera enfin observé que dans la même logique, la chambre criminelle a cassé le chef de dispositif de l’arrêt déclarant irrecevables les demandes de remboursement des frais non payés par l’Etat et exposés par les parties civiles au motif que la cour d’appel s’est prononcée par un motif – relatif à l’inapplication de la solidarité à un tel paiement - impropre à exclure la détermination par le juge de la somme due à la partie civile à ce titre.
 
Lea Mary et Denis Garreau
 
« No Q 16-86.925 F-D
16 JANVIER 2018
CASSATION PARTIELLE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt
suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- L’association X,
- La fédération Y,
- La ligue Z,
- La commune de Macau, parties civiles, contre l’arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Gilles C. et la société A, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de Me HAAS ,
la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS ET FESCHOTTE-DESBOIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires en demande, communs aux demandeurs, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 12 janvier 2007, suite à la rupture d’un fonds de bac de stockage de produits pétroliers appartenant à la société PBA, du pétrole brut s’est répandu dans la Garonne et la Dordogne ; que, le 26 février 2007 de fortes pluies ont entraîné, malgré sa neutralisation, le débordement du décanteur du site dans lequel s’était accumulée une grande quantité de ces hydrocarbures et l’évacuation d’un bouchon d’hydrocarbure qui s’est déversé dans la Garonne et la Dordogne ; qu’une information judiciaire a été ouverte, à l’issue de laquelle ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel la société A du chef de rejet nuisible à la faune piscicole pour les faits du 12 janvier 2007, et cette même société ainsi que son directeur général M. C, du chef de pollution des eaux ayant entraîné des dommages à la faune ou à la flore , pour les faits du 26 février 2007 ; que le tribunal correctionnel, par jugement du 1er décembre 2014, a relaxé les prévenus et déclaré en conséquence les parties civiles irrecevables en leurs demandes ; que l’association X, la fédération Y, la ligue Z et la commune de Macau ont interjeté appel des dispositions civiles du jugement ;
 
En cet état ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 1382 du code civil dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
“en ce que l’arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes en dommages-intérêts de la commune de Macau, de X, de Z et de la Y ;
“aux motifs que, sur l’existence de fautes civiles commises par M. C et/ou la société A, l’appel des parties civiles dont les constitutions sont recevables a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l’action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile des prévenus définitivement relaxés, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu’il y a donc lieu de rechercher si, pour chacun des faits retenus dans l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, la société A et M. C ont commis une faute en lien de causalité avec les dommages dont est demandée réparation ; que, sur les faits du février 2007, la convention conclue le 29 juin 2006 entre la société SPBA et la société A confiait à cette dernière « la mission d’opérer, pour son compte, l’ensemble des installations du site d’Ambès » dont le bac 1602, « et d’effectuer, sous son contrôle, certaines tâches administrative et techniques qu’elle ne peut réaliser elle-même » ; que, parmi les opérations et missions techniques constituant le domaine d’intervention dévolu à la société A dans la convention du 29 juin 2006, figure un article « 2-4 Entretien et contrôle des installations », où il est écrit que cette société « prend toutes dispositions nécessaires pour assurer l’entretien des installations du site d’Ambès, de façon à ce que ces dernières restent pleinement opérationnelles et qu’elles ne portent pas atteinte à la
sécurité des personnes et des biens, ni à l’environnement » ; qu’il était ajouté que l’entretien comprend, d’une part, l’« entretien courant », c’est-à-dire « toutes les opérations d’entretien à caractère répétitif, de petite maintenance ou de petite réparation des installations », et d’autre part le « gros entretien », défini contractuellement comme « toutes les opérations d’entretien, de maintenance ou de réparation autres que celles définies comme entretien courant. A titre d’exemple, les opérations de gros entretien sont les suivantes : opérations décennales et rebarèmage de bac, changement de joint de toit, peinture, etc. » ; qu’il était en outre stipulé que la société A « effectuera ou fera effectuer un suivi et un contrôle des installations du site d’Ambès de manière à identifier les opérations de gros entretien qui s’avéreraient nécessaires pour la bonne marche de ces dernières » ; que ces dispositions contractuelles mettaient ainsi à la charge de la société A tous les travaux d’entretien du bac de stockage 1602, dont ceux imposés tous les dix ans par les règles d’aménagement et d’exploitation des dépôts d’hydrocarbures liquides et elle devait donc, à tout le moins, au moment de commencer sa mission d’opérateur, se préoccuper de la date et des conclusions du précédent contrôle décennal de cette cuve qu’elle avait mission de conserver dans état conforme à son usage spécifique ; qu’ainsi, il appartenait à la société A, à défaut de communication  spontanée par la société SPBA, de prendre l’initiative de lui réclamer tous éléments sur l’état d’entretien du bac 1602, et subordonner la mise en service du bac à la communication de tous les éléments susceptibles d’avoir une incidence sur les conditions d’exploitation du site, à charge pour la société SPBA d’interpeller à son tour les sociétés Esso et TPB ; que, dans l’hypothèse où cette demande de communication aurait été satisfaite, la société A aurait ainsi appris qu’en 2006 les contrôleurs avaient constaté l’existence d’une perte d’épaisseur importante du fond du réservoir du bac 1602 et que le contrôle décennal avait porté sur seulement 10 % du contrôle des soudures au moyen d’une boîte à vide, alors que le bac était en service depuis 1958 ; qu’il en résulte que la société A n’a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient avant d’entreprendre en toute sécurité son activité d’opérateur, et que dans la mesure où son ignorance n’est pas légitime, elle ne saurait simplement se retrancher derrière l’attitude de son cocontractant SPBA ou de tiers qui ne lui ont pas révélé de leur propre initiative les résultats des opérations décennales réalisées antérieures à l’entrée en vigueur du contrat du 29 juin 2006 ; que cette négligence constitue une faute civile qui est la cause du déversement de pétrole dans la Garonne et d’autres cours d’eau, puisque la société A, en s’abstenant de s’informer sur l’état du bac 1602 au moment de l’entrée en vigueur du contrat conclu avec la société SPBA, ne s’est pas mise en situation d’exiger la délivrance d’une installation industrielle conforme à sa destination et sans danger pour l’environnement ; que la société A a commis une autre faute d’imprudence à l’origine de ce déversement du 12 février 2007, en choisissant, après le premier incident de la veille, une solution attentiste consistant à mettre en place un « pied d’eau » et en reportant au lendemain toute opération de vidange du pétrole ; qu’en effet, M. Morin, ancien chef de dépôt du site d’Ambès pour le compte de la société TPB, a indiqué lors de son audition par le juge d’instruction, sans que cette assertion soit contestée par la société A, que le plan d’opération interne (POT) prévoyait « un scénario correspondant directement à ce type de fuite et préconisant le transfert immédiat du contenu vers une autre cuve, ce qui était facilement réalisable rapidement sur le site d’Ambès, par un pompage à distance sur le pied du bac » et que « une bonne partie du transfert pouvait même être réalisé par simple gravité » de bac à bac, le « pied d’eau » n’étant alors qu’un moyen « pour éviter trop d’infiltration d’hydrocarbure dans le sol » pendant que devaient se dérouler l’opération essentielle de pompage ;
que M. Morin a ajouté que le pompage de nuit et le chargement de pétrole sur des bateaux était une pratique régulière et qu’elle ne nécessitait pas la pose de béquille sur le toit flottant et que, moyennant certaines précautions, cette technique pouvait être mise en oeuvre sans risque d’explosion du ciel gazeux ; que, dès lors, précisément parce qu’ils ignoraient les causes exacte de la fuite et que celles-ci pouvaient être multiples, les préposés de la société A auraient dû agir dès le 11 janvier 2007 avec le maximum de précautions pour limiter le sinistre, en mettant certes en oeuvre un « pied d’eau » pour remédier aux conséquences immédiate de l’accident, mais aussi en procédant parallèlement et sans atermoiement à une opération de pompage du pétrole du bac 1602 ; qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société A a commis des fautes d’imprudence, à l’origine de la pollution de la Garonne et de la Dordogne le 12 janvier 2007 ; que, sur les faits du 26 février 2007, hormis le pétrole qui s’était répandu dans les milieux naturels à la suite de l’accident du 12 janvier 2007, le contenu du bac 1602 avait été contenu à l’intérieur du site industriel du Bec d’Ambès, et notamment dans un décanteur qui recueillait aussi les eaux de pluie ; que le 26 février 2007, vers 11 heures, à la suite d’un important épisode pluvieux, une surpression s’est produite dans une conduite d’évacuation qui avait été fermée après l’accident du 12 janvier 2007, ce qui a causé un dysfonctionnement de la vanne commandant cette fermeture et un écoulement de produits pétroliers dans la rivière ; que la société A et M. C invoquent la force majeure, qui les exonérerait de toute responsabilité ; que, pour constituer un cas de force majeure de nature à exonérer totalement les auteurs de faits dommageables, un événement naturel doit présenter un caractère imprévisible et irrésistible ; qu’en l’espèce, il est exact que la pluviométrie du mois de février 2007 a été localement d’une abondance exceptionnelle, avec 139,4 mm (comparée avec la moyenne des mois de février de 2001 à 2013, établie à 56,06 mm), le cumul de pluie s’étant même élevé à 46 mm du 23 au 25 février 2007 ; qu’il n’ en reste pas moins que la société A avait eu connaissance de la survenance de ce phénomène météorologique au moins 19 jours avant les faits de pollution du 26 février, puisque, dans ses écritures déposées devant la cour d’appel, elle indique qu’à son initiative, « les autorités compétentes avaient été alertées du risque de pollution liées aux fortes pluies et à l’augmentation subséquente du niveau du bassin de rétention (...) alerte donnée dès le 7 février 2007 » ; qu’en effet, à cette date, dans un courrier adressé à la société A, le secrétaire général de la préfecture de la Gironde exposait que « les eaux issues des installations ont été stockées dans des réservoirs et dans un bassin de rétention », soit « environ 20 000 m² d’eau et quelques centaines de mètres cubes d’émulseurs et d’hydrocarbures en surface » et qu’en raison de l’importance de ce volume « et de la situation d’urgence liée au risque de débordement du bassin de rétention en raison des pluies, vous m’avez demandé l’autorisation exceptionnelle de rejeter les effluents en Garonne via la jalle », autorisation accordée le même jour, sous réserve de certaines précautions énumérées dans ce courrier ;qu’il en résulte que le cumul de pluies ayant provoqué la pollution du 26 février 2007 n’a pas eu le caractère soudain qui aurait rendu ce phénomène naturel imprévisible et la pollution des cours d’eau n’était pas non plus inévitable, dès lors que la société A et M. C pouvaient prendre de manière anticipée les mesures que ce dernier qualifiait lui-même de « préventive » (procès-verbal d’audition cote D30 page 2), techniquement très simples à mettre en oeuvre, consistant à munir « la ligne d’évacuation habituelle (...) d’un joint isolant en aval du décanteur », à créer « un regard en sortie de ligne le plus en aval possible » et en triplant la nouvelle ligne d’évacuation afin « d’en augmenter le débit vers la jalle » ; que les éléments constitutifs de la force majeure ne sont donc pas réunis, de sorte que la société A et M. C ont bien commis une faute d’imprudence qui a eu pour conséquence de laisser s’écouler dans la Garonne et la Dordogne du pétrole brut entraînant des dommages à la flore ou à la faune à la suite des faits du 26 février 2007 ; que, sur la recevabilité des demandes formées par la X, la Y et la Z, les constitutions de ces parties civiles sont recevables ainsi qu’il a été dit dans des développements précédents, mais il convient de rechercher si leurs demandes en dommages-intérêts et en remboursement de frais de procédure sont elles-même recevables ; que la solidarité entre co-prévenus, mode d’exécution des réparations civiles devant les juridictions pénales, ne déroge pas à l’obligation de prouver que le dommage résulte directement d’une faute unique commise par plusieurs ou d’un ensemble de fautes indivisibles ou connexes ; qu’il apparaît que les faits survenus à plusieurs semaines de distances, les 12 janvier 2007 et 26 février 2007, ne sont pas indissociables, puisque les seconds, dus à un défaut de diligences dans le processus d’évacuation des eaux souillées contenues dans le décanteur du site industriel, n’ont pas été les conséquences inévitables des premiers, et que dans la mesure où M. C n’a pas participé activement à la commission des faits du 12 janvier 2007 pour lesquels il avait été mis en examen avant de bénéficier d’un non-lieu, la cour ne peut mettre à sa charge, solidairement avec la société A, que les conséquences dommageables de la pollution des cours d’eau à la suite du débordement du décanteur le 26 février 2007, et non les conséquences de la pollution directement causée par la rupture du bac 1602 le 12 février 2007 ; que chacun des appelants dont la constitution de partie civile est recevable sollicite la condamnation solidaire de M. C et de la société A à lui payer des dommages-intérêts sans distinguer leurs préjudices selon qu’ils découleraient d’une part des faits du 12 janvier 2007, imputables à la seule société A, d’autre part des faits distincts du 26 février 2007, imputables à M. C et la société A solidairement, si bien que ces demandes ne sauraient prospérer et doivent être rejetées, étant précisé qu’en tout état de cause, la solidarité édictée par l’article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages-intérêts, n’est pas applicable au paiement des frais non recouvrables prévus par l’article 475-1 du code de procédure pénale ; qu’en définitive, les demandes de ces parties civiles sont irrecevables ;
 
“1o) alors que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu’en déclarant irrecevables les demandes de dommages-intérêts formulées par les parties civiles après avoir pourtant relevé, d’une part, que la faute commise le 12 janvier 2007 par la société A était directement à l’origine du déversement de pétrole dans les milieux naturels et, plus précisément, de la pollution de la Garonne et de la Dordogne, d’autre part, que la faute commise par la société A et M. C le 26 février 2007 était, également, directement à l’origine de dommages à la flore et à la faune, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et s’est contredite ; “2o) alors que le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage dont il a constaté l’existence en son principe ; qu’ayant constaté une pollution de la Garonne et de la Dordogne, directement causée par le manquement commis par la société A le 12 janvier 2007, ainsi que l’existence de dommages causés à la flore et à la faune, directement consécutifs au manquement commis par M. C et la société A le 26 février 2007, la cour d’appel, en refusant cependant d’indemniser ces dommages, a méconnu son office et commis un déni de justice ; “3o) alors et subsidiairement, qu’en retenant, pour écarter l’indivisibilité ou la connexité des fautes commises le 12 janvier 2007 et le 26 février 2007, que les faits du 26 février 2007 n’avaient pas été la conséquence de ceux du 12 janvier 2007, après avoir pourtant constaté que l’incident survenu le 26 février 2007 résultait d’une surpression qui s’est produite dans une conduite d’évacuation qui avait été fermée après l’accident du janvier 2007, ce qui avait causé un dysfonctionnement de la vanne commandant cette fermeture et un écoulement de produits pétroliers dans la rivière, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et s’est contredite” ;
 
Vu l'article 2 du code de procédure pénale, ensemble l’article 1382 du code civil devenu l’article 1240 du même code ;  Attendu que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond ;
 
Attendu que, pour déclarer les parties civiles irrecevables en leurs demandes de dommages-intérêts pour préjudices environnemental et financier, l’arrêt retient qu’elles sollicitent, chacune, la condamnation solidaire de M. C et de la société PBA sans distinguer leurs préjudices selon qu’ils découleraient d’une part des faits du 12 janvier 2007 imputables à la seule société, d’autre part des faits distincts du 26 février 2007, qui n’ont pas été la conséquence inévitable des premiers, imputables à M. C et à
la société A solidairement ;
Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors qu’il résultait de ces énonciations que les fautes d’imprudence commises successivement ou ensemble par les prévenus à l’occasion des faits poursuivis avaient eu pour conséquence une pollution de la Garonne et de la Dordogne et qu’ il lui appartenait de fixer l’indemnité propre à assurer la réparation des préjudices en résultant, la cour d’appel, qui s’est déterminée par un motif inopérant, pris du mode d’exécution des réparations civiles que constitue la solidarité, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l’arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes en remboursement des frais de procédure de la commune de Macau, de la X, de la Z et de la Y;
“aux motifs que, sur l’existence de fautes civiles commises par M. C et/ou la société A, l’appel des parties civiles dont les constitutions sont recevables a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l’action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile des prévenus définitivement relaxés, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu’il y a donc lieu de rechercher si, pour chacun des faits retenus dans l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, la société A et M. C ont commis une faute en lien de causalité avec les dommages dont est demandée réparation ; que, sur les faits du février 2007, la convention conclue le 29 juin 2006 entre la société SPBA et la société A confiait à cette dernière « la mission d’opérer, pour son compte, l’ensemble des installations du site d’Ambès » dont le bac 1602, « et d’effectuer, sous son contrôle, certaines tâches administrative et techniques qu’elle ne peut réaliser elle-même » ; que, parmi les opérations et missions techniques constituant le domaine d’intervention dévolu à la société A dans la convention du 29 juin 2006, figure un article « 2-4 Entretien et contrôle des installations », où il est écrit que cette société « prend toutes dispositions nécessaires pour assurer l’entretien des installations du site d’Ambès, de façon à ce que ces dernières restent pleinement opérationnelles et qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes et des biens, ni à l’environnement » ; qu’il était ajouté que l’entretien comprend, d’une part, l’« entretien courant », c’est-à-dire « toutes les opérations d’entretien à caractère répétitif, de petite maintenance ou de petite réparation des installations », et d’autre part le « gros entretien », défini contractuellement comme « toutes les opérations d’entretien, de maintenance ou de réparation autres que celles définies comme entretien courant. A titre d’exemple, les opérations de gros entretien sont les suivantes : opérations décennales et rebarèmage de bac, changement de joint de toit, peinture, etc. » ; qu’il était en outre stipulé que la société A « effectuera ou fera effectuer un suivi et un contrôle des installations du site d’Ambès de manière à identifier les opérations de gros entretien qui s’avéreraient nécessaires pour la bonne marche de ces dernières » ; que ces dispositions contractuelles mettaient ainsi à la charge de la société A tous les travaux d’entretien du bac de stockage 1602, dont ceux imposés tous les dix ans par les règles d’aménagement et d’exploitation des dépôts d’hydrocarbures liquides et elle devait donc, à tout le moins, au moment de commencer sa mission d’opérateur, se préoccuper de la date et des conclusions du précédent contrôle décennal de cette cuve qu’elle avait mission de conserver dans état conforme à son usage spécifique ; qu’ainsi, il appartenait à la société A, à défaut de communication spontanée par la société SPBA, de prendre l’initiative de lui réclamer tous éléments sur l’état d’entretien du bac 1602, et subordonner la mise en service du bac à la communication de tous les éléments susceptibles d’avoir une incidence sur les conditions d’exploitation du site, à charge pour la société SPBA d’interpeller à son tour les sociétés Esso et TPB ; que, dans l’hypothèse où cette demande de communication aurait été satisfaite, la société A aurait ainsi appris qu’en 2006 les contrôleurs avaient constaté l’existence d’une perte d’épaisseur importante du fond du réservoir du bac 1602 et que le contrôle décennal avait porté sur seulement 10 % du contrôle des soudures au moyen d’une boîte à vide, alors que le bac était en service depuis 1958 ; qu’il en résulte que la société A n’a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient avant d’entreprendre en toute sécurité son activité d’opérateur, et que dans la mesure où son ignorance n’est pas légitime, elle ne saurait simplement se retrancher derrière l’attitude de son cocontractant SPBA ou de tiers qui ne lui ont pas révélé de leur propre initiative les résultats des opérations décennales réalisées antérieures à l’entrée en vigueur du contrat du 29 juin 2006 ; que cette négligence constitue une faute civile qui est la cause du déversement de pétrole dans la Garonne et d’autres cours d’eau, puisque la société A, en s’abstenant de s’informer sur l’état du bac 1602 au moment de l’entrée en vigueur du contrat conclu avec la société SPBA, ne s’est pas mise en situation d’exiger la délivrance d’une installation industrielle conforme à sa destination et sans danger pour l’environnement ; que la société A a commis une autre faute d’imprudence à l’origine de ce déversement du 12 février 2007, en choisissant, après le premier incident de la veille, une solution attentiste consistant à mettre en place un « pied d’eau » et en reportant au lendemain toute opération de vidange du pétrole ; qu’en effet, M.W, ancien chef de dépôt du site d’Ambès pour le compte de la société TPB, a indiqué lors de son audition par le juge d’instruction, sans que cette assertion soit contestée par la société A, que le plan d’opération interne (POT) prévoyait « un scénario correspondant directement à ce type de fuite et préconisant le transfert immédiat du contenu vers une autre cuve, ce qui était facilement réalisable rapidement sur le site d’Ambès, par un pompage à distance sur le pied du bac » et que « une bonne partie du transfert pouvait même être réalisé par simple gravité » de bac à bac, le « pied d’eau » n’étant alors qu’un moyen « pour éviter trop d’infiltration d’hydrocarbure dans le sol » pendant que devaient se dérouler l’opération essentielle de pompage ; que M. W a ajouté que le pompage de nuit et le chargement de pétrole sur des bateaux était une pratique régulière et qu’elle ne nécessitait pas la pose de béquille sur le toit flottant et que, moyennant certaines précautions, cette technique pouvait être mise en oeuvre sans risque d’explosion du ciel gazeux ; que, dès lors, précisément parce qu’ils ignoraient les causes exacte de la fuite et que celles-ci pouvaient être multiples, les préposés de la société A auraient dû agir dès le 11 janvier 2007 avec le maximum de précautions pour limiter le sinistre, en mettant certes en oeuvre un « pied d’eau » pour remédier aux conséquences immédiate de l’accident, mais aussi en procédant parallèlement et sans atermoiement à une opération de pompage du pétrole du bac 1602 ; qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société A a commis des fautes d’imprudence, à l’origine de la pollution de la Garonne et de la Dordogne le 12 janvier 2007 ; que, sur les faits du 26 février 2007, hormis le pétrole qui s’était répandu dans les milieux naturels à la suite de l’accident du 12 janvier 2007, le contenu du bac 1602 avait été contenu à l’intérieur du site industriel du Bec d’Ambès, et notamment dans un décanteur qui recueillait aussi les eaux de pluie ; que le 26 février 2007, vers 11 heures, à la suite d’un important épisode pluvieux, une surpression s’est produite dans une conduite d’évacuation qui avait été fermée après l’accident du 12 janvier 2007, ce qui a causé un dysfonctionnement de la vanne commandant cette fermeture et un écoulement de produits pétroliers dans la rivière ; que la société A et M. C invoquent la force majeure, qui les exonérerait de toute responsabilité ; que, pour constituer un cas de force majeure de nature à exonérer totalement les auteurs de faits dommageables, un événement naturel doit présenter un caractère imprévisible et irrésistible ; qu’en l’espèce, il est exact que la pluviométrie du mois de février 2007 a été localement d’une abondance exceptionnelle, avec 139,4 mm (comparée avec la moyenne des mois de février de 2001 à 2013, établie à 56,06 mm), le cumul de pluie s’étant même élevé à 46 mm du 23 au 25 février 2007 ; qu’il n’ en reste pas moins que la société A avait eu connaissance de la survenance de ce phénomène météorologique au moins 19 jours avant les faits de pollution du 26 février, puisque, dans ses écritures déposées devant la cour d’appel, elle indique qu’à son initiative, « les autorités compétentes avaient été alertées du risque de pollution liées aux fortes pluies et à l’augmentation subséquente du niveau du bassin de rétention (...) alerte donnée dès le 7 février 2007 » ; qu’en effet, à cette date, dans un courrier adressé à la société A, le secrétaire général de la préfecture de la Gironde exposait que « les eaux issues des installations ont été stockées dans des réservoirs et dans un bassin de rétention », soit « environ 20 000 m² d’eau et quelques centaines de mètres cubes d’émulseurs et d’hydrocarbures en surface » et qu’en raison de l’importance de ce volume « et de la situation d’urgence liée au risque de débordement du bassin de rétention en raison des pluies, vous m’avez demandé l’autorisation exceptionnelle de rejeter les effluents en Garonne via la jalle », autorisation accordée le même jour, sous réserve de certaines précautions énumérées dans ce courrier ; qu’il en résulte que le cumul de pluies ayant provoqué la pollution du 26 février 2007 n’a pas eu le caractère soudain qui aurait rendu ce phénomène naturel imprévisible et la pollution des cours d’eau n’était pas non plus inévitable, dès lors que la société A et M. C pouvaient prendre de manière anticipée les mesures que ce dernier qualifiait lui-même de « préventive » (procès-verbal d’audition cote D30 page 2), techniquement très simples à mettre en oeuvre, consistant à munir « la ligne d’évacuation habituelle (...) d’un joint isolant en aval du décanteur », à créer « un regard en sortie de ligne le plus en aval possible » et en triplant la nouvelle ligne d’évacuation afin « d’en augmenter le débit vers la jalle » ; que les éléments constitutifs de la
force majeure ne sont donc pas réunis, de sorte que la société A et M. C ont bien commis une faute d’imprudence qui a eu pour conséquence de laisser s’écouler dans la Garonne et la Dordogne du pétrole brut entraînant des dommages à la flore ou à la faune à la suite des faits du 26 février 2007 ; que, sur la recevabilité des demandes formées par la X, la Y et la Z, les constitutions de ces parties civiles sont recevables ainsi qu’il a été dit dans des développements précédents, mais il convient de rechercher si leurs demandes en dommages-intérêts et en remboursement de frais de procédure sont elles-même recevables ; que la solidarité entre co-prévenus, mode d’exécution des réparations civiles devant les juridictions pénales, ne déroge pas à l’obligation de prouver que le dommage résulte directement d’une faute unique commise par plusieurs ou d’un ensemble de fautes indivisibles ou connexes ; qu’il apparaît que les faits survenus à plusieurs semaines de distances, les 12 janvier 2007 et 26 février 2007, ne sont pas indissociables, puisque les seconds, dus à un défaut de diligences dans le processus d’évacuation des eaux souillées contenues dans le décanteur du site industriel, n’ont pas été les conséquences inévitables des premiers, et que dans la mesure où M. C n’a pas participé activement à la commission des faits du 12 janvier 2007 pour lesquels il avait été mis en examen avant de bénéficier d’un non-lieu, la cour ne peut mettre à sa charge, solidairement avec la société A, que les conséquences dommageables de la pollution des cours d’eau à la suite du débordement du décanteur le 26 février 2007, et non les conséquences de la pollution directement causée par la rupture du bac 1602 le 12 février 2007 ; que chacun des appelants dont la constitution de partie civile est recevable sollicite la condamnation solidaire de M. C et de la société A à lui payer des dommages-intérêts sans distinguer leurs préjudices selon qu’ils découleraient d’une part des faits du 12 janvier 2007, imputables à la seule société A, d’autre part des faits distincts du 26 février 2007, imputables à M. C et la société A solidairement, si bien que ces demandes ne sauraient prospérer et doivent être rejetées, étant précisé qu’en tout état de cause, la solidarité édictée par l’article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages-intérêts, n’est pas applicable au paiement des frais non recouvrables prévus par l’article 475-1 du code de procédure pénale ; qu’en définitive, les demandes de ces parties civiles sont irrecevables ;
“alors que si le juge répressif a la faculté de rejeter une demande formée devant lui au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, il ne peut le faire que pour des motifs tirés de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu’en se fondant, pour rejeter les demandes des parties civiles tendant à la condamnation de M. C et de la société A au paiement des frais non recouvrables, sur la circonstance inopérante que la solidarité édictée par l’article 480-1 du code de procédure pénale n’est pas applicable au paiement de ces frais, sans rechercher si l’équité ou la situation économique de M. C et de la société A justifiaient qu’il n’y ait pas lieu à condamnation à ce titre, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision” ;
Vu l’article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes des parties civiles en remboursement des frais de procédure, l'arrêt attaqué énonce que la solidarité édictée par l’article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages-intérêts n’est pas applicable au paiement des frais non recouvrables prévus par l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
Mais attendu qu’en statuant ainsi, par un motif impropre à exclure la détermination, par le juge, de la somme due à la partie civile au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;
 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 14 octobre 2016, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevables les demandes en dommages-intérêts et en remboursement des frais de procédure de la commune de Macau, de la X, de la Y et de la fédération Z, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de
Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

19 janvier 2018 - Parution d'un article à la revue de droit sanitaire et social - Léa Mary

Nous avons le plaisir de vous informer de la parution à la revue de droit sanitaire et social du mois de décembre 2017 d'un article rédigé par Léa Mary intitulé :

"L'annexe "sécurité" au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées : une étrangeté juridique".