Le cabinet vous informe

28 avril 2017 - Etat d’urgence et assignation à résidence : la saga continue - A. Pilon et D. Garreau

Après s’être prononcé en faveur d’une conformité à la Constitution des 9 premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative aux assignations intervenues dans le cadre de l'état d'urgence (décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 et notre article « Etat d’urgence et assignation à résidence suite et fin ? »), le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur celle des alinéas 11 à 14 du même article , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016, et du paragraphe II de l'article 2 de la même loi du 19 décembre 2016.
 
Un requérant avait soutenu en effet devant le Conseil d’Etat que ces dispositions « en tant qu'elles permettent le renouvellement de l'assignation à résidence d'une personne déjà soumise à ce régime juridique depuis plus de douze mois, portent une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d'aller et venir et qu'elles méconnaissent l'article 66 de la Constitution » (CE, ordonnance du 16 janvier 2017, M. A., N° 40661).
 
Dans son ordonnance du 16 janvier 2017, le juge du référé-liberté du Conseil d’Etat y a vu un moyen présentant un caractère sérieux et a décidé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui au Conseil constitutionnel.
 
Cette ordonnance fut, par ailleurs, l’occasion pour le Conseil d’Etat de rappeler l’articulation entre le caractère urgent des procédures de référé et le caractère prioritaire du contrôle de constitutionnalité (dont le premier considérant de principe résultait de la décision CE, 16 janvier 2015, n° 374070) :
 
« Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions organiques avec celles du livre V du code de justice administrative qu'une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant le juge administratif des référés statuant, en première instance ou en appel, sur le fondement de l'article L. 521-2 de ce code ; que le juge des référés peut en toute hypothèse, y compris lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant lui, rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence de la juridiction administrative, irrecevabilité ou défaut d'urgence ; que s'il ne rejette pas les conclusions qui lui sont soumises pour l'un de ces motifs, il lui appartient de se prononcer, en l'état de l'instruction, sur la transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité ou, pour le juge des référés du Conseil d'Etat, sur le renvoi de la question au Conseil constitutionnel ; que même s'il décide de renvoyer la question, il peut, s'il estime que les conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies, prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires, compte tenu tant de l'urgence que du délai qui lui est imparti pour statuer, en faisant usage de l'ensemble des pouvoirs que cet article lui confère ».
 
Le Conseil constitutionnel, lui, devait donc se prononcer sur la conformité des alinéas 11 à 14 de l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et du paragraphe II de l'article 2 de la même loi du 19 décembre 2016.
 
Ces dispositions étaient relatives aux conditions dans lesquelles les assignations à résidence décidées dans le cadre de l’état d’urgence peuvent être renouvelées au-delà d’une durée totale de douze mois.
 
Selon ce dispositif, une assignation à résidence décidée sous un tel régime d’exception pouvait être renouvelée au-delà de douze mois par le ministre de l’intérieur, pour une période de trois mois, et sous réserve toutefois d’en demander l’autorisation au juge des référés du Conseil d’Etat.
 
Le requérant soutenait que ces dispositions méconnaissait, d’une part, la liberté d’aller et de venir du fait de la durée d’assignation à résidence ainsi autorisée, et d’autre part, l’article 66 de la Constitution, en habilitant une autorité administrative à prendre une mesure privative de liberté.
 
Le Conseil constitutionnel a, lui, « relevé d'office le grief tiré de ce qu'en prévoyant que la décision de prolonger une assignation à résidence au-delà de douze mois est prise après autorisation du juge des référés du Conseil d'État, alors même que la contestation de cette décision est susceptible de relever du contrôle juridictionnel du Conseil d'État, les dispositions contestées méconnaîtraient l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui garantit notamment le droit à un recours juridictionnel effectif ». 
 
  • Sur le grief tiré de la méconnaissance des droits garantis par l’article 66 de la Constitution :
 
Le Conseil constitutionnel a tout d’abord relevé que le législateur n’avait prévu aucune limite au nombre de renouvellements possibles, pour une durée de trois mois, d’une assignation à résidence exécutée depuis déjà douze mois.
 
Cependant, il a rapidement écarté ce moyen en considérant que la seule prolongation dans le temps d’une telle mesure « n’a toutefois pas pour effet de modifier sa nature et de la rendre assimilable à une mesure privative de liberté ».
 
  • Sur le grief tiré de la méconnaissance de l’article 16 de la Déclaration de 1789 et relevé d’office :
 
Le Conseil constitutionnel a estimé que
 
« les dispositions contestées attribuent au Conseil d'État statuant au contentieux la compétence d'autoriser, par une décision définitive et se prononçant sur le fond, une mesure d'assignation à résidence sur la légalité de laquelle il pourrait ultérieurement avoir à se prononcer comme juge en dernier ressort. Dans ces conditions, ces dispositions méconnaissent le principe d'impartialité et le droit à exercer un recours juridictionnel effectif ».
 
Le Conseil constitutionnel a dès lors décidé de censurer partiellement les dispositions contestées, et ont ainsi été déclarés contraires à la Constitution :
 
- les mots « demander au juge des référés du Conseil d'État l'autorisation de » figurant à la première phrase du treizième alinéa de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, les deuxième et troisième phrases du même alinéa, ainsi que les mots « autorisée par le juge des référés » figurant à la quatrième phrase de cet alinéa.
 
- la dernière phrase du paragraphe II de l'article 2 de la loi du 19 décembre 2016.
 
  • Sur le grief tiré de l’atteinte à la liberté d’aller et de venir :
 
Enfin, le Conseil constitutionnel a estimé que si une assignation à résidence prolongée, pour une période de trois mois, au-delà d’une durée totale de douze mois portait atteinte à la liberté d’aller et de venir, cette atteinte n’était pas excessive et n’entrainait pas l’inconstitutionnalité des dispositions contestées sous réserve que :
 
- d'une part, le comportement de la personne en cause constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ; 
 
- d'autre part, l'autorité administrative soit en mesure de produire des éléments nouveaux ou complémentaires de nature à justifier la prolongation de la mesure d'assignation à résidence ; 
 
- enfin, soit nécessairement pris en compte, dans l'examen de la situation de la personne concernée, la durée totale de son placement sous assignation à résidence, les conditions de cette mesure et les obligations complémentaires dont celle-ci a été assortie. 
 
 
A titre conclusif, plusieurs enseignements sont à retenir de cette décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 :
 
- Comme il avait pu le faire dans sa décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 et eu égard à la distinction qu’il opère dans sa jurisprudence entre privation et restriction de la liberté individuelle, le Conseil constitutionnel a, à nouveau et sans surprise, considéré que l’assignation à résidence, telle que prévue par les dispositions contestées, n’était pas une mesure privative de liberté.
 
- A défaut de voir juger qu’une mesure d’assignation à résidence d’une durée totale de douze mois pouvant être prolongée indéfiniment, par période de trois mois, tant que l’état d’urgence perdure,  était constitutive d’une mesure privative de liberté, on peut toutefois se réjouir de la triple et importante réserve d’interprétation que le Conseil constitutionnel a formulée pour protéger la liberté d’aller et de venir des personnes intéressées.
 
- En outre, la déclaration d’inconstitutionnalité partielle prononcée par le Conseil constitutionnel dans cette décision résulte d’un grief relevé d’office c’est-à-dire d’un grief qu’il a estimé suffisamment important pour devoir le soulever lui-même quand bien même les parties ne l’avaient pas fait. Cette possibilité pour le juge constitutionnel, inscrite à l’article 7 du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité du 4 février 2010, parcimonieusement utilisée méritait d’être soulignée. En effet, si le Conseil constitutionnel a déjà usé de cette faculté par le passé (voir Décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, Décision n° 2015-480 du 17 septembre 2015, Décision n° 2015-517 du 22 janvier 2016, Décision n° 2015-529 du 23 mars 2016, Décision n° 2015-530 du 23 mars 2016, Décision n° 2016-551 du 6 juillet 2016), l’inconstitutionnalité d’une disposition a rarement été déclarée sur le grief tiré d’office par le Conseil constitutionnel lui-même (voir cependant Décision n° 2015-523 du 2 mars 2016 ou Décision n° 2016-554 du 22 juillet 2016).
 
- La déclaration d’inconstitutionnalité prenant effet à la date de sa décision, le Conseil d’Etat a du reporté les audiences (devant se tenir le 17 mars 2017) relatives aux demandes du ministre de l’intérieur d’autoriser la prolongation de plusieurs assignations à résidence au-delà de douze mois.
 
- Enfin, désormais et depuis le 16 mars dernier, il appartient au ministre de l’intérieur, et à lui seul, de se prononcer sur les prolongations de mesure d’assignation à résidence dont la durée est supérieure à douze mois. La ou les décisions qu’il prendra pourront alors être soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative (article 14-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence). C’est d’ailleurs ce qui s’est récemment produit. En effet, saisi en appel de deux référés-libertés contre des décisions du ministre de l’intérieur prolongeant des assignations à résidence au-delà d’un délai d’un an, le juge des référés du Conseil d’Etat, après avoir contrôlé le respect des conditions fixées par le Conseil constitutionnel dans la décision commentée (décision n°2017-624 QPC du 16 mars 2017 : comportement constitutif d’une menace pour la sécurité et l’ordre publics, éléments nouveaux ou complémentaires, prendre en compte la durée de l’assignation, ses conditions et les obligations complémentaires de la mesure), a rejeté les deux recours présentés devant lui (CE, Ord., 25 avril 2017, n° 409677 et CE, Ord., 25 avril 2017, n° 409725).
 
Enfin, par souci d’exhaustivité, on notera que les sages du Palais Royal devront prochainement se prononcer sur la constitutionnalité, après renvoi d’une QPC par le Conseil d’Etat, des dispositions du 3° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence donnant pouvoir au Préfet d’un département dans lequel l’état d’urgence a été déclaré pour
 
« interdire le séjour dans tout ou partie du département à tout personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics » (Conseil d’Etat, 29 mars 2017, n° 407230).

Anthony Pilon (stagiaire) et Denis Garreau

21 avril 2017 - QPC et création prétorienne - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Par une décision qui sera publiée au Bulletin (Civ., 3ème, 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-22.058), la Cour de cassation vient de refuser la transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au droit de propriété de la théorie de l’apparence, telle que déduite de l’article 544 du code civil, précisant pour la première fois qu’une QPC ne peut porter sur une construction purement jurisprudentielle.
Car la théorie de l’apparence, initialement née dans le domaine des successions (M. Boudot, Rép. Dalloz de Droit Civil, « Apparence », n° 91) avait ensuite conduit à admettre que, par exception à la nullité de la vente de la chose d’autrui (article 1599 du code civil) la nullité du titre du propriétaire apparent, fût-elle d’ordre public, était sans influence sur la validité de l’aliénation par lui consentie, dès lors que la cause de la nullité était demeurée et devait nécessairement être ignorée de tous (Civ., 1ère, 22 juillet 1986, Bull. I n° 204).

La Cour de cassation avait consacré cette règle, purement prétorienne, au visa de l’article 544 du code civil.
Aussi, le demandeur à un pourvoi contre un arrêt ayant fait application de cette théorie a-t-il tenté de mettre en cause cette théorie du propriétaire apparent en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité à l’encontre de l’article 544 du code civil, ainsi interprété.
Il est vrai qu’afin d’assurer l’efficacité de son contrôle a posteriori, le Conseil constitutionnel a, en vertu de la théorie du droit vivant, admis que son contrôle s’étende à l’interprétation de la loi telle qu’elle résulte de la jurisprudence du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, qui détermine sa portée effective (Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 ; n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010).
Et la Cour de cassation, s’est, après hésitation (Ass. Plén..19 mai 2010, n° 09-70.161, QPC), ralliée à cette position (Civ., 3ème, 30 novembre 2010, n° 10-16.828, QPC, Bull. QPC n° 10 ; Crim., 19 janvier 2011, n° 10-85.159, QPC, Bull. Crim. n° 11 ; Civ., 2ème, 10 mars 2011, n° 10-40.075, QPC).
Il n’en demeure pas moins qu’une QPC ne peut être posée que si la règle jurisprudentielle contestée se rattache au texte lui-même. C’est la raison pour laquelle n’avait pu être renvoyée une QPC contestant une règle jurisprudentielle élaborée sans l’appui d’une disposition législative (Civ., 1ère, 27 septembre 2011, n° 11-13.488, QPC, Bull. I, n° 151).
Ici, le rattachement de la jurisprudence relative au propriétaire apparent à l’article 544 du code civil était purement artificiel et ne procédait nullement de son interprétation. Il faut en effet rappeler que l’article 1020 du code de procédure civile imposait à la Cour de cassation, jusqu’à l’entrée en vigueur du décret du 22 mai 2008, de viser en tête de ses arrêts le texte de loi sur lequel se fondait la cassation, alors qu’elle peut désormais ne viser que la « règle de droit », c’est-à-dire soit un texte, soit un principe.
Certaines créations prétoriennes, initialement rattachés à une disposition législative, ont ainsi pu s’en affranchir, tels les troubles anormaux de voisinage, initialement rattachés à l’article 544 du code civil  (v. par exemple Civ., 3ème, 6 juillet 1988, pourvoi n° 86-18.626) avant que la Cour de cassation ne consacre le principe autonome selon lequel  « nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage » (par exemple : Civ., 2ème, 24 octobre 2013, pourvoi n° 12-26.331).
Dans de telles hypothèses, le texte n’est que le support du principe, et non son fondement : le juge n’interprète pas le texte pour lui donner son sens ; il dégage une règle qu’il arrime, plus ou moins artificiellement, à un texte.
Dès lors, « le simple appui d’une disposition législative au soutien de la règle jurisprudentielle ne peut suffire à rendre recevable la question prioritaire de constitutionnalité  (I. Beynex, « Une QPC ne peut porter sur une règle jurisprudentielle », JCP S n° 10, 5 mars 2013, p. 1109).

Car dans le cadre d’une QPC, « la règle contestée doit réellement procéder du texte critiqué » (P. Deumier, « L’interprétation, entre « disposition législative » et « règle jurisprudentielle » », RTD Civ. 2015, p. 84).
C’est cette solution que consacre ici la Cour de cassation qui, en cantonnant strictement le champ de la QPC, se protège de l’éventuelle tentation du Conseil constitutionnel de s’ériger en une véritable Cour suprême qui serait chargée d’apprécier la constitutionnalité de la jurisprudence de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat.
 

14 avril 2017 - «Amendement» de jurisprudence sur l’appel des décisions rendues par des juridictions non spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence - D. Archer et D. Garreau


I - Par quatre arrêts du 29 mars 2017 (parmi lesquels : n° 15-24.241 - P+B+I), la chambre commerciale de la Cour de cassation a établi sa nouvelle jurisprudence concernant l’appel des décisions rendues en méconnaissance de la compétence exclusive des juridictions désignées en application des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce.
 
On rappellera, en effet, que des juridictions spécialisées ont été instaurées pour connaître des litiges en matière de pratiques restrictives de concurrence, sur le modèle du système mis en place pour les pratiques anticoncurrentielles (visées par les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce) par décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005, regroupant ce contentieux autour de quelques juridictions spécialisées.
 
Ainsi, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a modifié les règles de compétence territoriale en la matière en précisant, à l'alinéa 5 du III de l'article L. 442-6 du code de commerce que :
 
« les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ».
 
L’article D. 442-3 du même code, créé par le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, désigne les juridictions ainsi spécialisées par renvoi à une annexe et indique que « la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ».
 
 
II - Il ressort de ces dispositions que la compétence donnée à certaines juridictions pour statuer sur les litiges mettant en cause les articles L 420-1 à L 420-5 (pratiques anticoncurrentielles) et L 442-6 du code de commerce (pratiques restrictives) est organisée différemment en première instance et en appel.
 
En première instance, les juridictions spécialisées désignées aux articles L 420-7, R 420-3, L 442-6, III, dernier alinéa et D 442-3 du code de commerce sont compétentes pour connaître des « litiges relatifs à l’application des règles contenues dans les articles … » (L 420- 7) ou des « litiges relatifs à l’application du présent article » (L 442-6, III, dernier alinéa).
 
Il s’agit donc d’un critère matériel tiré de la nature du litige en cause.
 
En revanche, en appel, la Cour de Paris est désignée comme juge d’appel à raison d’un critère d’une autre nature. En effet, s’agissant des pratiques restrictives, après avoir fixé le siège et le ressort des juridictions spécialisées, l’article D 442-3 précise que « la cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ».
 
Il s’agit ici d’un critère organique tiré de la désignation des juridictions de première instance.
 
Raisonnablement, la lecture de ces dispositions combinées aurait dû conduire à considérer que la Cour d’appel de Paris n’avait à connaître que des jugements rendus par les juridictions spécialisées. A contrario, cette compétence d’attribution exclut qu’elle puisse être juge d’appel des juridictions non spécialisées, dont les jugements doivent donc être portés devant les cours d’appel de droit commun.
 
 
III - Pourtant, la jurisprudence de la Chambre commerciale n’était pas en ce sens, puisqu’elle jugeait que :
 
« la cour d’appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce ; que l’inobservation de ce texte est sanctionnée par une fin de non-recevoir » (Cass. com. 6 septembre 2016, n° 14-27085 et 15-15328, publié au Bull. IV ; cf. également : 31 mars 2015, n° 14-10016 publié au Bull. IV ; 7 octobre 2014, n° 13-21086, Bull. IV, n° 143 ; à propos du contredit : 20 octobre 2015, n° 14-15851, publié au Bull. IV).
 
En d’autres termes, ignorant le critère organique de compétence de la Cour d’appel de Paris, la Cour de cassation définissait cette compétence par le critère matériel de la nature du litige.
 
En outre, considérant, d’une part, que, selon l’article 122 du code de procédure civile,
 
« constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond (…) »
 
et, d’autre part, qu’en vertu de l’article 125 du même code, le juge est tenu le cas échéant de relever d’office les fins de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public,
 
la Cour de cassation imposait même aux juges du fond de
 
« relever la fin de non-recevoir tirée de l’inobservation de la règle d’ordre public investissant la cour d’appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce » (Com., 31 mars 2015, préc.; 20 octobre 2015, préc.)
 
Cette jurisprudence avait des conséquences pratiques néfastes en ce qu’elle conduisait l’appelant du jugement d’une juridiction non spécialisée à interjeter appel à la fois devant la Cour de droit commun et la Cour de Paris, notamment dans le cas où le litige mêlait l’application des dispositions de droit commun aux dispositions propres aux pratiques restrictives de concurrence.
 
Bien plus, dès lors que la Cour de cassation décidait que la sanction de l’appel formé devant une autre juridiction que la cour d’appel de Paris, en méconnaissance de l’article D. 442-3 (pratiques restrictives de concurrence) ou R. 420-5 (pratiques anticoncurrentielles) du code de commerce était l’irrecevabilité, cette sanction conduisait à rendre définitives des décisions rendues par des juridictions de première instance pourtant dénuées de tout pouvoir pour connaître du litige.
 
Ce résultat paradoxal procédait essentiellement de ce que, pour la désignation de la cour d’appel compétente, la Chambre commerciale avait substitué au critère organique des textes (juge d’appel de ces juridictions), le critère matériel prévu pour la désignation des juridictions spécialisées (« litige relatif à l’application … »)
 
 
IV - Consciente de la nécessité de remédier à ce résultat pour le moins peu satisfaisant et prenant expressément acte des difficultés qui viennent d’être relevées, par ses arrêts de principe du 29 mars 2017, la Cour de cassation, saisie de litiges relatifs à l’article L. 442-6, I, 5°) du code de commerce, a énoncé, aux termes d’une motivation très pédagogique, en « amendant » sa précédente jurisprudence :

« qu’en application des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce, seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées sont portés devant la cour d'appel de Paris, de sorte qu’il appartient aux autres cours d’appel, conformément à l’article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire, de connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort qui ne sont pas désignées par le second texte; qu’il en est ainsi même dans l’hypothèse où celles-ci auront, à tort, statué sur l’application du premier, auquel cas elles devront relever, d’office, l’excès de pouvoir commis par ces juridictions en statuant sur des demandes qui, en ce qu’elles ne relevaient pas de leur pouvoir juridictionnel, étaient irrecevables ».
C’est pourquoi, concernant le pourvoi n° 15-24.241, au vu du principe qu’elle vient d’énoncer et au visa des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122, 125 et 620 du code de procédure civile et R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation a censuré l’arrêt attaqué.

Elle estime en effet qu’en l’espèce, la cour d’appel de Bastia aurait dû relever d'office l'irrecevabilité des demandes fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce formées devant le tribunal de commerce de Bastia, juridiction non spécialisée, et précise que la cour d'appel était elle-même dépourvue de tout pouvoir juridictionnel pour statuer sur un litige portant sur l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce. En revanche, et contrairement à ce qu’elle jugeait jusque-là, l’appel porté devant la cour d’appel de Bastia, juridiction d’appel de droit commun du tribunal de commerce de Bastia, était bien recevable.

Elle maintient cependant la qualification de « fin de non-recevoir », par une référence (que l’on peut trouver distanciée) à la jurisprudence de la deuxième chambre civile qui, de toute évidence, ne pourra qu’inviter les parties à susciter un prochain nouvel « amendement »… En effet, cette qualification, fondée sur l’article R 311-3 du COJ, ne semble pas adaptée. D’une part, cette disposition est relative à la compétence territoriale des cours d’appel ; or, il s’agit là d’une compétence d’attribution de la cour d’appel de Paris. D’autre part, dans ces matières complexes, elle prive les parties du bénéfice des articles 92 et s. du CPC, notamment des articles 96 et 97 qui, en cas d’incompétence du juge, organise le renvoi du litige devant la juridiction désignée par celui-ci.
Le débat n’est donc pas clos sur ce point et, en outre, cette nouvelle jurisprudence devrait bientôt être étendue aux litiges concernant les pratiques anticoncurrentielles.
Suite au prochain épisode, donc….
 
 
Delphine Archer et Denis Garreau
 
 
 

4 avril 2017 - Référé contractuel et délégation de service public - MP. Melka et D. Garreau

On le sait, la conclusion d’un contrat de délégation de service public n’est pas, comme c’est le cas des marchés formalisés, soumise au respect d’un délai de standstill, interdisant sa signature pendant quelques jours entre l’information du rejet des offres des candidats évincés, et la signature du contrat afin de permettre l’exercice éventuel d’un référé précontractuel
 
Il en résulte que de tels contrats ne peuvent être contestés, en référé, que dans le cadre d’un référé contractuel, le candidat évincé ne pouvant alors invoquer que l’absence totale de toute mesure de publicité, c’est-à-dire les dispositions du premier alinéa de l’article L 551-18 du code de justice administrative (CE, 25 octobre 2013, Commune de la Seyne-sur-mer, req. n° 370393, mentionné aux tables).

Toutefois, la voie du référé précontractuel n’est pas totalement fermée dans le cadre de la conclusion d’une délégation de service public dès lors que le candidat qui sait qu’il va être évincé peut saisir le juge des référés d’un tel recours avant la signature du contrat et invoquer dans ce cadre l’ensemble des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence susceptibles de l’avoir lésé.
 
Dans une telle hypothèse, le pouvoir adjudicateur ne peut plus signer la délégation à compter de la notification qui lui est faite de ce référé.
 
En l’espèce, une société ayant assisté au conseil municipal au cours duquel le choix de l’attributaire avait été rendu public, elle a, par l’intermédiaire de son conseil, immédiatement déposé un référé précontractuel à l’issue du conseil municipal, en le notifiant parallèlement en même temps à la commune (19h37).
 
Le même jour, le marché était, après envoi de la délibération par télécopie aux services préfectoraux, signé quelques minutes plus tard (aux alentours de 20h).
 
Le juge des référés avait, logiquement, conclu au non-lieu à statuer sur le référé précontractuel en raison de la signature du contrat.
 
Mais, ayant appris cette signature, la société requérante avait sollicité la requalification de ses conclusions en référé contractuel, comme cela est d’usage dans une telle hypothèse.
 
Le juge des référés avait toutefois refusé d’examiner le référé contractuel, en considérant que la commune n’avait pas méconnu l’effet suspensif attaché à la saisine du juge du référé précontractuel (article L 551-4 du code de justice administrative) dès lors que ses services étaient fermés au moment où la notification du recours lui a été faite, les horaires d’ouverture des services ayant été mentionnés dans les documents de la consultation.
 
Cette solution était contraire à l’article R 551-1 du code de justice administrative qui dispose en son alinéa 3 que la notification  « est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur » et à la jurisprudence du Conseil d’Etat refusant d’admettre une conception subjective de la notification (CE, 5 mars 2014, Société Eiffage TP, req. n° 374048).
 
C’est donc fort logiquement que le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi en cassation contre l’ordonnance, juge que lorsque l’auteur d’un référé précontractuel établit l’avoir notifié au pouvoir adjudicateur, ce dernier qui signe le contrat postérieurement à la réception du recours doit être regardé comme ayant méconnu l’article L 551-4 du code de justice administrative, l’envoi du recours par télécopie ou courriel y satisfaisant, « la
que la notification ait été faite en dehors des horaires d'ouverture de ce service est dépourvue d'incidence, le délai de suspension courant à compter non de la prise de connaissance effective du recours par le pouvoir adjudicateur, mais de la réception de la notification qui lui a été faite. » (CE, 14 février 2017, société des eaux de Marseille, req. n° 403614, mentionné aux tables).

Dans une telle hypothèse, et lorsqu’est en cause la passation d’une convention de délégation de service public, la signature de la délégation en violation de l’effet suspensif attaché à la saisine du juge du référé précontractuel permet à la société requérante d’invoquer plus d’irrégularités que dans le cadre d’un référé contractuel n’ayant pas été précédé d’un référé précontractuel.
 
En effet, la société peut alors invoquer non seulement les manquements visés à l’article L 551-18 aliéna 1er du code de justice administrative, relatifs à l’absence de toute publicité, mais également les dispositions du 3ème alinéa de ce même article selon lequel « le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été (…) pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat. »
 
Et peuvent également être invoquées dans ce cadre les dispositions de l’article L 551-20 du code de justice administrative, aux termes desquelles « dans le cas où le contrat a été signé (…) pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière. »
 
Ainsi, lorsqu’une telle démarche contentieuse est possible, exercer un référé précontractuel avant la signature d’un contrat de délégation de service public permet l’examen de tous les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptibles d’avoir lésé l’entreprise si le contrat n’est pas signé, et l’examen du référé contractuel au regard de l’ensemble des moyens pouvant y être invoqués si le pouvoir adjudicateur signe, volontairement ou involontairement, la convention de délégation après réception de la notification du référé précontractuel.
 
En l’espèce, si le Conseil d’Etat a écarté les moyens tendant à démontrer que les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles la passation avait été soumise avaient été méconnues d’une manière affectant les chances de la société requérante d’obtenir le contrat (article L 551-18 alinéa 3 du CJA), il a en revanche prononcé une pénalité financière d’un montant de 20.000 euros visant à sanctionner l’attitude de la commune, la Haute juridiction ayant considéré que cette pénalité se justifiait  « eu égard à la durée du contrat et au comportement de la commune, dont il résult[ait] de l’instruction qu’elle a[vait] signé le contrat de manière précipitée après avoir décidé de son attribution, sans s’être assurée de l’existence d’un éventuel référé précontractuel qui lui aurait été notifié ».

Marie-Paule Melka et Denis Garreau

31 mars 2017 - Le recours en annulation d’un refus du maire de constater la caducité d’un permis de construire n’est pas soumis aux formalités de notification de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme - P. Chauvin et C. Bauer-Violas

Plus de trente ans après l’instauration de l’obligation de notification des recours en matière d’urbanisme par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, le Conseil d’Etat continue de préciser sa jurisprudence sur les actes soumis ou non à cette formalité.

On sait que l’ancien article L. 600-3 du code de l’urbanisme, devenu l’article R. 600-1, impose à l’auteur d’un recours en annulation d’une autorisation d’urbanisme de le notifier tant à l’auteur de l’acte qu’à son bénéficiaire.
L’ancienne rédaction de cet article, dans sa version issue de l’article 4 du décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, s’agissant des recours soumis à l’obligation de notification, visait les recours critiquant « une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code ».
En application de ce texte, le Conseil d’Etat avait jugé que le recours dirigé contre une décision d’un maire refusant de constater la caducité d’un permis de construire était soumis aux formalités de notification des recours (CE, 27 mars 2000, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Lympia, Req. n° 205430). De même, le Conseil d’Etat avait retenu que la requête dirigée contre une décision juridictionnelle constatant l’absence de caducité d’un permis de construire devait être notifiée (CE 30 avril 2003, Secrétaire d’Etat au logement c/ SNC Norminter lyonnais, Rec. T. 1032).
On pouvait cependant avoir quelque doute sur la pertinence d’une telle solution.

En effet, les recours soumis à notification sont ceux mettant en cause la légalité d’une autorisation d’urbanisme. Or, la question de savoir si une autorisation d’urbanisme est caduque, relève non de sa légalité, mais de sa validité. Et c’est précisément la raison pour laquelle le Conseil d’Etat a constamment jugé qu’un moyen tiré de la caducité d’un permis de construire, du fait, par exemple, de l’interruption des travaux pendant une certaine durée, ne pouvait être utilement invoqué à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’un permis de construire (CE 6 mai 1970 Dejean, Rec. T. 1248 ; pour d’autres exemples : CE 6 octobre 1976 Ministre des Affaires culturelles et de l’environnement et Association des habitants de Roquebrune Cap Martin c/ SCI "L’Olivette", Req. n° 94443, CE 31 mai 1985 André, Req. n° 42868 ; CE 23 novembre 1998 Ville de Montpellier et S.C.I. du Puech d’Argent, Req. n° 157685).
Certes, on comprend aisément qu’un recours qui vise à faire constater, par le juge administratif, la caducité d’un permis de construire puisse porter atteinte aux droits du pétitionnaire, pour autant on ne voit guère comment cette question peut avoir un rapport, même éloigné, avec la légalité d’un tel permis.
Quoi qu’il en soit, la rédaction de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme a été modifiée par l’article 12 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.

Désormais, l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme énumère les décisions pour lesquelles le recours doit faire l’objet d’une notification à savoir « un certificat d’urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir ».
A une première lecture rapide de la nouvelle rédaction de l’article R. 600-1, on aurait pu penser que les modifications, hormis les précisions apportées sur les actes, avaient été purement formelles.
Au contraire, la comparaison des deux textes est particulièrement éclairante : alors que l’ancien texte n’énumérait pas les actes pour lesquels le recours devait être notifié puisque se limitant à évoquer la catégorie vaste des décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol, la nouvelle rédaction énumère les actes soumis à notification.
La question posée par le litige était donc de savoir si la circonstance que la nouvelle rédaction de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ne citait pas la décision de refus d’un maire de constater la caducité d’un permis de construire remettait en cause l’obligation de notifier le recours contre ce type de décision, comme l’avait jugé, sous l’empire de l’ancien texte, le Conseil d’Etat dans son arrêt Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Lympia.
Mais la réponse à cette question était dictée par une précédente décision du Conseil d’Etat, restée trop discrète.
En effet, dans son arrêt du 9 octobre 2015 Commune de Lauzet sur Ubaye (Req. n° 384804), le Conseil d’Etat avait jugé que le recours dirigé contre une autorisation d’unité touristique nouvelle (UTN) n’était pas soumis aux formalités de notification, aux motifs que
« les dispositions de l’article R. 600-1, dans leur rédaction issue du décret du 5 janvier 2007, n’imposent la notification d’un recours administratif ou contentieux, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux, que lorsque le recours est dirigé contre un certificat d’urbanisme, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir ; que les décisions qui sont ainsi limitativement visées par l’article R. 600-1 sont celles qui sont régies par les dispositions du livre IV du code de l’urbanisme ; que la décision autorisant la création d’une unité touristique nouvelle, prise sur le fondement de l’article L. 145-11 du code de l’urbanisme, n’est pas au nombre de ces décisions ».

La motivation de l’arrêt est sans ambiguïté : les recours soumis aux formalités de notification sont ceux qui visent les décisions limitativement énumérées par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. En d’autres termes, dès lors qu’une décision n’est pas visée par cet article, le recours contre celle-ci n’est pas soumis à notification.
Ainsi, le changement textuel résultant du décret du 5 janvier 2007 n’était pas de pure forme puisque désormais il faut se reporter à la liste exhaustive des actes pour lesquels le recours doit être notifié pour savoir s’il y a lieu ou non de notifier la requête en annulation.
Et c’est en appliquant cette solution que le Conseil d’Etat, par l’arrêt ici commenté, s’est contenté de relever qu’une décision d’un maire refusant de constater la caducité d’un permis de construire n’était pas au nombre des décisions limitativement énumérées par l’article R 600-1 du Code de l’urbanisme, pour juger que le recours dirigé contre une telle décision n’était pas soumis à notification.
La solution fait donc une application littérale du texte de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, solution qui n’était d’ailleurs pas partagée par le rapporteur public qui considérait que l’objectif de sécurité juridique du pétitionnaire devait imposer la notification du recours et justifier le maintien de la solution de l’arrêt Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Lympia.

Cet arrêt est également intéressant sur une autre question en matière de contentieux de l’urbanisme car il fait le point sur la définition de l’intérêt à agir d’un requérant contre un permis de construire modificatif.
On sait que l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme a donné une définition plus stricte de l’intérêt à agir du requérant contre un permis de construire que celle qui avait été dégagée auparavant par une jurisprudence abondante. On sait aussi que si les tribunaux administratifs semblent avoir eu, dans les premiers mois d’application de ce nouvel article, une interprétation sévère de l’intérêt à agir en usant notamment des ordonnances de rejet pour irrecevabilité manifeste, la jurisprudence du Conseil d’Etat a, semble-t-il, permis de revenir à un certain équilibre entre le droit au recours et la sécurité juridique du titulaire d’une autorisation d’urbanisme.

D’une part, le Conseil d’Etat rappelle les principes régissant l’intérêt à agir. Il énonce qu’
« il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’u permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier  d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les condition d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien »
et précise comment s’apprécie cet intérêt à agir contre un permis de construire modificatif :
« Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. »
L’arrêt retient également qu’eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

D’autre part, le juge de cassation contrôle, au titre de la qualification juridique des faits, l’absence d’intérêt du requérant contre un permis de construire et censure l’ordonnance qui avait dénié un tel intérêt. Plus précisément, il retient qu’ en jugeant que les requérants n’avaient pas d’intérêt à agir contre le permis de construire alors que « les requérants avaient établi être propriétaires d’une maison à usage d’habitation située à proximité immédiate de la parcelle d’assiette du projet et avaient produit la décision attaquée, de laquelle il ressortait que le permis litigieux apportait des modifications notables au projet initial, affectent son impanation, ses dimensions et l’apparence de la construction, ainsi que divers clichés photographiques pris depuis leur propriété, attestant d’une vue directe sur la construction projetée », le tribunal a inexactement qualifié les faits de l’espèce.

Patrick Chauvin et Catherine Bauer-Violas

24 mars 2017 - Réformer la décentralisation - Denis Garreau et Patrick Chauvin


Nous avons le plaisir d'annoncer la parution du livre Réformer la décentralisation – Pour la République ou pour l’Etat ? écrit par Denis Garreau, Patrick Chauvin, Nicolas Kada et Francis Mallol sous la direction d’Hugues Clepkens.

Réformer la décentralisation permet de comprendre les différents mouvements décentralisateurs qui expliquent la situation actuelle de notre État et des collectivités de la République.
Divisé en deux parties, cet ouvrage présente les différentes étapes et les faits qui ont conduit à l’état actuel de décentralisation de la manière la plus objective possible, afin de mieux comprendre les réformes successives ayant eu lieu. Dans un second temps, une analyse de la situation actuelle des rapports complexes et divers qu'entretiennent les collectivités et l’État est proposée, à partir de ce qui apparaît comme essentiel, au sens propre du mot. C'est pourquoi, dans cette deuxième partie, il est principalement question de ce qui caractérise l'organisation contemporaine de la décentralisation administrative ; ce dont le changement engendrerait une nouvelle orientation des structures politiques internes du pays, plutôt que des questions techniques étudiées habituellement.
Fort de ces informations et des réflexions qu'elles peuvent susciter, il appartiendra au lecteur de tirer ses propres conclusions... et d'imaginer les voies et moyens des futures réformes selon les options qui seront les siennes ?

L'ouvrage est d'ores et déjà disponible sur le site de l'éditeur.

Nous vous en souhaitons une excellente lecture.

17 mars 2017 - La mention erronée d’une notification de jugement selon laquelle celui-ci est susceptible de pourvoi ne fait pas courir le délai d’appel - D. Archer et D. Garreau

Par un arrêt du 22 février 2017 (n° 395184, mentionné aux Tables), le Conseil d’Etat s’est prononcé, pour la première fois à notre connaissance, sur la question précise de savoir si l'erreur, dans la notification d'un jugement rendu par un tribunal administratif, quant à la nature de la voie de recours ouverte contre cette décision, faisait obstacle au déclenchement du délai d'exercice de la voie de recours appropriée.
 
 
La présente affaire
 
Par un jugement rendu le 14 janvier 2014, le tribunal administratif de Rennes avait annulé une décision de non-opposition à une déclaration de travaux déposée par le requérant. Il lui avait été notifié le lendemain, avec la précision qu’il n’était susceptible que de pourvoi en cassation.
 
Cette mention correspondait à l’état du droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013. Mais à partir du 1er janvier 2014, le contentieux des déclarations de travaux est redevenu susceptible d’appel en application du décret n° 2013-730 du 13 août 2013 (l'article R. 811-1 du code de justice administrative ne mentionnant plus, parmi la liste des contentieux pour lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, ceux relatifs aux déclarations de travaux).
 
Le 26 décembre 2014, il a été interjeté appel du jugement du 14 janvier 2014 devant la cour administrative d’appel de Nantes. Celui-ci a été rejeté pour tardiveté, le juge d’appel estimant que :
 
« l'erreur commise dans la notification du jugement quant à l'indication de la nature de la voie de recours susceptible d'être utilement exercée n'était pas de nature à différer le point de départ du délai de recours contentieux dès lors, d'une part, que la notification du jugement attaqué comportait l'indication des délais de recours et, d'autre part, que les dispositions de l'article R. 351-1 du code de justice administrative permettent au Conseil d'Etat, au cas où il est saisi d'un pourvoi dans une matière qui relève de l'appel, d'attribuer le jugement de l'affaire à la cour administrative d'appel compétente ».
 
Cependant, pour le Conseil d’État, en rejetant ce recours pour tardiveté,
 
« alors que l’indication dans la notification du jugement attaqué de la voie de recours particulière que constitue le recours en cassation était susceptible d’exercer une influence sur l’appréciation de la requérante quant à l’opportunité de contester le jugement, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ».
 
 
Les précédents
 
Le Conseil d’Etat avait déjà eu à connaître de l’hypothèse inverse, où il a eu l’occasion de rendre une décision très importante en posant le principe selon lequel :
 
« le requérant qui, par suite des indications erronées portées sur la notification d'un jugement rendu en premier et dernier ressort, a formé dans le délai d'appel un appel motivé devant la cour administrative d'appel, doit être regardé comme ayant formé un pourvoi en cassation motivé contre ce jugement et est recevable à développer devant le Conseil d'Etat jusqu'à la clôture de l'instruction tout moyen de cassation ; qu'il en est de même lorsqu'une cour administrative d'appel ayant, à tort, statué sur un appel, présenté dans le délai et motivé, d'un jugement rendu en premier et dernier ressort, qu'elle aurait dû transmettre au Conseil d'Etat, ce dernier, après avoir annulé l'arrêt, statue comme juge de cassation sur le jugement » (CE, 30 avril 2009, Bouvier d'Yvoire, n° 316389, publié au Rec.)
 
Par ailleurs, le Conseil d’Etat s’est, à plusieurs reprises, penché sur le cas des délais erronés mentionnés dans les notifications
 
A cet égard, lorsque le délai est inférieur à celui de droit commun, mais que la notification mentionne le délai de droit commun, c’est celui-ci qui est alors applicable.
Cette solution résulte de l’article R. 811-3 du code de justice administrative, aux termes duquel : « Le défaut de mention, dans la notification du jugement, d’un délai d’appel inférieur à deux mois emporte application du délai de deux mois ».
 
A titre d’exemple, en matière fiscale, à propos d’une notification erronée indiquant que la requérante disposait d’un délai de deux mois pour se pourvoir devant la cour administrative d’appel de Lyon contre la décision en cause, il a été jugé que :
 
« cette notification erronée n’a pu faire courir le délai spécial de huit jours prévu au 4ème alinéa de l’article L.279 du livre des procédures fiscales mais seulement le délai d’appel de droit commun de deux mois » (CE, 26 mars 1993, n° 117557, publié au Rec.)
 
 
Quant à l’exigence de mention des voies de recours, elle résulte implicitement de l'article R. 751-5 du CJA, relatif à la notification du jugement, qui dispose que :
 
« La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.
Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, la notification mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ».
 
Par cet du 22 février 2017, le Conseil d’Etat prend donc clairement position sur l’incidence d’une mention erronée dans la notification de jugement quant à la nature de la voie de recours ouverte : le délai est alors inopposable à l’intéressé qui, découvrant son erreur, saisirait tardivement la juridiction d’appel devant connaître de son recours.
 
Selon le Conseil d’Etat, cette solution se justifie par le fait que la mention erronée avait en l’occurrence exercé une influence sur le choix de l’intéressé d’exercer un recours. Etait donc en cause son droit d’accès au juge.
 
Ainsi, la solution se justifie par la différence de nature entre le pourvoi  en cassation et l’appel.
 
Une décision justifiée par la différence de nature entre l’appel et le pourvoi en cassation


- L'appel remplit deux fonctions : en premier lieu, le contrôle de la régularité des jugements, c'est-à-dire des vices éventuels de procédure et de forme qui entachent les décisions ; en second lieu, l'appel remplit une fonction de réformation, destinée à assurer un nouvel examen et un nouveau jugement des litiges.
 
Le juge d'appel se trouve saisi de l'ensemble des questions dont ont eu à connaître les premiers juges, et se prononce sur le bien-fondé des réponses apportées par ces derniers. Il est notamment saisi de tous les moyens invoqués en première instance « à l'exception de ceux qui ont été expressément rejetés par le jugement attaqué et qui ne sont pas repris en appel » (CE, 28 janvier 1987, n° 39146, Association  Comité de défense des espaces verts, publié au Rec. Lebon).
 
- La fonction du pourvoi en cassation est, quant à elle, d'assurer la conformité des jugements au droit et ainsi l'unité dans l'interprétation et dans l'application du droit sur le territoire national.
 
Pour reprendre la formule de Laferrière, « Le juge de cassation n'est pas appelé à juger les procès, mais seulement à se prononcer sur la légalité des décisions qui les jugent » (E. Laferrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, t. 2, Berger-Levrault, 1896, 2e éd., p. 589).
 
Ainsi, le Conseil d’Etat, saisi dans le cadre d’un pourvoi, n’a pas vocation à constituer un degré supplémentaire de juridiction. Il en résulte que les moyens pouvant être utilement invoqués et susceptibles de prospérer à ce stade sont propres à cette voie de recours extraordinaire et ne se confondent pas avec ceux qui auraient pu l'être dans le cadre d'une instance d'appel.
 
C'est le cas, par exemple, s'agissant des moyens tirés de l'erreur de qualification juridique des faits, lorsque des questions relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond et ne sont donc pas susceptibles d'être discutées devant le juge de cassation, sauf dénaturation des faits.
 
Cette différence radicale entre l'appel et la cassation se manifeste encore par la procédure d'admission dont font l'objet les pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat en application de l'article L. 822-1 du CJA, qui peut aboutir à ne pas admettre le pourvoi s'il est irrecevable ou s'il n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
 
En définitive, la solution est pleinement justifiée eu égard à la différence de nature de ces voies de recours que sont, d’un côté, l’appel, et de l’autre, le pourvoi en cassation.
 
Retenir, à l’instar de la cour administrative d’appel, une solution inverse, conduisait à entraver l’accès du justiciable au juge.
 
 
 Delphine Archer et Denis Garreau

9 mars 2017 - Le dispositif des arrêts de cassation totale avec renvoi - C. Bauer-Violas

Nous avons le plaisir de vous informer qu'un article consacré au dispositif des arrêts de cassation totale avec renvoi devant la Chambre criminelle rédigé par Maître Bauer-Violas vient de paraître dans le numéro de mars 2017 de la revue mensuelle de droit pénal du Jurisclasseur.

En voici la couverture. Bonne lecture.





3 mars 2017 - Focus sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel - D. Archer et D. Garreau

Un arrêt récent du 22 février 2017 (1re Civ., n° 16-11.471) est l’occasion d’attirer l’attention des praticiens sur les incertitudes des solutions jurisprudentielles concernant les conditions de recevabilité des demandes nouvelles à hauteur d’appel.
Dans cette affaire, l’acquéreur d’un véhicule, se plaignant de désordres affectant celui-ci, avait initié une procédure judiciaire sur le fondement de la garantie des vices cachés. Plus précisément, devant les premiers juges, il avait opté pour l’action rédhibitoire, c’est-à-dire la résolution de la vente, assortie de dommages et intérêts.
Après avoir été débouté de l’intégralité de ses demandes par les premiers juges, pour la première fois à hauteur d’appel, l’acquéreur déçu avait formulé une demande subsidiaire en paiement du coût de la remise en état du véhicule outre divers dommages et intérêts.
Cette demande exprimait le choix, subsidiaire, de l’acquéreur en faveur de l’action estimatoire en vertu de laquelle la vente est maintenue, sauf à octroyer à l’acquéreur une compensation financière.
La cour d’appel avait jugé cette prétention nouvelle en cause d'appel et l’avait, partant, déclaré irrecevable.
La Cour de cassation a accueilli le pourvoi de l’acquéreur contre cet arrêt en jugeant, au visa de l’article 565 du code de procédure civile, que la demande subsidiaire en paiement du coût de la remise en état du véhicule et en paiement de dommages-intérêts pour compenser la perte de jouissance, les frais d'immobilisation et autres dépenses tendait aux mêmes fins que celle formée en première instance, de sorte que la cour d’appel aurait dû la déclarer recevable.
Cette solution est l’occasion d’attirer l’attention des praticiens du droit sur les incertitudes entourant la matière, car par-delà leur empirisme, les solutions retenues en jurisprudence ne sont pas exemptes de contradictions.
 
1. Rappel des textes
Aux termes de l’article 564 du code de procédure civile :
« A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ».
L’article 565 du code de procédure civile précise que :
« Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».
Enfin, l’article 566 du code de procédure civile vient tempérer l’interdiction des demandes nouvelles en cause d’appel en indiquant que :
« Les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ».
Pour s’en tenir à la combinaison entre les articles 564 et 565 du code de procédure civile et s’agissant en particulier du critère des « demandes tendant aux mêmes fins » cristallisé sur l’identité de finalité des demandes, il apparaît que les solutions dégagées en jurisprudence ne permettent pas vraiment de dégager une ligne cohérente.
 
2. Une jurisprudence incertaine
Certes, s’agissant des rapports entre action en annulation et action en résolution ou résiliation, la jurisprudence semble admettre de façon constante et au demeurant logique que « la demande en annulation de la vente pour dol tend (…), comme la demande en résolution, à mettre la vente à néant et que, bien que formulée pour la première fois en appel et procédant d'un fondement juridique différent, cette demande [est] recevable » (3e Civ., 24 avril 1981, n° 80-10.295).
La raison en est que « l'action en résolution et celle en nullité ont toutes deux pour résultat l'anéantissement rétroactif de l'acte » (1re Civ., 10 mai 2005, n° 02-21412).
De façon plus audacieuse, il a été admis que « l'exception d'inexécution et l'action en résolution d'une convention constituent, sous deux formes différentes, l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins » (1re Civ., 2 février 1999, n° 96-21291, Bull. I n° 33). Il en va de même de la demande d'exécution d'un contrat et la demande de réparation par équivalent (2e Civ., 10 mars 2004, n° 02-15062, Bull. II, no 99).
Les incertitudes surgissent en particulier lorsque l’on raisonne à partir de la demande en résolution ou en résiliation, comparée à d’autres demandes se rapportant au contrat, mais qui n’y mettent pas fin.
A cet égard, il a été jugé que « l'action en résiliation, qui a pour effet de mettre à néant le contrat de bail, ne tend pas aux mêmes fins que la demande tendant à l'application de clauses de ce contrat, qui le laisse subsister » (3e Civ., 20 janvier 2010, n° 09-65272, Bull. III, n° 14).
Suivant cette logique, selon certains arrêts, la demande en réduction du prix de vente d'un fonds de commerce ne tend pas aux mêmes fins que celle, soumise aux premiers juges, tendant à l'annulation de cette vente. La Cour de cassation prend le soin d’expliquer cette solution : « l’action en nullité d’une vente de fonds de commerce a pour objet de mettre à néant le contrat de vente, tandis que l’action en réduction du prix, qui laisse subsister le contrat, tend à une simple restitution partielle du prix de vente » (Com., 18 janvier 1984, n° 82-11958, Bull. IV no 23.  Rappr : 2e Civ., 8 septembre 2011, n° 09-13086, Bull. II, n° 163, jugeant que « la demande de résolution, qui vise à mettre à néant le contrat, ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'exécution sous astreinte, qui le laisse subsister »).
Dans le même sens, une cour d’appel a été approuvée d’avoir admis que « la demande d'annulation de l'ensemble des opérations réalisées sur les comptes-titres et les contrats d'assurance-vie ne tendait pas aux mêmes fins que celle, soumise au premier juge qui, ne visant qu'à la réparation du préjudice lié à l'accomplissement de ces opérations, les laissait subsister » (Com., 9 décembre 2014, n° 13-23673).
Ainsi, selon la logique de ces arrêts, la demande en résolution d’un contrat, parce qu’elle tend à l’anéantissement du contrat, ne devrait pas pouvoir être considérée comme tendant à la même fin que toute autre demande conduisant au maintien du contrat.
Pourtant, l’arrêt du 22 février 2017 rompt avec cette logique, puisqu’il aurait fallu en déduire que, laissant subsister la vente, l’action estimatoire ne tendait pas aux mêmes fins que l’action rédhibitoire conduisant à l’anéantissement de la vente. Or, il a été indiqué que la Cour de cassation avait retenu la solution inverse.
Pour autant, il ne s’agit nullement d’un revirement de jurisprudence. Cet arrêt fournit plutôt une illustration de l’inconstance des solutions en la matière, puisqu’à l’inverse des décisions qui viennent d’être exposées, il a été jugé que l'action en exécution et l'action en résolution ou résiliation d'une convention constituent, sous des formes différentes, l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins (3e Civ., 2 mai 1979, n° 77-14445, Bull. III, no 94 ; Com., 16 janvier 2001, n° 97-14104, Bull. IV, no 10 ; Com., 14 juin 2005, n° 02-18164). 
 
3. Remarques conclusives
En définitive, au vu de ce panorama, la jurisprudence paraît bien incertaine concernant l’appréhension du critère de l’identité de finalité des demandes conditionnant la recevabilité d’une demande nouvelle en appel.
La plus grande prudence imposera donc au praticien d’invoquer l’ensemble des demandes envisageables lors de la procédure introduite devant les premiers juges, étant entendu toutefois que la demande se rapportant à la survenance ou la révélation d'un fait en cours de procédure pourra être soumise pour la première fois au juge d’appel, cette exception étant prévue par l’article 564 in fine du code de procédure civile.
Cela étant, les conséquences fâcheuses de l’irrecevabilité d’une demande nouvelle en appel doivent sans doute être tempérées, si l’on admet que cette problématique est le pendant, en quelque sorte, de celle de l’autorité de chose jugée à partir de laquelle la jurisprudence a imposé un principe de concentration des moyens (Cass. AP, 7 juillet 2006, n° 04-10672, Bull. AP, n° 8, énonçant « qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci »).
Ainsi, si une demande est jugée irrecevable en cause d’appel pour n’avoir pas été soumise au premier juge, il devrait être admis que l’autorité de chose jugée ne fait pas obstacle, suivant les critères retenus par l’Assemblée Plénière, à ce que la demande soit à nouveau soumise aux juges du premier degré.
Ce raisonnement devra toutefois être mis à l’épreuve de la jurisprudence de la Cour de cassation
 
Delphine Archer et Denis Garreau

17 février 2017 - La sanction des abus de position dominante à l’encontre des associations dégageant un chiffre d’affaires - D. Archer et D. Garreau

 
« Etre ou ne pas être : telle est la question… » s’interrogeait Hamlet dans la célèbre pièce de Shakespeare.
Sans préjuger de la réponse, cette question est en tout cas d’une logique impeccable en ce qu’elle présente une alternative finalement simple : « être » ou « ne pas être ».
La réflexion se compliquerait un peu si était envisagée la possibilité d’ « être » et de « ne pas être »…
 
C’est pourtant cette voie originale qu’a choisi d’emprunter la Cour de cassation dans un important arrêt du 8 février 2017 (15-15.005 à par. au Bull.) pour résoudre une question relative à la sanction des abus de position dominante, appliquée à une structure associative réalisant un chiffre d’affaires, en l’occurrence l’Ecma.
En substance, elle y a consacré la solution originale selon laquelle une entité économique peut tout à la fois être considérée comme une entreprise pour être soumise à l’interdiction des abus de position dominante et ne pas être considérée comme une entreprise pour la détermination de la sanction attachée aux abus de position dominante.
Pour comprendre la portée de cette décision, une présentation des dispositions en cause ainsi que des précédents épisodes judiciaires s’impose.
 
I. – Les dispositions en cause
 
L’article L. 420-2, alinéa 1er du code de commerce prohibe en ces termes les pratiques d’abus de position dominante:
« Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1 [précisant les pratiques anticoncurrentielles interdites en ce qu’elles ont pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché], l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées ».
Il résulte de ce texte que les seules structures soumises à une telle prohibition ne peuvent être que des entreprises.
L’article L. 464-2, I du code de commerce précise la mise en œuvre des sanctions pécuniaires que l’Autorité de la concurrence peut être amenée à prononcer en cas de pratiques anticoncurrentielles illicites.
Les alinéas 3 et 4 de ce texte disposent que :
« Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées par le présent titre. Elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction.
Si le contrevenant n'est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de 3 millions d'euros. Le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante ».
Ce texte opère donc une distinction, quant au montant de la sanction prononcée, selon que le contrevenant est une entreprise ou pas.
 
II. – L’arrêt attaqué
 
Dans la présente affaire, la cour d’appel de Paris, saisie d’un recours à l’encontre la décision de l’Autorité de la concurrence ayant infligé une sanction pécuniaire à l’Ecma, avait estimé que celle-ci était bien soumise aux dispositions de l’article L. 420-2 du code de commerce prohibant l’abus de position dominante, dès lors que ses activités relèvent de la catégorie "des activités de production, de distribution et de services" visées par l’article L. 410-1 du code de commerce, et qu’elle est une entité exerçant une activité économique.
A partir du moment où l’intéressée était qualifiée d’entreprise pour être soumise à la prohibition des abus de position, on aurait pu s’attendre à ce que cette qualification demeure inchangée au stade de la détermination du montant de la sanction, par application de l’article L. 464-2, I, alinéa 4, deuxième phrase.
La cour d’appel de Paris en avait décidé autrement, en considérant :
« que l’ECMA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont l’objet est d’assurer l’organisation et la gestion de diverses actions du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables qui en assume la gouvernance, n’est pas pour autant une "entreprise" au sens du quatrième alinéa du I de l’article L. 464-2 du code de commerce et aux fins de la détermination des sanctions au regard du maximum légal de trois millions d’euros prévu lorsque le contrevenant n’est pas une entreprise ».
Partant de là, dans le cadre du pourvoi formé contre cet arrêt, la critique s’articulait en deux grands axes.
De deux choses l’une, en effet : soit la cour d’appel avait commis une erreur de droit en estimant que l’Ecma n’était pas une entreprise lorsqu’il s’agissait de déterminer le montant de la sanction encourue par elle au titre de l’abus de position dominante ; soit elle n’a pas commis d’erreur, mais alors, c’est le texte lui-même qui est vicié en raison de son inconstitutionnalité en ce qu’il institue une discrimination injustifiée.
 
III. – Acte un : le renvoi de QPC
 
Au regard de la différence de traitement instituée par l’article L. 464-2, I, alinéa 4 du code de commerce selon que l’opérateur est ou non une entreprise, la question de la constitutionnalité de cette disposition a été soumise à la Cour de cassation dans son rôle de « filtre » de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité.
Par arrêt du 6 octobre 2015, la chambre commerciale avait renvoyé au Conseil constitutionnel notamment la question de savoir si
« l’article L. 464-2, I, alinéa 4 du code de commerce, qui soumet les contrevenants aux dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles à une sanction différenciée selon qu’il s’agit d’une entreprise ou d’une structure autre, sans qu’une telle différence de traitement soit motivée par l’intérêt général, ni soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit, est-il contraire au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
On comprend bien, au vu du libellé de la question, que la notion d’entreprise était au cœur des discussions. Il n’est guère étonnant que le droit éprouve quelques difficultés à l’appréhender lorsque l’on sait qu’il s’agit d’un concept avant tout économique et non juridique. Elle occupe cependant une place essentielle dans ce qu’il est aujourd’hui convenu d’appeler le « droit économique de la concurrence ».
Selon la jurisprudence communautaire :
« la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement » (voir, notamment, arrêts de la Cour du 23 avril 1991, Höfner et Elser, C-41/90, Rec. p. I-1979, point 21, Poucet et Pistre, précité, point 17, et du 18 juin 1998, Commission/Italie, C-35/96, Rec. p. I-3851, point 36).
En outre, « constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné » (arrêt du 16 juin 1987, Commission/Italie, point 7) » (TPICE, 12 décembre 2000, Aéroports de Paris contre Commission, aff. T-128/98, Rec., II-3933, point 107).
L’éclairage du Conseil constitutionnel sur cette difficulté conceptuelle était particulièrement attendu.
 
IV. – Acte deux : la constitutionnalité
 
Dans sa décision du 7 janvier 2016 (n° 2015-510 QPC), pour rejeter le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité, le Conseil Constitutionnel a considéré
« qu’en instituant une sanction pécuniaire destinée à réprimer les pratiques anticoncurrentielles, le législateur a poursuivi l’objectif de préservation de l’ordre public économique ; qu’un tel objectif implique que le montant des sanctions fixées par la loi soit suffisamment dissuasif pour remplir la fonction de prévention des infractions assignée à la punition » (considérant 6).
Il a ajouté:
« qu’au stade de la détermination du montant de la sanction pécuniaire infligée et pour son individualisation, le législateur a, en se référant à la notion d’entreprise, entendu distinguer les personnes condamnées en fonction de la nature de leurs facultés contributives respectives ; qu’il a ainsi fixé un montant maximum de la sanction pécuniaire proportionné au montant du chiffre d’affaires pour celles qui sont constituées selon l’un des statuts ou formes juridiques propres à la poursuite d’un but lucratif et fixé en valeur absolue le montant de ladite sanction pour les autres contrevenants ; que la différence de traitement résultant des dispositions contestées est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » (considérant 7).
La solution laisse un peu perplexe lorsque l’on sait qu’en l’occurrence, l’Ecma, association par définition à but non lucratif, mais qui réalisait un chiffre d’affaires, se trouve plus lourdement sanctionnée par application du seuil forfaitaire que si l’amende avait été calculée suivant un pourcentage de son chiffre d’affaires.
Au vu de cette décision, le moyen tendant à tirer les conséquences d’une inconstitutionnalité devenait évidemment sans objet.
Mais la Cour de cassation devait encore examiner les autres critiques articulées à l’appui du pourvoi.
 
V. – Epilogue : la solution consacrée par la Cour de cassation
 
Sans surprise, la Cour de cassation s’est totalement alignée sur la décision rendue le 7 janvier 2016 par le Conseil Constitutionnel dans le cadre de la QPC incidente dans cette affaire.
Ainsi, elle a estimé :
« qu' en se référant à la notion d'entreprise, le législateur a entendu distinguer les personnes condamnées en fonction de la nature de leurs facultés contributives respectives ; qu'il a ainsi fixé un montant maximum de la sanction pécuniaire, proportionné au montant du chiffre d'affaires pour celles qui sont constituées selon l'un des statuts ou formes juridiques propres à la poursuite d'un but lucratif et fixé en valeur absolue pour les autres contrevenants ».
L’alignement de la Cour de cassation sur la solution énoncée par le Conseil Constitutionnel était inéluctable.
Pourtant, cette décision ne permettait pas d’en déduire ipso facto le rejet du pourvoi, puisque restait encore la possibilité de censurer l’arrêt attaqué pour avoir retenu une conception duale de l’entreprise. Cela étant, eu égard à la motivation de la décision du Conseil Constitutionnel, il était permis d’en douter.
Ce doute est confirmé, puisque la Cour de cassation estime que l’arrêt attaqué n’encourt nullement le grief du moyen :
« après avoir relevé que l'ECMA était une entité exerçant une activité économique, comme telle soumise aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce qui prohibent l'abus de position dominante, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que cette association, régie par la loi du 1er juillet 1901, n'était pas pour autant une entreprise au sens de l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce et qu'elle en a déduit qu'en déterminant la sanction au regard du maximum légal de trois millions d'euros, l'ADLC avait fait l'exacte application de ce texte, qui ne distingue pas selon que le contrevenant, qui n'est pas une entreprise, réalise ou non un chiffre d'affaires ».
Cet arrêt consacre donc la conception « dualiste » de l’entreprise, à savoir qu’une structure peut être une entreprise pour être soumise à la prohibition des abus de position dominante – application du critère matériel de la nature économique de l’activité - et… ne pas être une entreprise lorsqu’il s’agit de déterminer le montant de la sanction attachée à une telle pratique – application du critère organique tiré de la forme juridique de l’entreprise -.
Pour notre part, nous persistons à penser qu’une telle solution, qui se fonde sur une dualité du concept d’entreprise, heurte la logique, tout en mettant à mal la sécurité juridique : «  je suis oiseau, voyez mes ailes ; je suis souris, vivent les rats » (La Fontaine - La chauve-souris et les deux belettes).
 
Denis Garreau et Delphine Archer