Le cabinet vous informe

15 novembre 2017 - Le fait pour une femme de montrer dans un lieu public une poitrine dénudée est-il aujourd’hui un acte réprimé par le code pénal au titre de l’exhibition sexuelle ? - C. Bauer-Violas

 Le Cabinet souhaite signaler l’affaire qui a donné lieu à une audience à la chambre criminelle de la Cour de cassation ce mercredi 15 novembre concernant le cas d’une FEMEN ayant, au musée Grévin, dégradé une statue de M. Poutine avec cette circonstance qu’elle a exposé aux regards du public le message politique « Kill Putin » inscrit sur sa poitrine dénudée.
 
Une procédure pénale a été diligentée des chefs de dégradation et d’exhibition sexuelle dans le cadre de laquelle le musée Grévin s’est porté partie civile.
 
Par jugement du 15 octobre 2014, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré l’exposante coupable des faits de dégradation de bien et d’exhibition sexuelle et l’a condamnée en répression à une amende de 1500 euros. Sur l’action civile, il a condamné l’exposante à payer au musée Grévin la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice moral ainsi que de 3004 euros en réparation de son préjudice matériel et a rejeté le surplus des demandes.
 
Appel de cette décision a été formé par l’exposante le 15 octobre 2014, suivi d’un appel incident du Parquet le même jour.
 
Par arrêt du 12 janvier 2017, la onzième chambre de la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement sur la culpabilité de l’exposante du chef de dégradation de bien mais a relaxé Mme Z du chef d’exhibition sexuelle.
 
La procureure générale de la cour d’appel a ainsi formé un pourvoi en cassation contestant cette relaxe du chef d’exhibition sexuelle soutenant que « l’exposition imposée à autrui de la poitrine féminine dans un lieu public rentre dans les prévisions de l’article 222-32 du code pénal ». L’exposition de la poitrine serait donc nécessairement de nature sexuelle selon Mme la procureure générale et la phrase inscrite sur la poitrine de la FEMEN à l’encontre de M. Poutine ne constituerait qu’un mobile politique indifférent.
 
Nous avons soutenu en défense que la jurisprudence rendue par la chambre criminelle depuis l’entrée en vigueur du nouveau code pénal n’a toujours concerné que les trois hypothèses d’exposition aux regards du public d’un acte sexuel impliquant que le corps ou une partie du corps soit dénudé, du corps entièrement nu ou des organes génitaux. À ce titre, la seule jurisprudence relative à l’exhibition de la poitrine dénudée date des années 1960 et a été rendue sous l’empire de l’ancien délit d’outrage à la pudeur. Il n’existe pas d’arrêts sur cette question depuis l’entrée en vigueur du code pénal d’autant plus lorsque cette partie du corps comporte un message politique, ce qui pose également une question au regard de la liberté d’expression.
 
L’arrêt qui va être rendu aura donc vocation à fixer le droit positif en la matière.
 
Il aura au demeurant une importance particulière pour les FEMEN qui sont régulièrement poursuivies par les parquets du chef d’exhibition sexuelle.
 
Dès que la décision sera rendue nous ne manquerons pas de l’indiquer et de faire part de sa portée.


Catherine Bauer-Violas

10 novembre 2017 - Quelle juridiction pour connaître des demandes d'expulsion formées par les CROUS ? - O. Feschotte-Desbois, E. Aubry et A. Gras

Le Conseil d’Etat renvoie au Tribunal des conflits le soin de décider l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur les demandes d’expulsion de logements universitaires gérés par les CROUS mais n'appartenant pas au domaine public.

Par une décision du 18 octobre 2017 (CE, 18 octobre 2017, Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris, req. n° 408006), le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Tribunal des Conflits la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour ordonner l’expulsion de l’occupant sans titre d’un logement situé dans une résidence universitaire gérée par le CROUS de Paris, établissement public à caractère administratif, alors que la résidence n'appartient pas à une personne publique et ne peut être qualifiée de dépendance du domaine public.

Les faits sont les suivants. La ville de Paris a mis à disposition d’une société d’économie mixte (personne privée à capital majoritairement public), par un bail emphytéotique administratif, un terrain sur lequel la société était chargée de bâtir une résidence, la ville de Paris ne devenant pleinement propriétaire des immeubles bâtis qu’à l’issue du contrat de bail. L’immeuble achevé, une convention de location et gestion a été conclue entre la société et le CROUS de Paris. Il existe ainsi une relation tripartite entre la ville de Paris, la SEM, qui dispose de droits réels sur les immeubles bâtis jusqu’à la fin du bail emphytéotique, et le CROUS de Paris, gestionnaire du service public du logement des étudiants.
Dans le cadre de la gestion du service public, le CROUS de Paris  conclut avec des étudiants des contrats d'occupation temporaire des logements universitaires meublés. Ces contrats sont conclus pour une durée maximale d'une année et peuvent être renouvelés si les étudiants remplissent les conditions nécessaires pour bénéficier 'une réadmission. L’un de ces étudiants s’est maintenu dans le logement qu’il occupait, bien qu’il n’ait pas été réadmis pour la nouvelle année universitaire. Le CROUS de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de cet étudiant, occupant sans droit ni titre d’un logement au sein de la résidence universitaire, et une injonction de quitter les lieux dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.
 
Par une ordonnance du 25 janvier 2017, le tribunal, statuant par une formation composée de trois juges des référés, a rejeté cette requête comme « portée devant une juridiction incompétente pour en connaître » pour deux motifs. Il a considéré, d’une part, que l’immeuble, propriété de la société d’économie mixte, était une propriété privée et qu’en conséquence l’étudiant ne pouvait être regardé comme un occupant sans titre du domaine public. Le tribunal a retenu, d’autre part, que le litige était « manifestement insusceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative, alors même que le contrat d’occupation temporaire conclu par le CROUS de Paris avec l’intéressé aurait eu le caractère d’un contrat de droit public et que l’expulsion serait nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du service public ».

Sur pourvoi du CROUS de Paris, par une décision du 18 octobre 2017, le Conseil d’Etat a considéré que le litige soulevait une question sérieuse de compétence, qu’il a transmise au Tribunal des conflits.
Les immeubles gérés par les CROUS peuvent, lorsqu'ils ne lui appartiennent pas, être détenus par des personnes publiques ou par des personnes morales de droit privé, qui en sont propriétaires ou les ont construites en vertu de baux à construction ou de baux emphytéotiques administratifs.

Le contentieux de l’expulsion se trouve ainsi éclaté. En effet, le juge judiciaire est compétent pour connaître des demandes d’expulsion d’un occupant sans titre d’un bien immobilier appartenant à une personne privée, telle, comme dans l'arrêt commenté, une société d'économie mixte liée par un bail emphytéotique administratif consenti par la ville de Paris, la société d'économie mixte exerçant, pendant la durée du bail, les droits du propriétaire ; le juge judiciaire est également compétent pour connaître des demandes d’expulsion d’un occupant sans titre d’immeubles relevant du domaine privé d’une personne publique, sauf lorsque le contrat en cours, relatif à l’occupation de l’immeuble, est administratif (CE, 12 décembre 2003, Commune du Lamentin, n° 256561, aux Tables). En revanche, le juge administratif est compétent pour connaître des demandes d’expulsion d’un occupant sans titre d’immeubles relevant du domaine public.
La détermination, par les CROUS, du juge compétent pour ordonner l’expulsion d’un étudiant se maintenant sans titre les oblige à s'interroger sur la situation particulière de chaque résidence gérée au regard des différents montages juridiques existants, souvent complexes, alors même que les demandes d'expulsion sont formées par les CROUS, comme le relève le Conseil d'Etat,  « en vue d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont ils ont la charge
C'est cette dernière considération qui justifie que le Conseil d'Etat fasse application de l'article 35 du décret du 27 février 2015 et renvoie au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence en jeu.

Si la bonne administration de la justice semble commander l’unification du contentieux des expulsions devant un seul ordre de juridiction, reste à savoir au profit de quel ordre de juridiction cette unification s’effectuera.
Nous vous tiendrons informés de la décision finalement prise par le Tribunal des conflits.

Olivia Feschotte-Desbois, Etienne Aubry et Antonin Gras (stagiaire)

24 octobre 2017 - Précisions sur l’office du juge en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement - D. GARREAU et M. ABKARI

I. Un homme a été admis en hospitalisation complète à la demande de sa mère sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en raison d’un risque grave d’atteinte à son intégrité.
 
Plusieurs certificats et avis médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins à temps complet, si bien que le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention (JLD) à cette fin.
 
Par ordonnance du 26 juillet 2016, le JLD a ordonné la mainlevée de la mesure d’hospitalisation et sur appel du procureur de la République, le premier président a, le 27 juillet 2016, confirmé l’ordonnance.
 
L’ordonnance d’appel est cassée par l’arrêt commenté (Cass. Civ. 27 septembre 2017, n°16-22.544) pour dénaturation du certificat initial et violation de l’obligation d’apprécier le bien-fondé du maintien de l’hospitalisation au regard des certificats médicaux.
 
Dans son avis, l’avocat général a pu résumer la question en ces termes :
 
« En présence de certificats médicaux mettant nettement en évidence un trouble mental et la nécessité d’une hospitalisation sans consentement, le juge peut-il s’appuyer sur sa propre analyse de la situation pour la confronter aux constats opérés par ces certificats ? »
 
En effet, la question posée par le pourvoi concernait essentiellement la détermination de l’office du juge en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement. Sachant que  le juge judiciaire demeure constitutionnellement garant de la liberté individuelle, l’arrêt ici commenté, par sa rédaction, vient apporter des précisions sur le périmètre de son office.
 
II. Tout d’abord, le juge judiciaire tient son office de protection de la liberté individuelle de l’article 66 de la Constitution aux termes duquel
« nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».
 
On retrouve ce principe à l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme :
« Toute personne arrêtée ou détenue (…) doit être aussitôt traduite devant un juge (…) et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. (…) »
 
Ainsi, le contrôle des mesures d’hospitalisation sous contrainte est prévu par le code de la santé publique, dont les dispositions ont fait l’objet de modifications substantielles par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, adoptée sous la pression de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH 18 novembre 2010, Baudoin c. France, n° 35935/03 ; CEDH 14 avril 2011, Patoux c. France, n° 35079/06) et du Conseil constitutionnel (voir notamment Conseil constitutionnel, 26 novembre 2010, n° 2010-71-QPC ; Conseil constitutionnel, 9 juin 2011, n° 2011-135/140-QPC).
 
 
Cependant, si l’intervention du JLD est effectivement prévue par les textes (notamment par les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique résultant des lois n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et n° 2013-869 du 27 septembre 2013), son office, essentiel s’agissant d’une mesure privative de liberté, exigeait d’être précisé au regard du contrôle du bien-fondé de la mesure d’hospitalisation.
 
Il faut distinguer le contrôle qu’il opère sur la régularité de la procédure permettant de vérifier que celle-ci a été correctement suivie et que les certificats comportent les éléments prévus par les textes), du contrôle du bien-fondé de la mesure tendant à établir la réalité et la dangerosité du trouble psychique ainsi que de l’absence du consentement aux soins.
 
S’agissant du contrôle de régularité, la Cour de cassation exerce un contrôle de la motivation des juges du fond quant au contenu des certificats médicaux et à leur caractère circonstancié.
 
Elle a ainsi considéré qu'un juge avait légalement justifié sa décision en relevant que
« le médecin chef du centre psychiatrique spécialisé, signataire du certificat, n'a coché, sur un formulaire pré-imprimé, le critère de péril imminent pour la santé du patient nécessitant son hospitalisation complète, qu'après avoir procédé, de façon manuscrite, individualisée et circonstanciée, à la description des symptômes présentés par [le patient], tenant notamment à un  discours dispersé, des idées délirantes de persécution ou mégalomaniaques, des troubles du comportement sexuel et un épisode schizophrénique faisant suite à plusieurs autres » (1re Civ., 18 décembre 2014, pourvoi n° 13-24924 (rejet)),
ce dont il faut déduire que le seul recours à un formulaire doté de cases à cocher ne peut satisfaire aux exigences légales. Il est certain que la moindre des exigences en cette matière est sans doute que le certificat médical manifeste que le médecin signataire a procédé à une véritable analyse de la santé mentale de la personne en cause et établi un diagnostic personnalisé.
 
Cependant, les différents points soulevés par le pourvoi concernaient la question du contrôle du bien-fondé de la mesure, question qui, à notre connaissance, n’avait pas fait l’objet d’une jurisprudence topique en droit interne.
 
En la matière, l’affaire commentée a donc permis à la Cour régulatrice d’apporter de nettes précisions.
 
Alors que les dispositions législatives de droit interne exigent que la personne examinée constitue un danger soit pour elle-même, soit pour autrui, la CEDH pose trois conditions cumulatives pour contrôler le bien-fondé de la mesure d’hospitalisation de la personne atteinte de troubles psychiques :
 
  • une aliénation établie « de manière probante » au moyen d’une « expertise médicale objective » ;
 
  • Un trouble mental « légitimant l’internement » ;
 
  • Un internement qui « ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble ».
 
Ces critères ont été affirmés puis repris de nombreuses fois (CEDH, 24 octobre 1979, Winterwerp c. Pays-Bas, n° 6301/73, § 39 ; CEDH, 5 octobre 2004, H.L. c. Royaume-Uni, n° 45508/99, § 98 ; CEDH, 17 janvier 2012, Stanev c. Bulgarie, n° 36760/06, § 145 ; CEDH, 27 juin 2008, Chtoukatourov c. Russie, § 114).
 
En l’espèce, la motivation de l’ordonnance d’appel semblait s’appuyer sur les deux premiers critères dégagés par la CEDH mais en remettant en cause les constatations médicales et la nécessité de l’internement :
« Mais attendu que pour priver une personne de sa liberté en raison de ses troubles mentaux, le caractère indiscutable de sa maladie doit être établi et que le trouble mental mis en évidence doit être tel qu’il nécessite l’internement du patient, internement qui ne peut se prolonger sans la persistance dudit trouble ;
Attendu ainsi que l’a souligné le premier juge que M. A a été hospitalisé à la demande de sa mère (…) après une errance de plusieurs jours sur la voie publique ;
Attendu que son hospitalisation serait également motivée par son agressivité à l’égard de ses parents et par l’existence d’un état persécutoire ;
Attendu en effet, que ne sont nullement justifiés les éléments à l’origine de la mesure, dès lors qu’il n’est pas précisé en quoi les troubles mentaux de l’intéressé, à les supposer établis, seraient de nature à constituer un danger pour lui-même ou pour autrui et qu’il n’est nullement fait mention de risque de suicide, de conduites de mises en danger, ou d’hétéro-agressivité ; que la cour ne peut que regretter l’absence d’informations et de documents autres que médicaux pour apprécier l’opportunité de la poursuite de l’hospitalisation complète sans consentement de M. A »;
Attendu enfin que les certificats médicaux des Docteurs F. et B. font état de troubles constatés par ses parents, (outre qu’il est à noter que M. A n’est pas une patiente mais un patient), font état de constatations médicales imprécises, en discordance avec les propos tenus par l’intéressé ce jour à l’audience;
Attendu en effet que M. A, dont la présentation est assurément négligée, se dit toutefois conscient du problème que pose son comportement à ses parents âgés, chez qui il est hébergé depuis de longs mois ; qu’il se dit en mesure de contacter les services sociaux susceptibles de lui trouver un hébergement ; qu’il se dit également prêt à voir un psychiatre ;
Attendu en conséquence que l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions en ce compris le fait que la mainlevée de la mesure ne prendra effet que dans un délai de 24 b afin qu’un programme de soins puisse être établi ».
 
 
III. Cette motivation est cassée par un attendu qui, plus généralement, vient apporter des précisions sur l’office du juge en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement.
 
De fait, l’arrêt commenté constate d’abord une dénaturation du certificat initial qui constatait clairement les troubles comportementaux, l’impossibilité pour le patient de donner son consentement ainsi que les différents risques d’atteintes à son intégrité.
 
Mais surtout, la Cour de cassation considère que
«  le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués »
et qu’en statuant
« par des motifs relevant de la seule appréciation médicale, le premier président, qui a substitué son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, a violé les textes susvisés ».
 
Pris au sens strict, cela signifie que le juge ne peut pas directement remettre en cause les différents certificats médicaux établis et l’ordonnance est cassée et annulée pour ne pas s’être limitée à un contrôle de l’existence de certificats attestant de la nécessité des mesures de soins.
 
L’arrêt vient ainsi préciser que lorsque le certificat n’emporte pas la conviction du juge, ce dernier ne peut pas substituer son appréciation à celle des médecins.
 
En somme, le juge n’est pas un expert médical, ce que vient rappeler un autre arrêt récent en matière de médecine du travail (Soc., 21 septembre 2017, n° 16-16.549 (cassation partielle)).
 
De ce point de vue, l’arrêt mérite une pleine approbation.
 
 
IV. Cet encadrement de l’office du juge était peut-être déjà ancrée dans la pratique.
 
En effet, une note publique de l’Ecole Nationale de la Magistrature intitulée « Soins psychiatriques sans consentement » précise que
« en aucun cas le juge ne peut substituer sa propre évaluation médicale à celle du médecin » et que
« en cas de doute sur le caractère nécessaire, adapté et proportionné de la mesure, le juge peut toujours ordonner une expertise » (page 22).
 
Une difficulté demeure toutefois puisque les termes de l’arrêt ici commenté ne précisent pas l’étendue des pouvoirs du juge lorsque les certificats médicaux à sa disposition n’emportent pas sa conviction.
 
Mais il résulte de l’article R. 3211-14 du code de la santé publique que  « s'il l'estime nécessaire, le juge ordonne, le cas échéant sans débat, toute mesure d'instruction » mais il aurait été opportun, au vu de l’importance de la question posée en matière de droits et libertés fondamentaux, que l’attendu de l’arrêt vienne le rappeler.
 
En d’autres termes, le juge, qui n’est pas médecin, ne peut substituer son appréciation à celle des médecins dont les certificats fondent la décision d’hospitalisation sans consentement. Mais le juge peut considérer, au regard d’autres éléments, notamment l’audition de la personne concernée lors de l’audience, que ces certificats ne sont pas suffisants pour établir que l’état de cette personne justifie son hospitalisation. Dans cette hypothèse, il lui appartient d’ordonner une mesure d’instruction et de faire procéder à une expertise.
 
Il est dommage que, par ses termes, l’arrêt du 27 septembre 2017 ne le précise pas.
 
Denis Garreau et Medi Abkari (stagiaire)

13 octobre 2017 - Droit à l'emploi et liberté d'entreprendre - C. Bauer-Violas, D. Garreau et M. Abkari

« Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée ».
 
Dans un arrêt du 21 septembre 2017 (Soc., 21 septembre 2017, pourvoi n° 16-20.270), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions dans lesquelles pouvait être retenue la nullité de la rupture d’un contrat de mise à disposition requalifié en contrat à durée indéterminée.
 
En l’espèce, un salarié intérimaire ayant connu une succession de missions temporaires conclues pour accroissement temporaire d’activité avait saisi la formation de référé d’une juridiction prud’homale avant l’expiration de sa dernière mission pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et la poursuite de la relation contractuelle.
 
Après de multiples développements procéduraux (accueil de la demande de poursuite de la relation contractuelle par l’ordonnance de référé, puis accueil des demandes du requérant au fond mais infirmation postérieure de l’ordonnance en appel), la cour d’appel statuant cette fois-ci au fond a retenu la nullité de la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
 
Elle a, pour ce faire, considéré que le salarié avait agi en justice afin de faire respecter sa liberté fondamentale au maintien dans l’emploi à la suite d’une violation des dispositions relatives au recours au travail temporaire.
 
Cet arrêt d’appel est censuré au motif que « le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée ».
 
Si la cour de cassation apporte ainsi des précisions sur les conditions dans lesquelles la nullité de la rupture d'un contrat de mise à disposition requalifié en CDI peut être retenue (I), elle entend aussi, par le biais de sa note explicative, rappeler la difficile conciliation entre le droit à l’emploi et la liberté d’entreprendre (II).
 
  1. La nullité de la rupture d'un contrat de mise à disposition requalifié en CDI
Tout d’abord, selon l’article L. 1251-39, alinéa premier du code du travail : « lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée ».
 
De même, selon l’article L. 1251-40 du code du travail, « le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission » lorsque cette entreprise a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7 (conditions du recours à la mise à disposition), des articles L. 1251-10 à L. 1251-12 (interdiction du recours, fixation du terme et durée totale), ou encore, des articles L. 1251-30 et L. 1251-35 (échéance du terme et modalités de renouvellement).
 
L’incidence principale d’une telle requalification d’un contrat de mise à disposition en CDI concerne donc avant tout l’indemnisation, conformément aux dispositions précitées (Soc., 21 janvier 2004, pourvoi n° 03-42769, Bull. 2004, V, n° 27 (rejet)). 
 
Le salarié pourra par exemple prétendre aux dommages-intérêts applicables aux licenciements sans cause réelle et sérieuse (Soc., 13 novembre 1986, pourvoi n° 83-44744, Bull. 1986, V, n° 518 (rejet)).
 
Cependant, pour obtenir l’annulation de la rupture du contrat en plus de la requalification, une condition supplémentaire est nécessaire.
 
En effet, comme le précise le commentaire publié par la Cour de cassation concernant l’arrêt du 21 septembre 2017 de la chambre sociale, « en l’absence de texte restreignant la faculté pour l’employeur de licencier le salarié, la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur n’ouvre droit qu’à des réparations de nature indemnitaire ».
 
Autrement dit, à défaut de disposition le prévoyant expressément ou de violation d’une liberté fondamentale, le juge ne peut pas annuler un licenciement (Soc., 13 mars 2001, pourvoi n° 99-45735, Bull. 2001, V, n° 87 (rejet)).
 
Cette solution a été transposée dans le cadre de la rupture d’un contrat de mise à disposition requalifié en contrat de travail à durée déterminée (Soc., 30 octobre 2013, pourvoi n° 12-21205 (rejet)).
 
Dès lors, la question était de savoir si le droit à l’emploi pouvait, en tant que liberté fondamentale, justifier la poursuite de la relation de travail dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
 
Des cas de violation de libertés fondamentales ont déjà donné lieu à des annulations :
 
  • la violation par l’employeur du droit du salarié d’agir en justice (Soc., 6 février 2013, pourvoi n° 11-11740, Bull. 2013, V, n° 27 (cassation)) ;
 
  • l’usage de son pouvoir disciplinaire pour imposer une solution au salarié dans un litige les opposant (Soc., 9 octobre 2013, pourvoi n° 12-17882, Bull. 2013, V, n° 226 (cassation partielle)) ;
 
La question de la violation d’une liberté fondamentale a également pu être posée face à la négation par l’employeur d’une décision juridictionnelle, exécutoire par provision (Soc., 21 septembre 2016, pourvoi n° 15-15165 (rejet)).
 
A la lumière de ces règles, le droit à l’emploi ne constituant pas une liberté fondamentale, il était impossible de conclure à la nullité de la rupture du contrat de mise à disposition requalifié en CDI, ni par conséquent, d’en ordonner la poursuite dans ce cadre.
 
Reste à expliquer en quoi le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale, ce qui n’est pas expressément développé dans l’arrêt.
 
  1. Le droit à l’emploi face à la liberté d’entreprendre
 
Pour mémoire, le droit au travail a été affirmé pour la première fois en 1848 par la IIème  République qui créa, dans cette perspective, des Ateliers nationaux permettant de fournir un travail aux chômeurs. Ce droit au travail a été repris au cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui affirme que « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ».
 
La note explicative de la Cour de cassation rappelle que le droit à l’emploi n’est pas une liberté fondamentale mais un « droit-créance » devant être concilié avec d’autres droits ou principes constitutionnels, tels que la liberté d’entreprendre qui fonde, pour l’employeur, le droit de recruter librement ou de licencier un salarié.
 
Il est aussi rappelé que la définition de cet équilibre entre deux droits de nature constitutionnelle relève du législateur selon l’article 34 de la Constitution (Conseil constitutionnel, 28 mai 1983, décision n° 83-156), mais qu’un justiciable ne peut, en revanche, « pas se prévaloir directement dans le cadre d’un litige d’une violation du droit à l’emploi, sauf à vider de leur substance les autres droits constitutionnels avec lesquels ce droit doit être concilié ».
 
Sachant que, pour le Conseil constitutionnel, il est « loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre (…) des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi » (Conseil constitutionnel, 16 janvier 2001, décision n° 2000-439, « loi relative à l'archéologie préventive »), l’arrêt de la Chambre sociale invite à une conciliation de la liberté d’entreprendre avec le « droit-créance » que constitue le droit à l’emploi.

Catherine Bauer-Violas, Denis Garreau et Medi Abkari (stagiaire)

6 oct. 2017 - Mesures d’éloignement, placement en rétention, compétence juridictionnelle, exception d’illégalité. Cherchez l’intrus. MP Melka et D. Garreau

Par deux arrêts rendus  le 27 septembre 2017 (CE 27 sept. 2017, Req. n°17-10207, Req. n°17-10206) et promis à la plus large diffusion, la Cour de cassation vient de clarifier une question, qui divisait les juridictions du fond, quant à la compétence du juge judiciaire chargé de se prononcer sur le placement en rétention – et son éventuelle prolongation - pour statuer, dans ce cadre et par voie d’exception, sur la légalité des décisions d’éloignement.

En effet, la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers a confié au juge judiciaire la compétence pour statuer, non plus seulement sur la prolongation de la décision de placement en centre de rétention administrative, mais également sur la décision de placement elle-même, laquelle relevait jusqu’alors du juge administratif.
En effet, l’article L 521-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose désormais que
« La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, suivant la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du titre V du présent livre et dans une audience commune aux deux procédures, sur lesquelles le juge statue par ordonnance unique lorsqu'il est également saisi aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L 552-1 ».

Ce transfert de compétences visait à simplifier la procédure en créant un bloc de compétence judiciaire sur le contrôle des circonstances dans lesquelles l’étranger a été privé de liberté.
Toutefois, tout en procédant à ce transfert de compétences vers le juge judiciaire, la loi a maintenu la compétence exclusive du juge administratif pour connaître de la légalité des décisions administratives relatives au séjour, mais également des décisions d’éloignement elles-mêmes, même lorsqu’elles sont un préalable à la rétention.
C’est ce que prévoit expressément l’article L 521-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose :
« III. ― En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551-1, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur notification, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention. »
De même, si les décisions de transfert des « Dublinés » peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant le juge administratif dans un délai de quinze jours de leur notification, et sont jugées dans un délai dans un délai de quinze jours à compter de la saisine (article L 742-4 I du CESEDA), la procédure est accélérée lorsque la personne est placée en rétention et se déroule toujours devant le juge administratif :
L’article L 742-4 II du CESEDA dispose en effet :
« Lorsqu'une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence.
Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans le délai prévus au III de l’article L 512-1 [soit dans les 72 heures de sa saisine] ».

Dans la mesure où la compétence du juge administratif pour statuer sur la légalité de ces mesures était confirmée, y compris lorsque les personnes étaient placées en rétention et bénéficiaient donc d’un recours devant le juge des libertés et de la détention, comment ces compétences devaient-elles s’articuler ?
En particulier, le juge judiciaire, saisi de la légalité du placement en rétention, ou d’une demande de prolongation, pouvait-il, examiner lui-même, par voie d’exception, la légalité de la mesure d’éloignement ?

Les tenants de la possibilité d’un tel examen soutenaient que le juge judiciaire devait pouvoir examiner la légalité de la décision d’éloignement afin de satisfaire aux exigences du droit européen qui avait censuré la législation antérieure ne permettant pas un contrôle, par le juge, de l’ensemble des mesures (CEDH, 12 juillet 2016, A/M. c/ France, Aff. 56324/13). En effet, dans l’état antérieur de la législation, aucun juge ne disposait d’une plénitude de juridiction lui permettant d’apprécier la régularité des décisions antérieures, telles que les conditions d’interpellation.
Ils ajoutaient que la compétence du juge judiciaire devait tout au moins se justifier lorsqu’était en cause la validité de la mesure au regard du droit communautaire, la jurisprudence « SCEA du Chéneau » du Tribunal des Conflits du 17 octobre 2011 autorisant le juge judiciaire à examiner lui-même la conformité d’un acte au droit communautaire, sans renvoi au juge administratif, au nom de l’effectivité de ce droit.

A l’inverse, d’autres soutenaient que le législateur avait bien entendu réserver au juge administratif la compétence pour se prononcer sur la légalité des mesures d’éloignement, dans des conditions permettant d’assurer l’effectivité du droit communautaire.
Ils relevaient en effet que le juge administratif doit être saisi dans les 48h, et statuer dans les 72h, sur la légalité d’une mesure d’éloignement ayant donné lieu à une mesure de rétention administrative.
Ils insistaient en outre sur les risques de contrariété de décisions que pourrait faire naitre une compétence concurrente – tel était le cas dans l’un des deux pourvois, le juge administratif ayant rejeté le recours contre la décision d’éloignement, jugée au contraire illégale par le juge des libertés et de la détention qui avait, en conséquence levé la mesure de rétention.
Ils soulignaient encore que le droit à un recours effectif n’exigeait pas un double regard sur les mesures d’éloignement, mais seulement qu’un juge puisse contrôler les décisions antérieures au placement en rétention, notamment les conditions d’interpellation, ce qui était désormais le cas.
Ils auguraient que cette compétence concurrente conduirait vraisemblablement les plaideurs à « choisir » leur juge, et qu’en pratique, la compétence du juge administratif serait délaissée pour celle du juge judiciaire, qui pourrait statuer sur l’ensemble du contentieux par une seule et même décision.
Admettre l’exception d’illégalité en cette matière revenait donc, en pratique, à priver le juge administratif de la compétence que lui avait reconnue le législateur pour statuer sur la légalité des mesures d’éloignement, y compris en urgence.

C’est cette thèse qui a emporté la conviction de la Cour de cassation. En effet, après avoir rappelé, conformément à la jurisprudence du Tribunal des conflits et au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l’article L. 512-1, III, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
« qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, posé par les deux premiers de ces textes, qu’à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique »,
la Cour de cassation a considéré que
« le législateur a (…) organisé deux compétences parallèles, exclusives l’une de l’autre »
de sorte que 
« le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention ».
Si cette décision a le mérite de mettre fin à des divergences de jurisprudence, sa rédaction laisse incertaine la question de savoir si le juge judiciaire, saisi du placement en rétention, est, en présence d’une telle exception d’illégalité, obligé de la renvoyer sous forme de question préjudicielle au juge administratif.
Les termes de l’arrêt permettent de le penser mais sans certitude.

Marie-Paule Melka et Denis Garreau

29 septembre 2017 - Précision sur le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial - D. Archer et O. Feschotte-Desbois

I. - Par un intéressant arrêt du 14 septembre 2017 à paraître au Bulletin (3e Civ., 14 septembre 2017, n° 16-23.590 (FS-P+B), la Cour de cassation a apporté une utile précision concernant le point de départ de la prescription applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial.
 
On rappellera qu’en vertu de l’article L. 145-60 du code de commerce, « Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre [intitulé "du bail commercial"] se prescrivent par deux ans ».
 
L’hésitation était permise sur le point de savoir si l’action tendant à la requalification d’une convention en bail commercial relevait de la prescription biennale.
Sur ce point, la Cour de cassation a jugé que la demande tendant à la requalification d’un contrat de location-gérance en bail commercial
« était soumise à la prescription biennale et que le délai de prescription courait à compter de la conclusion du contrat » (3e Civ., 22 janvier 2013, pourvoi n° 11-22984. V., dans le même sens : Com., 11 juin 2013, pourvoi n° 12-16103, Bull. IV, n° 96).
 
Néanmoins, cette jurisprudence n’a pas mis fin à toute incertitude, en particulier dans l’hypothèse de la reconduction de la convention. Fallait-il dans ce cas faire courir la prescription à compter de la conclusion du contrat initial ou de l’avenant, permettant ainsi au demandeur à l’action en requalification de bénéficier en quelque sorte d’une prorogation du délai pour agir ?
 
II. – Par l’arrêt commenté, au visa de l’article L. 145-60 du code de commerce, la Cour de cassation a énoncé, dans un attendu de principe, que :
« le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs ».
 
Pour simple qu’elle paraisse, cette solution était pourtant loin d’être évidente, car les arguments militant en sens inverse ne manquaient pas.
Ces arguments pouvaient être puisés dans la physionomie juridique du droit des baux commerciaux, animé d’un souci de protection à l’égard du preneur. En effet, un certain nombre de dispositions du statut tendent, de façon plus ou moins directe, à assurer une certaine protection au preneur en place.
A titre d’exemple, lorsque le preneur est maintenu dans les lieux suite à la conclusion d’un bail dérogatoire, l’article L. 145-5, alinéa 2 du code de commerce prévoit qu’il s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux. Ainsi, le preneur qui se maintient dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire bénéficie de plein droit du statut protecteur des baux commerciaux, dès lors qu’il satisfait par ailleurs aux conditions prévues à l’article L. 145-1 et le cas échéant à l’article L. 145-2 du code de commerce.
Or, dans cette hypothèse, la Cour de cassation juge que « la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription biennale » (3e Civ., 1er octobre 2014, pourvoi n° 13-16806, Bull. III, n° 121 ; 3e Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 13-23321).
 
Plus généralement, il faut rappeler que le statut des baux commerciaux est d’ordre public et que le preneur ne peut y renoncer avant la naissance de son droit (3e Civ., 17 mars 2016, pourvoi n° 14-24658 ; 3e Civ., 19 novembre 2003, pourvoi n° 02-15887, Bull. III n° 202).
 
Dans cette logique, la Cour de cassation juge de façon constante que lorsque le bailleur cherche à contourner l’application du statut des baux commerciaux alors que les conditions en sont satisfaites, un tel comportement frauduleux suspend la prescription biennale de l’action en requalification du contrat pendant toute la durée du bail (3e Civ., 19 novembre 2015, pourvoi n° 14-13882).
 
III. - Dans ce contexte, la solution retenue par l’arrêt commenté paraît peu protectrice du preneur.
En outre, la solution retenue paraît particulièrement inique au vu des circonstances de l’espèce, relative à une exploitation hôtelière.
 
Si le local servant d’hôtel était soumis au statut des baux commerciaux, tel n’était pas formellement le cas du terrain nu qui le jouxtait, pour lequel un bail avait été consenti pour « un usage de parking, atelier et étendoir ». Ce terrain servait au stationnement des véhicules des clients ainsi qu’à y étendre le linge de l’hôtel, tandis que le local édifié sur le terrain était affecté à l’usage d’atelier et d’entrepôt des matériels et outillages nécessaires à l’entretien et l’exploitation courante de l’hôtel.
Le bail était conclu pour une durée d’un an renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, sauf la faculté réservée à chacune des parties d’y mettre fin en respectant un délai de préavis de trois mois.
 
Par acte d’huissier de justice du 25 septembre 2012, les bailleurs ont fait délivrer au preneur un congé avec effet au 31 décembre 2012. Ce faisant, ils entendaient échapper au statut des baux commerciaux.
Le preneur a alors opposé la nullité du congé en soutenant que le bail du terrain contigu était en réalité un bail commercial. Il demandait donc la requalification du bail de terrain nu en bail commercial. Ce à quoi le bailleur a opposé la prescription biennale.
 
IV. - La cour d’appel, qui n’était sans doute pas insensible à la philosophie sous-tendant le droit protecteur des baux commerciaux, avait écarté cette fin de non-recevoir en relevant que l’action en nullité du congé ne pouvait être engagée par la société locataire qu’à partir de la date à laquelle lui avait été dénié le droit au bénéfice du statut des baux commerciaux.
Ce raisonnement pourtant convaincant n’a donc pas été suivi par la Cour de cassation, qui a pour sa part considéré que :
« le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs ».
Cette solution contribue à fragiliser la situation des preneurs à bail commercial et se concilie mal avec la physionomie d’ensemble du statut.
 
Delphine Archer et Olivia Feschotte-Desbois

22 septembre 2017 - Conditions d’opposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire à une partie qui n’a pas été appelée à la procédure d’expertise - D. Archer et D. Garreau

I. - Par un récent arrêt du 7 septembre 2017 (Civ. 2, 7 septembre 2017, n° 16-15531, FS-P+B), la 2e chambre civile de la Cour de cassation a clarifié les conditions d’opposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire à une partie qui n’avait pourtant pas été appelée à cette procédure d’expertise.
 
L’hypothèse visée est celle où une partie se voit opposer une expertise - éventuellement diligentée dans le cadre d’une autre procédure -, à l’appui d’une demande de condamnation, alors qu’elle n’a pas participé à la procédure d’expertise et n’a donc à aucun moment pu faire valoir ses observations dans le cadre de l’établissement du rapport. L’hypothèse se rencontre souvent lorsqu’une partie (tel un assureur) est appelée en garantie par une autre partie ayant fait l’objet d’une condamnation.
 
Tel était le cas dans l’affaire soumise à la Cour de cassation.
 
II. - L’histoire était plutôt banale : une personne avait procédé à l’acquisition d’un véhicule de marque X auprès d’un concessionnaire de cette marque. A la suite d’une panne, elle avait assigné son concessionnaire devant un juge des référés afin que soit ordonnée une expertise judiciaire. Puis, après le dépôt du rapport, elle l’avait assigné au fond afin d’obtenir la résolution de la vente et l’indemnisation de son préjudice. Le concessionnaire a alors appelé le constructeur en garantie des condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
 
Les juges du fond ont repoussé cette demande, reprochant au concessionnaire d’avoir négligé de mettre en cause le constructeur devant le juge des référés, « à un moment de la procédure où [il] aurait pu valablement faire connaître à l'expert son point de vue technique sur les causes de la panne du véhicule ».
 
Le pourvoi formé par le concessionnaire, qui invoquait notamment une violation de l’article 16 du code de procédure civile par fausse application, invitait donc la Cour de cassation à préciser sa position au regard des exigences du contradictoire dans un tel contexte.
 
III. – Sur cette question, pendant longtemps, la jurisprudence considérait, de façon inconditionnelle, qu'une mesure d'instruction réalisée par un technicien « n'est pas opposable à la partie qui n'a pas été appelée ou représentée aux opérations d'expertise » (3e Civ., 10 juin 1981, n° 79-15021, Bull. III, n° 117 ; v. dans le même sens : 2e Civ., 18 juin 1997, n° 95-20959, Bull. II, n° 195).
 
Puis, la jurisprudence a assoupli ses exigences au regard du contradictoire en admettant que le juge puise, dans le rapport non contradictoire d'un technicien, des renseignements lui permettant de fonder sa décision.
 
Toutefois, les conditions d’une telle opposabilité du rapport non établi au contradictoire d’une partie n’a, pendant longtemps, pas l’objet d’une systématisation, les formules variant au gré des affaires.
 
Ainsi, certains arrêts exigeaient clairement que dans ce cas, le juge se fonde par ailleurs sur d’autres éléments et non exclusivement sur le rapport amiable (v. par ex. : 2e Civ., 18 septembre 2003, n° 01-17584, Bull. II, n° 282).
 
Pour justifier cette position, la 3e chambre civile a mobilisé l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, censurant un arrêt au motif qu’en « se fondant exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d'une des parties, la cour d'appel (…) a méconnu le principe de l'égalité des armes » (3e Civ., 3 février 1990, n° 09-10631, Bull. III, n° 31).
 
De son côté, la chambre commerciale se contentait d’exiger que le rapport ait été versé au débat contradictoire a posteriori (Com., 6 février 2001, n° 99-10143).
 
Selon une autre formule, a priori propre à l’hypothèse des relations entre assuré et assureur, il a été jugé « qu'ayant relevé que l'assureur qui avait pu discuter contradictoirement les conclusions de l'expertise avait repris à son compte l'argumentation développée par son assurée, la cour d'appel, devant laquelle l'assureur n'alléguait pas la fraude de son assurée qui avait été partie aux opérations d'expertise, a pu retenir que l'expertise lui était opposable » (3e Civ., 9 juin 2004, n° 03-11480, Bull. III, n° 114).
 
IV. - Puis, dans un arrêt remarqué du 17 avril 2008, à propos d’un litige opposant la victime d'un accident à l'assureur de l'auteur responsable, la 2e chambre civile a assoupli ses exigences au regard du contradictoire, en énonçant que « l'expertise ordonnée dans une autre instance peut être prise en considération dès lors qu'elle a été régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties » (2e Civ., 17 avril 2008, n° 07-16824, Bull. II, n° 95 ; v. aussi : 2e Civ., 8 septembre 2011, n° 10-19919, Bull. II, n° 166).
 
Selon cette jurisprudence, il n’était pas interdit aux juges du fond de se baser exclusivement sur l’expertise non établie au contradictoire des parties, à condition néanmoins qu’a posteriori, elle ait été soumise à la discussion des parties. Cependant, cette position ne faisait manifestement pas l’unanimité au sein des chambres de la Cour de cassation.
 
Amenée à aplanir ces divergences, réunie en chambre mixte, la Cour de cassation a énoncé que « si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties » (Cass. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18710, Bull ch. mixte, n° 2).
 
Cela étant, même après l’intervention de la chambre mixte, les conditions d’opposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire à une partie n’ayant pas participé à la procédure d’expertise, n’étaient pas très claires ni homogènes en jurisprudence. En effet, la condition tenant à ce que le juge se fonde par ailleurs sur d’autres éléments venant corroborer l’expertise amiable ne ressortait pas toujours des décisions (v. par exemple : Com., 9 décembre 2014, n° 13-24447 ; Com., 10 décembre 2013, n° 12-20252 ; 3e Civ., 9 mai 2012, n° 11-13872).
 
V. - Dans ces conditions, la clarification opérée par l’arrêt commenté est salutaire.
 
En effet, de façon pédagogique, la Cour de cassation censure, pour défaut de base légale au regard de l’article 16 du code de procédure civile, l’arrêt ayant déclaré inopposable le rapport d’expertise au constructeur non partie à la procédure d’expertise en indiquant que la cour d’appel aurait dû rechercher « dans un premier temps, si ce rapport d’expertise était régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et, dans un second temps, s’il était corroboré par d’autres éléments de preuve ».
 
Cette double recherche imposée aux juges du fond pour admettre l’opposabilité d’une expertise établie non contradictoirement paraît poser les bases d’un équilibre satisfaisant.
 
 
 Delphine Archer et Denis Garreau

15 septembre 2017 - Maintien de la jurisprudence « Maternité régionale Pinard » - Marie-Paule Melka, Antonin Gras et Denis Garreau

Par une décision de Section du 2 juin 2017 (CE, Section, 2 juin 2017, Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, n°397571), le Conseil d’Etat a eu à s’interroger sur la question du maintien de la jurisprudence « Pinard » prévoyant l’absence d’indemnisation du préjudice résultant, pour une partie, de l’exécution d’une décision juridictionnelle ensuite annulée – les sommes en cause ne portant pas intérêt.
Un syndicat intercommunal avait décidé de réaliser des travaux de modernisation d’une usine d’incinération d’ordures ménagères et avait chargé une société de réaliser certaines prestations à cette fin.
A la suite à la dégradation de certains éléments de l’incinérateur, le tribunal administratif de Rennes, saisi du différend, avait condamné la société à verser une somme de 64 662,31 euros à l’exploitant, et 971 041,24 euros à l’établissement intercommunal.
La société condamnée a interjeté appel de ce jugement et saisi la cour administrative d’appel de Nantes d’une demande tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative.
La société soutenait notamment, afin d’obtenir le sursis à exécution devant la cour, que des conséquences difficilement réparables résulteraient de l’exécution du jugement dès lors qu’elle serait dans l’impossibilité de percevoir les intérêts sur la somme versée en exécution du jugement de première instance, dans le cas où elle serait déchargée de ces sommes en appel, alors que la condamnation la plaçait déjà dans une situation difficile.

La Cour a fait droit à l’argumentation de la société et ordonné le sursis à exécution du jugement, dans l’attente de l’arrêt d’appel, en tant qu’il condamnait la société à indemniser la communauté de communes.
Cette dernière a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt, annulé par le Conseil d’Etat en raison de l’erreur de droit commise par la cour pour avoir accueilli la demande de sursis à exécution au regard du montant de la somme due sans rechercher si, dans les circonstances particulières de l’espèce, en tenant compte du montant de la condamnation et de la situation de la société, l’exécution du jugement risquait effectivement d’entraîner des conséquences difficilement réparables pour la société.
Le Conseil d’Etat a ainsi repris, sur ce point, une jurisprudence antérieure qui refuse de voir dans la perte des intérêts des conséquences difficilement réparables, au sens de l’article R 811-7 du code de justice administrative, le juge devant apprécier concrètement les effets de l’immobilisation du capital sur la situation du requérant. (CE, 10 novembre 2004, Spie Trindel, req. n° 261290).

Mais c’est le règlement au fond du litige qui a justifié le renvoi de l’affaire en Section.
Le Conseil d’Etat a en effet jugé, sur conclusions contraires du rapporteur public, que
 « la personne qui, en exécution d’une décision de justice, a, ainsi qu’elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme, n’a pas droit à la réparation sous forme d’intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle se trouve déchargée par l’exercice des voies de recours de l’obligation de payer cette somme ».
M. Henrard, rapporteur public, avait en effet proposé de juger que la restitution de ces intérêts moratoires par la partie finalement perdante en appel pouvait être envisagée sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

La solution ainsi proposée aurait ainsi conduit à revenir à l’état du droit antérieur à 1984 (CE, 18 janvier 1855, Compagnie des chemins de fer d’Avignon à Marseille, au Recueil ; CE, Section, 7 juillet 1933, Gouvernement général de l’Indochine et protectorat du Tonkin c/ Gillard, au Recueil), alors justifié par d’autres motifs.
En effet, et comme le soulignent des commentateurs autorisés, l’exécution provisoire des arrêtés des conseils de préfecture n’avait alors lieu qu’aux risques et périls de ceux qui la poursuivaient (G. Odinet, S. Roussel, « Le Conseil d’Etat fait vieillir sa jurisprudence Pinard », note sous CE, Section, 2 juin 2017, Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, n°397571, au Recueil, AJDA 2017.1441).
Mais le caractère exécutoire de plein droit conféré ensuite aux jugements a privé cette jurisprudence de sa raison d’être, raison pour laquelle le Conseil d’Etat a opéré un revirement en 1984, par la décision « Maternité régionale Pinard » (CE, Sect., 4 mai 1984, Maternité régionale Pinard, n°26283).

Bien qu’elle ait l’inconvénient de ne pas replacer les parties dans la situation antérieure à l’exécution de la décision de première instance en cas d’annulation de cette dernière, cette jurisprudence est ainsi confirmée.
Et son application à l’espèce a conduit le Conseil d’Etat à considérer qu’eu égard à sa situation financière, la société ne faisait pas valoir de « conséquences difficilement réparables » justifiant qu’il soit sursis à l’exécution du jugement frappé d’appel.

Marie-Paule MELKA, Antonin GRAS (stagiaire) et Denis Garreau

18 août 2017 - Notification des griefs : un préalable obligatoire pour la Commission des sanctions de l’AMF - MP Melka et D. Garreau

L’article L 621-15 du code monétaire et financier dispose que
« lorsque le collège de l’AMF a décidé l’ouverture d’une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées et les transmet à la commission des sanctions, laquelle désigne un rapporteur parmi ses membres ».

Et l’article R 621-39 du même code prévoit que
« dans les cas où il estime que les griefs doivent être complétés, le rapporteur saisit le collège, qui statue sur sa demande ».

Ces dispositions visent d’abord à assurer le respect des droits de la défense.
En effet, la notification des griefs doit « permettre à la personne mise en cause de faire valoir sa défense en présentant ses observations » (CE, 15 mars 2006, Zerbib, req. n° 276370, mentionné aux tables).
La notification des griefs constitue ainsi l’acte de poursuite qui doit décrire avec précision l’ensemble des éléments nécessaires à la caractérisation du manquement reproché au mis en cause et informer la personne mise en cause, de manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre elle (CA Paris, 13 décembre 2005, n° 05/13646)
Et le grief comporte deux composantes : le comportement reproché à la personne mise en cause et sa qualification de manquement au regard de textes précisément identifiés, la notification de griefs devant exposer les agissements et la qualification juridique qu’ils sont susceptibles de recevoir (CA Paris, 12 septembre 2006, n° 05/24231, ibid.).
Surtout, en confiant au seul Collège la possibilité de notifier des griefs, le texte garantit ensuite la séparation des autorités de poursuite et de jugement, qu’exige le principe d’impartialité tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, 1er octobre 1982, Piersack/ Belgique, req. n° 8692/79), l’article 6 de la Convention de sauvegarde étant applicable en la matière (CE, Section, 27 octobre 2006, Parent, req. n° 276069, Rec. p. 454).

Par une décision du 19 juillet 2017, mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat a rappelé l’importance de cette répartition des rôles entre Collège et Commission des sanctions.
Il a en effet annulé une sanction infligée à une société de gestion, et à son dirigeant, au motif que le grief retenu à leur encontre était distinct de celui qui leur avait été notifié.
Car si la Haute juridiction rappelle que la Commission des sanctions peut se fonder sur des circonstances de fait qui ne figuraient pas dans la notification des griefs dès lors qu’ils se rattachent aux griefs régulièrement notifiés (pour une application récente : CE, 25 février 2015, Société générale, req. n° 372613), elle constate que tel n’était assurément pas le cas en l’espèce.
En effet, le Collège avait reproché aux personnes poursuivies, auxquelles avait été confié un mandat d’introduction d’un titre en bourse, de n’avoir communiqué le résultat de l’allocation des titres qu’à leur client, sans le porter à la connaissance ni des personnes ayant souscrit à l’introduction en bourse, ni des actionnaires ayant acquis des titres sur le marché secondaire.
Or, la Commission des sanctions a au contraire retenu, pour sanctionner les intéressés, le défaut d’information adéquat du client.
Ce reproche, totalement distinct, voire contradictoire, avec celui figurant dans la notification des griefs, ne pouvait ainsi être retenu à l’encontre des personnes poursuivies sans que le Collège n’en ait été d’abord saisi.
La notification des griefs apparaît ainsi comme un préalable obligatoire, la Commission des sanctions ne pouvant s’auto-saisir de griefs non notifiés par le Collège.
Ainsi, le Conseil d’Etat se montre-t-il ici le garant du respect des droits des personnes sanctionnées par des autorités de régulation.
 
Marie-Paule Melka et Denis Garreau
 

20 juillet 2017 - La « danthonysation » des procédures d’enquête publique - A. Gras, E. Aubry, D. Garreau

La décision du 14 juin 2017 (Société Languedoc Roussillon Matériaux, n° 393258, inédit) du Conseil d’Etat traite de la question de la procédure administrative d’enquête publique, et plus précisément de l’effet des inexactitudes, omissions ou insuffisances, viciant la procédure, sur la régularité d’une autorisation accordée par une personne publique.
La société Languedoc Roussillon Matériaux a obtenu l’autorisation, par un arrêté du 11 mai 2010 du préfet de l’Hérault, d’exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte, aux termes d’une procédure d’enquête publique. Des syndicats viticoles ont contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté leur demande par un jugement du 9 octobre 2012. La cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 7 juillet 2015, a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier, ainsi que l’arrêté d’autorisation.

Les requérants estimaient que l’avis de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) devait obligatoirement figurer dans le dossier soumis à l’enquête publique, en se fondant sur diverses dispositions du code de l’environnement (articles L. 512-6 et R. 123-6) qui prévoient que l’intervention d’un avis de l’INAO est requis lorsqu’un projet d’exploitation de carrières se situe dans une commune dont le territoire comporte certains vignobles. Bien que l’INAO ait rendu un avis, défavorable au projet de carrière en raison de possibles nuisances pour les vignobles et l’œnotourisme, celui-ci n’avait été versé au dossier d’enquête publique que le jour de la clôture de celle-ci de sorte que si le commissaire-enquêteur en avait pris connaissance, le public n’avait pu le faire et formuler ses observations en en tenant compte. Cette circonstance avait, selon la cour administrative d’appel de Marseille, entaché d’illégalité l’arrêté du 11 mai 2010.

Le Conseil d’Etat a toutefois, en premier lieu, considéré en termes généraux que
« les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative »
 
Le Conseil d’Etat a considéré, en second lieu, que les nuisances mentionnées dans l’avis de l’INAO avaient déjà étés portées à la connaissance du public par l’étude d’impact jointe au dossier d’enquête publique, si bien que la cour administrative d’appel avait entaché son arrêt de dénaturation des pièces du dossier, en estimant que l’absence de l’avis de l’INAO dans le dossier soumis à l’enquête publique avait eu pour effet de nuire à l’information complète des personnes intéressées par l’opération.
Cette décision s’inscrit dans un courant jurisprudentiel inauguré par la décision d’Assemblée Danthony (CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n° 335033, au Recueil), par laquelle le Conseil d’Etat a jugé qu’une décision administrative affectée d’un vice de procédure n’est illégale que s’il ressort des pièces du dossier que ce vice a été susceptible d’exercer, dans les circonstances de l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie, que la procédure soit suivie à tire obligatoire ou facultatif.
La jurisprudence Danthony a ensuite été appliquée aux études d’impact, le Conseil d’Etat ayant jugé que les
« inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative » (CE, 14 octobre 2011, Société Ocreal, n° 323257, au Tables).
 
Elle a également été appliquée à une demande d’autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, également soumise à une enquête publique, le Conseil d’Etat ayant jugé que
« les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d’entacher d’irrégularité l’autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative » (CE, 15 mai 2013, Société ARF, n° 353010, au Recueil).
 
En outre, le Conseil d’Etat a précisé que le juge administratif, saisi d’un vice de procédure tenant à l’incomplétude du dossier d’enquête publique, doit en apprécier les conséquences au regard des autres pièces versées au dossier d’enquête publique. Il a ainsi jugé que
« si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est toutefois de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s’il a privé les intéressés d’une garantie ; que, pour prononcer la suspension de la décision contestée, le juge des référés a estimé que l’absence au dossier d’enquête publique de l’avis de l’agence régionale de santé mentionné par les dispositions citées au point 3 constituait une irrégularité substantielle de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté litigieux, dès lors qu’il était de nature à éclairer le public, notamment sur les émissions sonores du projet ; qu’en qualifiant de substantielle cette irrégularité sans avoir recherché, comme il y était tenu en vertu des principes rappelés ci-dessus, si, compte tenu, le cas échéant, des autres pièces versées au dossier d’enquête publique, la méconnaissance de la formalité en cause avait été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou avait privé le public d’une garantie, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que la société anonyme Sita Ouest et le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sont, par suite, fondés, pour ce motif, à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée » (CE, 9 janvier 2015, SA Sita Ouest et autre, n°s 378624 et 380272).
 
          La solution a été transposée dans la décision du 14 juin 2017 puisque le Conseil d’Etat a retenu que la cour avait dénaturé les pièces du dossier en estimant que l’irrégularité invoquée par les requérants avait eu pour effet de nuire à l’information complète du public, alors que le risque de nuisances ressortait déjà de l’étude d’impact.
En définitive, la décision commentée confirme que les procédures soumises à enquête publique ne doivent pas être menacées par un formalisme excessif.

Antonin Gras (stagiaire), Etienne Aubry, Denis Garreau