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26 jan. 2024 - Pour la seconde fois, la Cour de cassation se prononce sur la mise en examen d'un cimentier français pour complicité de crime contre l'humanité et sur la loi applicable au contrat de ses salariés en Syrie - C. Bauer-Violas et Solène Lamotte

La Cour de cassation a confirmé que la mise en examen d’un cimentier français pour complicité de crimes contre l’humanité en raison du maintien de son activité en Syrie malgré la présence de l’Etat Islamique mais annulésa mise en examen pour mise en danger de la vie des salariés ayant accompli leur prestation sur ce site en Syrie (Crim., 16 janvier 2024, pourvoi n° 22-83.681).

Cet arrêt du 16 janvier 2024 est appelé à rencontrer un fort retentissement et constitue un rebondissement important dans l’affaire impliquant un grand cimentier français ayant continué son activité en Syrie alors que ce territoire faisait l’objet de combats et d’occupations par différents groupes armés, dont l’organisation dite Etat islamique (EI).

En effet, la Cour de cassation a de nouveau eu à connaître de cette affaire dans le cadre d’un second pourvoi formé par la société L.
Dans le cadre de ce second pourvoi, la société mise en cause soutenait notamment que les juridictions françaises n’étaient pas compétentes pour connaître des comportements infractionnels commis en Syrie et spécialement de la qualification de crime contre l’humanité (I).
De plus, elle se prévalait de ce que sa mise en examen pour mise en danger de la vie d’autrui par violation manifestement délibérée d’obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement français n’était pas possible lorsque les règles de conflit de lois désignent une loi étrangère comme applicable aux contrats de travail la reliant aux salariés parties civiles (II).
 
  • L’impossibilité de juger à nouveau la question définitivement tranchée de la compétence des juridictions françaises
Au cours de l’instruction préparatoire, la société mise en cause avait soulevé la nullité de sa mise en examen pour complicité de crimes contre l’humanité et avait fait valoir que les juridictions françaises n’étaient pas compétentes pour connaître de ces faits commis en Syrie.
La chambre de l’instruction initialement saisie de cette exception d’incompétence l’avait rejetée, par un arrêt du 7 novembre 2019.
Toutefois, on rappellera qu’elle avait annulé la mise en examen pour complicité de crime contre l’humanité aux motifs que si la société L avait connaissance des exactions commises par les groupes islamistes actifs dans la région au premier rang desquels l’Etat islamique et qu’elle leur avait versé des fonds en connaissance de cause, outre que les exactions commises relevaient de la qualification d’actes de terrorisme et de crimes contre l’humanité, l’élément intentionnel de la complicité devait être écarté.

La chambre de l’instruction avait précisément indiqué que des paiements avaient été effectués à hauteur de 15 562 261 dollars au profits de fournisseurs liés à l’EI au moyen de la trésorerie de la société LCS, ce dont il se déduisait que la société L avait financé les activités de l’EI mais que le versement en connaissance de cause d’une somme de plusieurs millions de dollars à une organisation dont l’objet n’est que criminel ne suffisait pas à caractériser la complicité par aide et assistance de crime contre l’humanité.
A l’occasion des pourvois formés par les parties civiles contre cette annulation, la société L qui avait elle-même formé un pourvoi contestant sa mise en examen pour d’autres infractions, n’avait pas contesté la compétence de la juridiction française pour statuer sur la qualification de complicité de crimes contre l’humanité.

Par son arrêt du 7 septembre 2021 (n° 19-87.367, publié), la chambre criminelle avait censuré la motivation de l’arrêt attaqué concernant la complicité de crimes contre l’humanité en relevant au contraire que le versement en connaissance de cause d'une somme de plusieurs millions de dollars à une organisation dont l'objet n'est que criminel suffit à caractériser la complicité par aide et assistance et qu’il n'importait, en second lieu, que le complice agisse en vue de la poursuite d'une activité commerciale, circonstance ressortissant au mobile et non à l'élément intentionnel.
Mais, pour autant la chambre criminelle n’avait pas annulé d’autres chefs de dispositif de cet arrêt dont celui englobant la question de la compétence de la juridiction française dument retenue par la chambre de l’instruction.
L’étendue de la saisine de la juridiction de renvoi et ses pouvoirs étaient parfaitement clairs : la chambre criminelle devait statuer à nouveau sur la demande d’annulation de la mise en examen du chef de complicité de crimes contre l’humanité et non sur celle tendant à voir déclarer les juridictions françaises incompétentes pour connaître de ces faits dont Lafarge SA avait décidé de ne pas attaquer le rejet devant la Cour de cassation.

Pour autant, la société L avait cru pouvoir reprendre devant la chambre de l’instruction de renvoi ce moyen tiré de l’incompétence de la juridiction française pour statuer sur cette mise en examen. Celui-ci a cependant été rejeté par arrêt du 18 mai 2022.
A l’occasion d’un second pourvoi, la société L devant la Cour de cassation a alors reproché à l’arrêt attaqué d’avoir refusé examiner le moyen tiré de l’incompétence des juridictions françaises et partant d’avoir rejeté sa demande d’annulation de sa mise en examen.
Pour rejeter ce moyen, la chambre criminelle a rappelé l’effet dévolutif du pourvoi en matière pénale, limité par la qualité du demandeur au pourvoi et son intérêt à agir (article 567 CPP) outre la portée de l’arrêt de cassation et la compétence qui en résulte pour la cour de renvoi (article 609-1 CPP), ce dont il résulte que lorsqu’un arrêt est partiellement annulé, la juridiction de renvoi n’est saisie que dans « les limites fixées par l’acte de pourvoi et dans celles de la cassation intervenue ».

Or, la société L n’avait pas, lors de son premier pourvoi en cassation, contesté cette décision alors qu’elle y avait pourtant intérêt dès lors qu’elle restait placée sous le statut de témoin assisté pour les faits de complicité de crimes contre l’humanité en application de l’article 174-1 du code de procédure pénale.
En effet, dans la décision commentée, la Cour de cassation a très justement retenu que la demanderesse au pourvoi ne pouvait « proposer à nouveau, dans la même procédure, un moyen de nullité précédemment rejeté, quand bien même celui-ci porterait sur la compétence de la juridiction d’instruction » (§ 26).

Ce rappel procédural s’agissant de la cassation en matière pénale est tout à fait intéressant dès lors que, contrairement à la cassation civile, le pourvoi incident n’existe pas. Il n’est donc pas possible de formuler un pourvoi incident éventuel, dans l’hypothèse où une cassation sur le pourvoi principal viendrait affecter les droits du défendeur.
C’est donc au moment du dépôt du pourvoi, lequel est au demeurant court cinq jours francs, ou au plus tard au moment du dépôt du mémoire ampliatif qu’il convient de s’interroger quant à la pertinence de soulever un moyen qui découlerait finalement en grande partie de l’annulation d’un chef de dispositif favorable.
Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une décision favorable aux parties civiles puisqu’il en résulte que la société mise en cause demeure mise en examen du chef notamment de complicité de crimes contre l’humanité.
 
  • Le délit de risques causés à autrui ne peut être caractérisé qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité légale ou réglementaire prévue par le droit français
De façon inédite, la question s’est posée de savoir si un juge pénal français peut connaître de la qualification de mise en danger de la vie d’autrui par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement d’un pays étranger désigné par les règles de conflit de lois.

En premier lieu, la Cour de cassation a considéré que l’article 223-1 du code pénal, incriminant cette infraction, renvoie nécessairement à des dispositions de droit français en prévoyant que le délit est caractérisé par la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité est imposée par la loi ou le règlement.
Elle estime que retenir le contraire reviendrait, d’une part, à méconnaître le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale (article 111-4 du code pénal), et d’autre part, à priver d’effet l’article 111-5 du même code qui permet au juge pénal d’interpréter un acte réglementaire et de contrôler sa légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès qui lui est soumis.

Ensuite, après avoir rappelé les motifs de la chambre de l’instruction de renvoi qui avait considéré que la loi française pouvait être applicable aux contrats de travail litigieux, et en toute hypothèse, que le droit syrien imposait à l’employeur des obligations de sécurité similaires à celles du droit français, la Cour de cassation a retenu que la chambre de l’instruction ne pouvait écarter l’applicabilité du droit syrien en raison des seules relations entre la société mère française et sa filiale syrienne qui ne sont pas des éléments suffisants pour caractériser des « liens plus étroits » au sens de l’article 8 du règlement dit Rome I régissant les règles de conflit de lois en matière contractuelle, avec la France qu’avec la Syrie.
Elle en a ainsi déduit que seul droit syrien était applicable aux contrats de travail litigieux.

Enfin, elle a conclu qu’il n’était pas possible de mettre en examen la société mise en cause pour mise en danger de la vie d’autrui pour violation d’une norme prévue par un droit étranger.

Si cette décision aura pour conséquence pratique que les salariés – victimes du maintien par le cimentier de son activité malgré les affrontements des groupes armés aux alentours de l’usine – ne pourront agir qu’en Syrie pour obtenir une indemnisation comme partie civile sur ce fondement, elle aura sûrement aussi pour conséquence plus étendue, que toutes les infractions pénales caractérisées par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence ne pourront être punies pour la violation d’une norme d’un droit étranger.

Catherine Bauer-Violas et Solène Lamotte

19 janv. 2024 - L’office du juge en matière de détention provisoire - C. Bauer-Violas

Il arrive que la chambre de l’instruction annule à tort une ordonnance de prolongation de la détention prononcée par le juge de la liberté et de la détention, contestée devant elle, en raison de l’insuffisance de sa motivation.

Or, la chambre criminelle se fonde sur l’effet dévolutif de l’appel pour censurer une telle décision, dès lors qu’il appartient à la chambre de l’instruction d’examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure, au besoin en substituant aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge, des motifs répondant aux exigences légales (Crim. 19 janvier 2010, n°09-87.206, Bull. crim. n° 8 ; Crim. 15 octobre 2014, n°14-84.967 ; Crim. 15 décembre 2021, n°21-85.816 ; Crim. 21 juin 2023, n°23-82.145).

En revanche, la chambre de l’instruction doit annuler l’ordonnance de prolongation rendue en l’absence de convocation régulière de l’avocat du mis en examen au débat contradictoire (Crim. 5 septembre 2001, n° 01-84.379).

Et, lorsqu’elle annule ainsi l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire, la chambre de l’instruction doit prononcer d’office la mise en liberté de la personne mise en examen détenue par application de l’article 201 alinéa 2 du code de procédure pénale. Elle ne saurait elle-même statuer sur la détention provisoire, ni en prétendant être saisie par l’effet dévolutif de l’appel, ce qui n’a pas de sens puisque l’ordonnance dont appel a été annulée par elle, ni en évoquant. De jurisprudence constante en effet, la chambre de l’instruction ne peut évoquer en matière de détention provisoire (Crim. 29 septembre 2020, n° 20-82.774 ; Crim. 13 octobre 2020, n° 20-84.103). Aucune disposition légale ne l’autorise à évoquer en substituant sa propre décision à celle qu’elle venait d’annuler (Crim. 9 novembre 2021, n° 21-85.027).

La Cour de cassation censure ainsi régulièrement les arrêts de chambre de l’instruction qui, après avoir annulé l’ordonnance de prolongation de la détention, évoquent et ordonnent la prolongation de la détention de l’intéressé au visa de l’article 201 alinéa 2 du code de procédure pénale et du principe selon lequel « lorsqu’elle constate que la personne mise en examen est détenue en vertu d’un titre nul, la chambre de l’instruction doit prononcer d’office sa mise en liberté » (Crim. 9 mai 2001, n° 01-81.598, Bull. crim. n° 111 ; Crim. 5 septembre 2001, n° 01-84.379, Bull. crim. n° 173 ; Crim. 2 février 2011, n° 10-87.723 ; Crim. 29 septembre 2020, n° 20-82.774 ; Crim. 9 novembre 2021, n° 21-85.027).

C’est précisément ce qui a justifié en l’espèce, la cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait ordonné la prolongation de la détention provisoire après avoir annulé l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire du juge des libertés et de la détention (Crim, Req. 23-85.947).

La cassation est intervenue sans renvoi. Puis, constatant que le mis en examen est détenu sans titre depuis le 17 octobre 2023, elle a ordonné sa mise en liberté, sauf s’il est détenu pour autre cause.
Cependant, se fondant sur les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale, qui permettent à la chambre criminelle le placement sous contrôle judiciaire de la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code, elle a procédé à l’examen de ces éléments (déjà Crim. 6 juin 2023, no 23-81.726).

Elle a relevé qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que le mis en examen ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi de sorte qu’une mesure de contrôle judiciaire est indispensable pour assurer les objectifs, énumérés à l'article 144 du code de procédure pénale qu’elle a analysés concrètement comme doivent le faire les juges du fond.

Il s’agit à cet égard pour la chambre criminelle, d’empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que les investigations doivent se poursuivre afin de préciser le rôle du mis en cause dans le cadre d’un trafic organisé portant sur d’importantes quantités de stupéfiants, d’autres coauteurs et complices devant être recherchés et appréhendés. Il faut également garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, en ce que celle-ci encourt une peine importante et qu’elle a tenté de prendre la fuite au moment de son interpellation, mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, en ce qu’elle a déjà été condamnée pour des faits similaires, le risque de réitération étant en outre caractérisé par l’importance des profits réalisés dans le cadre de ce trafic d’envergure et ce, alors qu’elle n’a pas d’activité professionnelle déclarée.

La chambre criminelle a donc ordonné son placement sous contrôle judiciaire qu’elle a soumis à diverses obligations fixées dans sa décision et a ensuite désigné le magistrat chargé de l’information aux fins d’assurer le contrôle de cette mesure de sûreté, tout en rappelant que toute violation de l’une quelconque des obligations exposerait la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire.
A la fois, juge de cassation chargé de l’examen de légalité d’un titre de détention et juge du fond devant examiner les conditions dans lesquelles un placement sous contrôle judiciaire peut intervenir et les obligations qui s’y attachent, l’office de la chambre criminelle est large et nécessite qu’elle dispose d’éléments concrets pour lui permettre de se prononcer sur la nécessité de mettre en place cette mesure et les conditions de sa mise en œuvre.
 
Catherine Bauer-Violas
 

8 déc. 2023 - Droit maritime – Champ d’application de la limitation de responsabilité du manutentionnaire portuaire - C. Bauer-Violas et C. Godbille

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt (Com., 22 novembre 2023, pourvoi n° 22-17.843, publié au bulletin) qui vient limiter le domaine d’application du plafond de responsabilité dont bénéficie le manutentionnaire portuaire.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5422-23 du code des transports « la responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l'article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l'article L. 5421-9, à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée ».

Ce plafond d’indemnisation ne correspond que partiellement à celui qui est institué au profit du transporteur maritime, l’article L. 5422-13 du même code disposant que « la responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés » par la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924.
Le plafond de responsabilité dont bénéficie le transporteur est ainsi limité aux seuls dommages consistant dans les pertes et dommages subis par les marchandises, l’indemnisation des autres préjudices n’étant pas plafonnée.

A la question de savoir si la locution « en aucun cas », qui définit le plafond applicable au manutentionnaire portuaire, correspondait aux seules « pertes ou dommages subis par les marchandises », définissant le plafond applicable au transporteur, la Cour de cassation a apporté une réponse négative. Elle a ainsi consacré une lecture dite extensive de l’article L. 5422-23 du code des transports, la limitation de responsabilité du manutentionnaire s'appliquant « aux dommages causés à la marchandise et à ceux consécutifs ou annexes supportés par le transporteur » (Com., 16 janvier 2019, pourvoi n° 17-24.598, publié au bulletin).

Elle a ainsi jugé, par une série d’arrêts rendus dans les années 2010, que les frais de manutention, stationnement et destruction des marchandises endommagées, les frais de surestaries pour l’immobilisation du conteneur et de réparation des dommages causés à des conteneurs ne peuvent être invoqués par le transporteur à l’encontre du manutentionnaire au-delà du plafond légal (Com., 16 janvier 2019, préc. ; 14 janvier 2014, pourvoi n°12-28.877 ; 19 octobre 2010, pourvoi n° 09-15.244).

Toutefois, indépendamment de la règle édictée par l’article L. 5422-23 du code des transports, le manutentionnaire maritime peut également engager sa responsabilité délictuelle à l’égard des tiers lors des opérations de mise à bord et de débarquement (Com., 28 mai 1974, pourvoi n° 73-10.526, publié au bulletin ; 15 juillet 1987, pourvoi n° 85-17.567, publié au bulletin).

Le manutentionnaire qui aurait engagé des frais pour indemniser les tiers de préjudices qu’il leur a causés peut-il invoquer ces dépenses et les déduire, par compensation, de la somme qu’il doit au transporteur maritime, en application des dispositions de l’article L. 5422-23 du code des transports ?

La Cour de cassation vient de répondre à la négative par cette question et de juger que « La limitation de responsabilité du manutentionnaire prévue à l'article L. 5422-23 du code des transports ne s'applique qu'à l'égard du transporteur et ne peut donc porter que sur les dommages subis par ce dernier. Le manutentionnaire n'est pas fondé à en réclamer le bénéfice pour des frais destinés à limiter ou réparer son propre préjudice ou celui qu'il a causé à des tiers ».

Il en résulte que le manutentionnaire qui a engagé des dépenses pour limiter et réparer le dommage qu'il a causé aux installations portuaires, et non au transporteur, ne justifie d'aucune créance à l'égard de ce dernier pouvant faire l’objet d’une quelconque compensation.
Cette solution, jusqu’ici inédite, consacrée par un arrêt publié, exclut que soient englobées dans le plafond de responsabilité contractuelle du manutentionnaire les conséquences de sa responsabilité délictuelle, ce qui ne contrevient en rien aux dispositions de l’article L. 5422-23 du code des transports.

La limitation de responsabilité du manutentionnaire portuaire connaît donc elle-même des limites.
 
Catherine Bauer-Violas et Clélia Godbille

6 dec. 2023 - Copreneurs d’un bail rural : conséquences du défaut d’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 411-35 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime - O. Feschotte-Desbois et C. Godbille

La Cour de cassation vient de se prononcer sur une question épineuse qui, donnant lieu à des décisions divergentes des cours d'appel, était très attendue par tous les spécialistes du droit rural.

Rappelons qu’aux termes de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, toute contravention aux dispositions de l’article L. 411-35 constitue une cause péremptoire de résiliation du bail rural.

En son premier alinéa, cet article interdit toute cession du bail rural, sous quelques exceptions. L’alinéa 3, relatif au sort du bail consenti à différents copreneurs, dispose que « Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom. Le propriétaire ne peut s'y opposer qu'en saisissant dans un délai fixé par décret le tribunal paritaire, qui statue alors sur la demande ».

Après avoir jugé, par un arrêt inédit, que « le défaut d'accomplissement de l'obligation d'information du propriétaire, en cas de cessation d'activité de l'un des copreneurs, constitue un manquement aux obligations nées du bail et une violation » de l’article L. 411-35 (3e Civ., 4 mars 2021, pourvoi n° 20-14141), la Cour de cassation vient, par un arrêt publié rendu en formation de section, d’effectuer un revirement de jurisprudence.

Elle a en effet jugé que la formalité prévue par l’article L 411-35 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime a « pour objet de permettre au preneur resté en activité de régulariser la poursuite du bail à son seul nom et de préserver ainsi sa faculté de le céder dans les conditions de l’article L 411-35 », de sorte que
« Ce texte ne crée donc, pour le copreneur resté en activité, qu'une simple faculté, dont le non-usage ne constitue pas une infraction aux dispositions de l'article L. 411-35, de nature à permettre la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-31, II, 1° » (3e Civ., 30 novembre 2023, pourvoi n° 21-22.539, à paraître au bulletin).
 
Cette décision, qui ne s’imposait pas au regard de la lettre des textes applicables, mais qui semble mieux refléter la volonté du législateur, apporte une réponse définitive aux questions des praticiens du droit rural sur les conséquences du défaut d’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 411-35 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime.

Olivia Feschotte-Desbois et Clélia Godbille
 

1 déc. 2023 - Le préjudice des associations agréées ou déclarées répondant aux conditions fixées par l’article L. 142-2 du code de l'environnement - C. Bauer-Violas

Les associations agréées ou déclarées répondant aux conditions fixées par l’article L. 142-2 du code de l'environnement et qui ont notamment pour objet la protection de l'environnement peuvent obtenir réparation du préjudice moral que causent aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre le non-respect de la réglementation destinée à la protection de l'environnement ou relative aux installations classées.

C’est ce que rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2023 (Req n°22-86567 à paraitre) en censurant l’arrêt de la cour d’appel de Metz qui dans la procédure suivie contre une personne morale, particulièrement connue dans le domaine de l’acier, du chef d’exploitation d’une installation classée en violation d’une mise en demeure, l’a condamnée à une peine d’amende et prononçant sur les intérêts civils a débouté les associations France nature environnement et Lorraine nature environnement de leurs demandes en qualité de parties civiles.

Déjà, avant l’entrée en vigueur du code de l’environnement, la Cour de cassation avait approuvé une cour d’appel ayant jugé qu’une association régulièrement constituée pour la défense de l'environnement et, plus particulièrement, pour la protection des eaux et rivières, était recevable à se constituer partie civile pour obtenir de la personne reconnue coupable du délit de pollution des cours d'eau, réparation du préjudice résultant pour elle de cette infraction sur le seul fondement de l'atteinte ainsi portée aux intérêts collectifs qu'elle avait statutairement pour mission de défendre (Crim. 1er octobre 1997, n° 96-86.001).

Par la suite, elle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant retenu qu'en application de l’article L. 142-2 du code de l’environnement, il est de droit constant, que, dès lors que les infractions sont constituées, la seule atteinte portée aux intérêts collectifs que l'association a mission de défendre constitue le préjudice de celle-ci et que la seule atteinte portée aux intérêts définis par les statuts de l'association agréée de l'environnement par l'infraction à la protection de l'environnement ou de lutte contre les nuisances, constitue le préjudice moral indirect de celle-ci (Crim. 5 octobre 2010, n° 09-88748).

Récemment, elle a encore rappelé que « la seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable » (Crim 29 juin 2021, n° 20-82.245, au bull. ; v. également Crim. 25 juin 2019, n° 17-84.753).
Peu importe ainsi qu’il n’ait pas été démontré par les associations appelantes que les manquements à la réglementation applicable aient engendré un dommage avéré à l’environnement (Crim. 17 décembre 2019, n° 19-80.805).

Dès lors, la censure était inévitable dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 28 novembre 2023 puisque la cour d’appel s’était bornée, pour rejeter la demande indemnitaire, à relever l’absence de dommage alors que les associations faisaient valoir que le non-respect par la prévenue de l’arrêté préfectoral de la mise en demeure du 8 octobre 2018 était à l’origine du préjudice moral indirect qu’elles subissaient et au titre duquel elles demandaient l’indemnisation de celui-ci et que la seule violation de la réglementation applicable était de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable.

Catherine Bauer-Violas

10 nov. 2023 - Contrôle d'une demande d’exéquatur d’une sentence arbitrale impliquant une personne morale de droit public française - F. Sebagh

Dans un arrêt du 17 octobre destiné à la plus large publication, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’office du juge administratif saisi d’une demande d’exéquatur d’une sentence arbitrale impliquant une personne morale de droit public française (CE 17 octobre 2023, Req. n°465761).
 
A l’origine de cette décision, se trouve un conflit vieux d’une dizaine d’années entre un syndicat mixte en charge de la gestion d’un aéroport régional et une compagnie aérienne irlandaise.
 
Au cœur de leur litige, la convention qu’ils ont conclue, aux termes de laquelle la compagnie s’engageait à assurer trois liaisons par semaine entre l’Angleterre et l’aéroport en cause en contrepartie de réductions sur les redevances aéroportuaires au cours des trois premières années d'exécution du contrat. Par une seconde convention, une filiale de la compagnie aérienne s’engageait à faire, sur le site internet de la compagnie, la promotion du département, moyennant le versement par le syndicat mixte d'une somme totale de près d’un million d’euros sur les trois premières années d'exécution du contrat.

Après deux ans d’exécution du contrat, la compagnie a sollicité des conditions plus avantageuses, arguant du contexte économique difficile, ce que le syndicat a refusé.
 
C’est dans ces conditions que la compagnie a résilié unilatéralement le contrat la liant au syndicat. Ce dernier a donc saisi la juridiction administrative pour réclamer l’indemnisation de son préjudice. Par un arrêt devenu définitif en date de 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé que le litige en cause relevait de la compétence d’un arbitre, en application d’une clause compromissoire figurant au contrat.  
  
Dans le même temps, les sociétés ont justement saisi la juridiction arbitrale désignée au contrat qui s’est d’abord déclarée compétente puis a considéré que le contrat de service aéroportuaire avait été valablement résilié et mis en conséquence à la charge du syndicat mixte les frais d’arbitrage.
 
Le Conseil d’Etat a d’abord rejeté les requêtes du syndicat tendant à l’annulation des sentences arbitrales ainsi prononcées aux motifs qu’une juridiction française n’a pas compétence pour se prononcer sur la décision d’une juridiction étrangère.
 
Parallèlement, le Tribunal administratif de Poitiers, puis la cour administrative d’appel de Bordeaux, ont rejeté la demande des sociétés tendant à ce qu’ils ordonnent l’exéquatur des sentences arbitrales.
 
C’est l’arrêt sur lequel le Conseil d’Etat a été appelé à se prononcer.
 
Avant d’exposer la solution qu’il a retenue, il faut d’abord rappeler les règles applicables au recours par les personnes morales de droit public à l’arbitrage.
 
Dans une conférence en date de 2009, Jean-Marc Sauvé rappelait que ce recours faisait l’objet d’une interdiction de principe dans les termes suivants :
 
« Du fait de ces origines, et de sa nature même de justice conventionnelle, l'arbitrage semble ainsi, par nature, étranger aux personnes publiques. L'état du droit, affirmé par l'avis adopté par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 6 mars 1986, est d'ailleurs en ce sens : en principe, les personnes publiques, y compris celles exerçant une activité industrielle ou commercial), ne peuvent recourir à l'arbitrage, ni par la voie du compromis, ni par celle de la clause compromissoire, ni pour les litiges de nature commerciale, ni pour ceux qui sont de nature administrative ».
 
Toutefois ce principe d’interdiction s’applique « sauf dérogation prévue par des dispositions législatives expresses ou, le cas échéant, des stipulations de conventions internationales régulièrement incorporées dans l’ordre juridique interne » (CE, Assemblée générale, avis, 6 mars 1986, n° 339710, Eurodisney ; CE, 23 décembre 2015, Territoire des Iles Wallis et Futuna, n° 376018, p. 484).  
 
Si Jean-Marc Sauvé appelait de ses vœux, l’extension du recours à l’arbitrage par les personnes morales de droit public, il définissait aussi le cadre dans lequel une telle extension pourrait survenir : « L'arbitrage doit ensuite être assorti des garanties inhérentes à sa nature juridictionnelle, à plus forte raison dès lors qu'il implique une ou plusieurs personnes morales de droit public, pour lesquelles la règle de droit est, de manière générale, d'ordre public ».
 
Quelques années après, dans un arrêt dit « FOSMAX » du 9 novembre 2016, le Conseil d’Etat a défini le contrôle que le juge doit opérer lorsqu’il est saisi directement d’une sentence arbitrale rendue en France ou d’une demande d’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère.
 
Il lui revient, en premier lieu, de s’assurer que le litige pouvait bien faire l’objet d’un arbitrage. Il n’exerce ensuite, sur la sentence arbitrale, qu’un contrôle restreint à certains points.
 
En l’espèce, au terme du contrôle ainsi opéré, la cour administrative d’appel de Bordeaux (contrairement à ce qu’elle avait jugé en 2016), a considéré que la clause compromissoire était illicite, aucune stipulation internationale ni aucune disposition interne n’autorisant le syndicat mixte à déroger à l’interdiction de principe pour les personnes publiques de recourir à l’arbitrage.
 
Saisi de différents moyens, le Conseil d’Etat considère, d’une part, que le seul fait qu’un contrat soit conclu par une personne publique pour les besoins du commerce international, ne suffit pas à déroger au principe d’interdiction rappelé ci-dessus.
 
Il constate, d’autre part, que la Convention européenne sur l’arbitrage commercial international du 21 avril 1961 ne s’applique qu’aux personnes morales ayant leur siège dans les Etats contractants, de sorte la société requérante dont le siège est en Irlande, Etat qui n’est pas partie à ladite convention, ne pouvait s’en prévaloir pour affirmer que le syndicat pouvait déroger au principe d’interdiction du recours à l’arbitrage.
 
Il juge, enfin, que le litige soumis à la cour internationale d'arbitrage de Londres n'étant pas arbitrable, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la cour aurait méconnu leur droit, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, à l'exécution des sentences arbitrales rendues les 22 juillet 2011 et 18 juin 2012.

Fabrice Sebagh

27 oct. 2023 - Composition de la cour d’assises statuant sur l’action civile - C. Bauer-Violas

On ne peut que s’étonner que des cassations soient encore prononcées quant à la composition des juridictions, tant les règles sont anciennes et claires, à tout le moins s’agissant de la cour d’assises statuant sur l’action civile.

L’article 371 alinéa 1er du code de procédure pénale prévoit en effet depuis sa rédaction en vigueur du 2 mars 1959 inchangée à ce jour que :

« Après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans l'assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l'accusé, soit par l'accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministre public ont été entendus. »

L’audience civile qui s’ouvre normalement aussitôt le prononcé de l’arrêt sur l’action publique, même si celle-ci peut être renvoyée à une audience ultérieure, voire à une autre session est de la seule compétence de la cour sans l’assistance du jury puisque l’office du jury chargé de statuer uniquement sur l’action publique est terminé.

Encourt donc la cassation l’arrêt d’assises civil rendu avec la participation du jury (Crim. 26 juillet 1966, Bull. crim. n° 213 ; Crim. 23 octobre 2022, Bull. crim. n° 194).

C’est ce que la chambre criminelle rappelle dans une espèce (Crim. 18 octobre 2023 n° 22-86597) où, après avoir condamné un accusé pour assassinat, tentative d’assassinat et menaces en récidives, une cour d’assises d’appel a, par arrêt du même jour, statué sur les intérêts civils en indiquant dans l’arrêt civil que la présidente avait siégé avec les deux assesseurs et les jurés de jugement.

La cassation de l’arrêt civil était donc inévitable et l’affaire est renvoyée pour qu’il soit statué sur l’action civile devant une cour d’appel.

Au regard de la clarté et de la simplicité de la règle édictée par le code de procédure pénale, on en vient même à s’interroger sur le sens à donner à une telle erreur.

 

Catherine Bauer-Violas

24 oct. 2023 - Diffamation publique envers une personne chargée d’un mandat public et les conditions de la bonne foi - C. Bauer-Violas

Par exploit d’huissier, l’ancien maire d’une commune a fait citer le nouveau maire de cette commune devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public, pour avoir notamment publié un communiqué de presse sur la page Facebook de la ville « Vivre à T » imputant à l’ancien maire la responsabilité d’ « emplois de complaisance » et d’ « emplois suspects », en tenant les propos suivants : «  Emplois suspects : le maire de T demande des comptes à l’ancien maire. M. D Maire de T depuis le 5 juillet 2020, a envoyé un courrier à M. G, ancien maire de la commune, pour lui demander des éclaircissements sur plusieurs cas suspects d’emplois de complaisance ».
Le tribunal correctionnel a toutefois relaxé le maire des fins de la poursuite et sur l’action civile, il a déclaré recevable la constitution de partie civile de l’ancien maire tout en le déboutant de ses demandes compte tenu de la relaxe prononcée.

La partie civile avait donc relevé appel. Le maire actuel, relaxé, avait pour sa part, soulevé à titre principal l’incompétence du juge judiciaire en se fondant sur l’absence de caractère détachable de la faute et civile et à titre subsidiaire l’absence de toute faute civile.
Par arrêt du 10 novembre 2022, la cour d’appel a dit que le maire a commis une faute civile résultant de l’allégation de faits contraires à l’honneur ou à la considération de l’ancien maire et s’est déclarée incompétente pour accorder des réparations civiles, en l’absence de faute détachable.
Le maire relaxé s’est alors pourvu contre cet arrêt en soulevant deux moyens de cassation.

Premièrement, il a critiqué l’arrêt attaqué en ce qu’il a dit qu’il a commis une faute civile résultant de l’allégation de faits contraires à l’honneur ou à la considération puis a déclaré la cour incompétente pour accorder des réparations civiles alors qu’il avait soutenu à titre principal, l’incompétence du juge judiciaire pour statuer sur sa responsabilité et, à titre subsidiaire, l’absence de faute civile.

Cette argumentation, en ce qu’elle développait le moyen d’incompétence à titre principal, laissait entendre que la cour d’appel devait statuer sur sa compétence sans se prononcer sur l’existence d’une faute civile, en examinant uniquement si la faute alléguée par la partie civile à partir des faits objet des poursuites était ou non une faute personnelle détachable de la fonction.

Ce premier moyen de cassation posait donc la question de l’office de la cour d’appel, saisie du seul appel de la partie civile contre un jugement de relaxe et devant laquelle était soulevée l’incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la responsabilité de l’agent public.
De jurisprudence constante et ancienne, en application du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires issu de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III, la chambre criminelle retient que les tribunaux judiciaires ne sont compétents pour apprécier la responsabilité civile de l'agent d'un service public que lorsqu'ils relèvent à la charge de celui-ci une faute personnelle détachable de la fonction (Crim. 28 octobre 1981, n° 81-90.228, Bull. crim. n° 287).

Dans un arrêt en date du 17 octobre 2023 (Req n°22-87470 à paraître), le moyen n’a toutefois pas été admis sans grande surprise.

Depuis, l’arrêt du 5 février 2014 (Crim. 5 février 2014, Bull. crim. n°35) tirant les conséquences de l’arrêt Lagardère de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, Lagardère c. France, 12 avril 2012, req. n°18851/07), la chambre criminelle retient que si la cour d’appel, saisie du seul appel de la partie civile contre un jugement de relaxe, ne peut constater dans ses motifs que les éléments constitutifs de l’infraction sont caractérisés à l’encontre de la personne définitivement relaxée, la partie civile peut obtenir réparation de la personne relaxée du dommage résultant de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
Avant cette modification jurisprudentielle, la cour d’appel, saisie de l’appel de la seule partie civile contre le jugement de relaxe, recherchait si les faits déférés constituaient une infraction pénale de sorte que l’office du juge, dans le cadre de l’action civile, conservait une coloration pénale forte (Crim 26 septembre 1989, n° 88-80.281 ; 10 septembre 2008, n° 08-84.164 ; Crim. 15 septembre 2015, n° 14-85.726).
Dans ce cadre, l’existence de la faute sous l’angle pénal était appréciée par le juge judiciaire qui, dans un second temps, s’il estimait que cette faute ne constituait pas une faute personnelle détachable de la fonction, se déclarait incompétent.
Depuis l’arrêt du 5 février 2014, la cour d’appel doit rechercher l’existence d’une faute civile. Cette jurisprudence a récemment été confirmée dans un arrêt (Crim., 14 mars 2023, pourvoi n° 21-86.163), portant également sur une affaire de diffamation publique.
Elle est préalable à une discussion sur l’incompétence du juge judiciaire pour statuer sur les réparations.

Le second moyen reprochait ensuite à l’arrêt d’avoir dit que le maire actuel avait commis une faute civile.

La première branche critiquait l’arrêt d’avoir retenu que les propos poursuivis imputaient à l’ancien maire d’être à l’origine ou d’avoir toléré des cas suspects d’emploi de complaisance, la mention « demande des comptes à l’ancien maire » étant sans ambiguïté et renvoyant à l’expression « demander des éclaircissements » n’imputant pas une participation personnelle à une infraction pénale.
Ensuite les autres critiques portaient sur les motifs de l’arrêt ayant retenu, pour écarter la bonne foi, l’absence de base factuelle suffisante.
On sait qu’il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si, dans les propos retenus dans la prévention, se retrouvent les éléments légaux de la diffamation publique, tels qu'ils sont définis par la loi du 29 juillet 1881 (Crim. 28 juin 2017, n° 16-80.301).
Et, lorsque le caractère diffamatoire des propos est avéré, le prévenu poursuivi du chef de diffamation peut se prévaloir, au soutien de sa relaxe ou de l’absence de faute civile, de l’excuse de bonne foi (article 35).
Par ailleurs, l’article 10 alinéa 1er de la Convention européenne des droits de l’homme garantit la liberté d’expression, laquelle comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière.

Ce droit n’est toutefois pas absolu de sorte que l’alinéa second prévoit la possibilité pour les Etats d’apporter certaines limitations à la liberté d’expression : tel est le cas notamment, dans une société démocratique, des mesures nécessaires à la protection de la santé ou de la morale ainsi qu’à la protection de la réputation ou des droits d’autrui.
Néanmoins, la Cour européenne des droits de l’homme enserre ces limitations dans un cadre très restrictif, dès lors que la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique ainsi que l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun (CEDH, Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, série A n°103, § 41 ; CEDH, Fuentes Bobo c. Espagne, req. n°39293/98).
Ainsi, toute limitation doit être prévue par la loi, dirigée vers un ou plusieurs des buts légitimes énumérés au paragraphe 2 de l’article 10 et doit être nécessaire dans une société démocratique pour les atteindre.
La condition de nécessité dans une société démocratique conduit à déterminer si l’ingérence incriminée répond à un besoin social impérieux. Les motifs invoqués par les autorités nationales doivent alors être pertinents et suffisants et la mesure incriminée doit être proportionnée au but légitime poursuivi (CEDH, De Lesquen du Plessis-Casso c. France, 12 avril 2012, req. n°54216/09, § 37).

Dans le cadre de ces principes généraux, la Cour européenne veille au respect par les autorités nationales d’une grande liberté dans le domaine du discours politique et sur les sujets d’intérêt général (CEDH, Gde. ch., Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France, 22 octobre 2007, req. nos 21279/02 et 36448/02, § 46 ; CEDH, Vajnai c/ Hongrie, 8 juillet 2008, req. n° 3629/06, § 47).
Ainsi, tout individu qui s’engage dans un débat public d’intérêt général peut recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation, c’est-à-dire être quelque peu immodéré dans ses propos (CEDH, Mamère c. France, 7 novembre 2006, req. n° 12697/03, § 25).

La Cour européenne distingue en outre dans sa jurisprudence, sans égard pour la qualification de droit interne et notamment de la distinction entre diffamation et injure, la déclaration de fait et le jugement de valeur, la matérialité de la première pouvant se prouver tandis que le second ne se prête pas à une preuve de son exactitude (CEDH, De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, § 42, Recueil 1997-I) mais doit reposer sur une base factuelle suffisante sauf à être considéré comme excessif (CEDH, De Haes et Gijsels, préc., § 47 ; CEDH, Oberschlick c. Autriche (n°2), 1er juillet 1997, § 33, Recueil 1997-IV ; CEDH, Brasilier c. France, 11 avril 2006, req. n° 71343/01, § 36 ; CEDH, 22 octobre 2007, Lindon, Otchakovsky-Laurens, et July c/ France, req. n° 21279/02 et n° 36448/02, § 55).
Cette nécessité vaut même en présence d’un sujet d’intérêt général (CEDH, De Lesquen du Plessis-Casso c. France, 30 janvier 2014, req. n° 34400/10, § 33).

En droit interne, outre la preuve de la vérité des faits (loi du 29 juillet 1881, article 35) dont les critères trop strictes restreignent le champ d’application de l’article 10 de la convention européenne, la jurisprudence a depuis plusieurs années étendu la notion de bonne foi à l’hypothèse où se cumulent quatre circonstances particulières : la prudence dans l’expression de la pensée, le respect du devoir d’enquête préalable, l’absence d’animosité personnelle et la poursuite d’un but légitime (Civ. 2e, 27 mars 2003, n° 00-20.461 ; Civ. 2e 14 mars 2002, Bull. civ. II n°41).

Cette définition n’est toutefois pas figée puisque à l’aune de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme centrée sur la notion de proportionnalité et tendant à élargir au maximum le champ de cette liberté, la Cour de cassation concentre l’intensité de son contrôle sur la participation à un débat d’intérêt général et l’existence d’une base factuelle suffisante (cf récemment Crim. 5 septembre 2023, n° 22-84763, F-B, Dalloz actualité, 5 octobre 2023, obs. S Lavric).

C’est d’ailleurs au visa de l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme et non de l’article 593 du code de procédure pénale comme elle l’a fait dans l’arrêt du 5 septembre 2023 que la chambre criminelle censure ici les juges d’appel pour avoir relevé, certes selon elle à juste titre le caractère attentatoire à l’honneur et à la considération des propos tenus par le nouveau maire vis-à-vis de l’ancien caractérisant l’existence d’une faute civile, mais écarté l’excuse de la bonne foi par des motifs erronés.

En effet, pour écarter la bonne foi du maire les juges d’appel avaient énoncé que si les propos litigieux s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général portant sur la gestion de la municipalité et avaient été tenus dans le cadre d’une polémique politique opposant le nouveau et l’ancien maire, il n’était produit par le prévenu aucun élément permettant d’établir ou de supposer qu’il y aurait eu plusieurs cas suspects d’emplois de complaisance, les pièces ne concernant qu’une employée pour laquelle la base factuelle était particulièrement faible. Les juges avaient en outre considéré que le maire avait manqué de prudence et de mesure dans l’expression en employant les termes « demande des comptes », « emplois suspects » et « emplois de complaisance ».

Procédant au contrôle très poussé qu’elle exerce en ce domaine, la chambre criminelle a d’abord considéré que le propos incriminé reposait sur une base factuelle suffisante puisque le maire avait en réalité produit des pièces démontrant avoir procédé pendant plusieurs mois à des vérifications internes avant de demander des explications à son prédécesseur.
Ensuite, elle a estimé que les termes employés n’avaient pas dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression d’un opposant politique non professionnel de l’information dans le contexte de possible infractions pénales commises par l’ancien maire de la commune.
Mettant elle-même fin au litige, la Cour de cassation a donc après cassation et annulation dit n’y avoir lieu à renvoi.
On le voit, la tolérance est large en matière de liberté d’expression dès lors que celle-ci s’inscrit dans le cadre d’un débat politique.
 
Catherine Bauer-Violas

12 oct. 2023 - Le nouveau pouvoir du Président de la chambre de l'instruction en vertu de l'article 380-3-1 du Code de procédure pénale - S. Lamotte et C. Bauer-Violas

Si le droit français laisse une large place à la collégialité et à son corollaire direct, l’impartialité, les fonctions spécialisées sont en principe exercées à juge unique.

Par exemple, le nouvel article 380-3-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, octroie au président de la chambre de l’instruction un nouveau pouvoir : celui de prolonger, à titre exceptionnel et par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire dans le délai d’un an à compter de l’appel, la détention provisoire de l’accusé détenu en attente de comparaître devant la cour d’assises statuant en appel.

A contrario, en application de l’article 181 du code de procédure pénale, seule la chambre de l’instruction peut prolonger, à titre exceptionnel, la détention provisoire de l’accusé détenu avant sa comparution devant la cour d’assises de première instance.
Selon l’article 592 du même code, les décisions des juridicions pénales sont déclarées nulles lorsqu’elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit et la Cour de cassation doit être en mesure de s’assurer de la régularité de la composition de la juridiction ayant rendu la décision qui lui est soumise.

C’est la raison pour laquelle, au visa des articles 380-3-1 et 592 susvisés et par un arrêt du 3 octobre 2023 (pourvoi n° 23-84.236), la Chambre criminelle vient de censurer une décision qualifiée d’ordonnance rendue sur le fondement de cet article 380-3-1 et comportant un dispositif selon lequel le président a délibéré conformément à la loi, tout en indiquant que les débats se sont déroulés devant une formation collégiale qui en a délibéré à l’issue des débats.
Evidemment, la cassation de l’ordonnance attaquée est totale et l’affaire est renvoyée devant la juridiction du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel autrement composée.

Solène Lamotte et Catherine Bauer-Violas

28 juil. 2023 - Nature juridique et régime contentieux des décisions prises par les fédérations sportives délégataires : la jurisprudence « Jujitsu » mise au tapis - F. Sebagh

Dans deux arrêts récents, le premier qui est mentionné aux Tables et le second publié au Recueil, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler et préciser la nature juridique et le régime contentieux des décisions prises par les fédérations sportives.

Dans la première affaire (arrêt du 15 mars 2023, n° 466632), la Fédération Française de Billard (FFB) avait effectué une modification de ses statuts, afin notamment de les mettre en conformité avec les exigences légales, modification a été critiquée par trois ligues régionales de la FFB.
Dans la seconde affaire (arrêt du 29 juin 2023, n° 458088), la Fédération française de football (FFF) avait modifié l’article 1er de ses statuts pour interdire le port de tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse à l’occasion de compétitions ou de manifestations organisées par la FFF.

Dans les deux cas, les fédérations soutenaient que la juridiction administrative était incompétente pour connaître du litige.
Il ressort pourtant de deux arrêts célèbres du Conseil d’Etat (CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt, R. p. 239, CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier, R. p. 33) que l’acte d’un organisme de droit privé chargé de missions de service public est administratif, et donc relève de la compétence de la juridiction administrative, dès lors qu’il procède de l’exercice des prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférés pour l’accomplissement de ses missions.

Cette jurisprudence a été appliquée aux fédérations sportives en 1974 (CE, sect., 22 nov. 1974, n° 89828). Il avait été jugé les fédérations sportives ayant reçu par délégation la mission d'organiser des compétitions nationales ou régionales, sont regardées, bien qu’elles soient des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, comme ayant la charge de l'exécution d'un service public administratif. Dès lors, dans le cas où ces fédérations prennent, en application de la délégation ainsi consentie, des décisions qui s'imposent aux intéressés et constituent l'usage fait par elles des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées, ces décisions ont le caractère d'actes administratifs et relèvent en tant que tels de la juridiction administrative.

Il était fait exception à cette règle lorsqu’était en cause une clause figurant dans les statuts. Ainsi, dans une décision du 12 décembre 2003, Syndicat national des enseignants professionnels de judo, Jujitsu (n°219113), le Conseil d’Etat avait dénié la compétence de la juridiction administrative pour connaitre d’une contestation portant sur certaines clauses des statuts d’une fédération sportive délégataire au seul motif que les statuts sont des actes de droit privé.

Dans sa décision du 15 mars, le Conseil d’Etat abandonne sa jurisprudence de 2003, affirmant que :
« Les décisions prises par les fédérations sportives, personnes morales de droit privé, sont, en principe, des actes de droit privé. Toutefois, en confiant, à titre exclusif, aux fédérations sportives ayant reçu délégation, les missions prévues aux articles L. 131-15 et L. 131-16 du code des sports, le législateur a chargé ces fédérations de l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif. Les décisions procédant de l'usage par ces fédérations des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l'accomplissement de cette mission présentent le caractère d'actes administratifs. Il en va ainsi alors même que ces décisions seraient édictées par leurs statuts ».
 
En revanche, appliquant le critère ainsi défini, il constate que les dispositions des statuts critiquées ont trait à l’organisation et au fonctionnement interne de la fédération et ne manifestent pas l’usage de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de sa mission de service public. Il en déduit donc que la juridiction administrative était incompétente.

En revanche, dans l’affaire relative à la Fédération française de football, le Conseil d’Etat a estimé que la juridiction administrative était bien compétente dès lors que :
« Par les dispositions litigieuses, la Fédération française de football doit être regardée comme ayant entendu fixer des règles applicables aux matchs des compétitions qu’elle organise ou des manifestations qu’elle autorise. Ces dispositions interdisent, pendant les matchs, outre les actes de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale ».
Aussi, « alors même qu’elles ont été insérées dans ses statuts, ces dispositions sont prises par la Fédération en application des prérogatives de puissance publique qui lui sont conférées pour l’accomplissement de sa mission d’organisation des compétitions, et présentent dès lors un caractère administratif ».

En résumé, le seul fait qu’une règle soit fixée dans les statuts d’une fédération sportive délégataire ne lui confère plus, désormais, en soi, le caractère d’un acte de droit privé. Comme le note le rapporteur public dans l’affaire Ligue de billard d’Ile-de-France, « cette indifférence à l’égard du contenant est d’ailleurs une constante de votre jurisprudence, qui jamais ne fait primer l’instrumentum sur le negotium ». Il est donc mis fin à l’anomalie que constituait, à cet égard, la jurisprudence « Jujitsu ».
 
Fabrice Sebagh