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10 sept. 2021 - La complicité de crimes contre l’humanité : précisions quant à la caractérisation de l’élément intentionnel - C. Bauer-Violas et S. Lamotte

Il est des qualifications qui – fort heureusement – sont rarement débattues devant la Cour de cassation. Celle de complicité de crimes contre l’humanité en fait partie.

  1. Dans une affaire fort médiatisée impliquant un cimentier français, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si le versement par cette société à l’Etat Islamique (EI) d’une somme de plus de 15 millions de dollars pour poursuivre son activité économique, en toute connaissance de cause des projets criminels du groupe islamique, était constitutif de l’élément intentionnel requis au titre de la complicité de crimes contre l’humanité. A la suite de plaintes avec constitution de parties civiles de plusieurs victimes et associations, la société a été poursuivie puis mise en examen pour différents chefs d’infractions et notamment pour celui de complicité de crimes contre l’humanité.
  1. Après sa saisine par le cimentier mis en cause, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a finalement annulé sa mise en examen pour complicité de crimes contre l’humanité. La chambre de l’instruction, a clairement indiqué qu’il était possible de relever des éléments suffisants laissant penser que l’EI avait commis des crimes contre l’humanité dans des zones proches de la cimenterie, que le cimentier avait connaissance des exactions commises par les groupes islamistes actifs dans la région, au premier rang desquels figure l’Etat islamique, et, qu’il leur avait versé des fonds en toute connaissance de cause. Elle a pourtant considéré que le financement de l’EI par le cimentier était destiné à permettre la poursuite de son activité et qu’il ne pouvait être prétendu que ce financement manifestait son intention de s’associer aux crimes contre l’humanité perpétrés par cette entité. En d’autres termes, la chambre de l’instruction a considéré que la mise en examen de la société pour complicité de crimes contre l’humanité devait être annulée car une condition de la complicité aurait fait défaut, à savoir, celle de son adhésion au projet criminel de l’EI. Toutefois, cette position, également défendue par l’Avocat général, et ajoutant un critère supplémentaire à l’élément moral de la complicité, n’a pas été retenue par la Cour de cassation.
  1. Dans son arrêt historique rendu le 7 septembre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que certes, la caractérisation du crime contre l’humanité nécessitait « la démonstration de l’existence, en la personne de son auteur, du plan concerté » défini par l’article 212-1 du code pénal, mais que cette condition n’était pas requise par l’article 121-7 du même code s’agissant du complice d’un tel crime. Ainsi, elle a indiqué que cette disposition n’exigeait « ni que le complice de crime contre l’humanité appartienne à l’organisation, le cas échéant, coupable de ce crime, ni qu’il adhère à la conception ou à l’exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique, ni encore qu’il approuve la commission des crimes de droit commun constitutifs du crime contre l’humanité » pour que l’élément intentionnel de la complicité de crimes contre l’humanité soit constitué. Les hauts magistrats ont fait une application stricte des conditions requises pour caractériser la complicité d’une infraction en rappelant qu’ « il suffit qu’il [le complice] ait connaissance de ce que les auteurs principaux commettent ou vont commettre un tel crime contre l’humanité [élément moral] et que par son aide ou assistance, il en facilite la préparation ou la consommation [élément matériel] ».
  1. Ils ont également précisé que les dispositions de l’article 121-7 du code pénal s’appliquaient sans distinction relevant de nature de l’infraction principale ou de la qualité du complice ou selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale et qu’interpréter les articles 121-7 et 212-1 du code pénal autrement viendrait tellement restreindre l’élément intentionnel requis au titre de la complicité que toute poursuite en serait concrètement rendue très difficile et en conséquence, laisserait de nombreux actes de complicité impunis alors que « c’est la multiplication de tels actes qui permet le crime contre l’humanité ».
  1. La cassation de l’arrêt attaqué devait s’ensuivre dès lors que la chambre de l’instruction avait relevé que la société Lafarge avait financé via des filiales les activités de l’EI à hauteur de plusieurs millions de dollars alors qu’elle avait une connaissance précise des agissements de cette organisation. En effet, énonce clairement la chambre criminelle « 81. le versement en connaissance de cause d’une somme de plusieurs millions de dollars à une organisation dont l’objet n’est que criminel suffit à caractériser la complicité par aide et assistance. 82. Il n’importe, en second lieu, que le complice agisse en vue de la poursuite d’une activité commerciale, circonstance ressortissant au mobile et non à l’élément intentionnel. »
  1. En définitive, cette décision sans précédent, aura sans nul doute des répercussions importantes en matière de poursuite des auteurs de crimes contre l’humanité et de leurs complices. Il convient en effet, de ne jamais perdre de vue, comme l’a affirmé Mme Mireille Delmas-Marty que « le crime contre l'humanité est la borne commune à toutes les cultures » et que « la mission des droits de l'homme est aussi de préserver cette humanité à venir, ces générations futures, pour que cette humanité reste promesse. »
Catherine BAUER-VIOLAS et Solène LAMOTTE (stagiaire)

30 juillet 2021 - Le Baiser de Brancusi : ceci n’est pas un meuble - F.Sebagh P. Robin et N. Mathivet

Par une importante décision n° 447967 du 2 juillet 2021, le Conseil d’Etat, se prononçant sur l’inscription d’un monument funéraire au titre des monuments historiques, a jugé qu’une sculpture surmontant une sépulture constitue un élément de cet édifice et, qu’ainsi, le groupe sculpté pris dans son ensemble doit être regardé comme un immeuble par nature.

La sépulture de Tania Rachewskaïa, décédée le 5 décembre 1910 et enterrée au cimetière du Montparnasse, est ornée d’une sculpture en pierre dénommée « Le Baiser ». Réalisée par Constantin Brancusi en 1909, cette sculpture a été placée sur la stèle de la sépulture.
Par le biais d’un arrêté du 21 mai 2010, le préfet de Paris a inscrit cette sépulture au titre des monuments historiques, y compris la sculpture « Le Baiser » et son socle formant stèle.

Souhaitant procéder à la vente de la sculpture à l’étranger, les ayants droits de la défunte ont déposé, le 8 mars 2016, une déclaration de travaux en vue de la dépose de la sculpture « Le Baiser ». Cette demande est rejetée par la préfecture de la région Île-de-France le 17 mars 2016, du fait du classement de l’immeuble en totalité parmi les monuments historiques. Par la suite, cette décision du 17 mars 2016 a fait l’objet d’un recours gracieux, rejeté par une décision du 28 juin suivant.
Les descendants saisissent alors le tribunal administratif de Paris d’une requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 mai 2010 et des deux décisions du 17 mars et du 28 juin 2016. Le tribunal, dans un jugement du 12 avril 2018, rejette la requête, considérant que la sculpture fait corps avec la stèle et avec le tombeau, qui constitue une construction adhérant au sol, de sorte que le groupe sculpté s’avère être un immeuble par nature. Dans ces circonstances, pour prendre l’arrêté du 21 mai 2010, le préfet de la région Île-de-France n’a pas commis d’erreur dans la qualification juridique des faits.

Les requérants interjettent appel de ce jugement, et, dans un arrêt n° 18PAO211 du 11 décembre 2020, la cour administrative d’appel de Paris annule ledit jugement ainsi que l’arrêté du 21 mai 2010 et les deux décisions du 17 mars et du 28 juin 2016. Elle enjoint par ailleurs le préfet de la région Île-de-France de procéder au réexamen de la déclaration de travaux à intervenir sur le groupe sculpté « Le Baiser » dans un délai de trois mois à compter de la notification de son arrêt.
La cour administrative d’appel de Paris constate que l’œuvre d’art « Le Baiser » n’avait pas été originellement conçue pour agrémenter la sépulture et qu’ainsi elle ne peut être considérée comme étant incorporée à celle-ci à un degré tel qu’elle ne puisse en être dissociée sans qu’il soit porté atteinte à l’ensemble immobilier lui-même. De sorte qu’en regardant le groupe sculpté comme un immeuble par nature et en l’inscrivant au titre des monuments historiques, le préfet a entaché son arrêté d’une erreur dans la qualification juridiques des faits.

Le Conseil d’Etat était donc saisi d’un pourvoi du Ministère de la Culture dirigé contre cet arrêt.
La question qui lui était posée est de savoir si cette statue doit être considérée juridiquement comme un immeuble par destination, dont l’inscription aux monuments historiques nécessite, conformément à l’article L. 622-20 du code du patrimoine, l’accord de ses propriétaires – donc des ayants droits -, ou si la tombe, dans son ensemble, correspond à un immeuble par nature, pouvant dès lors être inscrit sans l’accord de ses propriétaires.

En effet, conformément aux termes de l’article L. 621-25 du code du patrimoine, les immeubles par nature peuvent être inscrits au titre des monuments historiques par simple décision de l’autorité administrative.
L’article 517 du code civil énonce que « les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination ». Par ailleurs, il ressort de l’article 518 du code civil que « les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature ».
Sur la base de ces dispositions, le Conseil d’Etat considère que « la seule circonstance qu'un élément incorporé à un immeuble n'ait pas été conçu à cette fin et qu'il puisse en être dissocié sans qu'il soit porté atteinte à l'intégrité de cet élément lui-même ou à celle de l'immeuble n'est pas de nature à faire obstacle au caractère d'immeuble par nature de l'ensemble, qui doit être apprécié globalement ». Il relève par la suite que la sculpture « Le Baiser » a été acquise spécifiquement pour la tombe de la jeune femme et qu’elle est fixée à cette dernière par une stèle, réalisée dans la même pierre que la sculpture et implantée sur la tombe.

Par conséquent, le Conseil d’Etat juge que la sculpture « Le Baiser », la stèle et la sépulture font partie d’un ensemble indivisible qui constitue un monument funéraire, ce dernier devant être regardé comme un immeuble par nature au sens de la loi. Le préfet était donc en mesure de l’inscrire au titre des monuments historiques, sans recueillir l’accord des descendants.
La conception adoptée de la notion d’immeuble par nature par cette décision du Conseil d’Etat, offre donc une protection contre les velléités de vente des ayants droits aux nombreuses sculptures funéraires que l’on peut retrouver ornant des tombes, et notamment à la sculpture « Le Baiser » qui restera donc offerte au regard de tous, du moins lorsque sera retiré, on l’espère un jour, le coffre de sécurité qui la contient.

Fabrice Sebagh et Noé Mathivet (Stagiaire)

21 mai 2021 - L’obligation pour le juge de prendre en compte la preuve de la publication d’un acte réglementaire présentée après la clôture de l’instruction : après l’heure, c’est encore l’heure - F. Sebagh

Une récente affaire de droit de l’urbanisme a fourni au Conseil d’Etat (CE 1er avril 2021, Req. n°435629) l’occasion de préciser le régime des notes en délibéré.

Dans cette affaire, la Commune de Biarritz avait refusé le 13 février 2015 de délivrer à un pétitionnaire un permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement de onze lots. Pour justifier ce refus, la Commune de Biarritz s’était prévalue du non-respect des dispositions d’une délibération du 17 décembre 2014 définissant les règles d’assainissement des constructions.
Après un recours gracieux infructueux (rejeté le 2 juin 2015), puis le rejet de sa demande devant le Tribunal administratif de Pau (décision du 19 septembre 2017), le pétitionnaire avait finalement obtenu de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qu’elle accueille sa demande d’annulation.

Dans le cadre des débats qui se sont tenus devant elle, la Cour administrative d’appel avait refusé de tenir compte d’une production présentée par la Commune de Biarritz pour démontrer que la délibération du 2 décembre 2014 avait bien été publiée, conformément aux exigences de l’article L 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, et avait donc bien un caractère exécutoire.
En effet, cette délibération n’avait été produite que le 12 juillet 2019, soit près de deux mois après la clôture de l’instruction.
Saisi par la Commune de Biarritz, le Conseil d’Etat a prononcé la cassation de l’arrêt.

Le Conseil d’Etat, dans un considérant de principe, a retenu en effet :
« Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser. S’il décide d’en tenir compte, il doit rouvre l’instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu’il doit en outre, analyser. Dans le cas particulier où les éléments attestant du caractère exécutoire d’un acte réglementaire ont été produits après la clôture de l’instruction, et alors même que les défendeurs étaient en mesure de les verser au  débat, avant cette clôture, le juge administratif ne peut régulièrement s’abstenir de tenir compte de ces éléments et retenir que l’acte règlementaire n’était pas opposable au motif de son absence de caractère exécutoire ».

Il ressort de ce motif que le juge est dans l’obligation de tenir compte d’un acte réglementaire régulièrement publié quel que soit le moment où la preuve de la publication est rapportée, et quand bien même elle aurait pu l’être avant la clôture, solution qui déroge sensiblement à l’état du droit antérieur (CE, 5 décembre 2014, Lassus, Req. n° 340943, dont il résulte que le juge ne doit tenir compte à peine d’irrégularité de sa décision, d’une production postérieure à la clôture de l’instruction que si celle-ci contient l’exposé d’une circonstance de fait ou de droit dont la partie l’invoquant n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et qui est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire).

C’est la seconde fois que le Conseil d’Etat fait application de cette jurisprudence (CE, 8 juillet 2020, Req. n° 420570 mentionnée aux Tables du Recueil, contraire aux conclusions du rapporteur public).
A l’instar des commentateurs de la décision du 8 juillet 2020, il était possible d’imaginer que cette solution nouvelle serait cantonnée à la preuve de la publication des actes de délégation de signature (BJDU 6/2020, p. 467 et s.).
Il est maintenant avéré qu’elle concerne la preuve de la publication de tous les actes réglementaires.
 
Fabrice Sebagh

9 avril 2021 - L’absence de notification du droit de se taire à la personne qui comparaît devant la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire est contraire à la Constitution - C. Bauer-Violas

Le droit de se taire que le Conseil constitutionnel rattache à l’article 9 de la déclaration des droits de l’Homme et auquel il accorde valeur constitutionnelle, était un droit en quelque sorte implicite devant la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire puisque, si le détenu comparant avait bien le droit de ne rien dire, il ne lui était pas signifié l’existence d’un tel droit, de sorte qu’il pouvait craindre que son silence ne lui portât préjudice, ce qui pouvait le conduire à répondre aux questions posées ou à faire des déclarations qui resteraient consignées dans le dossier de la procédure.
 
La notification d’un tel droit, qui peut sembler aller de soi, dans la mesure où il est précisément destiné à le rendre effectif, était écartée traditionnellement par la chambre criminelle de la Cour de cassation aux motifs qu’en matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction n’était pas tenue d’examiner les indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne qui comparaissait aux faits reprochés.
 
Examinant simplement les critères posés par la code de procédure pénale en matière de détention provisoire, elle n’avait pas à examiner les autres éléments et ne pouvait prendre position sur l’implication de la personne mise en examen. Ce postulat était éminemment contestable tant on perçoit bien que la personne qui comparaissait à la demande de la chambre par exemple et à laquelle des questions étaient posées, pouvait craindre que son silence ne fut mal interprété.
 
Mais, l’évolution jurisprudentielle de la chambre criminelle de la Cour de cassation a changé les données du problème.
 
Dans son arrêt du 14 octobre 2020 (n°20-82.961, publié au bulletin), la chambre criminelle a jugé au visa de l’article 5 § 1 de la Convention Européenne que la chambre de l’instruction doit, à chacun des stades de la procédure, s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblables la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés.
 
Elle doit le faire même d’office pour toute mesure de sûreté depuis un arrêt de la chambre criminelle du  27 janvier 2021 (n°20-85990).
 
L’office du juge en matière détention provisoire s’étant considérablement élargi, la question de la notification des droits s’est posée de manière nouvelle, de sorte que par un arrêt du 24 février 2021 (n° 20-86.537 à paraître au bull), la Cour de cassation a enfin consacré l’obligation pour la chambre de l’instruction, saisie du contentieux de la détention provisoire, de notifier au détenu comparant son droit de se taire.
 
Dans sa décision à l’occasion de la décision QPC n° 2020-886 du 4 mars 2021 le Conseil Constitutionnel avait, quant à lui, déjà considéré que, faute d’information du prévenu sur son droit de se taire, l’alinéa 2 de l’article 396 du code de procédure pénale, qui prévoit que ses observations peuvent être recueillies lors du débat devant le Juge de la détention, en vue de son placement en détention dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, est contraire à la Constitution. En effet, même s’il n’est saisi qu’afin de se prononcer sur la justification d’un placement en détention provisoire, « l’office confié au juge des libertés et de la détention (…) peut le conduire à porter une appréciation des faits retenus à titre de charges (…). » car il doit statuer par une ordonnance motivée en exposant les considérations de droit et de fait qui justifient cette mesure.
 
Dès lors qu’est ce qui pouvait justifier une différence de traitement entre les divers stades de la procédure ? Rien ! Car il faut se situer par rapport à l’office du juge qui en matière de détention est le même à tous les stades, selon les critères dégagés par la Cour de cassation elle-même et au regard desquels elle exerce désormais son contrôle de légalité.
 
Le seul moyen de s’assurer de l’effectivité du droit de se taire, car c’est bien de cela dont il s’agit, c’est d’inscrire dans la loi que la personne qui comparaît doit en être informée.
 
On finissait d’ailleurs par ne plus comprendre cette réticence du législateur à affirmer un tel principe, comme si cette question était source d’enjeux contradictoires et, qu’il ne souhaitait pas trancher entre efficacité répressive et droits fondamentaux.
 
C’est pourtant ce qu’il va devoir faire.
 
Car poursuivant son office tendant à assurer le caractère effectif des droits de la défense tels que garantis par l’article 9 de la déclaration des Droits de l’Homme, la Conseil Constitutionnel vient de considérer par la décision QPC de ce jour n° 2021-903 que les mots « la comparution personnelle des parties ainsi que » figurant au quatrième alinéa de l’article 199 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, le sixième alinéa de cet article, dans cette rédaction, et la dernière phrase du huitième alinéa du même article, sont contraires à la Constitution.
 
Cette abrogation prendra certes effet le 31 décembre 2021 mais le Conseil constitutionnel a considéré qu’afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions contestées, la chambre de l’instruction doit informer la personne mise en examen qui comparaît devant elle, de son droit de se taire.
 
Le droit interne se conforme enfin « à marche forcée » aux standards européens et même internationaux.
 
Reste à espérer que cette avancée pour les droits de la défense ne sera pas neutralisée par la jurisprudence de la chambre criminelle issue de son arrêt du 24 févier 2021 précité aux termes de laquelle, après avoir admis pour la première fois la notification des droits au mis en examen dans le contentieux de la détention provisoire, elle a cependant indiqué qu’« à défaut d'information du droit de se taire, les déclarations de l'intéressé ne pourront, (…), être utilisées à son encontre par les juridictions appelées à prononcer un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité ».
 
Cette affirmation ne permet en aucun cas de s’assurer que les propos incriminants recueillis de manière irrégulière n’exerceront jamais une influence sur les décisions concernant le mis en examen.
 
Cette construction jurisprudentielle manifestement destinée à sauver les procédures irrégulières n’est évidemment pas satisfaisante. Et, d’ailleurs dans sa décision du 4 mars 2021, le Conseil constitutionnel n’avait pas retenu dans une réserve d’interprétation qu’il suffisait que les observations du prévenu ne soient pas consignées dans l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ou le procès-verbal de comparution pour que l’article 396 du code de procédure pénale échappe à la censure.
 
Il ne l'a pas fait non plus pour l’article 199 du code de procédure pénale.
 
Au législateur d’intervenir maintenant en énonçant clairement que la notification du droit de se taire, parce qu’elle contribue à garantir les droits de la défense, est prévue à peine de nullité de la procédure devant la chambre de l’instruction.

Catherine Bauer-Violas

25 février 2021 - Vers l'inconstitutionnalité de l'article 199 du Code de procédure pénale ? - C. Bauer-Violas et N. Mathivet

Par un arrêt du 9 février 2021 (n° 20-86.533), la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 199 du code de procédure pénale relative à la notification préalable à la personne mise en examen et détenue de son droit de se taire au cours des débats devant la chambre de l’instruction statuant sur son appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire.
 
On précisera d’emblée qu’elle a, par ce même arrêt, statué au fond sur le pourvoi pour censurer sur le fondement des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale l’arrêt attaqué de la chambre de l’instruction en se saisissant du premier moyen de cassation qui reprochait à cette chambre d’avoir confirmé l’ordonnance de placement en détention provisoire du juge des libertés et de la détention, cependant que le mis en examen avait comparu sans son avocat qui n’avait pas produit de mémoire et qui avait été avisé par télécopie de la date d’audience à un numéro de télécopie erroné correspondant à un cabinet d’avocat, autre que celui du mis en examen.
 
C’est la particularité de cette procédure, dès lors qu’elle statuait en matière de détention provisoire et qu’elle devait respecter le délai légal de jugement fixé à trois mois par l’article 567-2 du code de procédure pénale, faute de quoi la personne mise en examen est mise d’office en liberté, la chambre criminelle qui était saisie en même temps que le pourvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité devait statuer dans ce délai sur les deux mémoires.
 
La question n’est plus prioritaire puisque le Conseil constitutionnel ne se prononcera qu’après que le pourvoi fut jugé.
 
Sur le fond, il sera simplement précisé que dans le cadre d’une enquête M. A…X… avait été placé en garde à vue puis mis en examen le 21 octobre 2020 pour s’être rendu complice d’un crime.
 
Le même jour, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris avait rendu une ordonnance de placement en détention provisoire de M. A…X…, lequel avait interjeté appel de ladite ordonnance par le biais de son conseil le 28 octobre 2020.
 
Lors des débats devant la chambre de l’instruction, il n’avait pas été notifié à M. A…X… son droit de se taire et ce dernier avait comparu et avait été entendu, de surcroît sans l’assistance de son avocat puisque ce dernier avait été convoqué à un numéro de télécopie correspondant à un autre cabinet d’avocat.
 
Par un arrêt du 9 novembre 2020, la chambre de l’instruction avait dit l’appel mal fondé et avait confirmé l’ordonnance de placement en détention provisoire.
 
C’est l’arrêt qui a été attaqué par M. A…X… qui a soulevé, par un mémoire distinct la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
 
« Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence en ce qu’elles ne prévoient pas que, devant la chambre de l’instruction statuant sur la détention provisoire d’une personne, cette dernière lorsqu’elle est comparante, doit être informée de son droit, au cours des débats, de se taire alors que la chambre de l’instruction doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés (Crim. 14 octobre 2020, p n° 20-82.961, publié au bulletin), ne méconnaissent-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis et plus particulièrement les articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».
 
L’obligation d’information sur le droit de se taire a été consacrée largement par le législateur, notamment lors de la garde à vue (art. 63-1 du code de procédure pénale), de l’audition libre (art. 61-1 du code de procédure pénale) ou encore de l’audition du témoin assisté (art. 113-4 du code de procédure pénale), de l’interrogatoire de première comparution même lorsqu’il a été fait application de l’article 80-2 CPP (art. 116 CPP) ainsi que devant les juridictions du fond (art. 328, 406 CPP).
 
Concernant la procédure devant la chambre de l’instruction, la chambre criminelle a imposé récemment la notification du droit de se taire lorsqu’une personne comparaît devant la chambre de l’instruction saisie de l’appel formé contre l’ordonnance du juge d’instruction la renvoyant devant une cour d’assises (Crim. 14 mai 2019, Bull. crim. n° 92).
Alors qu’une question prioritaire de constitutionnalité avait été posée dans cette affaire relative à la non-conformité de l’article 199 du code de procédure pénale à la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas la notification du droit de se taire lors de l’examen de l’appel de l’ordonnance de mise en accusation, la chambre criminelle avait pris le parti de ne pas renvoyer cette question au motif que ce droit se déduisait de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (Crim. 14 mai 2019, p n° 19-81.408) et de consacrer, dans un arrêt du même jour, sur ce fondement un tel droit en prononçant la cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction n’ayant pas respecté cette garantie (Crim. 14 mai 2019, Bull. crim. n° 92).
En revanche, s’agissant de la notification du droit de se taire lors de l’audience de la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire, la chambre criminelle avait d’abord refusé, dans un arrêt du 1er avril 2015, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la non-conformité aux articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de l’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’il ne prévoit pas devant la chambre de l’instruction saisie en matière de détention provisoire la notification à la personne mise en examen du droit de se taire (Crim., 1er avril 2015, p n° 15-80.101). Elle avait estimé que la question était dépourvue de caractère sérieux, au motif que l’audition de la personne mise en examen devant la chambre de l’instruction n’a pas pour objet d’apprécier la nature des indices pesant sur elle.
 
Or, dans la présente espèce, après avoir constaté que « la disposition législative contestée est applicable à la procédure » - l’arrêt attaqué ayant bien pour objet le contentieux de la détention provisoire en appel devant la chambre de l’instruction – et qu’elle « n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel », la chambre criminelle énonce que « la question présente un caractère sérieux » dans la mesure où, « en l’absence d’une notification préalable de la personne détenue de son droit de se taire, il pourrait être porté atteinte à son droit de ne pas s’accuser ».
 
La solution adoptée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 février 2021 s’inscrit dans le sillage tracé par sa jurisprudence du 14 octobre 2020 (p n° 20-82.961, publié au bulletin) aux termes de laquelle a elle jugé, au visa de l’article 5 1. c de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’« il se déduit de ce texte que la chambre de l’instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés ».
 
Or, cette vérification par la chambre de l’instruction de l’existence d’indices à charge dans le cadre du contentieux de la détention provisoire impose à ladite chambre la notification à la personne mise en examen du droit de se taire.
 
C’est d’ailleurs dans une même logique que la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 396 du code de procédure pénale qui organise, lorsque la personne poursuivie ne peut être jugée le jour même au titre d’une comparution immédiate, la saisine par le procureur de la République du juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire sans prévoir la notification par le juge des libertés et de la détention du droit de se taire à la personne mise en cause (Crim. 1er décembre 2020, p n° 20-90.027).
 
Finalement, ce sont les contours de l’office du juge de la détention à tous les stades de la procédure qui sont en train d’être précisés.
 
La décision du Conseil constitutionnel est donc très attendue.
 
Catherine Bauer-Violas et Noé Mathivet (stagiaire).

5 fév. 2021 - Clarification des règles applicables aux indemnités de fonction des conseillers des établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris - F. Sebagh, E. Aubry, N. Mathivet

 
Par deux décisions du 21 septembre 2020 (Etablissement public territorial Plaine Commune, ns° 426376 et 426393), le Conseil d’Etat, se prononçant sur une question nouvelle d’interprétation de la loi, a jugé que les indemnités de fonction des conseillers des établissements publics territoriaux (« EPT ») de la Métropole du Grand Paris (« MGP ») n’entraient pas dans le champ de l’enveloppe indemnitaire globale déterminée en fonction des maxima applicables au président et aux vice-présidents de l’EPT.
 
Le Conseil d’Etat était saisi d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles qui avait rejeté l’appel formé par l’EPT Plaine Commune contre le jugement n° 1604449 du 2 février 2017 du Tribunal administratif de Montreuil annulant une délibération accordant des indemnités de fonctions aux conseillers territoriaux de l’établissement. L’annulation de cette délibération avait été demandée par le préfet de la Seine-Saint Denis, à l’instar de l’annulation de deux autres délibérations, objet d’un second litige avec une procédure similaire à celle exposée ci-dessus.
 
Les EPT ont été créés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : ce sont des établissements publics de coopération intercommunale (« EPCI ») sur le territoire de la MGP et qui regroupent l’ensemble des communes de la MGP à l’exception de Paris. A la différence des anciens EPCI qui existaient auparavant sur le territoire de la MGP, les EPT n’ont pas de fiscalité propre et perçoivent des ressources qui leur sont reversées par les communes membres de la MGP.
 
Par le biais des trois délibérations précitées, le conseil de territoire de l’EPT Plaine Commune avait fixé le montant de l’indemnité mensuelle des élus territoriaux. L’objet du litige portait sur les règles applicables aux indemnités de fonction des conseillers des EPT.
 
Les indemnités de fonction des conseillers territoriaux sont régies par l’article L. 5219-2-1 du code général des collectivités territoriales. Les indemnités maximales versées au président, aux vice-présidents et aux conseillers sont respectivement de 110%, 44% et 6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (« IB »). Le quatrième alinéa de l’article L. 5219-2-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « l’article L. 5211-12, à l’exception de son premier alinéa, est applicable aux indemnités des élus des établissements publics territoriaux ». Un renvoi est donc effectué notamment au deuxième alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales qui définit pour l’ensemble des EPCI une « enveloppe indemnitaire globale » composée de la somme de l’indemnité maximale versée au président et des indemnités maximales versées aux vice-présidents.
 
L’EPT Plaine Commune, dans les délibérations accordant des indemnités aux conseillers territoriaux, avait considéré que l’enveloppe indemnitaire globale de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquait qu’aux indemnités du président et des vice-présidents, et qu’ainsi il pouvait déterminer les indemnités des conseillers sans autre limite que le plafond individuel de 6% de l’IB.
C’est précisément sur ce point que portait la contestation du Préfet de Seine-Saint-Denis à l’égard des délibérations : l’Etat estimait que cette enveloppe s’appliquait à l’ensemble des indemnités des élus. Cette contestation a été accueillie favorablement par le tribunal administratif de Montreuil, une position validée ultérieurement par la cour administrative d’appel de Versailles.
 
Le moyen principal soulevé par le pourvoi était celui de l’erreur de droit à avoir interprété la loi comme appliquant l’enveloppe globale aux indemnités des conseillers territoriaux.
 
Dans ses conclusions, le rapporteur public M. Laurent Cytermann, après avoir pointé du doigt « l’ambiguïté » du renvoi de l’article L. 5219-2-1 du code général des collectivités territoriales, a retracé les différentes règles applicables concernant les indemnités des conseillers des EPCI. Il en a conclut que « soit les indemnités attribuées aux conseillers sont facultatives, et elles sont alors comprises dans l’enveloppe globale calculée en fonction des maxima des fonctions exécutives ; soit ces indemnités sont de droit, et elles ne sont alors pas comprises dans cette enveloppe ».
 
Le législateur ayant attribué des indemnités de droit de l’ordre de 6% de l’IB aux conseillers des EPT par le biais de l’article L. 5219-2-1 du code général des collectivités territoriales, cela « implique qu’elles ne soient pas sous enveloppe ».
 
Le Conseil d’Etat, suivant les conclusions du rapporteur public, a jugé que « le dispositif de l’enveloppe indemnitaire globale » constituait, notamment pour les EPT, « un plafond uniquement pour les indemnités attribuées au présidents, vice-présidents et, lorsqu’elles sont facultatives, à certains conseillers » , ce plafond n’étant pas applicable « aux indemnités prévues de droit par le code général des collectivités territoriales pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller d’un établissement public territorial ».
 
Par conséquent, dans les deux affaires, le Conseil d’Etat a fait droit aux requêtes de l’EPT Plaine Commune et annulé les jugements de la cour administrative d’appel de Versailles et ceux du tribunal administratif de Montreuil. Et, statuant au fond, il a rejeté les demandes du Préfet de Seine-Saint-Denis.

Fabrice Sebagh, Etienne Aubry et Noé Mathivet (stagiaire)

22 déc. 2020 - De la fragilité du bail verbal - C. Bauer-Violas et Bao-Tran N'Guyen

Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation rappelle que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire commercial en l’absence d’une clause le prévoyant.
De même en présence d’un bail verbal, les manquements reprochés au preneur ne peuvent justifier l’acquisition de la clause résolutoire à défaut – par définition - de stipulation contractuelle prévoyant les obligations prétendument violées.
 
L’origine du litige portait sur un bail verbal conclu en août 2014 en vertu duquel le bailleur avait fait délivrer au preneur un commandement de payer la taxe d’ordures ménagères sous peine d’acquisition de la clause résolutoire du bail.
 
Contestant l’existence d’une telle obligation, le preneur avait alors assigné le bailleur aux fins d’annuler le commandement litigieux. A ce titre, le bailleur avait reconventionnellement sollicité l’acquisition de la clause résolutoire visée par ledit commandement et subsidiairement, la résiliation du bail au titre de divers manquements reprochés au preneur, tels que l’absence de souscription à un contrat d’assurance locative, le dépôt de gravats sur le terrain loué ou encore l’accès aux locaux par un chemin interdit.
 
En première instance, les parties au contrat avaient été déboutées de leurs demandes.
 
Sur appel du jugement, la cour d’appel avait, quant à elle, jugé qu’en vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur était en droit de récupérer le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur le locataire, cette dernière étant nécessairement incluse dans le contrat dès lors que par l’occupation des locaux loués, le preneur disposait de commodités pour l’enlèvement de ses déchets.
 
Elle avait, par ailleurs, considéré que les divers manquements reprochés au preneur étaient fondés et justifiaient ainsi la résiliation du contrat à ses torts exclusifs, ordonnant, par là-même, son expulsion des locaux en sus du versement d’une indemnité d’occupation.
 
Le preneur a alors formé un pourvoi contre cette décision invoquant notamment, d’une part, qu’en matière de bail commercial, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne saurait être mise à sa charge sans que le contrat le prévoie et d’autre part, que la résolution d’un contrat ne peut être prononcée qu’en raison de l’inexécution d’obligations faisant l’objet d’une stipulation contractuelle.
 
La Haute juridiction a cassé et annulé l’arrêt attaqué, considérant, en premier lieu, au visa des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne pouvait être mise à la charge du locataire commercial en l’absence d’une stipulation expresse et relevant, en second lieu, à la lumière des articles 1134 et 1184 anciens du code civil, que la condition résolutoire ne peut être acquise en raison des manquements reprochés dès lors que « le bail ne faisait peser sur le preneur aucune obligation de souscrire un contrat d’assurance locative, ni d’obligation relative aux gravats et à l’accès aux locaux ».
 
Cette solution, qui témoigne des difficultés d’exécution d’un bail commercial en l’absence d’écrit, se justifie aisément.
 
En effet, à l’aune du principe de la force obligatoire du contrat, la Cour régulatrice entérine la circonstance que les parties à un contrat ne sauraient être tenues au-delà de ce qui a été conventionnellement prévu.
 
Aussi semble-t-il utile de rappeler que sous l’égide de l’article L. 145-41 du code de commerce, la jurisprudence énonce que seules les obligations expressément prévues au bail sont susceptibles de conditionner la clause résolutoire dont les conditions d’application doivent, par ailleurs, être interprétées strictement (3ème Civ., 19 mai 2004, pourvoi n° 02-20.243).
 
En l’espèce, en dépit de l’existence d’un écrit, les parties ne s’étaient accordées ni sur la mise à la charge du preneur de la taxe litigieuse ni sur la souscription d’une assurance locative ou encore sur le dépôt de gravats ou même sur l’accès aux locaux loués à préconiser.
 
Ainsi, sans stipulation contractuelle en ce sens, aucun manquement du preneur ne pouvait être caractérisé et justifier que la cour d’appel constate l’acquisition de la clause résolutoire, laquelle, l’on rappelle, est tacite en présence d’un bail verbal selon l’article 1184 ancien du code civil.
 
Cet arrêt s’inscrit, en outre, dans la lignée d’une jurisprudence désormais acquise selon laquelle la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur sans stipulation expresse au bail (3ème Civ., 13 juin 2012, pourvoi n°11-17.114, Bull. 2012, III, n° 92 ; 3ème Civ., 14 juin 2018, pourvoi n° 17-18.873 ; 3ème Civ., 13 septembre 2018, pourvoi n° 17-22.498 ; 3ème Civ., 13 décembre 2018, pourvoi n° 17-28.055).
 
Et ce point a d’ailleurs été implicitement précisé par l’article R. 145-35 du code de commerce applicable aux contrats conclus à partir du 3 novembre 2014, lequel article énumère désormais la liste des travaux et charges dont ne peut être tenu le locataire commercial.
 
Par suite, la prise en charge des dépenses qui n’y sont pas visées, tel est exemple le cas de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, relève de la liberté contractuelle mais encore faut-il que les parties se soient mutuellement accordées sur l’identité du débiteur afin que l’inexécution d’une telle obligation puisse entraîner la résiliation du bail.

Catherine Bauer-Violas et Bao-Tran N'Guyen (stagiaire)
 
 
 
 
 
 
 

12 nov. 2020 - L’articulation du PLU et du SCoT dans l’application de la loi Littoral - P. Chauvin et F. Sebagh

Par son arrêt du 28 septembre dernier (Commune du Lavandou, Association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou, ns° 423087 et 423156), le Conseil d’Etat a jugé que la compatibilité d’un PLU avec la loi Littoral s’appréciait en tenant compte du schéma de cohérence territoriale (SCoT).

Le Conseil d’Etat était saisi d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait annulé la délibération par laquelle la commune littorale du Lavandou avait approuvé son PLU. Dans son arrêt, la cour avait refusé d’apprécier la légalité du PLU au regard du SCoT Provence Méditerranée au motif qu’il n’était pas précis sur le principe de l’extension de l’urbanisation existante de sorte qu’elle avait apprécié la légalité du PLU directement au regard des dispositions de la loi Littoral.

Le Conseil d’Etat a profité de ce contentieux pour préciser l’articulation du PLU et du SCoT dans la mise en œuvre de la loi Littoral.

Tout d’abord, alors que ce n’était peut-être pas nécessaire pour la solution du litige qui n’intéressait pas un permis de construire, le Conseil d’Etat a jugé opportun de rappeler qu’« il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral ».

Cette solution n’est guère novatrice puisqu’elle n’est que le rappel de la solution réaffirmée alors à l’époque, avec force, par l’arrêt de Section du Conseil d’Etat du 31 mars 2017, Société Savoie Lac Investissements (n° 392186).
Et, dans ce contentieux, le Conseil d’Etat, afin de maintenir la règle de l’opposabilité directe de la loi Littoral aux permis de construire, avait précisé que la circonstance que le permis de construire serait conforme au PLU ne remettait pas en cause que sa légalité devait être appréciée directement au regard de la loi Littoral :

« Eu égard, d'une part, au seul rapport de compatibilité prévu par l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme entre les documents d'urbanisme qu'il mentionne et entre ces documents et les règles spécifiques à l'aménagement et à la protection du littoral et, d'autre part, au rapport de conformité qui prévaut entre les décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol et ces mêmes règles, la circonstance qu'une telle décision respecte les prescriptions du plan local d'urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables des articles L. 146-1 et suivants de ce code ».

En d’autres termes, peu importe si le permis de construire est bien conforme à la réglementation d’urbanisme locale, il peut être contraire à la loi Littoral. Ainsi, le permis de construire en zone littorale doit, pour être légal, être conforme tant à la loi Littoral qu’à la réglementation d’urbanisme locale.

Ensuite, le Conseil d’Etat vient plus précisément sur la question du SCoT.
Il juge qu’il résulte des articles L. 131-4 et L. 131-7 du code de l'urbanisme, que, s'agissant d'un plan local d'urbanisme, il appartient à ses auteurs de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de sa compatibilité avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral.

Dans son arrêt du 11 mars dernier, le Conseil d’Etat avait cependant déjà posé une exception à cette règle :
Cependant, lorsqu'un schéma de cohérence territoriale ou un des autres schémas mentionnés par les dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives qui précisent les conditions de l'extension de l'urbanisation dans l'espace proche du rivage dans lequel l'opération est envisagée, le caractère limité de l'urbanisation qui résulte de cette opération s'apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné. » (CE, 11 mars 2020, Confédération Environnement Méditerranée, n° 419861),
Le Conseil d’Etat retenait ainsi que le caractère limité de l’extension d’une urbanisation dans une commune littorale devait s’apprécier en tenant compte des dispositions du SCoT si ses dispositions étaient suffisamment précises et compatibles avec les règles particulières du littoral.

A la lecture de cet arrêt, on aurait pu penser qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte du SCoT pour apprécier la légalité d’un PLU dès lors que les dispositions de ce SCoT n’étaient pas précises. Dans un tel cas, le SCoT aurait ainsi perdu son rôle d’écran entre la loi Littoral et le PLU puisque la légalité de ce dernier aurait alors dû être appréciée directement au regard de la loi Littoral.
Mais ce n’est pas cette solution qui a été retenue dans l’arrêt ici commenté.

En effet, le Conseil d’Etat pose la règle aux termes de laquelle la compatibilité d’un PLU par rapport au SCoT s’apprécie « en tenant compte des dispositions de ce document relatives à l'application des dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, sans pouvoir en exclure certaines au motif qu'elles seraient insuffisamment précises, sous la seule réserve de leur propre compatibilité avec ces dernières ».

Aussi, l’insuffisance de précision du SCoT, s’agissant de ses dispositions intéressant le littoral, ne saurait justifier qu’il ne soit pas appliqué pour apprécier la légalité d’un PLU. Quand bien même ce SCoT n’est pas précis, il doit être appliqué tel quel.
Le Conseil d’Etat, par cet arrêt, confirme donc que dès lors qu’il existe un SCoT comprenant des dispositions sur le littoral, la légalité d’un PLU, s’agissant de la mise en œuvre de la loi Littoral, doit obligatoirement s’apprécier par rapport au SCoT.
Cette précision par le Conseil d’Etat, dans l’arrêt ici commenté, sur la place du SCoT dans l’application de la loi Littoral est d’autant plus opportune que l’on sait que la loi ELAN du 23 novembre 2018 (articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme) a accru le rôle de ce document en prévoyant que désormais il détermine, dans les communes littorales, les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et en définit la localisation.

Patrick Chauvin et Fabrice Sebagh

6 nov. 2020 - Le contrôle de la régularité du placement en garde vue d’une ressortissante italienne - C. Bauer-Violas

S’inscrivant dans le mouvement de contestation dit des « gilets jaunes », cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation destiné à une large publication (Crim. 28 octobre 2020, n° 19-85812, voir ci-après), apporte quelques précisions quant à la régularité du placement en garde à vue d’une ressortissante Italienne du chef de dégradation et qui a refusé lors de cette mesure de se soumettre d’une part, au prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique entrainant l’inscription au fichier automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et aux opérations de relevés signalétiques, destinées à alimenter le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) d’autre part, ces refus étant constitutifs des infractions prévues respectivement par les articles 706-56, 706-55 et 706-54 et 55-1 du code de procédure pénale.
 
La prévenue qui avait, lors de l’audience correctionnelle, soulevé diverses exceptions nullité quant à son placement en garde à vue avait été déclarée coupable par le tribunal correctionnel de l’infraction de dégradation ou détérioration du bien d’autrui aggravée par deux circonstances, faits commis à l’encontre des biens destinés à l’utilité ou à la décoration publique au préjudice du commissariat de police et commis en réunion, ainsi que des infractions de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques et refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique.
 
La cour d’appel statuant sur l’appel principal de la prévenue et appel incident du parquet avait confirmé le jugement ayant rejeté les exceptions de nullité et sur les déclarations de culpabilité pour les refus de se soumettre au prélèvement biologique et au relevé signalétique mais l’avait relaxée pour l’infraction de dégradation.
 
Le pourvoi contestait par l’intermédiaire de trois moyens de cassation, le rejet de ces exceptions de nullité du placement en garde à vue et des actes subséquents et les déclarations de culpabilité pour deux infractions retenues.
 
L’intérêt de l’arrêt de la chambre criminelle est double.
 
1°) D’une part, sur les exceptions de nullité de la garde à vue se posait notamment la question de la légalité de la mesure dès lors que la notification des droits à la gardée à vue avait été réalisée en ayant recours à un interprète effectuant par téléphone la traduction des échanges entre l’officier de police judiciaire et la prévenue, sans qu’il ait été relevé l’existence d’un procès-verbal, par lequel l’officier de police judiciaire ayant eu recours à ce moyen de communication, aurait constaté l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer.
 
L'article 706-71 du code de procédure pénale, issu de la loi du 15 novembre 2001, dispose certes qu'en cas de nécessité « résultant de l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer, l'assistance d'un interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation » peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication, les moyens de télécommunication ainsi visés pouvant être soit sonores (le téléphone) soit audiovisuels (article R. 53-33 du code de procédure pénale). Mais, la mise en oeuvre de ces dispositions implique nécessairement que l'officier de police judiciaire constate, par procès-verbal, l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer. A défaut, la procédure est entachée d'irrégularité (1re civ., 4 décembre 2013, pourvoi n° 12-29.399 ; 1ère civ., 30 janvier 2013, pourvoi n° 12-12.132 ; 1re civ., 12 mai 2010, pourvoi n° 09-12.923).
 
La chambre criminelle a pris soin, pour rejeter le moyen, de relever qu’il ne « résulte pas des pièces de procédure que la prévenue ait prétendu, devant les juges du fond, que la procédure était irrégulière, faute de procès-verbal expliquant les raisons ayant empêché la venue de l’interprète au commissariat de police. » La question était donc sérieuse mais il appartenait à la prévenue de soulever cette irrégularité qui, si elle était confirmée par les pièces du dossier, aurait emporté certainement l’annulation de la garde à vue. On peut regretter que s’agissant de droits essentiels, la chambre criminelle n’ait pas été plus exigeante en imposant aux juges d’appel de s’assurer que les conditions d’une telle traduction aient bien été légalement réunies.
 
Ensuite, parmi les autres griefs soulevés au sujet de ce placement en garde à vue se posait la question de l’absence de remise à la prévenue du formulaire l’informant de ses droits de gardée à vue dans une langue qu’elle comprenait dès le début de la garde à vue alors qu’il était constant que ses droits ne lui avaient été notifiés qu’une heure et dix minutes après son placement en garde à vue, qui plus est par un interprète au téléphone.
Or, aux termes de l’article 63-1 du code de procédure pénale «  La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa. (…) Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. (…) En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue ».
Depuis la loi du 27 mai 2014, il est aussi expressément prévu à l’article 803-6 du code de procédure pénale que toute personne placée en garde à vue, et pas uniquement celle qui ne comprend pas le français, doit se voir « remettre, lors de la notification de cette mesure, un document énonçant, dans des termes simples et accessibles et dans une langue qu'elle comprend, les droits suivants, dont elle bénéficie au cours de la procédure en application du présent code (…) ».
Il en résulte que la remise d'un formulaire écrit d'information doit être immédiate, c’est-à-dire qu’elle doit intervenir dès le début de la garde à vue.
Ce formulaire doit mentionner les droits de la personne gardée à vue, dans une langue qu'elle comprend. Il a pour objet d'assurer une information effective des suspects sur leurs droits. Il n'a vocation à se substituer à la notification des droits par les enquêteurs, avec mention au procès-verbal et émargement, que s'ils ne peuvent faire autrement, ainsi que le démontre l'utilisation, dans l'article 63-1, de l'expression « le cas échéant ». Sinon, la remise du formulaire s'ajoute à la notification.
La première chambre civile de la Cour de cassation, antérieurement à l’adoption de l’article 803-6 du code de procédure pénale, au visa du seul article 63-1 du même code, avait jugé dès le 21 novembre 2012 que cette remise n'était pas optionnelle et devait être effectuée dès lors que l'interprète n'était pas disponible dans le meilleur délai (Civ. 1re, 21 novembre 2012, pourvoi n° 11-30.458). Dans un arrêt du 7 février 2017 (Crim., 7 février 2017, pourvoi n° 16-85.187), la chambre criminelle, quant à elle, a considéré que la remise du formulaire récapitulatif de droits est sanctionnée d'une nullité substantielle d'ordre privé soumise à la preuve d'un grief de la part de la personne intéressée. Dans cette affaire, la haute juridiction avait jugé que la nullité du procès-verbal de placement en garde à vue et des actes subséquents n'était pas encourue pour la raison que l'intéressé avait bénéficié, dès le début de la mesure de garde à vue, par le truchement d'un interprète, de l'information de l'intégralité de ses droits mentionnés à l'article 63-1 aux différentes étapes de sa garde à vue et renoncé de manière non équivoque à l'assistance d'un avocat (Crim. 7 février 2017, pourvoi no 16-85.187, publié au bulletin).
Dans la présente affaire, la prévenue soutenait qu’elle avait été placée en garde à vue à 22 heures 10 au moment de son interpellation mais que ses droits ne lui avaient été notifiés par un interprète par téléphone qu’à 23 h 20, moyen que la chambre criminelle a rejeté en indiquant que la remise du formulaire doit intervenir lors de la notification des droits inhérents à la mesure de garde à vue. Elle a écarté par là même les critiques tendant à démontrer que cette notification était tardive, ce que les juges du fond avaient justifié par l’existence de circonstances insurmontables susceptibles de perturber la mesure de garde à vue et par motifs sur lesquels la chambre criminelle n’exerce qu’un contrôle léger de motivation.
Par conséquent, le sort de la mise en œuvre des droits garantis par les articles 63-1 et 803-6 du code de procédure demeure assez aléatoire selon que le juge relève ou non l’existence de telles circonstances insurmontables permettant de retarder la notification des droits.
 
2°) D’autre part, sur le fond, au regard des infractions en cause portant sur le refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique entraînant l’inscription au fichier automatisé des empreintes génétiques et le refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, l’arrêt n’apporte rien de nouveau quant à l’appréciation des éléments constitutifs de l’infraction et leur portée au regard de l’article 8 de la convention européenne, laquelle ne pose plus difficulté selon la chambre criminelle dès lors que dans leur dernière version les dispositions réglementaires fixent les conditions dans lesquelles la personne prévenue peut obtenir l’effacement des données enregistrées (Crim. 15 janvier 2019, pourvoi n° 17-87.185).
 
En revanche, une circonstance retenait l’attention dans cette affaire tenant au fait que la prévenue avait été relaxée du chef de l’infraction de dégradation, infraction, on le rappelle, qui avait servi de support à la demande de se soumettre au prélèvement et à la prise d’empreinte sollicités pendant sa garde à vue. Or, le prélèvement des empreintes génétiques ne peut être demandé qu'en présence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission d'un crime ou d'un délit énuméré à l’article 706-55 du code de procédure pénale et un relevé signalétique ne peut être demandé qu'en présence d’une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
 
Se posait donc la question de l’incidence de cette relaxe du chef de l’infraction de fond sur l’existence de l’infraction dont elle servait finalement de support.
 
Sans grande surprise, la chambre criminelle a rappelé que la relaxe de l’infraction à l’occasion de laquelle le prélèvement a été effectué n’est pas contradictoire avec la condamnation pour refus de se soumettre à un prélèvement. On rappellera que cette relaxe reposait sur l’absence d’élément matériel imputable à la prévenue et non sur une simple absence d’élément intentionnel. Elle a approuvé la décision des juges du fond ayant relevé que ce refus a été opposé alors que les constatations immédiates des policiers lors de son interpellation la désignaient comme ayant participé aux dégradations en cause et que la relaxe de cette infraction n’anéantit pas l’existence au début de celle-ci, d’indices graves et concordants d’y avoir participé.
 
Tel est bien le problème de ces deux infractions purement formelles dont les éléments constitutifs reposent sur la simple existence d’indices graves et concordants dont on ne voit pas bien dans quelle condition la personne suspectée d’avoir commis une infraction figurant parmi celles pour laquelle le prélèvement peut être demandé, peut obtenir également sa relaxe. C’est sans doute encore une fois sur le terrain conventionnel que le débat risque de se poursuivre.  

Catherine Bauer-Violas


Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 2 février 2019, une manifestation non déclarée s’est déroulée dans la
nuit, à B., à l’initiative du mouvement dit des : « gilets jaunes ». Des
manifestants ont jeté des projectiles sur les policiers présents. Un groupe
d’une cinquantaine de personnes a causé des dégradations au commissariat
de police : caméras de surveillance arrachées, graffitis sur les murs,
projectiles lancés sur les vitres, banderoles embrasées avec un début
d’incendie, destruction de la guérite d’entrée, visiophone endommagé,
utilisation d’un fumigène. Avec le concours de forces mobiles, les policiers
ont procédé à plusieurs interpellations, dont celle de Mme X .
3. Placée en garde à vue, celle-ci a refusé de se soumettre au prélèvement
biologique destiné à recueillir son empreinte génétique, ainsi qu’au relevé de
ses empreintes digitales.
4. Elle a été traduite devant le tribunal correctionnel de B, selon la
procédure de comparution immédiate, pour dégradations volontaires d’un
bâtiment public en réunion, refus de se soumettre à un prélèvement
biologique destiné à identifier son empreinte génétique et refus de se
soumettre à des relevés signalétiques.
5. Par jugement du 25 février 2019, le tribunal correctionnel a rejeté les
exceptions de nullité présentées par Mme X , tirées des conditions de
son placement en garde à vue, l’a déclarée coupable des faits visés à la
prévention, et l’a condamnée à quatre mois d’emprisonnement pour les faits
de dégradations aggravées et de refus de se soumettre aux relevés
signalétiques, ainsi qu’à deux mois d’emprisonnement pour refus de se
soumettre au prélèvement biologique. Le tribunal a prononcé sur les intérêts
civils.
6. La prévenue a relevé appel de ce jugement et le procureur de la
République a formé appel incident.

Examen des moyens

Sur le quatrième moyen
7 Il n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de
l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen
Énoncé du moyen
8. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté, comme non fondées,
les exceptions de nullité soulevées par Mme X  tendant à l'annulation
de son placement en garde à vue et des actes subséquents, alors :

« 1 o/ que le juge ne peut sous peine d’entacher sa décision d’une
contradiction de motifs faire dire à un document une chose qu’il ne dit pas ;
que les circonstances insurmontables doivent exister au moment où il est
procédé au placement en garde à vue pour justifier un retard dans la
notification des droits du gardé à vue ; qu’il ressortait du procès-verbal établi
le 2 février 2019 à 21 heures 30 par le gardien de la paix H, tout comme
de celui établi le 3 février 2019 à 8 heures par le capitaine C
relatant les événements s’étant déroulés le samedi 2 février 2019 à
B, que lorsqu’il avait été procédé à l’interpellation de Mme X
le même jour à 22 heures 10, le calme était rétabli à proximité du
commissariat et qu’il n’y avait pas de climat insurrectionnel, ce qui excluait
donc l’existence de circonstances insurmontables ; qu’en jugeant cependant
que le retard de 1 heure 10 dans la notification des droits de la gardée à vue
était justifié par des circonstances insurmontables dues au climat
insurrectionnel résultant notamment de ces mêmes procès-verbaux, la cour
d’appel a statué par motifs contradictoires en violation de l’article 593 du
code de procédure pénale,

2o/ que les circonstances insurmontables doivent exister au moment où il est
procédé au placement en garde à vue pour justifier un retard dans la
notification des droits du gardé à vue ; que pas davantage les autres
éléments aux débats sur lesquels la cour d’appel se fondaient ne
permettaient d’établir l’existence d’un climat de tension extrême au moment
où il avait été procédé à l’interpellation de Mme X  qui aurait pu
justifier un retard dans la notification de ses droits de gardée à vue ; qu’en
jugeant le contraire la cour d’appel a violé les articles préliminaire, 63, 63-1,
et 591 du code de procédure pénale,

3o/ que toute personne doit se voir notifier immédiatement les droits attachés
à son placement en garde à vue dans une langue qu'elle comprend ; que le
retard apporté à la notification des droits 1 attachés à la garde à vue ne
saurait être justifié par la nécessité de disposer du concours d’un interprète,
en l’absence de circonstances insurmontables faisant obstacle à la
recherche de cet interprète ; que la cour d’appel, pour considérer que la
notification des droits intervenue 1 heure 10 après le placement en garde à
vue de la prévenue, s’est bornée à indiquer que dès 22 heures 40 l’officier
de police judiciaire avait constaté que Mme X  ne parlait que l’italien
et que la notification de ses droits avait donc été suspendue en attendant
qu’un interprète soit disponible, ce qui avait été le cas par téléphone à
23 heures 20, et qu’enfin, elle s’est prévalue de la complexité de la situation
à laquelle les officiers de police judiciaire avaient été confrontés ce soir-là ;
qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser aucune circonstance
insurmontable justifiant qu'il ait été impossible, en l'espèce, de faire
immédiatement appel à un interprète en langue italienne lors du placement
en garde à vue, la cour d’appel n'a pas donné de base légale à sa décision
au regard des articles 63, 63-1, et 593 du code de procédure pénale,

4 / qu’un interprète o peut procéder valablement par un moyen de
télécommunication à la notification des droits attachés à la garde à vue
seulement lorsque un procès-verbal constate expressément son impossibilité
de se déplacer ; qu’en se bornant à constater que la notification des droits
de la gardée à vue avait été réalisée en ayant recours à un interprète
procédant à la traduction par téléphone et en ne relevant aucunement
l’existence d’un procès-verbal, par lequel l’officier de police judiciaire ayant
eu recours à ce moyen de communication, aurait constaté l'impossibilité pour
l'interprète de se déplacer, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision au
regard des articles 63-1, 591 et 706-71 du code de procédure pénale,

5o/ que la remise d’un formulaire d’information des droits de la personne
gardée à vue, dans une langue qu’elle comprend, s’impose dès le début de
la garde à vue dès lors que cette personne ne s’est pas vue notifier ses
droits par un interprète dès son placement en garde à vue ; qu’en l’espèce,
Mme X  avait été placée en garde à vue à 22 heures 10, mais ses
droits ne lui avaient été notifiés par un interprète par téléphone qu’à 23
heures 20, soit 1 heure 10 après ; que la remise du formulaire dans une
langue qu’elle comprenait s’imposait donc dès le début de la garde à vue et
que le défaut de remise de ce document à ce moment portait atteinte à ses
intérêts et lui causait nécessairement un grief, justifiant le prononcé de la
nullité de la procédure de garde à vue et des actes subséquents ; qu’en se
bornant à relever que ses droits lui avaient été notifiés oralement dans une
langue qu’elle comprenait, pour affirmer que la prévenue n’avait pas
démontré avoir subi un grief, et écarter ce moyen de nullité de la procédure,
la cour d’appel n’a pas justifié sa décision au regard des articles 63-1, 803-6,
et 591 du code de procédure pénale,

6o/ que la remise du formulaire énonçant les droits de la personne placée en
garde à vue doit avoir lieu dès le début de la garde à vue pour assurer le
respect des droits de la défense de cette personne ; qu’en se bornant, pour
écarter le moyen de nullité de la procédure tiré de l’absence de remise de
formulaire telle que prévue à l’article 803-6 du code de procédure pénale, à
affirmer qu’un tel formulaire avait été remis à Mme X  au moment où
la mesure de garde à vue lui avait été notifiée, soit tardivement, la cour
d’appel n’a pas justifié sa décision au regard des articles 63-1, 803-6, et 591
du code de procédure pénale,

7 / que l'officier o de police judiciaire, qui est amené, pour les nécessités de
l'enquête, à placer une personne en garde à vue, a le devoir d'en informer
le procureur de la République dès le début de la mesure ; que tout retard
dans l'information donnée à ce magistrat, non justifié par des circonstances
insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne
concernée et doit entraîner la nullité de la garde à vue et de la procédure
subséquente ; qu'en l'espèce, et ainsi que la cour d'appel l’a constaté, Mme
X  a été interpellée à 22 heures 10, mais le procureur de la
République n'a été informé de cette mesure qu'à 23 heures 04, soit 54
minutes après le début de la garde à vue ; que dès lors qu’il résultait des
procès-verbaux aux débats qu’à compter de 22 heures 05 instruction avait
été donnée de disperser les manifestants et que la zone était sécurisée et
le calme rétabli et que de plus, et ainsi que les premiers juges l’avaient
constaté, l’interpellation et le placement en garde à vue de Mme X
avait été confié à l’officier de police, M. Robert Bruno, qui avait seulement en
charge cette gardée à vue, la cour d’appel ne pouvait tirer argument du fait
que les policiers avaient prétendument dû faire face en même temps que
cette interpellation à des événements particulièrement violents, pas
davantage, elle ne pouvait arguer de ce que d’autres officiers de police
avaient dû procéder à la recherche d’un individu, identifié comme étant
M. D. T., interpellé seulement à 23 heures 30, pour alléguer de
prétendues circonstances insurmontables de nature à justifier un retard dans
l'information du procureur de la République, sans violer les articles 6, § 1, de
la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63, et 591 du
code de procédure pénale, ensemble le principe du respect des droits de la
défense,

8o/ que dès le début de la garde à vue doivent être portés à la connaissance
du procureur de la République les motifs du placement en garde à vue ainsi
que la qualification des faits notifiés au gardé à vue ; qu'en l'espèce, la cour
d'appel a relevé que le procureur de la République près le tribunal de grande
instance de B. avait été informé à 23 heures 04 du placement en
garde à vue de Mme X  et que ce délai était justifié par la prétendue
désorganisation des services ; qu'il n'est toutefois pas indiqué que les motifs
du placement et la qualification des faits aient été portés à la connaissance
du magistrat, de sorte qu'en écartant la requête en nullité de cette garde à
vue, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne
des droits de l'homme, préliminaire, 63, et 591 du code de procédure pénale,
ensemble le principe du respect des droits de la défense. »

Réponse de la Cour

Sur le moyen, pris en ses quatrième et huitième branches

9. La notification des droits résultant de son placement en garde à vue a été
faite à Mme X  avec l’assistance d’un interprète en langue italienne,
qui a procédé à une traduction par téléphone. Il ne résulte pas des pièces de
procédure que la prévenue ait prétendu, devant les juges du fond, que la
procédure était irrégulière, faute de procès-verbal expliquant les raisons
ayant empêché la venue de l’interprète au commissariat de police.
10. Par ailleurs, la demanderesse n’a pas soutenu que le procureur de la
République n’aurait pas été informé des motifs de son placement en garde
à vue et de la qualification des faits qui lui avait été notifiée.
11. Il en résulte que ces griefs sont irrecevables comme tardifs.
Sur le moyen pris, en ses trois premières branches et en sa
septième branche
12. Pour réclamer l’annulation de la procédure, la demanderesse a prétendu
qu’à l’occasion de son placement en garde à vue, ses droits lui avaient été
notifiés de manière tardive, et que le procureur de la République n’avait pas
été avisé aussitôt de la mesure prise envers elle.
13. Pour écarter ces griefs l’arrêt constate que Mme X  a été
interpellée et placée en garde à vue à 22 heures 10, que le procureur de la
République en a été avisé à 23 heures 04, et que ses droits lui ont été
notifiés à 23 heures 20, avec l’assistance d’un interprète.
14. L’arrêt ajoute que les troubles survenus à B. ce soir-là à l’occasion
d’une manifestation, marqués par des violences inquiétantes, des
dégradations graves du commissariat de police et de nombreuses
interventions des forces de l’ordre pour disperser des groupes de personnes
dangereuses, avaient créé un climat de tension extrême et menacé
directement la sécurité des policiers. La cour d’appel en déduit l’existence de
circonstances insurmontables, qui alliées à la nécessité de recourir à un
interprète, justifient les délais dans lesquels les formalités liées au placement
en garde à vue ont été accomplies.
15. Par ces motifs dénués d’insuffisance et relevant de son appréciation
souveraine, qui caractérisent l’existence de circonstances insurmontables et
expliquent leurs conséquences, la juridiction du second degré a justifié sa
décision sans méconnaître les textes invoqués.
16. Ainsi les griefs ne peuvent-ils être admis.
Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches
17. Pour réclamer l’annulation de la procédure, Mme X  a prétendu
que le formulaire d’information des droits inhérents à son placement en
garde à vue ne lui a pas été remis lors de son interpellation, mais seulement
lors de la notification de ses droits.
18. Pour écarter cette exception, l’arrêt attaqué énonce que la remise de ce
formulaire a été régulièrement faite lors de la notification de ses droits et
n’avait pas à l’être préalablement.
19. En prononçant ainsi, la juridiction du second degré a fait l’exacte
application de la loi.
20. En effet, il résulte des articles 63-1 et 803-6 du code de procédure
pénale que le formulaire, prévu par ces dispositions et destiné à chaque
personne soumise à une mesure de privation de liberté, doit être remis, en
cas de placement en garde à vue, lors de la notification des droits inhérents
à cette mesure.
21. Le moyen ne peut, dès lors, être admis.

Sur le deuxième moyen
Énoncé du moyen
22.Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré Mme X
coupable pour des faits de refus de se soumettre à un prélèvement
biologique destiné à permettre l’analyse et l’identification de son empreinte
génétique par une personne soupçonnée d’infraction entraînant l’inscription
au FNAEG, alors :
« 1o/ que l’obligation de se soumettre, sous peine de sanction pénale, à un
prélèvement d’empreinte génétique pour en permettre l’inscription dans le
fichier FNAEG et la conservation pendant une durée fixe de 25 ou 40 ans,
sans distinguer selon la gravité des faits ou des infractions en cause,
constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
et familiale tel que prévu à l’article 8 de la convention européenne des droits
de l’homme ; que Mme X , se prévalant de l’absence de distinction en
fonction de la situation de la personne et de la durée excessive de
conservation des données biologiques, soutenait que la condamnation
prononcée à son encontre pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement
biologique portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie
privée et familiale tel que prévu à l’article 8 de la Convention européenne des
droits de l'homme ; qu’en se bornant à relever que dès lors qu’il existait
contre Mme X  des indices graves et concordants rendant
vraisemblable qu’elle ait commis l’une des infractions prévues à l’article
706-55 du code de procédure pénale, la prévenue disposait d’une possibilité
concrète de demander l’effacement des données enregistrées au fichier et
qu’il avait été jugé que les durées de conservation des empreintes
génétiques enregistrées au FNAEG « sont raisonnablement proportionnées
à la nature des infraction concernées ainsi qu’aux buts poursuivies par le
législateur », pour conclure que la condamnation de Mme X , pour
avoir refusé le prélèvement ADN, ne portait pas une atteinte
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que
prévu à l’article 8 de la convention européenne, la cour d’appel a privé sa
décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention
européenne des droits de l'homme, 593, 706-54 et 706-56 du code de
procédure pénale, ensemble l’article R. 53-14 dudit code,

2o/ que le prélèvement des empreintes génétiques ne peut être demandé
qu'en présence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la
commission d'un crime ou d'un délit énuméré à l’article 706-55 du code de
procédure pénale ; que Mme X  faisait valoir qu’il ne pouvait être
considéré qu’il y avait eu des indices graves rendant vraisemblable une
infraction de dégradation de biens public en réunion lorsque la relaxe était
prononcée pour cette infraction et que par conséquent l’infraction de refus
de prélèvement biologique en présence d’indices graves et concordants de
ce qu’elle aurait commis une infraction de dégradation telle que prévue à
l’article 706-56, II du code de procédure pénale ne pouvait être retenue à son
encontre ; que bien qu’ayant jugé que Mme X  devait être relaxée des
chefs de dégradation de bien public en réunion, en retenant cependant cette
dernière dans les liens de la prévention du chef d’infraction de refus de se
soumettre à un prélèvement d’ADN, la cour d'appel n'a pas tiré les
conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles
591, 706-54 et 706-56 du code de procédure pénale,

3o/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu’en jugeant
d’une part, que les faits de dégradation de biens reprochés à Mme X
n’apparaissaient pas constitués au regard des éléments de la procédure,
qu’il s’agisse des inscriptions ou tags ou des dégradations matérielles des
biens du commissariat tout en jugeant d’autre part, que les constatations
effectuées par les policiers la désignaient au moment de son interpellation
comme ayant commis les dégradations sur les éléments de mobilier du
commissariat pour en déduire que la relaxe du chef de dégradation n’excluait
pas l’existence de l’infraction de refus de prélèvement biologique en
présence d’indices graves et concordants rendant vraisemblables sa
participation aux actes de dégradation, la cour d’appel a statué par motifs
contradictoires en violation de l’article 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

23. Selon l’article 706-54 du code de procédure pénale, les empreintes
génétiques des personnes à l’égard desquelles il existe des indices graves
ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des
infractions visées à l’article 706-55 du même code sont conservées dans le
fichier national automatisé des empreintes génétiques.
24. L’article 706-56 de ce code réprime le refus de se soumettre au
prélèvement biologique destiné à l’analyse de l’empreinte génétique devant
être ainsi conservée.
25. Les personnes qui n’ont pas été condamnées pour l’infraction à
l’occasion de laquelle ce prélèvement a été fait peuvent demander au
procureur de la République l’effacement de leur empreinte génétique du
fichier et disposent d’un recours juridictionnel effectif en cas de rejet de leur
demande, ou de défaut de réponse, ce recours étant prévu par l’article 706-
54, alinéa 2, du code de procédure pénale, et son exercice régi par les
articles R. 53-13-2 à R. 53-13-16 du même code.

26. Il résulte de ces textes :
- d’une part, qu’une personne placée en garde à vue, se trouvant dans la
situation prévue au § 23, précité, est tenue de se soumettre au prélèvement
prévu au § 24, son refus étant pénalement sanctionné ;
- d’autre part, qu’en raison du droit au recours décrit au § 25, ni ce
prélèvement ni la sanction prévue en cas de refus ne représentent une
ingérence excessive dans le droit au respect de sa vie privée et familiale,
reconnu à toute personne par l’article 8 de la Convention européenne des
droits de l’homme ;
- enfin, que la relaxe de l’infraction à l’occasion de laquelle le prélèvement
a été effectué n’est pas contradictoire avec la condamnation pour refus de
se soumettre à ce prélèvement ;

27. Pour reconnaître Mme X  coupable de refus de se soumettre à un
prélèvement biologique destiné à identifier son empreinte génétique, la cour
d’appel relève qu’elle a refusé ce prélèvement lors de sa garde à vue, alors
que les constatations immédiates des policiers, lors de son interpellation, la
désignaient comme ayant participé aux dégradations du commissariat de
police de Bayonne, infraction entrant dans les prévisions de l’article 706-55
du code de procédure pénale.
28. L’arrêt ajoute que la relaxe prononcée par la suite pour cette infraction,
compte tenu des résultats de l’enquête, n’anéantit pas l’existence, au début
de celle-ci, d’indices graves et concordants d’y avoir participé, ce qui justifiait
le prélèvement biologique destiné à l’identification des empreintes
génétiques de la demanderesse, dont le refus est pénalement réprimé. Il
retient encore que la faculté, ouverte à la prévenue, d’obtenir l’effacement
des données la concernant, enregistrées au fichier des empreintes
génétiques, exclut la violation invoquée de l’article 8 de la Convention
européenne des droits de l’homme.
29. En prononçant ainsi, la cour d’appel a fait l’exacte application des textes
susvisés et justifié sa décision.
30. Le moyen doit donc être écarté.

Sur le troisième moyen
Énoncé du moyen
31. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré Mme X
coupable des faits de refus de se soumettre à des relevés signalétiques,
notamment par prise d’empreintes digitales, palmaires ou de photographies
nécessaires à l’alimentation et la consultation des fichiers de police selon les
règles propres à chacun de ces fichiers, alors :
« 1o/ que le juge est tenu de motiver sa décision en répondant aux moyens
des conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; que
Mme X  faisait valoir (ses conclusions de relaxe, p. 6) que le prononcé
à son encontre d’une condamnation du chef d’infraction de refus de relevé
signalétique constituerait une atteinte disproportionnée à son droit au respect
de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention
européenne des droits de l’homme ; qu’en n’examinant aucunement ce
moyen péremptoire, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au
regard des articles 8 de la convention européenne des droits de l’homme,
55-1 et 593 du code de procédure pénale,
2o/ qu’un relevé signalétique ne peut être demandé qu'en présence d’une
personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de
soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; que
Mme X  faisait valoir que si la relaxe était prononcée pour l’infraction
de dégradation qui lui était reprochée, il ne pouvait y avoir de raisons
plausibles de soupçonner qu’elle avait commis ou tenté de commettre cette
infraction et que par conséquent l’infraction de refus de se soumettre à des
relevés signalétiques de l’article 55-1, alinéa 3, du code de procédure pénale
ne pouvait être retenue à son encontre ; que bien qu’ayant jugé que Mme
X  devait être relaxé des chefs de dégradation de bien public en
réunion, en retenant cependant cette dernière dans les liens de la prévention
du chef l’infraction de refus de se soumettre à un relevé signalétique, la cour
d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations
en violation des articles 55-1 et 591 du code de procédure pénale,
3o/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu’en jugeant
d’une part, que les faits de dégradation de biens reprochés à Mme X
n’apparaissaient pas constitués au regard des éléments de la procédure,
qu’il s’agisse des inscriptions ou tags ou des dégradations matérielles des
biens du commissariat et, d’autre part, que les éléments rassemblés par les
enquêteurs donnaient à penser au moment de son interpellation qu’elle avait
personnellement participé aux dégradations constatées, pour en déduire que
la relaxe du chef de dégradation n’excluait pas l’existence de l’infraction de
refus de se soumettre à des relevés signalétiques dès lors que les
enquêteurs avaient eu la conviction qu’il existait à son encontre des raisons
plausibles de soupçonner qu’elle avait commis ces dégradations, la cour
d’appel a statué par motifs contradictoires en violation de l’article 593 du
code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
32. L’article 55-1 du code de procédure pénale réprime le refus, par une
personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles
de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se
soumettre aux opérations de relevés signalétiques nécessaires à
l’alimentation et à la constitution des fichiers de police, en particulier à la
prise de ses empreintes digitales.
33. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que, si la prise
d’empreintes digitales et leur conservation dans un fichier constituent une
ingérence dans le droit reconnu à toute personne au respect de sa vie
privée, prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de
l’homme, cette ingérence est, en France, prévue par la loi - l’article 55-1
précité et le décret no87-249 du 8 avril 1987 - les modalités de consultation
du fichier étant strictement encadrées (CEDH K. C. France, 18 avril 2013,
Requête no19522/09). Par cette décision, la Cour européenne des droits de
l’homme a estimé, cependant, que les modalités de collecte et de
conservation des données prévues en France étaient insuffisantes au regard
des exigences de la Convention, les données pouvant être prélevées en cas
de simple contravention, et conservées pendant une durée excessive, sans
garantie de leur effacement pour les personnes reconnues innocentes.
34. Par le décret no2015-1580 du 2 décembre 2015, tirant les conclusions de
cette décision, la France a modifié le décret précité du 8 avril 1987, pour
exclure le relevé d’empreintes digitales en matière contraventionnelle, limiter
la durée de leur conservation et prévoir leur effacement du fichier en cas de
non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.
35. Il en résulte que :
- d’une part, l’obligation, pour une personne soupçonnée d’un
crime ou d’un délit, de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales,
de même que la sanction prévue en cas de refus, ne constituent pas une
ingérence excessive dans le droit au respect de sa vie privée et familiale,
reconnu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
- d’autre part, la relaxe de l’infraction à l’occasion de laquelle le
relevé a été effectué n’est pas contradictoire avec la condamnation pour
refus de se soumettre à ce prélèvement.
36. Pour reconnaître Mme X  coupable de refus de se soumettre à
des relevés signalétiques, la cour d’appel relève qu’elle a refusé la prise de
ses empreintes digitales lors de sa garde à vue, alors que les constatations
immédiates des policiers, lors de son interpellation, la désignaient comme
ayant participé à la commission d’un délit de dégradations volontaires.
37. L’arrêt ajoute que la relaxe prononcée par la suite pour cette infraction,
compte tenu des résultats de l’enquête, n’anéantit pas l’existence, au début
de celle-ci, d’indices graves et concordants d’y avoir participé, ce qui justifiait
le recueil de ses empreintes digitales, dont le refus est pénalement réprimé.
38. En l’état de ces motifs déduits de son appréciation souveraine, la cour
d’appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était
saisie, a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen,
lequel ne peut, dès lors, être accueilli.

Mais sur le moyen relevé d’office, mis dans le débat dans le rapport,
pris de la violation de l’article 38 modifié de la loi no55-366 du 3 avril
1955 ;
Vu ledit article ;
39. Aux termes de ce texte, toute action portée devant les tribunaux de
l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur pour
des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue
par la loi, être intentée, à peine de nullité, par ou contre l’agent judiciaire de
l’Etat.
40. Il résulte des pièces de procédure que le commissariat central de police
de Bayonne, représenté par le commissaire de police, s’est constitué partie
civile et a réclamé à Mme X , ainsi qu’à d’autres personnes
poursuivies, l’indemnisation des dégradations causées au commissariat.
41. Après avoir reconnu la demanderesse coupable de ces dégradations, le
tribunal correctionnel a admis la recevabilité de la constitution de partie civile
du commissariat de police et condamné Mme X  à lui verser des
dommages et intérêts.
42. L’arrêt attaqué, qui a relaxé cette prévenue pour le délit de dégradations,
a confirmé les dispositions du jugement ayant déclaré recevable la
constitution de partie civile précitée, tout en rejetant les demandes
indemnitaires présentées contre la demanderesse.
43. En admettant ainsi la recevabilité de la constitution de partie civile du
commissariat de police, alors que l’exercice de l’action civile au nom d’un
service de l’Etat est réservé, en l’absence de disposition particulière de
nature législative, à l’agent judiciaire de l’Etat, la cour d’appel a méconnu le
texte susvisé.
44. Il en résulte que la cassation est encourue.
Portée et conséquences de la cassation
45. La cassation aura lieu par voie de retranchement de l’arrêt de ses seules
dispositions civiles.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de P., en date du 16 Mai 2019, mais en ses seules dispositions civiles, les dispositions pénales demeurant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille vingt.


23 oct. 2020 - Le bailleur commercial qui ne justifie pas de l'existence et du montant des dépenses exposées au titre des charges incombant au locataire s'expose à devoir lui restituer les provisions reçues - O. Feschotte-Desbois et B.T Le Nguyen-

Par un arrêt rendu le 17 septembre 2020, à paraître au bulletin, la Cour de cassation énonce « qu'il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes, d'établir sa créance en démontrant l'existence et le montant de ces charges
 
En l’espèce, un bail commercial conclu en 2013, - raison pour laquelle les dispositions issues de la loi Pinel du 18 juin 2014 n'étaient pas applicables - mettait à la charge du preneur le montant des charges locatives et également la taxe foncière dont le bailleur devait justifier chaque année, étant précisé que le locataire devait s'acquitter en sus du loyer, d'une provision au titre de ces charges.
 
Le bail avait été cédé, et le cessionnaire défaillant n'ayant pas réglé ses loyers et charges, le juge avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire et prononcé l'expulsion. La bailleresse avait alors poursuivi le preneur cédant, contractuellement tenu de garantir le cessionnaire tant pour le paiement des loyers que pour l'exécution de toutes les conditions du bail,  en paiement des arriérés de loyers, charges, taxes et frais.
 
Le preneur avait alors reconventionnellement demandé le remboursement des provisions payées au titre des charges, faute pour la bailleresse de justifier des dépenses exposées.
 
Constatant que la bailleresse avait appelé les provisions pour charges et pour taxes foncières mais que le tableau récapitulatif qu'elle en avait dressé était insuffisant en soi pour justifier du montant des charges réclamées qui n'était pas autrement établi, la cour d'appel a condamné la bailleresse à rembourser au preneur le montant des provisions pour charges et taxes foncières non justifiées.
 
Le pourvoi de la bailleresse invoquait, d’une part, une inversion de la charge de la preuve dès lors que c'est au demandeur à la restitution qu'il incombait de prouver le caractère indu de son paiement, d'autre part,  un déni de justice dès lors que le juge ne peut refuser d’évaluer une créance dont il constate l’existence en son principe, au motif de l'insuffisance des éléments de preuve.
 
Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation a considéré que la cour d'appel n'avait ni inversé la charge de la preuve ni méconnu son office, mais au contraire « exactement retenu que la bailleresse devait pour conserver, en les affectant à sa créance de remboursement, les sommes versées au titre des provisions, justifier le montant des dépenses et que, faute d'y satisfaire, elle devait restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.»
 
Il résulte de cet arrêt que la provision sur charges ne s'analyse pas comme le paiement d'une dette, ce dont il résulterait, pour que la provision soit restituée, que le locataire devrait prouver le caractère indu de son paiement, mais comme la simple consignation, à titre provisoire, d'une somme destinée à couvrir les dépenses qu'il appartiendra au bailleur de justifier s'il veut conserver la provision versée.
 
La précision apportée par l'arrêt est la bienvenue pour régler un contentieux important relatif à la question des charges et au sort des provisions versées, en l'absence de régularisation des comptes.
 
Relevant auparavant de la liberté contractuelle, la question est désormais réglée  par la loi n°2014-626 dite « Loi Pinel », applicable aux contrats conclus ou renouvelés après le 1er  septembre 2014. Celle-ci oblige le bailleur à établir un état récapitulatif annuel faisant inventaire des charges dont il peut demander remboursement au preneur, lequel récapitulatif inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges (L 145-40-2 du code de commerce) et précise que le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci (R 145-36).
 
La solution apportée par la Cour régulatrice rejoint donc le régime désormais en vigueur en matière d’appel à provisions pour charges.
 
Olivia Feschotte-Desbois et Bao Tran Le Nguyen