Le cabinet vous informe

19 janvier 2018 - Parution d'un article à la revue de droit sanitaire et social - Léa Mary

Nous avons le plaisir de vous informer de la parution à la revue de droit sanitaire et social du mois de décembre 2017 d'un article rédigé par Léa Mary intitulé :

"L'annexe "sécurité" au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées : une étrangeté juridique".

 

19 janvier 2018 - Procédure de passation, transparence et égalité de traitement des candidats - A. Gras, P. Robin et D. Garreau

Par une décision du 8 novembre 2017 (CE, 8 novembre 2017, Société Transdev, n° 412859), le Conseil d’Etat a eu à s’interroger sur les conséquences à tirer d’une anomalie intervenue dans la procédure de passation d’une concession de service public, et plus précisément sur la validité des modifications appliquées à la procédure pour tenir compte de la divulgation accidentelle de documents portant sur l’offre d’un des candidats.
 
Un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) décide de concéder l’exploitation du service public des transports urbains de personnes sur son territoire et, à cet effet, lance une première procédure de publicité et de mise en concurrence, déclarée par la suite infructueuse.
L’EPCI décide alors de mettre en œuvre une seconde procédure, dont les étapes ont été prévues par les documents de la consultation. Deux sociétés présentent leur candidature et leur offre, puis sont admises à participer à la phase de négociation, comme le prévoient les documents de la consultation. Le règlement de consultation prévoyait que les candidats devaient faire des offres intermédiaires à chacune des étapes et, à la dernière étape, une offre finale.
Mais, entre-temps, la personne publique a transmis par erreur, à une des sociétés, des documents relatifs à la négociation menée avec l’autre société. Informé par la société ayant reçu les documents, l’EPCI a procédé immédiatement à la récupération des pièces. Considérant que la rupture dans la confidentialité pourrait être doublée d’une méconnaissance de l’égalité de traitement des candidats si la procédure prévue par les documents de consultation venait à être poursuivie en l’état, la personne publique  a décidé de ne pas procéder à la réception des offres finales et dans le but de préserver, au mieux, les principes généraux de la commande publique, elle a décidé de requalifier la dernière offre intermédiaire d’offre finale et de procéder à un examen des offres en cet état.
 
L’un des candidats a saisi le juge du référé précontractuel pour lui demander, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, l’annulation de la procédure de passation et, à titre subsidiaire, la reprise de la procédure dans les conditions initialement prévues. Le juge des référés a rejeté cette demande et le Conseil d’Etat a été saisi d’un pourvoi posant la question de savoir si l’EPCI avait pu  légalement, dans ces circonstances, procéder aux modifications de la procédure de consultation qu’elle avait elle-même définie.
 
En principe, une personne publique ne peut librement modifier, au cours de la consultation, les règles de procédure qu’elle a elle-même définie dans le cadre de la compétence qui lui est reconnue à cet égard. Cette règle résulte du principe de transparence des procédures. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans la présente décision en relevant que la remise de l’offre finale « constitue une étape essentielle de la procédure de négociation qui ne peut normalement pas être remise en cause au cours de la procédure ». Si le pouvoir adjudicateur entend modifier la procédure, il doit en informer préalablement les candidats des modifications décidées qui ne doivent pas être substantielles et discriminatoires (CE, 9 juin 2017, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, n° 408082 ; 24 juin 2011, Communauté d’agglomération Rennes Métropole, n°346529, aux Tables).
 
Il s’agissait pour le Conseil d’Etat, en l’espèce, de déterminer un équilibre entre la transparence des procédures, à laquelle une atteinte avait été portée par la modification de la procédure, et l’égalité de traitement entre les candidats, à laquelle il aurait été porté atteinte si la procédure de consultation avait poursuivi son cours normal ou être reprise depuis le début.
 
En jugeant que la décision de l’EPCI, « consistant à figer l’état des offres » à la date de la divulgation par erreur des documents, avait entendu pallier toute atteinte à l’égalité entre les candidats, le Conseil d’Etat a préservé l’égalité de traitement des candidats au détriment de la transparence des procédures, dont la méconnaissance était rendue nécessaire par la rupture accidentelle de la confidentialité des offres.
 
Il a néanmoins clairement indiqué que ce n’était que « dans les circonstances très particulières de l’espèce et en l’absence de manœuvre » que l’EPCI avait pu « décider de procédure au choix du délégataire non sur la base des offres finales […], mais sur celle des offres intermédiaires […] complétées par les éléments fournis par les parties durant les négociations ».
Il s’agit là d’une décision d’espèce qui, si elle a fait l’objet d’un communiqué sur le site du Conseil d’Etat, ne sera pas pour autant publiée, ou même mentionnée, au Recueil.
 
Antonin Gras (stagiaire), Philippe Robin et Denis Garreau

12 janvier 2017 - Sur l'infraction d'exhibition sexuelle - C. Bauer-Violas

Ainsi que nous l’avions annoncé dans un précédent article du 15 novembre dernier, par un arrêt rendu le 10 janvier 2018 (n°17-80816, reproduit ci-après), la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de statuer sur le délit d’exhibition sexuelle dans une affaire concernant le cas d’une FEMEN ayant, au musée Grévin, dégradé une statue de M. Poutine avec cette circonstance qu’elle a exposé aux regards du public le message politique « Kill Putin » inscrit sur sa poitrine dénudée.
Pour mémoire, par jugement du 15 octobre 2014, le tribunal correctionnel de Paris avait déclaré la FEMEN coupable des faits de dégradation de bien et d’exhibition sexuelle.
Puis, selon arrêt du 12 janvier 2017, la cour d’appel de Paris avait condamné la FEMEN du chef de dégradation de bien mais l’avait relaxée pour exhibition sexuelle. Elle s’était fondée sur le fait que la FEMEN avait exposé son torse nu à la vue d’autrui en dehors de tout élément intentionnel de nature sexuelle et qu’elle portait un message écrit à des fins de manifestation d’une expression politique en dehors de toute connotation sexuelle.
Selon la cour d’appel, il fallait donc tenir compte des circonstances de fait desquelles il résultait qu’il s’agissait d’une action politique et non d’une présentation d’une partie du corps à des fins sexuelles.
Ce n’est pas ainsi que la chambre criminelle a examiné la question.
En effet, sur le pourvoi formé par la procureure générale de la cour d’appel contestant cette relaxe partielle du chef d’exhibition sexuelle, la chambre criminelle vient d’énoncer de manière lapidaire pour casser l’arrêt d’appel que :
« mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors qu’elle relevait, indépendamment des motifs invoqués par le prévenue, sans effet sur les éléments constitutifs de l’infraction, que celle-ci avait exhibé volontairement sa poitrine dans un musée, lieu ouvert au public, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ».
Par conséquent pour la Cour de cassation, le seul fait d’exposer volontairement sa poitrine dans un lieu ouvert au public est une exhibition sexuelle au sens du code pénal.
Cette définition sommaire de l’infraction ne reflète pas la richesse des discussions qui avaient eu lieu dans le cadre de l’instruction du pourvoi, qu’il s’agisse du rapport du Conseiller rapporteur ou de l’avis de l’avocat général, lesquels invitaient la chambre à statuer sur un tel cas pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de cette infraction (puisqu’auparavant un seul arrêt avait été rendu en 1965 du chef d’outrage à la pudeur) en prenant en compte l’évolution des mœurs et une conception plus large de cette partie du corps de la femme que sa seule réduction à un élément de nature sexuelle.
Le conseiller rapporteur avait d’ailleurs suggéré deux projets d’arrêt et invité la chambre à statuer par une formation ordinaire, donc plus large, afin de fixer le droit en la matière.
Or, l’arrêt rendu l’a été par une formation de trois magistrats donc l’affaire est demeurée en formation restreinte et l’arrêt n’est pas publié de sorte que l’on ne sait pas réellement quelle portée assigner à cet arrêt qui comporte cependant dans son attendu une affirmation assez générale.
Prenant le contre-pied de la position revendiquée par les FEMEN selon laquelle « Mon corps est sexuel quand je le décide et politique quand je le décide ! » (Huffpost 20 septembre 2017), la chambre criminelle s’est refusée à prendre en considération le fait pour cette femme de manifester son message politique au moyen de cette partie de son corps.
Cette décision était très attendue en ce qu’elle posait la question de savoir si, aujourd’hui encore, l’exposition publique par une femme de sa poitrine en toutes circonstances tombe sous le coup de l’infraction d’exhibition sexuelle, comme dans les années 1960.
Compte tenu des enjeux actuels liés au statut des femmes dans la société et notamment la perception sociale du corps féminin, la définition de l’infraction aurait gagné à être précisée.

Catherine Bauer-Violas


« No V 17-80.816
 
10 JANVIER 2018
 
CASSATION
 
M. SOULARD président,
 
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l’arrêt de ladite cour, chambre 4-11, en date du 12 janvier 2017, qui a relaxé Mme X du chef d’exhibition sexuelle et, pour dégradations volontaires, l’a condamnée à 600 euros d’amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-32 du code pénal, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ;
 
Vu les articles 222-32 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
Attendu que selon le premier de ces textes, est constitutive d’un délit l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public ;
Que, selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;
 
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 5 juin 2014, Mme X s’est présentée au musée Grévin à Paris, dans la salle des chefs d'Etat, rassemblant plusieurs statues de cire de dirigeants mondiaux ; que, se dévêtant le haut du corps, sa poitrine étant nue, laissant apparaître l'inscription "Kill Putin", la prévenue a fait tomber la statue du président russe, M. Vladimir Poutine, dans laquelle elle a planté à plusieurs reprises un pieux métallique partiellement peint en rouge, en déclarant "Fuck dictator, Fuck Vladimir Poutine" ; qu’elle a été interpellée et s’est revendiquée membre du mouvement "Femen", donnant à son geste un caractère de protestation politique ; qu’elle a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs d'exhibition sexuelle et de dégradations volontaires du bien d'autrui ; que, par jugement, en date du 15 octobre 2014, le tribunal l’a déclarée coupable de ces deux délits, l’a condamnée à une amende de 1 500 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; que la prévenue et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
Attendu que, pour infirmer partiellement le jugement lui étant déféré et relaxer Mme X du délit d’exhibition sexuelle, l’arrêt retient que l'exposition du torse nu d’une femme à la vue d'autrui, en dehors de tout élément intentionnel de nature sexuelle, ne peut, au regard des circonstances dans lesquelles cette exposition s'est déroulée le 5 juin 2014, recouvrir la qualification d'exhibition sexuelle, s'agissant de l'utilisation par la prévenue de sa poitrine dénudée portant un message écrit à des fins de manifestation d'une expression en dehors de toute connotation sexuelle ;
 
Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors qu’elle relevait, indépendamment des motifs invoqués par la prévenue, sans effet sur les éléments constitutifs de l’infraction, que celle-ci avait exhibé volontairement sa poitrine dans un musée, lieu ouvert au public, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
Par ces motifs :
 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 12 janvier 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-huit".
 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

22 déc. 2017 - Le prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait est-il dû en cas de dépassement du quota global attribué à un Etat membre ou bien de la quantité de référence individuelle allouée à un producteur ? - O. Feschotte-Desbois, E. Aubry, A.

Par une décision du 8 novembre 2017 (CE, 8 novembre 2017, Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer, req. n° 400294), le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la question de la détermination de l’élément déclencheur du prélèvement supplémentaire qui était mis à la charge des producteurs de lait : s’agissait-il du quota global attribué à un Etat membre ou de la quantité de référence individuelle allouée à un producteur ? La Haute juridiction a répondu qu’un tel prélèvement, effectué sur les producteurs ou les acheteurs, était conditionné au dépassement des quantités de référence globales attribuées à un Etat membre.
Les faits sont les suivants. Au cours de la campagne de lait 2003-2004, une société coopérative agricole laitière, en sa qualité d’acheteur, s’était approvisionnée auprès d’une société qui avait livré du lait au-delà de la quantité de référence individuelle qui lui avait été allouée. La société acheteuse a été déclarée redevable d’un prélèvement supplémentaire, prévu par le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil des communautés européennes. Par un état exécutoire émis ultérieurement, l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a entendu poursuivre l’exécution forcée dudit prélèvement.
C’est dans ces circonstances que la société a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d’une requête tendant à l’annulation de l’état exécutoire, et à la décharge des sommes dont elle a été déclarée redevable par FranceAgriMer. Par un jugement du 21 mai 2015, le tribunal a fait droit à ces demandes. Saisie, la cour administrative d’appel de Nancy a, par un arrêt du 31 mars 2016, annulé le jugement du tribunal, et a rejeté les conclusions de la société tendant à l’annulation du titre exécutoire.
Elle a jugé que le prélèvement supplémentaire mis à la charge, pour les ventes directes, des producteurs de lait et, pour les livraisons, des acheteurs, était dû à raison du seul dépassement, par un producteur, de sa quantité de référence individuelle, alors que les quotas nationaux attribués à la France n’étaient pas dépassés.
*
Afin d’assurer l’équilibre entre l’offre et la demande dans le secteur laitier, caractérisé, à compter des années 1980, par des excédents structurels, la Communauté économique européenne a instauré, en 1984, un mécanisme de contrôle des productions nationales de lait, reposant sur la fixation de « quotas laitiers ».
Dans le cadre de ce système, aboli en 2015, chaque Etat membre s’est vu attribuer des quantités de références nationales de lait, ou quotas nationaux, relatives, pour l’une, aux ventes directes aux consommateurs et, pour l’autre, aux livraisons à des laiteries, les Etats devant attribuer par la suite une quantité de référence à chaque producteur de lait. La qualité de la personne redevable du prélèvement supplémentaire était fonction de la nature de la quantité de référence nationale dépassée : le producteur devait supporter le prélèvement supplémentaire au titre des ventes directes ; l’acheteur devait supporter le prélèvement supplémentaire au titre des livraisons. Le prélèvement était égal à 100% du prix indicatif du lait vendu ou livré au-delà des quantités allouées. Ce régime de prélèvement supplémentaire a été prorogé par le règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 du Conseil des communautés européennes (JO L 405, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 739/2004 du 21 avril 2004 (JO L 116, p. 7).
Plus précisément, il résulte du règlement de 1992, que le prélèvement supplémentaire est réparti entre les producteurs qui, en excédant leurs quantités individuelles allouées, ont contribué au dépassement.
Encore faut-il, pour que ces mécanismes de répartition s’appliquent, que les quotas nationaux aient été, lors de l’année de référence, dépassés.
Cette condition au prélèvement, outre qu’elle est explicitement prévue par les règlements précités, se déduit des termes du règlement (CE) n° 1392/2001 de la Commission des communautés européennes du 9 juillet 2001 fixant les modalités d’application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 187, p. 19), et a été confirmée par la jurisprudence communautaire. La Cour de justice des Communautés européennes a, par exemple, jugé qu’« ainsi qu’il découle du sixième considérant du règlement n° 3950/92, il incombe au seul producteur qui a contribué au dépassement [des quotas nationaux] de payer le prélèvement » (CJCE, 15 janvier 2004, Intervention Board for Agricultural Produce c/ Penycoed Partnership, affaire n° C-230/01, au Recueil). Elle a également considéré que « le dépassement des quantités globales garanties pour l’Etat membre entraîne le prélèvement par les producteurs qui ont contribué au dépassement » (CJCE, 14 septembre 2006, M. Slob c/ Productschap Zuivel, affaire n° C-496/04).
En droit interne, le règlement de 1992 a fait l’objet de mesures d’application successives, dont le décret n° 2002-1001 du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache (JORF n° 166, 18 juillet 2002, p. 12273). Ce décret prévoyait que l’Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (auquel s’est substitué, depuis le 1er avril 2009, FranceAgriMer) était chargé de déterminer les quantités de référence affectées aux laiteries, de s’assurer de leur respect et de recouvrer les prélèvements supplémentaires.
Il reste que la France a mis en place des modalités de prélèvement plus contraignantes que celles résultant de l’application des dispositions communautaires, puisqu’elle appliquait un prélèvement systématique même lorsque les quantités globales nationales de référence n’étaient pas dépassées. Cette pratique a donc été abandonnée par le décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national.
Pourtant, la cour administrative de Nancy a considéré que « le mécanisme de prélèvement supplémentaire, mis à la charge des producteurs ou des acheteurs de lait en cas de dépassement des quantités individuelles n'est pas conditionné par le dépassement des quantités de référence globales attribuées à un état membre, dès lors que la répartition des excès de quotas laitiers entre les redevables relève des politiques des états membres et est indépendante des excédents nationaux. Par suite, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la France ne pouvait opérer des prélèvements pour dépassement de quota sur les producteurs alors qu'elle n'était pas en dépassement de quota ».
Logiquement, le Conseil d’Etat a considéré qu’elle avait commis une erreur de droit en jugeant que « ce prélèvement était dû indépendamment du dépassement des quantités de référence globales attribuée à un Etat membre »
Réglant l’affaire au fond, la Haute juridiction a rejeté la requête de FranceAgriMer et confirmé la décision des premiers juges, qui avaient annulé l’état exécutoire émis par l’Etablissement.

Olivia Feschotte-Desbois, Etienne Aubry et Antonin Gras (stagiaire)

1er déc. 2017 - « Droit d’appel » : Ne pas payer peut coûter cher - M. Abkari, S. Mahé et D. Garreau

Deux arrêts récents et publiés au Bulletin (2e Civ., 28 septembre 2017, pourvoi n° 16-18166, Bull. à paraître (irrecevabilité) ; 2e Civ., 11 mai 2017, pourvoi n° 16-17083, Bull. à paraître (cassation)) ont apporté des précisions sur l’irrecevabilité de l’appel comme sanction du non-acquittement du droit d’appel.
                                        
  1. Origine du droit d’appel
Depuis 2015, en application des articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du CGI, un droit de 225 euros - affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel - est dû par toute partie (appelant, intimé, intervenant) impliquée dans une procédure avec représentation obligatoire introduite devant la cour d'appel  :
«  Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article ».
 
Il s'applique aux procédures contentieuses comme gracieuses mais n'est pas dû en cas de procédure sans représentation obligatoire.
 
Ce droit dont les modalités d’application sont précisées aux articles 963 à 964-1 du code de procédure civile est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client, soit par timbre mobile, soit par voie électronique.
 
L’appelant doit procéder à l'acquittement du droit lors de la remise de son acte d'appel au greffe, et l'intimé, lors de la remise de son acte de constitution.
 
Le non-paiement du droit de 225 euros entraîne l'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas (article 963, alinéa premier).
 
Cette irrecevabilité est constatée d'office par le juge (article 963, quatrième alinéa).
 
Cependant, par application de l’article 126 du code de procédure civile, cette fin de non-recevoir n'est pas prononcée s’il est justifié du paiement avant que le juge ne statue (Pour un exemple d’application de l’article 126 du Code de procédure civile : Soc., 28 mars 2012, pourvoi n° 11-61180, Bull. 2012, V, n° 112 (rejet)).
 
Dans la pratique, “il n’est pas rare qu’à l’audience de plaidoirie, le Président invite l’avocat à régulariser sans délai afin d’éviter une irrecevabilité” (R. Laffly, Irrecevabilité relevée d’office et timbre fiscal, La semaine juridique édition générale, 29 mai 2017, n° 22, 604, § 4).
 
La pratique paraît donc plus permissive que la lettre du texte.
 
Un cas relativement spécifique a récemment permis à la Cour de cassation de rappeler que l’application du droit d’appel devait s’effectuer dans le respect du principe du contradictoire.
 
  1. Respect du principe du contradictoire et du procès équitable
 
Dans un arrêt en date du 11 mai 2017, la Cour de cassation a en effet jugé qu’une cour d’appel, ne pouvait déclarer un appel irrecevable, sans avoir invité la partie appelante à s'expliquer sur le défaut de justification du paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, sauf à méconnaître l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l’article 963 du même code et l’article 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (2e Civ., 11 mai 2017, pourvoi n° 16-17083, Bull. à paraître (cassation)).
 
En l’espèce, la Cour de cassation relève qu'il ressortait du dossier de la procédure que l'avis préalablement adressé par le greffe à l'avocat de l'appelante sollicitant la justification du paiement, comportait une erreur sur l'identité de l'avocat destinataire de cette demande, de sorte que les éléments du dossier n'établissaient pas que l'appelante avait été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à cette fin de non-recevoir.
 
Il en résulte qu'il convient, pour une cour d’appel, « de privilégier une approche progressive et modérée de l'irrecevabilité tirée du défaut de paiement du droit d'appel prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts » en se rapprochant « de la partie concernée pour recueillir ses observations et lui permettre, le cas échéant, de procéder à ce paiement » (M. Kébir, « Droit d’appel : respect du contradictoire en cas de défaut de paiement », Dalloz actualité, 13 juin 2017).
 
Cette position protectrice des principes fondamentaux de la procédure civile n’est pas nouvelle : dans un arrêt du 11 juillet 2013, la deuxième chambre de la Cour de cassation a jugé que le tribunal qui s'abstenait de recueillir les observations du demandeur sur la fin de non-recevoir relevée d'office pour cause de non-acquittement de la contribution pour l’aide juridique, au motif qu'il était représenté à l'audience par un avocat, alors que cette circonstance ne dispensait pas le juge d'observer le principe de la contradiction, violait les articles 62-5 (désormais abrogé) et 16 du code de procédure civile (2e Civ., 11 juillet 2013, pourvoi n° 13-10.184, Bull. 2013, II, n° 161 (cassation)).
La même analyse sera reprise un an plus tard par la même chambre dans un arrêt inédit : une ordonnance constatait l'irrecevabilité du recours pour non-acquittement de la contribution pour l'aide juridique, en retenant que le demandeur avait été mentionné comme absent, non représenté, mais convoqué.
 
Or pour la Cour de cassation, le fait d’avoir convoqué le demandeur à une audience ne dispense pas le juge de recueillir ses observations sur la fin de non-recevoir relevée d'office (2e Civ.,15 mai 2014, pourvoi n° 13-15.645 (cassation)).
 
 
  1. Rappel de la chronologie procédurale
Plus récemment encore, dans un arrêt du 28 septembre 2017, la Cour de cassation est venue rappeler l’importance du respect de la chronologie procédurale en matière de contestation d’une décision d’irrecevabilité rendue pour non-paiement du timbre fiscal.
 
Il a en effet été jugé qu’en cas « d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l'article 963 du code de procédure civile, la décision peut être rapportée par le juge dans les conditions prévues par l'article 964 du même code, de sorte qu'un recours ne peut être exercé sans que la demande de rapport ait été préalablement formée » (2e Civ., 28 septembre 2017, pourvoi n° 16-18166, Bull. à paraître (irrecevabilité)). 
 
En d’autres termes, il est nécessaire de s'adresser d’abord au juge ayant rendu la décision d’irrecevabilité pour qu'il la rapporte puis, ensuite, de contester l'éventuelle décision de refus.
 
Plus précisément, l’arrêt du 28 septembre 2017 est rendu au double visa des articles 964 et 605 du code de procédure civile.
Selon l’article 964 du code de procédure civile, qui concerne le prononcé de l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963, les magistrats peuvent statuer sans débat, « à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience »
Puis, « saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter ».
L’article 964 du code de procédure civile prévoit ensuite une procédure différente selon le magistrat qui a prononcé l’irrecevabilité et qui a refusé de la rapporter puisque :
  • si « la décision d’irrecevabilité est prononcée par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ou le conseiller de la mise en état, elle peut faire l'objet d'un déféré, devant la cour d’appel dans les conditions prévues par les articles 916 » du code de procédure civile. Dans cette configuration, une requête doit être remise au greffe dans les quinze jours de la date de la décision puisqu’elle statue sur une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, selon l’article 916 du code de procédure civile ;
  • si elle « émane du premier président, la décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction », c’est-à-dire, en théorie, d’un pourvoi en cassation. En effet, les ordonnances du premier président de la cour d’appel sont, hormis pour celles visées par l’article 525-2 du code de procédure civile, susceptibles d’être frappées d’un pourvoi puisqu’elles sont rendues en dernier ressort (article 605 du code de procédure civile), mettant dès lors fin à l’instance.
De fait, l’article 605 du code de procédure civile, visé par l’arrêt, dispose que « le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort » : ce qui, combiné à la dernière phrase du septième alinéa de l’article 964 qui précise que « le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter », rendait tout pourvoi impossible, le rapport n’ayant pas été sollicité.  

 
En définitive, avec les précautions nécessaires à la systématisation juridique, s’il est possible de voir dans  l’arrêt du 11 mai, une volonté de modération concernant l’irrecevabilité de l’appel comme sanction du non-acquittement du timbre fiscal, il est également permis de voir, dans l’arrêt du 27 septembre, un rappel de la rigueur entourant cette exigence  procédurale.

Medi Abkari (stagiaire), Sophie Mahé et Denis Garreau

24 novembre 2017 - Saisie pénale et procédure collective - Catherine Bauer-Violas

L’ordonnance du juge d’instruction ayant ordonné une saisie à titre conservatoire des biens immobiliers d’une personne faisant l’objet d’une information judiciaire prévaut sur les règles applicables en matière de procédure collective et notamment l’arrêt des poursuites individuelles résultant du prononcé de la liquidation de ce débiteur antérieurement à la saisie pénale.  

Par jugement du 6 avril 2009, le tribunal de grande instance de Bergerac avait prononcé la liquidation judiciaire de M. L, qui exerçait la profession d’agriculteur et désigné un mandataire liquidateur.
 
À la suite d’une enquête pénale pour des faits de travail dissimulé, abus de bien sociaux et recels d’abus de biens sociaux, le juge d’instruction du tribunal de Bergerac avait quelques temps plus tard, par ordonnance du 2 octobre 2014, ordonné la saisie pénale immobilière sur les biens dépendant de la liquidation judiciaire du débiteur dessaisi.
 
Cette saisie pénale immobilière avait été notifiée au débiteur, M. L., qui s’était bien gardé d’en informer le mandataire liquidateur, lequel était donc demeuré dans l’ignorance de cette mesure.
 
Par requête du 17 février 2015, le mandataire liquidateur avait ensuite demandé au juge commissaire d’être autorisé à vendre aux enchères les biens immobiliers faisant partie de la liquidation judiciaire du débiteur.
 
Toutefois, par ordonnance du 1er juin 2015, le juge commissaire avait constaté que les biens immobiliers dont la vente était requise faisaient l’objet de la saisie pénale immobilière, qu’ils étaient indisponibles, et rejeté en conséquence la requête.
 
Par un arrêt du 21 mars 2016, la cour d’appel de Bordeaux avait confirmé l’ordonnance déférée, décision contre laquelle le liquidateur avait formé un pourvoi en cassation en faisant valoir :
  • d’une part, que par application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interdit toute voie d'exécution forcée, de sorte qu'en rejetant la requête du mandataire liquidateur sollicitant l'autorisation de vendre les immeubles du débiteur par voie de saisie immobilière au motif qu'une saisie pénale immobilière était intervenue postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel avait violé ledit article ;
  • d’autre part, il était soutenu que l'irrégularité de la dénonciation d'une saisie pénale immobilière aux organes de la procédure collective entraîne la caducité de la mesure d'exécution, si bien qu'en considérant qu'il y avait lieu de rejeter la requête du mandataire liquidateur sollicitant l'autorisation de vendre les immeubles du débiteur par voie de saisie immobilière dès lors que les biens avaient fait l'objet d'une saisie pénale immobilière régulièrement notifiée au débiteur le 6 octobre 2014 sans même rechercher si la notification de cette saisie avait été faite au mandataire liquidateur, en sa qualité d'organe de la procédure représentant le débiteur, la cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-9 du code de commerce.
 
Enfin, était invoqué le principe selon lequel sont nulles les mesures conservatoires dont l'acte de saisie est postérieur à la date de cessation des paiements et que les mesures conservatoires destinées à garantir la créance de l'Etat au titre de l'amende ou des victimes au titre des dommages-intérêts demeurent soumises aux dispositions du code de commerce ce dont il suit, qu'en rejetant la requête du mandataire liquidateur au motif qu'une saisie pénale immobilière était intervenue postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel avait violé l'article 706-147 du code de procédure pénale.
 
A cet égard, on sait que la règle de l’arrêt des voies d’exécution à la suite du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective prévue par l’article L.622-21 du code de commerce présente un caractère d’ordre public (cf. Com. 6 décembre 1994, Bull. 1994, IV. n° 361). Le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute procédure d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et l'arrêt des procédures d'exécution entraîne la mainlevée d'une procédure de saisie des droits d'associés lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente des droits d'associés, produit ses effets (cf. Com. 2 février 1999, Bull. 1999, IV. n° 36 ; Com. 28 janvier 2016, n° 15-13.222).
 
Par ailleurs, en matière pénale, il ressort des articles 131-21 du code pénal et 706-148 du code de procédure pénale que la saisie, à titre conservatoire, des biens de la personne susceptible d'être mise en examen ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont elle a la libre disposition, peut être autorisée, au cours de l'instruction, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit poursuivi prévoit la confiscation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le mandataire liquidateur par un attendu écartant les trois griefs proposés et aux termes duquel :
 « selon l'article 706-144 du code de procédure pénale, lorsque la saisie pénale a été ordonnée par un juge d'instruction, ce dernier est seul compétent pour statuer sur son exécution ; que selon l'article 706-150 du même code, l'ordonnance du juge d'instruction autorisant la saisie d'un immeuble doit être notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction ; qu'après avoir énoncé que l'article 706-145 du code de procédure pénale interdit tout acte de disposition sur un bien saisi dans le cadre d'une procédure pénale, hors les exceptions qu'il prévoit, l'arrêt retient exactement que le liquidateur, s'il entend contester la validité ou l'opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière, doit exercer tout recours devant la juridiction pénale compétente ; qu'en l'état de ces seules énonciations dont il résulte que le juge-commissaire et la cour d'appel statuant à sa suite, qui n'ont pas compétence pour se prononcer sur la validité de la saisie pénale et sur la régularité des notifications de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant instituée, ne pouvaient que rejeter la requête du liquidateur tendant à voir ordonner la vente aux enchères publiques de biens rendus indisponibles par la saisie pénale ».

Le principe est donc clairement affirmé de la prévalence des dispositions pénales afférentes à la saisie pénale, lorsque celle-ci a été ordonnée dans le cadre d’une information judiciaire à titre conservatoire, sur le principe de l’arrêt des poursuites individuelles en matière de procédures collectives pourtant impératif et même si cette saisie pénale est postérieure au jugement qui prononce la liquidation judiciaire du débiteur dont le bien a été saisi.

Seul le juge pénal est compétent, tant que dure la mesure de saisie, pour statuer les difficultés liées à cette procédure de saisie, qu’il s’agisse de sa validité ou de son opposabilité au liquidateur auquel elle n’a pas été notifiée.
Il semble que l’intérêt général qui s’attache à la poursuite et la répression des infractions justifie cette primauté donnée à la compétence du juge pénal pour examiner toutes les questions posées par la mesure qu’il a ordonnée et qui entre en conflit avec d’autres prononcées même antérieurement.

Catherine BAUER-VIOLAS
 

15 novembre 2017 - Le fait pour une femme de montrer dans un lieu public une poitrine dénudée est-il aujourd’hui un acte réprimé par le code pénal au titre de l’exhibition sexuelle ? - C. Bauer-Violas

 Le Cabinet souhaite signaler l’affaire qui a donné lieu à une audience à la chambre criminelle de la Cour de cassation ce mercredi 15 novembre concernant le cas d’une FEMEN ayant, au musée Grévin, dégradé une statue de M. Poutine avec cette circonstance qu’elle a exposé aux regards du public le message politique « Kill Putin » inscrit sur sa poitrine dénudée.
 
Une procédure pénale a été diligentée des chefs de dégradation et d’exhibition sexuelle dans le cadre de laquelle le musée Grévin s’est porté partie civile.
 
Par jugement du 15 octobre 2014, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré l’exposante coupable des faits de dégradation de bien et d’exhibition sexuelle et l’a condamnée en répression à une amende de 1500 euros. Sur l’action civile, il a condamné l’exposante à payer au musée Grévin la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice moral ainsi que de 3004 euros en réparation de son préjudice matériel et a rejeté le surplus des demandes.
 
Appel de cette décision a été formé par l’exposante le 15 octobre 2014, suivi d’un appel incident du Parquet le même jour.
 
Par arrêt du 12 janvier 2017, la onzième chambre de la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement sur la culpabilité de l’exposante du chef de dégradation de bien mais a relaxé Mme Z du chef d’exhibition sexuelle.
 
La procureure générale de la cour d’appel a ainsi formé un pourvoi en cassation contestant cette relaxe du chef d’exhibition sexuelle soutenant que « l’exposition imposée à autrui de la poitrine féminine dans un lieu public rentre dans les prévisions de l’article 222-32 du code pénal ». L’exposition de la poitrine serait donc nécessairement de nature sexuelle selon Mme la procureure générale et la phrase inscrite sur la poitrine de la FEMEN à l’encontre de M. Poutine ne constituerait qu’un mobile politique indifférent.
 
Nous avons soutenu en défense que la jurisprudence rendue par la chambre criminelle depuis l’entrée en vigueur du nouveau code pénal n’a toujours concerné que les trois hypothèses d’exposition aux regards du public d’un acte sexuel impliquant que le corps ou une partie du corps soit dénudé, du corps entièrement nu ou des organes génitaux. À ce titre, la seule jurisprudence relative à l’exhibition de la poitrine dénudée date des années 1960 et a été rendue sous l’empire de l’ancien délit d’outrage à la pudeur. Il n’existe pas d’arrêts sur cette question depuis l’entrée en vigueur du code pénal d’autant plus lorsque cette partie du corps comporte un message politique, ce qui pose également une question au regard de la liberté d’expression.
 
L’arrêt qui va être rendu aura donc vocation à fixer le droit positif en la matière.
 
Il aura au demeurant une importance particulière pour les FEMEN qui sont régulièrement poursuivies par les parquets du chef d’exhibition sexuelle.
 
Dès que la décision sera rendue nous ne manquerons pas de l’indiquer et de faire part de sa portée.


Catherine Bauer-Violas

10 novembre 2017 - Quelle juridiction pour connaître des demandes d'expulsion formées par les CROUS ? - O. Feschotte-Desbois, E. Aubry et A. Gras

Le Conseil d’Etat renvoie au Tribunal des conflits le soin de décider l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur les demandes d’expulsion de logements universitaires gérés par les CROUS mais n'appartenant pas au domaine public.

Par une décision du 18 octobre 2017 (CE, 18 octobre 2017, Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris, req. n° 408006), le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Tribunal des Conflits la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour ordonner l’expulsion de l’occupant sans titre d’un logement situé dans une résidence universitaire gérée par le CROUS de Paris, établissement public à caractère administratif, alors que la résidence n'appartient pas à une personne publique et ne peut être qualifiée de dépendance du domaine public.

Les faits sont les suivants. La ville de Paris a mis à disposition d’une société d’économie mixte (personne privée à capital majoritairement public), par un bail emphytéotique administratif, un terrain sur lequel la société était chargée de bâtir une résidence, la ville de Paris ne devenant pleinement propriétaire des immeubles bâtis qu’à l’issue du contrat de bail. L’immeuble achevé, une convention de location et gestion a été conclue entre la société et le CROUS de Paris. Il existe ainsi une relation tripartite entre la ville de Paris, la SEM, qui dispose de droits réels sur les immeubles bâtis jusqu’à la fin du bail emphytéotique, et le CROUS de Paris, gestionnaire du service public du logement des étudiants.
Dans le cadre de la gestion du service public, le CROUS de Paris  conclut avec des étudiants des contrats d'occupation temporaire des logements universitaires meublés. Ces contrats sont conclus pour une durée maximale d'une année et peuvent être renouvelés si les étudiants remplissent les conditions nécessaires pour bénéficier 'une réadmission. L’un de ces étudiants s’est maintenu dans le logement qu’il occupait, bien qu’il n’ait pas été réadmis pour la nouvelle année universitaire. Le CROUS de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de cet étudiant, occupant sans droit ni titre d’un logement au sein de la résidence universitaire, et une injonction de quitter les lieux dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.
 
Par une ordonnance du 25 janvier 2017, le tribunal, statuant par une formation composée de trois juges des référés, a rejeté cette requête comme « portée devant une juridiction incompétente pour en connaître » pour deux motifs. Il a considéré, d’une part, que l’immeuble, propriété de la société d’économie mixte, était une propriété privée et qu’en conséquence l’étudiant ne pouvait être regardé comme un occupant sans titre du domaine public. Le tribunal a retenu, d’autre part, que le litige était « manifestement insusceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative, alors même que le contrat d’occupation temporaire conclu par le CROUS de Paris avec l’intéressé aurait eu le caractère d’un contrat de droit public et que l’expulsion serait nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du service public ».

Sur pourvoi du CROUS de Paris, par une décision du 18 octobre 2017, le Conseil d’Etat a considéré que le litige soulevait une question sérieuse de compétence, qu’il a transmise au Tribunal des conflits.
Les immeubles gérés par les CROUS peuvent, lorsqu'ils ne lui appartiennent pas, être détenus par des personnes publiques ou par des personnes morales de droit privé, qui en sont propriétaires ou les ont construites en vertu de baux à construction ou de baux emphytéotiques administratifs.

Le contentieux de l’expulsion se trouve ainsi éclaté. En effet, le juge judiciaire est compétent pour connaître des demandes d’expulsion d’un occupant sans titre d’un bien immobilier appartenant à une personne privée, telle, comme dans l'arrêt commenté, une société d'économie mixte liée par un bail emphytéotique administratif consenti par la ville de Paris, la société d'économie mixte exerçant, pendant la durée du bail, les droits du propriétaire ; le juge judiciaire est également compétent pour connaître des demandes d’expulsion d’un occupant sans titre d’immeubles relevant du domaine privé d’une personne publique, sauf lorsque le contrat en cours, relatif à l’occupation de l’immeuble, est administratif (CE, 12 décembre 2003, Commune du Lamentin, n° 256561, aux Tables). En revanche, le juge administratif est compétent pour connaître des demandes d’expulsion d’un occupant sans titre d’immeubles relevant du domaine public.
La détermination, par les CROUS, du juge compétent pour ordonner l’expulsion d’un étudiant se maintenant sans titre les oblige à s'interroger sur la situation particulière de chaque résidence gérée au regard des différents montages juridiques existants, souvent complexes, alors même que les demandes d'expulsion sont formées par les CROUS, comme le relève le Conseil d'Etat,  « en vue d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont ils ont la charge
C'est cette dernière considération qui justifie que le Conseil d'Etat fasse application de l'article 35 du décret du 27 février 2015 et renvoie au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence en jeu.

Si la bonne administration de la justice semble commander l’unification du contentieux des expulsions devant un seul ordre de juridiction, reste à savoir au profit de quel ordre de juridiction cette unification s’effectuera.
Nous vous tiendrons informés de la décision finalement prise par le Tribunal des conflits.

Olivia Feschotte-Desbois, Etienne Aubry et Antonin Gras (stagiaire)

24 octobre 2017 - Précisions sur l’office du juge en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement - D. GARREAU et M. ABKARI

I. Un homme a été admis en hospitalisation complète à la demande de sa mère sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en raison d’un risque grave d’atteinte à son intégrité.
 
Plusieurs certificats et avis médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins à temps complet, si bien que le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention (JLD) à cette fin.
 
Par ordonnance du 26 juillet 2016, le JLD a ordonné la mainlevée de la mesure d’hospitalisation et sur appel du procureur de la République, le premier président a, le 27 juillet 2016, confirmé l’ordonnance.
 
L’ordonnance d’appel est cassée par l’arrêt commenté (Cass. Civ. 27 septembre 2017, n°16-22.544) pour dénaturation du certificat initial et violation de l’obligation d’apprécier le bien-fondé du maintien de l’hospitalisation au regard des certificats médicaux.
 
Dans son avis, l’avocat général a pu résumer la question en ces termes :
 
« En présence de certificats médicaux mettant nettement en évidence un trouble mental et la nécessité d’une hospitalisation sans consentement, le juge peut-il s’appuyer sur sa propre analyse de la situation pour la confronter aux constats opérés par ces certificats ? »
 
En effet, la question posée par le pourvoi concernait essentiellement la détermination de l’office du juge en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement. Sachant que  le juge judiciaire demeure constitutionnellement garant de la liberté individuelle, l’arrêt ici commenté, par sa rédaction, vient apporter des précisions sur le périmètre de son office.
 
II. Tout d’abord, le juge judiciaire tient son office de protection de la liberté individuelle de l’article 66 de la Constitution aux termes duquel
« nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».
 
On retrouve ce principe à l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme :
« Toute personne arrêtée ou détenue (…) doit être aussitôt traduite devant un juge (…) et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. (…) »
 
Ainsi, le contrôle des mesures d’hospitalisation sous contrainte est prévu par le code de la santé publique, dont les dispositions ont fait l’objet de modifications substantielles par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, adoptée sous la pression de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH 18 novembre 2010, Baudoin c. France, n° 35935/03 ; CEDH 14 avril 2011, Patoux c. France, n° 35079/06) et du Conseil constitutionnel (voir notamment Conseil constitutionnel, 26 novembre 2010, n° 2010-71-QPC ; Conseil constitutionnel, 9 juin 2011, n° 2011-135/140-QPC).
 
 
Cependant, si l’intervention du JLD est effectivement prévue par les textes (notamment par les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique résultant des lois n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et n° 2013-869 du 27 septembre 2013), son office, essentiel s’agissant d’une mesure privative de liberté, exigeait d’être précisé au regard du contrôle du bien-fondé de la mesure d’hospitalisation.
 
Il faut distinguer le contrôle qu’il opère sur la régularité de la procédure permettant de vérifier que celle-ci a été correctement suivie et que les certificats comportent les éléments prévus par les textes), du contrôle du bien-fondé de la mesure tendant à établir la réalité et la dangerosité du trouble psychique ainsi que de l’absence du consentement aux soins.
 
S’agissant du contrôle de régularité, la Cour de cassation exerce un contrôle de la motivation des juges du fond quant au contenu des certificats médicaux et à leur caractère circonstancié.
 
Elle a ainsi considéré qu'un juge avait légalement justifié sa décision en relevant que
« le médecin chef du centre psychiatrique spécialisé, signataire du certificat, n'a coché, sur un formulaire pré-imprimé, le critère de péril imminent pour la santé du patient nécessitant son hospitalisation complète, qu'après avoir procédé, de façon manuscrite, individualisée et circonstanciée, à la description des symptômes présentés par [le patient], tenant notamment à un  discours dispersé, des idées délirantes de persécution ou mégalomaniaques, des troubles du comportement sexuel et un épisode schizophrénique faisant suite à plusieurs autres » (1re Civ., 18 décembre 2014, pourvoi n° 13-24924 (rejet)),
ce dont il faut déduire que le seul recours à un formulaire doté de cases à cocher ne peut satisfaire aux exigences légales. Il est certain que la moindre des exigences en cette matière est sans doute que le certificat médical manifeste que le médecin signataire a procédé à une véritable analyse de la santé mentale de la personne en cause et établi un diagnostic personnalisé.
 
Cependant, les différents points soulevés par le pourvoi concernaient la question du contrôle du bien-fondé de la mesure, question qui, à notre connaissance, n’avait pas fait l’objet d’une jurisprudence topique en droit interne.
 
En la matière, l’affaire commentée a donc permis à la Cour régulatrice d’apporter de nettes précisions.
 
Alors que les dispositions législatives de droit interne exigent que la personne examinée constitue un danger soit pour elle-même, soit pour autrui, la CEDH pose trois conditions cumulatives pour contrôler le bien-fondé de la mesure d’hospitalisation de la personne atteinte de troubles psychiques :
 
  • une aliénation établie « de manière probante » au moyen d’une « expertise médicale objective » ;
 
  • Un trouble mental « légitimant l’internement » ;
 
  • Un internement qui « ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble ».
 
Ces critères ont été affirmés puis repris de nombreuses fois (CEDH, 24 octobre 1979, Winterwerp c. Pays-Bas, n° 6301/73, § 39 ; CEDH, 5 octobre 2004, H.L. c. Royaume-Uni, n° 45508/99, § 98 ; CEDH, 17 janvier 2012, Stanev c. Bulgarie, n° 36760/06, § 145 ; CEDH, 27 juin 2008, Chtoukatourov c. Russie, § 114).
 
En l’espèce, la motivation de l’ordonnance d’appel semblait s’appuyer sur les deux premiers critères dégagés par la CEDH mais en remettant en cause les constatations médicales et la nécessité de l’internement :
« Mais attendu que pour priver une personne de sa liberté en raison de ses troubles mentaux, le caractère indiscutable de sa maladie doit être établi et que le trouble mental mis en évidence doit être tel qu’il nécessite l’internement du patient, internement qui ne peut se prolonger sans la persistance dudit trouble ;
Attendu ainsi que l’a souligné le premier juge que M. A a été hospitalisé à la demande de sa mère (…) après une errance de plusieurs jours sur la voie publique ;
Attendu que son hospitalisation serait également motivée par son agressivité à l’égard de ses parents et par l’existence d’un état persécutoire ;
Attendu en effet, que ne sont nullement justifiés les éléments à l’origine de la mesure, dès lors qu’il n’est pas précisé en quoi les troubles mentaux de l’intéressé, à les supposer établis, seraient de nature à constituer un danger pour lui-même ou pour autrui et qu’il n’est nullement fait mention de risque de suicide, de conduites de mises en danger, ou d’hétéro-agressivité ; que la cour ne peut que regretter l’absence d’informations et de documents autres que médicaux pour apprécier l’opportunité de la poursuite de l’hospitalisation complète sans consentement de M. A »;
Attendu enfin que les certificats médicaux des Docteurs F. et B. font état de troubles constatés par ses parents, (outre qu’il est à noter que M. A n’est pas une patiente mais un patient), font état de constatations médicales imprécises, en discordance avec les propos tenus par l’intéressé ce jour à l’audience;
Attendu en effet que M. A, dont la présentation est assurément négligée, se dit toutefois conscient du problème que pose son comportement à ses parents âgés, chez qui il est hébergé depuis de longs mois ; qu’il se dit en mesure de contacter les services sociaux susceptibles de lui trouver un hébergement ; qu’il se dit également prêt à voir un psychiatre ;
Attendu en conséquence que l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions en ce compris le fait que la mainlevée de la mesure ne prendra effet que dans un délai de 24 b afin qu’un programme de soins puisse être établi ».
 
 
III. Cette motivation est cassée par un attendu qui, plus généralement, vient apporter des précisions sur l’office du juge en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement.
 
De fait, l’arrêt commenté constate d’abord une dénaturation du certificat initial qui constatait clairement les troubles comportementaux, l’impossibilité pour le patient de donner son consentement ainsi que les différents risques d’atteintes à son intégrité.
 
Mais surtout, la Cour de cassation considère que
«  le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués »
et qu’en statuant
« par des motifs relevant de la seule appréciation médicale, le premier président, qui a substitué son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, a violé les textes susvisés ».
 
Pris au sens strict, cela signifie que le juge ne peut pas directement remettre en cause les différents certificats médicaux établis et l’ordonnance est cassée et annulée pour ne pas s’être limitée à un contrôle de l’existence de certificats attestant de la nécessité des mesures de soins.
 
L’arrêt vient ainsi préciser que lorsque le certificat n’emporte pas la conviction du juge, ce dernier ne peut pas substituer son appréciation à celle des médecins.
 
En somme, le juge n’est pas un expert médical, ce que vient rappeler un autre arrêt récent en matière de médecine du travail (Soc., 21 septembre 2017, n° 16-16.549 (cassation partielle)).
 
De ce point de vue, l’arrêt mérite une pleine approbation.
 
 
IV. Cet encadrement de l’office du juge était peut-être déjà ancrée dans la pratique.
 
En effet, une note publique de l’Ecole Nationale de la Magistrature intitulée « Soins psychiatriques sans consentement » précise que
« en aucun cas le juge ne peut substituer sa propre évaluation médicale à celle du médecin » et que
« en cas de doute sur le caractère nécessaire, adapté et proportionné de la mesure, le juge peut toujours ordonner une expertise » (page 22).
 
Une difficulté demeure toutefois puisque les termes de l’arrêt ici commenté ne précisent pas l’étendue des pouvoirs du juge lorsque les certificats médicaux à sa disposition n’emportent pas sa conviction.
 
Mais il résulte de l’article R. 3211-14 du code de la santé publique que  « s'il l'estime nécessaire, le juge ordonne, le cas échéant sans débat, toute mesure d'instruction » mais il aurait été opportun, au vu de l’importance de la question posée en matière de droits et libertés fondamentaux, que l’attendu de l’arrêt vienne le rappeler.
 
En d’autres termes, le juge, qui n’est pas médecin, ne peut substituer son appréciation à celle des médecins dont les certificats fondent la décision d’hospitalisation sans consentement. Mais le juge peut considérer, au regard d’autres éléments, notamment l’audition de la personne concernée lors de l’audience, que ces certificats ne sont pas suffisants pour établir que l’état de cette personne justifie son hospitalisation. Dans cette hypothèse, il lui appartient d’ordonner une mesure d’instruction et de faire procéder à une expertise.
 
Il est dommage que, par ses termes, l’arrêt du 27 septembre 2017 ne le précise pas.
 
Denis Garreau et Medi Abkari (stagiaire)

13 octobre 2017 - Droit à l'emploi et liberté d'entreprendre - C. Bauer-Violas, D. Garreau et M. Abkari

« Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée ».
 
Dans un arrêt du 21 septembre 2017 (Soc., 21 septembre 2017, pourvoi n° 16-20.270), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions dans lesquelles pouvait être retenue la nullité de la rupture d’un contrat de mise à disposition requalifié en contrat à durée indéterminée.
 
En l’espèce, un salarié intérimaire ayant connu une succession de missions temporaires conclues pour accroissement temporaire d’activité avait saisi la formation de référé d’une juridiction prud’homale avant l’expiration de sa dernière mission pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et la poursuite de la relation contractuelle.
 
Après de multiples développements procéduraux (accueil de la demande de poursuite de la relation contractuelle par l’ordonnance de référé, puis accueil des demandes du requérant au fond mais infirmation postérieure de l’ordonnance en appel), la cour d’appel statuant cette fois-ci au fond a retenu la nullité de la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
 
Elle a, pour ce faire, considéré que le salarié avait agi en justice afin de faire respecter sa liberté fondamentale au maintien dans l’emploi à la suite d’une violation des dispositions relatives au recours au travail temporaire.
 
Cet arrêt d’appel est censuré au motif que « le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée ».
 
Si la cour de cassation apporte ainsi des précisions sur les conditions dans lesquelles la nullité de la rupture d'un contrat de mise à disposition requalifié en CDI peut être retenue (I), elle entend aussi, par le biais de sa note explicative, rappeler la difficile conciliation entre le droit à l’emploi et la liberté d’entreprendre (II).
 
  1. La nullité de la rupture d'un contrat de mise à disposition requalifié en CDI
Tout d’abord, selon l’article L. 1251-39, alinéa premier du code du travail : « lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée ».
 
De même, selon l’article L. 1251-40 du code du travail, « le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission » lorsque cette entreprise a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7 (conditions du recours à la mise à disposition), des articles L. 1251-10 à L. 1251-12 (interdiction du recours, fixation du terme et durée totale), ou encore, des articles L. 1251-30 et L. 1251-35 (échéance du terme et modalités de renouvellement).
 
L’incidence principale d’une telle requalification d’un contrat de mise à disposition en CDI concerne donc avant tout l’indemnisation, conformément aux dispositions précitées (Soc., 21 janvier 2004, pourvoi n° 03-42769, Bull. 2004, V, n° 27 (rejet)). 
 
Le salarié pourra par exemple prétendre aux dommages-intérêts applicables aux licenciements sans cause réelle et sérieuse (Soc., 13 novembre 1986, pourvoi n° 83-44744, Bull. 1986, V, n° 518 (rejet)).
 
Cependant, pour obtenir l’annulation de la rupture du contrat en plus de la requalification, une condition supplémentaire est nécessaire.
 
En effet, comme le précise le commentaire publié par la Cour de cassation concernant l’arrêt du 21 septembre 2017 de la chambre sociale, « en l’absence de texte restreignant la faculté pour l’employeur de licencier le salarié, la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur n’ouvre droit qu’à des réparations de nature indemnitaire ».
 
Autrement dit, à défaut de disposition le prévoyant expressément ou de violation d’une liberté fondamentale, le juge ne peut pas annuler un licenciement (Soc., 13 mars 2001, pourvoi n° 99-45735, Bull. 2001, V, n° 87 (rejet)).
 
Cette solution a été transposée dans le cadre de la rupture d’un contrat de mise à disposition requalifié en contrat de travail à durée déterminée (Soc., 30 octobre 2013, pourvoi n° 12-21205 (rejet)).
 
Dès lors, la question était de savoir si le droit à l’emploi pouvait, en tant que liberté fondamentale, justifier la poursuite de la relation de travail dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
 
Des cas de violation de libertés fondamentales ont déjà donné lieu à des annulations :
 
  • la violation par l’employeur du droit du salarié d’agir en justice (Soc., 6 février 2013, pourvoi n° 11-11740, Bull. 2013, V, n° 27 (cassation)) ;
 
  • l’usage de son pouvoir disciplinaire pour imposer une solution au salarié dans un litige les opposant (Soc., 9 octobre 2013, pourvoi n° 12-17882, Bull. 2013, V, n° 226 (cassation partielle)) ;
 
La question de la violation d’une liberté fondamentale a également pu être posée face à la négation par l’employeur d’une décision juridictionnelle, exécutoire par provision (Soc., 21 septembre 2016, pourvoi n° 15-15165 (rejet)).
 
A la lumière de ces règles, le droit à l’emploi ne constituant pas une liberté fondamentale, il était impossible de conclure à la nullité de la rupture du contrat de mise à disposition requalifié en CDI, ni par conséquent, d’en ordonner la poursuite dans ce cadre.
 
Reste à expliquer en quoi le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale, ce qui n’est pas expressément développé dans l’arrêt.
 
  1. Le droit à l’emploi face à la liberté d’entreprendre
 
Pour mémoire, le droit au travail a été affirmé pour la première fois en 1848 par la IIème  République qui créa, dans cette perspective, des Ateliers nationaux permettant de fournir un travail aux chômeurs. Ce droit au travail a été repris au cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui affirme que « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ».
 
La note explicative de la Cour de cassation rappelle que le droit à l’emploi n’est pas une liberté fondamentale mais un « droit-créance » devant être concilié avec d’autres droits ou principes constitutionnels, tels que la liberté d’entreprendre qui fonde, pour l’employeur, le droit de recruter librement ou de licencier un salarié.
 
Il est aussi rappelé que la définition de cet équilibre entre deux droits de nature constitutionnelle relève du législateur selon l’article 34 de la Constitution (Conseil constitutionnel, 28 mai 1983, décision n° 83-156), mais qu’un justiciable ne peut, en revanche, « pas se prévaloir directement dans le cadre d’un litige d’une violation du droit à l’emploi, sauf à vider de leur substance les autres droits constitutionnels avec lesquels ce droit doit être concilié ».
 
Sachant que, pour le Conseil constitutionnel, il est « loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre (…) des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi » (Conseil constitutionnel, 16 janvier 2001, décision n° 2000-439, « loi relative à l'archéologie préventive »), l’arrêt de la Chambre sociale invite à une conciliation de la liberté d’entreprendre avec le « droit-créance » que constitue le droit à l’emploi.

Catherine Bauer-Violas, Denis Garreau et Medi Abkari (stagiaire)