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12 oct. 2018 - Télérecours et modalités de production des pièces - P. Chauvin et O. Feschotte-Desbois

Comme toujours, le diable se niche dans les détails et le contentieux à l’origine de l’arrêt de Section du Conseil d’Etat ici commenté (CE 5 oct. 2018, req. n° 418233) en est une parfaite illustration.
 
Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a rendu l’usage de l’application Télérecours obligatoire à compter du 1er janvier 2017, pour les nouvelles requêtes comme pour les dossiers en instance.
Ce décret a notamment modifié l’article R. 414-3 du code de justice administrative qui règle la question de la production, par le requérant, des pièces par l’application Télérecours. Ainsi, cet article ne vise que le cas de la requête et des mémoires du requérant sans concerner le cas des mémoires produits par les autres parties.

D’abord, cet article prévoit que les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé.
Ensuite, le texte propose une alternative au requérant pour la production de ses pièces.
Soit, il produit un fichier unique comprenant plusieurs pièces et dans ce cas, chaque pièce fera l’objet d’un signet. L’article R. 414-3 du CJA prévoit alors que les signets doivent être désignés (par exemple, par des numéros) conformément à l’inventaire.
Soit, il produit un fichier par pièces. Mais, dans une telle hypothèse, l’article R. 414-3 du CJA impose alors de dénommer le fichier conformément à l’inventaire. En d’autres termes, la pièce doit reprendre la dénomination qui en est donnée dans l’inventaire.
La production d’un fichier par pièce apparaît donc plus contraignante puisque chaque fichier doit être dénommé conformément à l’inventaire tandis que, dans le cas du fichier unique comprenant plusieurs pièces, les signets doivent être désignés sans nécessairement l’être par des intitulés.

La question des conditions de la production des pièces semblait donc claire mais il n’en était rien…

Au début de l’année 2017, le Conseil d’Etat, dans un souci de pédagogie, a rédigé un guide intitulé « Manuel d’application de l’application Télérecours », toujours disponible sur son site, pour expliquer les conditions de sa mise en œuvre.
A la page 53 de ce manuel, et s’agissant de la question de la production des pièces, on peut lire :
« Si vous transmettez vos pièces regroupées en un seul fichier informatique : Ce fichier devra alors comporter des signets identifiant les pièces telles qu'elles sont nommées dans l'inventaire. »
Et le guide ajoute :
« - Le nom de chaque pièce sera de la forme suivante : « PJ1_nom de la pièce », « PJ2_nom de la pièce », … »
Ainsi, au détour d’un exposé qui semblait anodin, c’est toute l’architecture de l’article R. 414-3 du CJA (fichier unique/fichier par pièce) qui, en réalité, était remise en cause.
En effet, le manuel exigeait du requérant, dans le cas où il produisait un fichier unique comprenant plusieurs signets, non plus de désigner les signets conformément à leur inventaire, mais de reprendre la dénomination de l’inventaire. Le manuel du Conseil d’Etat généralisait ainsi l’obligation de dénomination des pièces prévue par l’article R. 414-3 du CJA dans le cas où il y avait un fichier par pièce à un cas qui n’était pas prévu par cet article, à savoir celui du fichier unique comprenant plusieurs pièces identifiées sous des signets.

Cette interprétation des conditions d’application de l’article R. 414-3 du CJA pourrait paraître anecdotique mais c’est d’irrecevabilité de la requête dont il est question. En effet, si le requérant ne satisfait pas aux conditions de production de ses pièces, sa requête sera jugée irrecevable.
C’est justement la solution préconisée par le manuel d’application de Télérecours qui a été retenue par une ordonnance de la cour administrative d’appel de Versailles qui avait rejeté, pour irrecevabilité, une requête au motif que les signets du fichier unique qui y était joint n’étaient pas dénommés conformément à l’inventaire des pièces, mais qu’ils étaient simplement numérotés conformément à l’inventaire.

Le Conseil d’Etat a été saisi d’un pourvoi dirigé contre cette ordonnance et  a profité de ce contentieux pour fixer l’état du droit en la matière. La circonstance que l’arrêt ait été rendu en formation de Section confirme l’importance que le Conseil d’Etat, lui-même, attache aux solutions retenues.

Dans son arrêt, le Conseil d’Etat, après avoir cité les articles R. 412-2, R. 414-2 et R. 414-3 du CJA, juge d’abord que l’inventaire des pièces doit correspondre à une présentation exhaustive des pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite.
Ensuite, et s’agissant des pièces, le Conseil d’Etat retient qu’eu égard à la finalité des dispositions précitées, qui est de « permettre un accès uniformisé et rationalisé à chacun des éléments du dossier de la procédure, selon des modalités communes aux parties, aux auxiliaires de justice et aux juridictions,» il incombe aux parties de « désigner chaque pièce dans l’application Télérecours au moins par le numéro d’ordre qui lui est attribué par l’inventaire détaillé que ce soit dans l’intitulé du signet la répertoriant dans le cas de son intégration dans un fichier unique global comprenant plusieurs pièces ou dans l’intitulé du fichier qui lui est consacré dans le cas où celui-ci ne comprend qu’une seule pièce

Le Conseil d’Etat ajoute que la présentation des pièces est conforme à leur inventaire détaillé « lorsque l’intitulé de chaque signet au sein d’un fichier unique global ou de chaque fichier comprenant une seule pièce comporte au moins le même numéro d’ordre que celui affecté à la pièce par l’inventaire détaillé. »
Ainsi, et malgré ce qui semble résulter de la lettre de l’article R. 414-3 du CJA, il n’y a pas d’obligation, y compris dans le cas de la production d’un fichier par pièces, de dénommer les pièces : il suffit que les pièces soient désignées par le numéro d’ordre retenu dans l’inventaire.

Cette solution doit être approuvée.

D’une part, elle unifie le régime de production des pièces, qu’il s’agisse du fichier unique ou du fichier par pièces.
D’autre part, elle fait primer l’objectif du texte – à savoir la nécessaire conformité des pièces à leur inventaire - sur une lecture littérale trop rigide.
Il est toutefois regrettable que le Conseil d’Etat ne se prononce que des mois, voire des années, après l’entrée en vigueur de textes de procédure dont la méconnaissance est sanctionnée par l’irrecevabilité. On se souvient, par exemple, qu’il a fallu 25 ans pour que l’on découvre que l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme était finalement applicable en Nouvelle-Calédonie (CE, avis cont., 22 février 2017, Mme Garcia, n° 404007, BJDU 2017, p. 182, concl. Crépey).
Certes, un délai moins important (1 an et demi) a été nécessaire après l’entrée en vigueur de l’article R. 414-3 du CJA pour connaître l’interprétation du Conseil d’Etat mais on pense inévitablement à ces jugements d’irrecevabilité, aujourd’hui malheureusement définitifs, qui ont été rendus, pendant ce délai, reprochant au requérant de ne pas avoir dénommé les pièces qu’il produisait.
 
Patrick Chauvin et Olivia Feschotte-Desbois

5 oct. 2018 - Conditions de régularité des réquisitions du Procureur en matière de contrôle d’identité - K. Jean, E. Aubry, D. Garreau

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 septembre 2018 (pourvoi n°17-22.507, à paraître au Bulletin), apporte des éclaircissements sur les conditions de régularité des réquisitions prises par le procureur de la République sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 6 (devenu alinéa 7 depuis la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016) du code de procédure pénale, et sur l’information de ce dernier dans le cadre de la retenue pour vérification du droit au séjour de l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Dans cette affaire, un procureur de la République avait pris plusieurs réquisitions sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 6 du code de procédure pénale, afin d’autoriser des contrôles d’identité dans un même secteur. En exécution de celles-ci, un homme de nationalité tunisienne, a fait l’objet d’un contrôle d’identité, puis a été placé en retenue pour vérification de son droit au séjour. 
 
En raison de sa situation irrégulière sur le territoire français, le préfet de police a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français ainsi qu’une décision de placement en rétention administrative. 
 
Devant le juge de la liberté et de la détention, saisi par le préfet d’une demande de prolongation de la rétention administrative, puis en appel devant le premier président de la cour d’appel, l’intéressé soulevait d’une part, la nullité du contrôle dont il avait fait l’objet au motif que le cumul de réquisitions prises par le procureur avait conduit à un contrôle systématique et généralisé dans le temps et dans le secteur concerné, et d’autre part celle de sa retenue administrative pour avis tardif au procureur. 
 
Le premier président de la cour d’appel ayant ordonné la prolongation de la mesure, l’intéressé s’est régulièrement pourvu en cassation. 
 
Dans un premier moyen, le demandeur au pourvoi se prévalait de l’interprétation faite par le Conseil constitutionnel des dispositions de l’article 78-2 alinéa 6 du code de procédure pénale, dans sa décision n°2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017. 
 
En effet, statuant sur la conformité de ces dispositions aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 protégeant la liberté d’aller et venir, le Conseil constitutionnel avait formulé une réserve d’interprétation aux termes de laquelle, le procureur de la République, ne peut, par un cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents, autoriser la pratique de contrôles d’identité généralisés dans le temps ou dans l’espace. 
 
L’intéressé estimait, qu’en l’espèce, les réquisitions prises par le procureur, autorisant pour les 21, 26, 28, 30 et 31 janvier 2017 ainsi que les 2, 6 et 9 février 2017 des contrôles d’identité dans un même secteur, devaient être analysées comme ayant permis la pratique de contrôles d’identité généralisés. 
 
Cet argument n’a pas convaincu la première chambre civile de la Cour de cassation qui a rejeté le moyen. 
 
Elle énonce qu’en effet « la succession ininterrompue de réquisitions de contrôles d'identité dans les mêmes lieux peut caractériser un contrôle unique généralisé dans le temps et dans l'espace, contraire à la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel » , mais que tel n’est pas le cas « d'autorisations données pour des périodes limitées de huit à douze heures, qui sont espacées entre elles de plus de vingt-quatre heures ».

La Haute juridiction approuve par conséquent le premier président de la cour d’appel qui, constatant que les réquisitions autorisaient « un contrôle isolé » le 9 février 2017, jour où le demandeur a été contrôlé, de « 12 heures à 20 heures », et que « la précédente réquisition prévoyait un contrôle le 6 février » soit plus de vingt-quatre heures auparavant, en a exactement déduit que « la réquisition litigieuse ne s'inscrivait pas dans un contrôle unique généralisé dans le temps et dans l'espace »
 
La solution retenue par la Cour de cassation présente un intérêt certain en ce qu’elle encadre les réquisitions prises sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 6 du code de procédure pénale, qui pour être régulières doivent autoriser les contrôles d’identité pour une durée consécutive maximale de douze heures, et être espacées au minimum de vingt-quatre heures.
 
Le second moyen soulevé par le demandeur au pourvoi n’a pas plus emporté la conviction des juges du quai de l’Horloge. 
 
Ce dernier soutenait également que dans le cadre de son placement en retenue, l’information du procureur de la République prévue par le premier alinéa de l’article L.611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avait été tardive, celle-ci ayant eu lieu une heure et vingt-trois minutes après le début de son contrôle d’identité, et que ce retard n’était justifié par aucune circonstance insurmontable. L’article susmentionné dispose en effet que « le procureur de la République est informé dès le début de la retenue ».
 
La première chambre civile rejette le moyen en énonçant que « le début de la retenue, au sens de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ses dispositions relatives à l'information du procureur de la République, s'entend de la présentation de l'intéressé à l'officier de police judiciaire », reprenant ainsi un attendu que l’on retrouve dans un arrêt qu’elle avait rendu le 7 février dernier (pourvoi n°16-24.824, inédit). 
 
En l’espèce, le procureur ayant été informé de la mesure de retenue vingt-sept minutes après la présentation de l’intéressé à un officier de police judiciaire, la Cour de cassation a considéré que l’information du magistrat avait eu lieu dès le début de la retenue.

E. Aubry, K. Jean (Stagiaire), D. Garreau
 
Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation semble donc définitivement abandonner la solution qu’elle avait dégagée dans un arrêt du 17 mai 2017 (pourvoi n°16-15.229, publié au bulletin), où elle avait jugé que le procureur de la République devait être informé dès le début de la retenue, et non à compter de la présentation de la personne interpellée à l'officier de police judiciaire.

1er oct. 2018 - Entrée en vigueur de la réforme du Code de l'Urbanisme et du Code de justice administrative

Nous nous permettons de vous rappeler l’entrée en vigueur, ce 1er octobre, du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme.

Nous avions fait un commentaire de ce décret que vous pourrez trouver sur le site du cabinet que vous trouverez ici.

28 septembre 2018 - Référé-liberté et traitements inhumains ou dégradants - D. Garreau et D. Gravier

Par une ordonnance rendue le 30 août 2018, le juge des référés du Conseil d’Etat est venu préciser la notion d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dans le cas de traitements inhumains et dégradants découlant d’une situation sociale et sanitaire préoccupante.
 
Environ trois cents personnes s’étaient introduites par effraction et installées illégalement avec leurs véhicules et caravanes sur un terrain appartenant à une communauté de communes. Ce groupe avait fait l’objet d’une mesure d’expulsion prononcée par le juge judiciaire, assortie d’un délai de six mois pour la mise en œuvre de l’exécution forcée. Une procédure était toujours pendante devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, la communauté de communes réclamant une expulsion sans délai, compte tenu notamment du risque important d’incendie sur ce site.
 
Quatre occupants avaient parallèlement demandé à la commune sur laquelle était situé le terrain l’installation de points d’accès à l’eau potable, ainsi que la mise à disposition de sanitaires mobiles. S’étant vu opposer un refus, ces quatre personnes avaient saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’une demande tendant à ce qu’il soit fait injonction à la commune de mettre en place les équipements sollicités. Ils faisaient état de conditions de vie insalubres, d’une dégradation de leur situation sanitaire et invoquaient principalement la violation de l’article 3 de la CEDH qui interdit de soumettre une personne à des traitements inhumains et dégradants.
 
Le juge des référés ayant rejeté la demande des requérants, ceux-ci ont interjeté appel de cette décision devant le Conseil d’Etat.
 
Sans examiner si la condition d’urgence requise par l’article L. 521-2 du code de justice administrative était remplie, le juge des référés du Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé, conformément à la solution dégagée par l’ordonnance du 23 novembre 2015 dite « Commune de Calais » (CE, 23 novembre 2015, n° 394540, au Recueil),

« qu'il  appart[enait]  aux  autorités  titulaires  du  pouvoir  de  police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment,  à ce que  le  droit de toute personne à ne pas  être  soumise à des  traitements inhumains ou dégradants soit garanti »,

et qu’une carence des autorités publiques exposant des personnes à de tels traitements au sens de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme constituait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
 
Cependant, pour caractériser la carence des autorités publiques, le Conseil d’Etat a considéré qu’il y avait lieu de tenir compte
« des ressources et moyens dont dispos[aient] les personnes concernées elles-mêmes pour prévenir ou faire cesser la situation à laquelle elles sont ou se sont exposées ».
 
Et faisant application de la jurisprudence Commune de Calais ainsi précisée, le Conseil d’Etat a estimé que compte tenu d’une part, des décisions prises par la commune, qui avait organisé un ramassage bi-hebdomadaire des ordures ménagères sur le site, d’autre part de la situation des requérants, installés sans droit ni titre sur un terrain non aménagé situé à proximité de deux bornes d’incendies en état de marche, et disposant de ressources financières suffisantes pour accéder eux-mêmes aux services dont ils réclamaient l’installation et enfin, de l’absence de risque sanitaire ou médical aigu, le comportement des autorités ne pouvait être considéré comme relevant d’une carence portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
 
Cette ordonnance vient donc préciser la jurisprudence « Commune de Calais », en dégageant le critère tenant aux capacités financières et, plus largement, aux moyens dont disposent les requérants, pour identifier l’existence ou l’absence d’une carence des autorités dans la prise en charge des situations sociales et sanitaires difficiles.
 
Sans doute le juge des référés du Conseil d’Etat a-t-il entendu distinguer la situation qui était soumise à son examen de celle des migrants fuyant la dictature, la guerre ou la misère sévissant dans leur pays d’origine.

Denis Garreau et David Gravier (stagiaire)

14 sept. 2018 - Contentieux de l’urbanisme : Un droit au recours de plus en plus encadré … et compliqué - P. Chauvin, D. Gravier et D. Garreau

Par son décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme, le Gouvernement vient, encore une nouvelle fois, de modifier les règles de procédure intéressant, en grande partie, le contentieux de l’urbanisme (I) mais aussi le contentieux administratif général (II). L’objectif en la matière étant de faire baisser le nombre de contentieux en compliquant toujours plus l’accès au juge.
 
I - Les modifications, en matière du contentieux de l’urbanisme, sont nombreuses et trouvent leur origine, pour l’essentiel, dans les propositions faites dans le rapport « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace » établi en 2017 par une commission présidée par la Présidente Christine Maugüe.

A - D’abord, l’ancienne rédaction de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme imposait la notification des recours en annulation en énumérant limitativement les actes soumis à une telle obligation, à savoir les décisions de non-opposition à une déclaration préalable, les permis de construire, les permis d’aménager. Dès lors qu’un acte n’était pas cité par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, le recours dirigé contre celui-ci n’était pas soumis à notification. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat avait jugé que le recours contre une décision refusant de constater la caducité d’un permis de construire n’avait pas à être notifié, une telle décision ne figurant pas parmi celles visées à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme (CE, 17 mars 2017, Malsoute, Req. n° 396362 et 396366).

La nouvelle rédaction de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, issue du décret du 17 juillet 2018, modifie radicalement le champ d’application de cette obligation puisqu’elle n’énumère plus les actes pour lesquels les recours en annulation doivent faire l’objet d’une notification mais fait désormais référence à une catégorie plus large – car indéfinie - qui est celle de la décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme.

Cette nouvelle rédaction se rapproche pour partie, mais pour partie seulement, de l’ancienne rédaction de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, issue du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, laquelle soumettait à notification, les recours dirigés contre «  la décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code » mais aussi contre « les documents d’urbanisme ».
En 2007, une nouvelle modification de l’article R 600-1 faisait disparaître les documents d’urbanisme de son champ d’application.
Le décret du 17 juillet 2018, lui, reste muet sur la question des documents d’urbanisme ; dès lors se pose la question de savoir si ces documents doivent être considérés comme des « décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol ». Plusieurs décisions du Conseil d’Etat rendues au visa de l’article R 600-1 en sa rédaction de 2007 ont considéré que le recours dirigé contre un document d’urbanisme n’avait pas à être notifié (CE 27 avril 2011, Req. n°340844, 340846). Nous pensons dès lors qu’il devrait en être de même sous l’empire du nouveau texte. Subsiste cependant une incertitude qui justifie par prudence et tant que le Conseil d’Etat ne se sera pas prononcé, de considérer que les recours dirigés contre les PLU, les SCOT et autres documents d’urbanisme sont soumis à notification.

La question se  pose aussi pour les recours contre les décisions de refus qui ne paraissent toujours pas être concernées par l’obligation de notification des recours. En effet, saisi de la question de savoir si l’article L. 600-3, qui comme il a été rappelé précédemment, visait déjà les décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par code de l’urbanisme, s’appliquait aux décisions de refus de permis de construire, le Conseil d’Etat avait répondu par la négative en jugeant que
« le législateur, en employant l'expression "décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code", n'a entendu viser, conformément à l'objectif de sécurité juridique poursuivi par la loi, que les décisions valant autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol qui sont régies par le code de l'urbanisme ; qu'il en résulte qu'un refus de permis de construire ne constitue pas une décision entrant dans le champ de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; que par conséquent, l'appel dirigé contre un jugement ayant statué sur la légalité d'une décision de refus de permis de construire n'est pas assujetti au respect des formalités de notification prévues par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme » (CE, 12 mars 1999, Cinamed, Req. n° 175721).
Cette solution, s’agissant des décisions de refus, se justifie par la circonstance que de telles décisions ne modifient pas l’ordonnancement juridique et n’ont d’effets que pour les pétitionnaires.

B - Ensuite, le décret du 17 juillet 2018 réduit le délai d’action - prévu par l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme, en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable - de un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement à 6 mois.

C - De plus, l’actuel article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme – issu des propositions du rapport Labetoulle de 2013 - donne une définition de l’intérêt à agir du requérant (à l’exception de l’Etat, des collectivités territoriales, des associations) en subordonnant la recevabilité de la contestation d’un permis de construire, d’un permis de démolir et d’un permis d’aménager à la circonstance qu’il démontre que la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient ou occupe régulièrement ou pour lequel il bénéficie d'une promesse de vente ou de bail.
L’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, créé par le décret du 17 juillet 2018, prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par code de l’urbanisme doivent être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat de bail ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien. Là encore, à la différence de l’article
L. 600-1-2 du code de l’urbanisme qui dresse une liste limitative des actes contestés pour lesquels le requérant doit justifier de son intérêt à agir, le nouvel article R. 600-4 du code de l’urbanisme a préféré retenir la catégorie plus vaste et indéfinie de décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme, ce qui inclut notamment les déclarations de travaux, les certificats d’urbanisme, etc.
Ce même article R. 600-4 du code de l’urbanisme prévoit que les requêtes introduites par les associations, doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture.
En revanche, l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme ne précise pas si les irrecevabilités susceptibles d’être opposées sont régularisables ou non, et si oui, dans quelles conditions. Notamment, rien n’est dit sur l’obligation pour le juge d’inviter à régulariser la requête. En principe, il devrait être considéré qu’il s’agit d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours qui ne peut être relevée d’office sans invitation à régulariser (art. R 612-1 du code de justice administrative).
D - On sait que l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative offre à la juridiction la possibilité de fixer, par ordonnance, la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux. Cette possibilité de cristalliser les moyens reste une simple faculté pour le juge.
En matière d’urbanisme, le décret du 17 juillet 2018 innove, en créant une disposition spéciale, en l’occurrence l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme, qui instaure un mécanisme de cristallisation automatique. En effet, lorsque la juridiction est saisie d’une requête relative à une décision d’occupation ou d’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Mais l’automaticité de cette cristallisation peut être remise en cause puisqu’il est loisible à la juridiction de fixer, à tout moment, une nouvelle date de cristallisation des moyens à la condition cependant que le jugement de l’affaire le justifie.
E - En outre, le décret du 17 juillet 2018 crée l’article R. 600-6 du code de l’urbanisme qui prévoit que le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d’aménager un lotissement. Mais dans l’hypothèse où ce délai ne serait pas respecté, le décret ne prévoit aucune sanction.
F - Enfin, le décret du 17 juillet 2008 prolonge, jusqu’au 31 décembre 2022, la règle posée par l’article R. 811-1 du code de justice administrative qui supprime la voie de l’appel contre les jugements des tribunaux administratifs en prévoyant que, dans les « zones tendues » visées à l'article 232 du code général des impôts et au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation.
 
II – En matière de contentieux administratif général, le décret du 17 juillet 2018 insère au code de justice administrative un article R. 612-5-2 qui prévoit qu’en cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article R. 521-1 du code de justice administrative pour absence de doute sérieux, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est formé contre l’ordonnance, de conformer le maintien de sa requête à fin d’annulation dans un délai d’un mois à compter de la notification du rejet.
A défaut, le requérant est réputé s’être désisté.
Il n’y a donc pas lieu de confirmer le maintien de la requête en annulation lorsqu’un pourvoi en cassation est formé contre l’ordonnance ou quand la demande de suspension est rejetée pour défaut d’urgence.
Le décret du 17 juillet 2018 s’appliquera aux requêtes à fin d’annulation ou de réformation enregistrées à compter du 1er octobre 2018.
L’avenir dira si ces dispositions permettent effectivement de réduire le nombre de contentieux. On peut cependant regretter la voie empruntée par le Gouvernement qui rapproche, au fur et à mesure des modifications procédurales passées et présentes, le recours en annulation d’un véritable « parcours du combattant ». En revanche, il est certain que ces dispositions, en alignant les obstacles, vont multiplier les irrecevabilités. Se posera sans doute la question de la proportionnalité de ces atteintes à l’effectivité du droit au recours.
 
P. Chauvin, D. Gravier (stagiaire) et D. Garreau

17 août 2018 - L'exigence de motivation des peines prononcées par le juge pénal - K. Jean et C. Bauer-Violas

L’arrêt rendu le 20 juin 2018 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 17-84.128) est l’occasion de revenir sur l’exigence de motivation des peines prononcées par le juge pénal.
 
Dans cette affaire la prévenue, mère de cinq enfants, était poursuivie pour délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales envers ses enfants mineurs, prévu à l’article 227-17 du code pénal.
 
Les juges du second degré l’ont condamnée à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement sans sursis au regard de sa situation juridique, celle ci étant détenue pour une autre cause « dans le cadre d’un dossier d’instruction ouvert auprès d’un juge d’instruction du pôle antiterroriste de Paris », de son comportement vis-à-vis de la justice, à savoir « son positionnement à l’audience laissant apparaître qu’elle ne reconnaît pas l’extrême danger dans lequel elle a placé ses enfants », et du fait qu’elle se soit « affranchie des décisions de justice rendues, compromettant gravement l’évolution de ses enfants ».
 
Ayant formé un pourvoi en cassation contre cette décision, la prévenue critiquait la motivation de la peine prononcée par les juges qui, selon elle, ne s’étaient pas suffisamment expliqués sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, ni sur sa situation matérielle, familiale et sociale.
 
La chambre criminelle de la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt, au visa de l’article 132-19 du code pénal, en rappelant que le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction.
 
Par cette décision, la chambre criminelle complète et confirme sa jurisprudence relative à la motivation des peines.
 
En effet si pendant longtemps le choix de la peine par les magistrats fut présenté comme étant discrétionnaire, la Cour de cassation opère à présent, et notamment depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, un véritable contrôle de la motivation des peines prononcées par les juges du fond.
 
Tout d’abord, sur le fondement du principe d’individualisation des peines, énoncé depuis la loi susmentionnée à l’article 132-24 du code pénal, et de l’article 132-19 du code pénal, elle vérifie que le tribunal correctionnel ayant prononcé une peine d’emprisonnement sans sursis et non aménagée, a motivé le prononcé de cette dernière au regard des faits de l’espèce, du caractère inadéquat de toute autre sanction, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de l'auteur et de sa situation personnelle (Crim., 30 mars 2016, pourvoi n° 15-81.550 ; 29 juin 2016, pourvoi n° 15-82.114).
 
Puis, par trois arrêts de principe du 1er février 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a étendu ce contrôle à toute peine correctionnelle - privative ou non de liberté - , en énonçant qu’ « il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle » (Crim., 1er février 2017, pourvois n° 15-84.511, 15-85.199 et 15-83.984). Cette obligation de motivation des peines correctionnelles s’applique également à l’égard des personnes morales (Crim., 9 janvier 2018, pourvoi n° 17-80.200).
 
Néanmoins, la chambre criminelle a explicitement refusé d’étendre cette obligation aux peines criminelles, par trois arrêts rendus le même jour, où elle a formellement interdit à la cour d’assises et au jury, en l’absence de disposition légale le prévoyant, de motiver le choix de la peine qu’ils prononçaient (Crim., 8 février 2017, pourvois n° 15-86.914, 16-80.389 et 16-80.391).
 
Toutefois, cette jurisprudence a vocation à disparaître du fait de la décision rendue, le 2 mars 2018, par le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 365-1 alinéa 2 du code de procédure pénale.
 
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel conclut à l'inconstitutionnalité de ce texte qui prévoyait, qu’en cas de condamnation à une peine criminelle, la motivation ne consiste que dans l’énoncé des principaux éléments à charge, aux motifs que les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et Citoyen de 1789 « imposent la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine » (Cons. Const., décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018). Il ressort de cette décision que les prononcés de peines criminelles et correctionnelles répondent à la même obligation de motivation.
 
            Prenant acte de la jurisprudence constitutionnelle, la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mai 2018 (pourvoi n° 16-85.777), a étendu l’obligation de motivation au regard « des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges » aux peines contraventionnelles.
 
            Il en résulte donc que, désormais, l'exigence de motivation concerne toute peine, - correctionnelle, criminelle et contraventionnelle - prononcée par le juge pénal, cette motivation étant contrôlée par la Cour de cassation.
 
Catherine Bauer-Violas et Kathy Jean (stagiaire)
 

10 août 2018 - DUP : le principe de prévention consacré par le Conseil d'Etat avec sa méthode de mise en oeuvre : éviter - réduire - compenser - D. Garreau et P. Chauvin

La déclaration d’utilité publique doit, au titre de sa légalité interne, prévoir les mesures de réduction, d’évitement et de compensation des effets négatifs du projet sur l’environnement ou la santé.
 
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 9 juillet 2018 (Req. n°410917), s’est prononcé sur le recours en annulation de la déclaration d’utilité publique du projet de la Société du Grand Paris de métro de la ligne 18 reliant les gares Aéroport d’Orly à Versailles-Chantiers pour finalement rejeter ce recours.
 
Cet arrêt consacre le respect du principe de prévention auquel sont désormais soumises les déclarations d’utilité publique.
 
S’agissant de la légalité interne d’une déclaration d’utilité publique, on sait, depuis l’arrêt Ville Nouvelle Est de 1971 (CE Ass. 28 mai 1971 Ministre de l'Equipement et du Logement contre Fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé "Ville Nouvelle Est", Rec. 409, concl. du Président Braibant), que le juge administratif opère un contrôle du bilan en comparant les avantages de l’opération avec ses inconvénients. On sait également que, par sa décision du 12 avril 2013 Association Stop THT (Req. n° 342409), le Conseil d’Etat a précisé que le juge administratif devait s’assurer que la déclaration d’utilité publique ne méconnaissait pas le principe de précaution.
 
Cependant, et comme l’avait relevé le rapporteur public, Louis Dutheillet de Lamothe, dans ses conclusions sur la présente affaire, le principe de précaution ne trouve que rarement à s’appliquer en matière de déclaration d’utilité publique compte-tenu de ce que les risques généralement avancés pour contester la légalité de la déclaration d’utilité publique sont déjà connus.
 
C’est la raison pour laquelle cet arrêt consacre, au titre de la légalité interne de la déclaration d’utilité publique, le contrôle, par le juge, du respect du principe de prévention.
 
Ce principe de prévention fait l’objet de l’article L. 110-1 du code de l’environnement qui implique d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit, à défaut d’en réduire la portée et enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites. C’est la méthode dite « ERC ».
 
En se fondant sur cet article, le Conseil d’Etat énonce le principe selon lequel si les travaux, ouvrages ou aménagements que ces actes prévoient le justifient, ces derniers doivent, à peine d’illégalité, comporter, au moins dans leurs grandes lignes, compte tenu de l’état d’avancement des projets concernés, les mesures appropriées et suffisantes devant être mises à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi. Le Conseil d’Etat ajoute que ces mesures sont, si cela est nécessaire, précisées ou complétées ultérieurement, notamment à l’occasion de la délivrance des autorisations requises au titre des polices d’environnement.
 
Faisant application de ce nouveau principe, le Conseil d’Etat a relevé qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que les mesures prévues pour prévenir la réalisation des risques - qui pourront donc être précisées et complétées à l’occasion de l’examen des demandes d’autorisation au titre de la législation environnementale – seraient inappropriées ou insuffisantes pour permettre d’assurer le respect du principe de prévention.
 
Méthodologiquement, il ressort des termes de l’arrêt du Conseil d’Etat que le principe de prévention est mis en œuvre à travers le tryptique Eviter/ Réduire/Compenser posé par l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Plus précisément, ce sera l’étude d’impact qui détaillera les mesures retenues pour éviter la réalisation des risques, à défaut, pour les réduire, et enfin à défaut, pour les compenser.
 
Ainsi, le principe de prévention se « déploie » tant au titre de la légalité externe qu’interne d’une déclaration d’utilité publique. Au titre de la légalité externe de la déclaration d’utilité publique, le juge administratif devra s’assurer que l’étude d’impact comprend bien les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les risques. Sur ce point, si le contrôle du juge sur l’étude d’impact est précisé, ce contrôle n’est cependant pas nouveau. En revanche, au titre de la légalité interne de la déclaration, le juge doit désormais contrôler que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des risques sont bien de nature à répondre aux risques.
 
La reconnaissance de ce principe de prévention étend donc, de manière notable, le contrôle du juge sur la légalité interne de la déclaration à côté du contrôle déjà existant du bilan et du principe de précaution.
 
Par ailleurs, et alors que la doctrine avait, en son temps, appelé à un approfondissement du contrôle du juge administratif sur les choix faits par l’autorité administrative (par exemple, B. Seiller, « Pour un contrôle de la légalité extrinsèque des déclarations d’utilité publique» AJDA 2003, p. 1472), le Conseil d’Etat maintient le principe selon lequel il ne lui appartient pas, au contentieux, d’apprécier l’opportunité du projet retenu par comparaison avec des projets fondés sur l’utilisation d’autres moyens de transport ne répondant pas aux mêmes objectifs, notamment en termes de rapidité, d’efficacité et de confort.

Patrick Chauvin et Denis Garreau
 
 

3 août 2018 - Sur l’application des règles de la commande publique aux CHSCT - D. Gravier, E. Aubry, D. Garreau

Un arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc., 5 juillet 2018, n°17-14.108, reproduit ci-dessous), précisant la nature juridique des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), permet à ces organismes, lorsqu’ils sont institués au sein d’une personne morale de droit public, d’échapper aux règles de la commande publique, confirmant la solution déjà retenue par la Haute juridiction le 28 mars dernier (Soc., 28 mars 2018, pourvoi n° 16-29.106).
 
Acteurs bien connus du monde de l’entreprise, les CHSCT sont également implantés au sein des administrations étatiques, territoriales et hospitalières lorsque ces dernières atteignent ou dépassent un nombre d’agents fixé par décret.
 
En l’espèce, le CHSCT du Centre hospitalier de Domme (Dordogne) avait décidé par une délibération de recourir aux services d’un prestataire extérieur à l’établissement en vue de réaliser une mission d’expertise, sans qu’aucune mesure préalable de publicité n’ait été prise.
 
Estimant qu’une telle désignation ne pouvait être effectuée que dans le respect des règles relatives à la commande publique, l’hôpital avait saisi, par la voie des référés, le président du tribunal de grande instance de Bergerac, afin d’obtenir l’annulation de la délibération. Celui-ci avait fait droit à cette demande, considérant que le CHSCT devait être considéré comme « un organisme créé pour satisfaire des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, sa mission ne visant non pas à la défense d’intérêts propres à l’organisme lui-même, mais pour l’essentiel à ‘‘(…) la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure (…)’’ comme spécifié à l’article L. 4612-1 du Code du travail ».
 
Le CHSCT avait formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance, rendue en premier et dernier ressort.
 
Le débat que devait trancher la chambre sociale portait sur l’extension  de  la qualification de pouvoir adjudicateur, laquelle emporte l’application des règles de la commande publique, à un CHSCT institué au sein d’une personne publique.
 
L’article 10 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics fait figurer au rang des entités devant être considérées comme des pouvoirs adjudicateurs « les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial » ne disposant pas d’autonomie financière ou décisionnelle.
 
Le juge des référés considérait comme remplies les conditions tenant, d’une part au caractère d’intérêt général des missions du CHSCT, et d’autre part à l’absence d’autonomie financière de celui-ci, dépourvu de budget propre et dont les frais sont réglés par son centre hospitalier de rattachement.
 
Dans son arrêt du 5 juillet 2018, la chambre sociale, reprenant la solution qu’elle avait elle-même dégagée le 28 mars dernier, invalide toutefois ce raisonnement s’agissant de la première condition, estimant que les CHSCT ne relèvent pas des personnes privées créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général, au sens de l’ordonnance du 23 juillet 2015.
 
La Cour conclu donc à la violation des articles 10 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, et L. 4612-1 du code du travail, se livrant ainsi à une lecture restrictive de ce dernier.
 
En effet, il ne faut pas perdre de vue que ce texte confie notamment aux CHSCT des compétences relatives à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et à l’amélioration de leurs conditions de travail, autant de missions dont on pouvait jusqu’alors supposer qu’elles relevaient bien de l’intérêt général, et non de la simple défense des intérêts particuliers des salariés.
 
La solution de la Cour de cassation n’est pas dépourvue d’intérêt, en dépit de l’abrogation de l’article L. 4612-1 du code du travail par l’ordonnance du 22 septembre 2017, la fonction publique n’étant, pour le moment, pas concernée par la fusion des instances représentatives du personnel au sein des nouveaux comités sociaux et économique.
 
Les CHSCT devraient, par conséquent, perdurer quelques années au sein des personnes publiques, sous ce régime les dispensant de recourir aux règles de la commande publique.

D. Gravier (stagiaire), E. Aubry et D. Garreau

13 juillet 2018 - Partenariat éditorial


Nous vous informons qu’un partenariat éditorial a été mis en place avec le Cabinet d'avocats Seban&Associés. Dans ce cadre, certains de nos articles publiés sur notre site, seront également publiés dans la lettre d’actualités juridiques ou la lettre d’actualités juridiques énergie et environnement, toutes deux proposées par cette structure.

Cette semaine :
 

13 juillet 2018 - Conditions d’annulation d’une mesure d’admission sans consentement à l’hôpital psychiatrique - E. Aubry, D. Garreau et K. Jean

I – La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juillet 2018 (n° de pourvoi K 17-20.800, reproduit ci-dessous) a précisé les conditions d’annulation d’une mesure d’admission sans consentement en hôpital psychiatrique à la demande d’un tiers.
 
Dans cette affaire, une jeune femme avait été conduite dans un centre hospitalier psychiatrique, le 8 avril 2017, après que sa mère ait demandé son admission en soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, prévoyant l’hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers.
 
La nécessité d’une admission était établie par un certificat médical, et la décision d’admission du directeur de l’établissement hospitalier avait la particularité d’avoir été prise le 10 avril 2017, avec un effet rétroactif au 8 avril 2017.
 
Conformément à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ce dernier a saisi, le 14 avril 2017, le juge des libertés et de la détention afin qu’il ordonne la poursuite de la mesure.
 
La mainlevée de la mesure ayant été prononcée par le juge des libertés et de la détention, et en appel par le Président de la Cour d’appel de Paris, le centre hospitalier s’est régulièrement pourvu en cassation.
 
 
II – Précisément, le Président de la Cour avait confirmé l’ordonnance rendue en première instance et prononcé la mainlevée de la mesure d’admission au motif que la décision d’admission, qui avait été signée par le directeur le 10 avril 2017 alors que l’hospitalisation sous contrainte de la patiente avait été effective à compter du 8 avril 2017, ne respectait pas les dispositions légales.
 
En effet, l’article L. 3212-1 du code de la santé publique énonce qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement qu’en vertu d’une décision d’admission du directeur de l’établissement de santé, cette décision devant, en principe, être antérieure ou concomitante à l’admission du malade.
 
Les juges du fond, constatant que la décision du directeur du centre hospitalier avait été signée deux jours après l’admission formelle de la patiente et était assortie d’un effet rétroactif, ont estimé que celle-ci était irrégulière.
 
La troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l’ordonnance attaquée au visa de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique et censure ainsi le raisonnement des juges du fond.
 
Ces dispositions prévoient qu’une irrégularité affectant une décision administrative d'admission à la demande d'un tiers, en cas de péril imminent ou sur décision du représentant de l’Etat, n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet.
 
Par conséquent, selon la Cour de cassation, le Premier Président de la Cour d’appel aurait dû rechercher « si l'irrégularité résultant de la formalisation tardive de la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement, prise par le directeur de l'établissement, avait porté une atteinte aux droits » de la patiente.
 
Il résulte de cette décision qu’une obligation incombe au juge de la liberté et de la détention soumis à une demande de mainlevée d’une décision d’admission tardive en soins psychiatriques : celle de rechercher si cette irrégularité a porté atteinte aux droits du patient, sous peine de priver sa décision de base légale au regard de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique.
 
Cela supposera, pour le juge, de s’interroger sur la motivation de la décision d’admission et la qualité de l’information donnée au patient, tant sur ses droits que sur la nature de la mesure.
 
Etienne Aubry, Denis Garreau et Kathy Jean (Stagiaire)
 
« La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par l’hôpital Sainte-Anne, dont le siège est 1 rue Cabanis, 75014 Paris, contre l'ordonnance rendue le 2 mai 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 12), dans le litige l'opposant :
1o/ à Mme Christine D., domiciliée 75014
Paris,
2o/ à Mme Edith D., domiciliée 75020
Paris,
3o/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, défendeurs à la cassation ;
 
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l’hôpital Sainte-Anne, l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 
Vu l'article L. 3216-1 du code de la santé publique ;
 
Attendu que, selon ce texte, l'irrégularité affectant une décision administrative d'admission à la demande d'un tiers n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet ;
 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que le 8 avril 2017, Mme D. a été conduite, par des fonctionnaires de police, au centre hospitalier T., puis au centre hospitalier psychiatrique Sainte-Anne après que sa mère avait demandé, en urgence, son admission en soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique ; qu'un certificat médical établi le même jour a constaté la nécessité d'une admission d'urgence en raison du risque grave d'atteinte à l'intégrité de la malade et que le certificat dit « des 24 heures », établi le dimanche 9 avril 2017, a confirmé ce diagnostic ; que, le 10 avril, le directeur de l'établissement a pris une décision d'admission en urgence de Mme D. en mentionnant comme date d'effet le 8 avril ; que, le 14 avril 2017, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention pour qu'il ordonne la poursuite de la mesure ;
 
Attendu que, pour prononcer la mainlevée de la mesure, l'ordonnance retient que, bien que l'hospitalisation sous contrainte ait été effective à compter du 8 avril 2017, le directeur d'établissement n'a signé la décision d'admission que le 10 avril suivant en lui donnant un effet rétroactif, de sorte que cette décision, qui ne respecte pas les dispositions légales, est irrégulière ;
 
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si l'irrégularité résultant de la formalisation tardive de la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement, prise par le directeur de l'établissement, avait porté une atteinte aux droits de Mme D., le premier président a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 mai 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’ordonnance cassée ;
 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit ».