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21 juillet 2020 - L’intérêt pour agir des contribuables locaux à l’encontre d’un contrat administratif - F. Sebagh, P. Robin, C. Bizri

Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État a précisé les règles d’appréciation de l’intérêt pour agir des contribuables locaux dans le cadre du recours en contestation de la validité d’un contrat prévu par la jurisprudence « Département de Tarn-et-Garonne » (CE, 27 mars 2020, M. L. M. et autres, n° 426291, au Recueil).

Par une délibération du 15 avril 2011, le conseil de la communauté urbaine du grand Nancy, devenue la métropole du grand Nancy, a autorisé son président à signer avec la société ERDF, devenue les sociétés EDF et Enedis, un contrat de concession de service public portant sur le développement et l’exploitation du réseau de distribution et de fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés. Cette délibération ainsi que la décision de signer le contrat ont été annulées par un arrêt du 12 mai 2014 de la cour administrative d’appel de Nancy en raison de l’illégalité de certaines clauses relatives à la propriété des compteurs électriques et à l’indemnité devant être versée aux concessionnaires en cas de résiliation anticipée.
A la suite de cet arrêt, le 25 février 2015, la métropole du grand Nancy a signé avec les sociétés EDF et Enedis un avenant modifiant les clauses litigieuses.
Jugeant ces modifications insuffisantes, plusieurs administrés se sont prévalus notamment de leur qualité de contribuable local pour en demander l’annulation en exerçant un recours « Tarn-et-Garonne ».

Pour rappel, depuis la décision du 4 avril 2014 « Département de Tarn-et-Garonne », tout tiers a un contrat administratif peut former un recours de pleine juridiction devant le juge du contrat pour en contester la validité dès lors que ce tiers est susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine par la passation du contrat ou par ses clauses (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, au Recueil).
Antérieurement à cette décision, les tiers ne pouvaient pas contester directement la validité d’un contrat administratif ; seul le recours en excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat leur était ouvert (CE, 4 août 1905, Martin, n° 14220, au Recueil p. 749)[1].
Comme le tribunal administratif de Nancy avant elle, la cour administrative d’appel de Nancy avait, par son arrêt du 16 octobre 2018, fait une application restrictive de la jurisprudence Tarn-et-Garonne en déniant aux requérants leur intérêt pour agir en tant que contribuable local.
Il revenait alors au Conseil d’Etat de se prononcer sur la question de savoir comment doit s’apprécier l’intérêt pour agir d’un contribuable local formant un recours Tarn-et-Garonne.

Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat a retenu que, pour justifier de son intérêt pour agir, le contribuable local doit démontrer que la clause ou la convention litigieuse est « susceptible d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité ».
La précision apportée par le Conseil d’Etat s’inscrit dans la lignée des conclusions de M. Bertrand Dacosta sur la décision Tarn-et-Garonne dans lesquelles il soulignait qu’il était « […] légitime qu’un tiers se prévalant de [la] qualité [de contribuable] puisse contester un contrat dont l’exécution est susceptible de peser de façon significative sur les finances locales […] », tout en excluant cependant que « […] tout euro dépensé dans un cadre contractuel lui ouvre un intérêt à agir » (B. Dacosta, concl., CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, au Recueil).

Appliquant à l’espèce le principe qu’il venait de préciser, le Conseil d’Etat a jugé qu’en se fondant sur « le caractère aléatoire du déploiement des dispositifs exclus » de la liste des biens de retour et « sur le caractère incertain de la mise en œuvre de la clause relative à la rupture anticipée du contrat », la cour administrative d’appel de Nancy avait entaché son arrêt de deux erreurs de droit.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat a indiqué que le caractère éventuel ou incertain de la mise en œuvre d’une clause n’a pas « d’incidence sur l’appréciation de leur répercussion possible sur les finances ou le patrimoine de l’autorité concédante ».
Ajoutons que, pour rejeter les conclusions de la métropole du grand Nancy tendant au prononcé d’un non-lieu à statuer, le Conseil d’Etat a fait une application orthodoxe de sa jurisprudence en jugeant que la résiliation d’un contrat intervenue en cours d’instance ne prive pas d’objet le recours Tarn-et-Garonne.
En définitive, l’intérêt à agir d’un contribuable local formant un recours Tarn-et-Garonne doit s’apprécier au regard des conséquences significatives que le contrat est susceptible d’emporter sur les finances et le patrimoine de la collectivité.

Fabrice Sebagh, Philippe Robin et Cyrine Bizri (stagiaire)


[1] Etant entendu que pour disposer d’un intérêt à agir contre un acte détachable du contrat, le contribuable local doit démontrer que l’acte administratif emporte des conséquences financières sur le budget de la collectivité (CE, 10 février 2017, Ville de Paris, n° 395433, au Rec.).


10 juil. 2020 - Attribution de biens sectionaux et contrôle des structures - O. Feschotte-Desbois et P. Chauvin

Par deux décisions du 25 juin 2020 (n°s 423463 et 423465), le Conseil d’Etat a précisé la chronologie à retenir s’agissant de l’attribution d’un bien à vocation agricole d’une section de commune au regard des règles du contrôle des structures.

L’article L. 2411-10 du CGCT fixe les conditions d’attribution des terres à vocation agricole des sections de commune.
Il précise ainsi la nature des actes juridiques susceptibles de porter attribution de la jouissance des terres (bail rural, convention pluriannuelle de pâturage, ou convention de mise à disposition d’une SAFER) ainsi que l’ordre de priorité des attributaires potentiels.
Il prévoit également que les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime qui, dans certains cas, imposent à l’exploitant d’obtenir, du préfet, une autorisation d’exploiter.
La question posée au Conseil d’Etat était de savoir si cette autorisation d’exploitation devait être obtenue préalablement à l’attribution des terres sectionales.
Par exemple, les cours administratives d’appel de Lyon ( 27 juin 2013, n° 12LY019) et de Bordeaux (5 février 2015, n° 13BX02217) avaient considéré que le candidat à l’attribution de biens de sections de commune devait préalablement être titulaire de l’autorisation d’exploiter.

Dans les affaires soumises au Conseil d’Etat, le maire de la commune de Prades d’Aubrac, dans le département de l’Aveyron, avait considéré que l’autorisation d’exploitation devait être obtenue dès le dépôt de la demande d'attribution de biens sectionaux. Il avait donc refusé d’attribuer aux candidats ces terres compte-tenu de ce qu’ils n’étaient pas titulaires de ladite autorisation.
Ce raisonnement avait été celui retenu par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans les deux arrêts dont le Conseil d’Etat était saisi.

Le Conseil d’Etat, qui n’a pas suivi les conclusions de son rapporteur public, censure ces deux arrêts.
Dans un considérant de principe, il juge que si l’article L. 2411-10 du CGCT prévoit que l’autorisation à laquelle est soumise l’exploitation de terres à vocation agricole appartenant à une section de commune par la ou les personnes qui en demandent l’attribution soit obtenue par le pétitionnaire à la date de conclusion du bail rural, de la convention pluriannuelle de pâturage ou de la convention de mise à disposition des terres en cause, il n’exige pas que cette autorisation soit délivrée au pétitionnaire avant que l’autorité compétente ne choisisse l’attributaire de ces terres ou ne classe les demandes d’attribution au regard des priorités qu’elles énoncent.
La motivation de l’arrêt est claire : l’attribution de biens de la section de commune n’a pas à être précédée de la délivrance de l'autorisation.
En revanche, cette autorisation, une fois les biens sectionaux attribués, sera nécessaire au moment de la formalisation de l’attribution des terres en cause, à savoir la signature du bail ou de la convention.
Même si l’arrêt ne s’explique guère sur les raisons de la solution retenue, on peut avancer plusieurs justifications.
D’abord, l’article L. 2411-10 du CGCT, lorsqu’il évoque l’exigence de conformité des exploitants aux prescriptions des articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime est rédigé, non au présent de l'indicatif mais au futur.
Cet argument de texte permettrait de considérer que cette exigence de conformité ne constitue pas une condition préalable à l’attribution du bien de la section de commune.

Cette interprétation textuelle est d’ailleurs renforcée à la lecture du quatrième alinéa de l’article L. 2411-10 du CGCT qui prévoit que le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus – notamment l’absence d’autorisation d’exploiter - entraîne de plein droit la résiliation des contrats.
Qu’une telle sanction intervienne postérieurement à l’attribution du bien de la section de commune signifie que le bien peut donc être attribué alors même que l’autorisation d’exploiter n’a pas été délivrée.
Ensuite, l'autorisation d'exploiter n'est requise que si la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des structures.
Or, lorsqu'il fait sa demande d'attribution des biens sectionaux, l’exploitant ignore la surface qui lui sera finalement attribuée et s'il lui sera nécessaire, ou non, d'obtenir une autorisation.

De plus, l’une des conditions pour solliciter une autorisation d’exploiter est de fournir tout un ensemble d’informations précises et détaillées relatives aux parcelles en cause : les références cadastrales des parcelles attribuées, la superficie de chacune de ces parcelles, la superficie de l’ensemble de ces parcelles, la superficie de l’ensemble de son exploitation après l’attribution des parcelles.
Mais ces informations précises et détaillées ne peuvent évidemment être connues et données que postérieurement à la décision d’attribution des biens sectionaux.
Il serait donc absurde d’exiger du pétitionnaire une autorisation d’exploiter alors même qu’il ne dispose d’aucun renseignement sur les terres qui lui seront finalement attribuées.

Enfin un dernier argument de pure opportunité pourrait justifier la solution retenue par le Conseil d’Etat.
En effet, quelle pourrait être l’utilité de contraindre l’exploitant à obtenir une autorisation d’exploiter alors même qu’il n’est pas certain qu’il sera bien prioritaire pour se voir attribuer un bien sectional ? Imposer l’obtention de l’autorisation préalablement à l’attribution du bien de la section de commune serait soumettre l’exploitant à une procédure inutile dès lors qu’il ne serait pas prioritaire à l’attribution du bien.
En définitive, quelles que soient les considérations qui ont justifié l'adoption de la solution, les décisions du Conseil d'Etat ne peuvent qu'être approuvées.
 
Olivia Feschotte-Desbois et Patrick Chauvin
 

12 juin 2020 - Des effets de l’action pénale en reconnaissance du caractère professionnel d’un accident - C. Bauer-Violas et AE Groussard

 L’absence de déclaration de l’accident par la victime ou ses ayants droit auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans le délai de deux ans à compter dudit accident, rend-elle irrecevable l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

La condamnation pénale définitive du dirigeant, du chef de travail dissimulé, s’impose-t-elle comme une reconnaissance de sa qualité d’employeur ?

Telles sont les questions tranchées par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n°18-19.080) à l’occasion d’un litige opposant la mère de la victime d’un accident mortel survenu sur un chantier dont avaient la charge deux sociétés, à leurs gérants.
Alors même qu’elle n’avait pas déclaré l’accident mortel de son fils à la CPAM, la mère de la victime avait engagé une action pénale pour travail dissimulé, homicide involontaire par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence et prêt de main d’œuvre à but lucratif hors le cadre légal du travail temporaire dans le délai de deux ans à compter de celui-ci.

Le tribunal correctionnel avait condamné les deux gérants en leur qualité d’employeurs.
Puis la mère de la victime avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable des deux employeurs.
Tant en première instance qu’en appel, les juges du fond avaient déclaré la mère recevable en ses demandes et jugé que l’accident était bien dû à la faute inexcusable des deux gérants.

En défense, les employeurs invoquaient deux arguments.
D’une part, que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable était prescrite, la mère de la victime n’ayant pas saisi la Caisse dans le délai de deux ans suivant la date de l’accident.
D’autre part, que la qualification d’employeur retenue par le Tribunal correctionnel ne s’imposait pas au juge de la sécurité sociale.

La solution donnée par la Cour de cassation

Sur le premier point, elle a considéré que malgré l’absence de déclaration de l’accident par la victime ou ses ayants droit auprès de la CPAM dans le délai biennal ouvert par l’accident, l’action devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (maintenant le pôle social du tribunal judiciaire) en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est recevable, si elle intervient dans les deux ans de la décision des juridictions pénales reconnaissant le caractère professionnel de l’accident.
La Cour de cassation a ainsi jugé, au visa de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, qu’« en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit commence à courir à compter de la date de l’accident et se trouve interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ».
En effet, si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première (cf. déjà en ce sens : 2e Civ., 21 janvier 2010, pourvoi n° 09-10.944, Bull. 2010, II, n° 22 (cassation partielle)).
Ainsi, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable est interrompue par la citation directe de l’employeur dans le délai de deux ans à compter de la date de l’accident, qui vise à faire juger les mêmes faits devant le tribunal correctionnel (cf. déjà en ce sens : 2e Civ., 20 mars 2008, pourvoi n° 06-20.592 (cassation) ; 2e Civ., 19 décembre 2019, pourvoi n° 18-20.658 (cassation)).
La Cour de cassation s’est saisie de ce contentieux pour rappeler que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et n’implique donc pas que l’accident ait fait l’objet d’une déclaration préalable à la CPAM dans le délai de deux ans prévu par l’article L. 441-2 du code de la sécurité sociale. Toutefois cet accident doit revêtir un caractère professionnel (cf. déjà en ce sens : 2e Civ., 26 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.240, Bull. 2015, II, n° 259, publié au rapport annuel (rejet) ; 2e Civ., 20 mars 2008, pourvoi n° 06-20.348, Bull., II, n° 75 (cassation)).
Ainsi, lorsqu’elle est intentée dans le but de déterminer le caractère professionnel de l’accident, l’action pénale doit nécessairement être engagée avant l’exercice de l’action devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (maintenant le pôle social du tribunal judiciaire) en reconnaissance de l’éventuelle faute inexcusable de l’employeur.

Sur le second point, la Cour a considéré que la condamnation pénale définitive, du chef de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, impose une reconnaissance de la qualité d’employeur.
En effet, il est constant que « les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité absolue, à l’égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé » (cf. déjà en ce sens : Soc., 28 février 2012, pourvoi n° 10-18.283 (rejet) ; 2e Civ., 7 janvier 2016, pourvoi n° 13-24.255 (cassation) ; Soc., 20 décembre 2017, pourvoi n° 16-21.053 (cassation partielle sans renvoi) ; 2e Civ., 5 juillet 2018, pourvoi n° 17-22.453, Bull. 2018, II, n° (cassation)). D’ailleurs, on précisera que cette autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif pénal (cf. déjà en ce sens : 2e Civ., 30 juin 2016, pourvoi n° 14-25.070, Bull. 2016, II, n° 181 (cassation) ; 2e Civ., 17 janvier 2019, pourvois n° 18-11.320 & 18-11.440 (cassation)).
Par conséquent, l’employeur condamné pénalement, par une décision devenue définitive, pour le délit de travail dissimulé, ne peut pas remettre en cause sa qualité d’employeur retenue par la juridiction pénale, de sorte que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable dirigée à son encontre devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale est recevable.

Catherine Bauer-Violas et Anne-Elisabeth Groussard (stagiaire)

2 juin 2020 - La délivrance d’une autorisation d’exploitation d’une installation de production d’électricité doit être précédée d’une procédure de participation du public - F. Sebagh et P. Chauvin

Par sa décision du 28 mai 2020 (n° 2020-843 QPC), le Conseil constitutionnel a rappelé le droit, posé par l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004, pour toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Les sages de la rue de Montpensier ont, par la même occasion, également tranché une question délicate relative à la nature juridique d’une disposition d’une ordonnance non ratifiée prise dans le domaine législatif, à l’expiration du délai d’habilitation.

L’article L. 311-5 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie, contraire à l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui n’est plus en vigueur depuis le 1er septembre 2013, précisait les critères de délivrance de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité.

Mais cet article ne prévoyait aucune procédure de participation du public préalablement à la délivrance de l’autorisation.

L’Association Force 5, qui contestait l’autorisation d’exploiter une centrale électrique en Bretagne, s’est donc « emparée » de cette absence de procédure de participation pour soulever une question prioritaire de constitutionalité de l’article L. 311-5 du code de l’énergie. Elle reprochait à cet article d’être entaché d’incompétence négative pour ne pas avoir prévu, pour la délivrance de l’autorisation, une telle procédure et d’être ainsi contraire à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

La réponse du Conseil constitutionnel s’articule en 4 étapes.

1 - D’abord, le juge constitutionnel a considéré que la décision autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité – qui désignait non seulement le titulaire de l’autorisation mais également le mode de production et la capacité autorisée ainsi que le lieu d’implantation de l’installation - constituait bien une décision publique ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’Environnement.

Il a précisé que la circonstance que l’implantation effective de l’installation nécessite l’adoption d’autres décisions postérieurement à la délivrance de l’autorisation, comme, par exemple, une autorisation environnementale - qui, elle, est précédée d’une procédure de participation du public - ou un permis de construire ne remettait pas en cause qu’une procédure de participation devait bien être organisée préalablement à la délivrance de l’autorisation d’exploiter.

2 - Ensuite, le Conseil constitutionnel constate qu’avant l’ordonnance du 5 août 2013, aucune disposition n’assurait la mise en œuvre du principe de participation du public à l’élaboration des décisions publiques prévues à l’article L. 311-5 du code de l’énergie.

L’article L. 311-5 du code de l’énergie est donc contraire à la Constitution.

Mais le Conseil constitutionnel profite de cette affaire pour se prononcer sur le cas d’un projet qui nécessite l’édiction de plusieurs décisions qui sont soumises chacune d’entre elles à urne procédure de participation comme c’était le cas, en l’espèce, de la centrale électrique qui nécessitait, outre l’autorisation d’exploitation de l’énergie, notamment une autorisation environnementale soumise également à participation du public et un permis de construire.

Dans une telle hypothèse, se pose alors la question de savoir si la procédure de participation doit être organisée pour chacune des décisions qui y sont soumises ou, ainsi que le soutenait l’Etat, si une procédure unique de participation pouvait être mise en œuvre pour l’ensemble de ces décisions, ce qui, au cas d’espèce, aurait signifié que la délivrance de l’autorisation d’exploiter en cause n’avait pas nécessairement à être précédée d’une procédure de participation.

Cette procédure unique de participation sur un projet peut d’ailleurs être préférée dans la mesure où elle permet au public d’avoir une vue d’ensemble sur le projet et non une vue parcellaire par décision.

Mais, ainsi que l’avait expliqué le rapporteur public, M. Dutheillet de Lamothe, dans ses conclusions sur l’arrêt du Conseil d’Etat (CE, 4 mars 2020, Association Force 5, n° 434742) ayant renvoyé la question prioritaire de constitutionalité au Conseil constitutionnel, l’article 7 de la Charte de l’environnement raisonne, non par projet, mais par décision. Une telle lecture semblait donc commander une procédure de participation pour chacune des décisions nécessaires à la réalisation du projet et interdire le recours à une seule procédure globale pour un projet.

Ce n’est finalement pas cette lecture qui est retenue par le Conseil constitutionnel puisqu’il juge qu’il est loisible au législateur, compétent pour fixer les conditions et limites de l’exercice du droit protégé par l’article 7 de la Charte de l’environnement, de prévoir des modalités particulières de participation du public lorsqu’une même opération fait l’objet de décisions publiques successives.

En d’autres termes, il semble admis – même si la décision ne le dit pas expressément puisqu’elle évoque seulement les « modalités particulières » - que l’une ou plusieurs des décisions nécessaires à un projet ne soient pas nécessairement chacune précédées d’une procédure de participation pour peu que le projet dans son ensemble ait bien été soumis à une procédure de participation organisée par la loi.

Mais, dans cette hypothèse, le Conseil constitutionnel pose une condition tenant à ce que les modalités de participation qui seront retenues garantissent une appréciation complète des incidences directes et significatives de ces décisions sur l’environnement. En d’autres termes, la procédure unique de participation pour un projet n’est admise que si l’appréciation des incidences sur l’environnement de chacune des décisions nécessaires pour la réalisation du projet a bien été complète.

En résumé, si l’article 7 de la Charte de l’environnement impose au législateur de prévoir une procédure de participation pour l’élaboration des décisions ayant des effets sur l’environnement, celle-ci peut soit précéder la décision en cause, soit être organisée de manière globale sur le projet.

Mais qu’il s’agisse d’une procédure de participation avant la décision, ou d’une procédure unique de participation sur le projet, le Conseil constitutionnel relève qu’avant l’ordonnance du 5 août 2013, l’article L. 311-5 du code de l’énergie (ni aucune autre disposition législative) ne prévoyait aucun dispositif de participation de sorte que le législateur avait méconnu, pendant cette période, l’article 7 de la Charte de l’environnement.

3 - Puis, le juge constitutionnel s’est interrogé sur le point de savoir si l’inconstitutionnalité de cet article L. 311-5 du code de l’énergie avait été régularisée par les textes postérieurs.

D’une part, il a relevé que l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement - dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 5 août 2013, (prise sur le fondement de l’article 12 de la loi du 27 décembre 2012) et entré en vigueur le 1er septembre 2013 - avait bien prévu une procédure de participation du public (mise à disposition du public par voie électronique du projet de décision ou du dossier de demande ; possibilité pour le public de déposer ses observations, par voie électronique).

D’autre part, il a considéré que la procédure de participation ainsi mise en place répondait aux exigences posées par l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Ainsi, l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement avait bien corrigé l’inconstitutionnalité de l’article L. 311-5 du code de l’énergie.

Mais une difficulté tenait à ce que cet article L. 120-1-1 du code de l’environnement était issu d’une ordonnance qui n’avait jamais été ratifiée par le Parlement.

Le Conseil constitutionnel écarte cette difficulté en jugeant que, conformément au dernier alinéa de l’article 38 de la Constitution (« A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif »), à l’expiration du délai de l’habilitation fixé par la loi du 27 décembre 2012, c’est à dire au 1er septembre 2013, les dispositions de cette ordonnance ne pouvaient plus être modifiées que par la loi dans les matières qui étaient du domaine législatif.

Le Conseil en a déduit, et c’est le second apport de la décision, qu’à compter du 1er septembre 2013, les dispositions de l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement devaient être regardées comme des dispositions législatives de sorte que les conditions et les limites de la procédure de participation prévues par cet article avaient bien été définies par la loi au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Pour ces motifs, le Conseil constitutionnel déclare que les dispositions de l’article L. 311-5 du code de l’énergie, dans leur rédaction contestée, applicables du 1er juin 2011 au 18 août 2015, contraires à la Constitution jusqu’au 31 août 2013 et conformes à la Constitution à compter du 1er septembre 2013.

4 – En revanche, et s’agissant des effets de la déclaration d’inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel relève, d’une part, que les dispositions déclarées contraires à la Constitution, n’étaient plus en vigueur et d’autre part, que la remise en cause des dispositions avant le 1er septembre 2013 aurait des conséquences manifestement excessives.

Sur ce point, la solution retenue par le Conseil est classique puisqu’elle suit les précédentes décisions ayant retenu une méconnaissance de l’article 7 de la Charte de l’environnement. En effet, hormis un cas (CC 18 novembre 2016, n° 2016-595 QPC), toutes les décisions d’inconstitutionnalité au regard de cet article 7 ont toujours été privées d’effet.

On pourrait, peut-être, cependant regretter que le Conseil constitutionnel ne précise pas davantage les conséquences manifestement excessives qui résulteraient de la déclaration d’inconstitutionnalité alors que ces conséquences sont de plus en plus débattues et contestées par les parties devant lui.

Quoiqu’il en soit, cette décision confirme que la loi doit bien prévoir les mécanismes de participation du public à l’élaboration des décisions prises en matière d’environnement.

Fabrice Sebagh et Patrick Chauvin

24 avril 2020 - Les exceptions à l’obligation de prêter serment : une rupture d’égalité entre les couples en fonction de leur union - C. Bauer-Violas et C. Bizri


Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (2019-828/829), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions de l’article 335 du code de procédure pénale en ce qu’elles excluent de l’obligation de prêter serment uniquement le conjoint de l’accusé, sans prévoir une telle dérogation pour son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et son concubin.

Si pour contester la constitutionnalité des dispositions législatives les requérants se sont prévalus des principes d’égalité devant la loi et devant la justice, les Sages ne se sont prononcés que sous l’angle de l’égalité devant la loi, garantie par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Sur le fondement de ce texte, et selon une jurisprudence bien établie, le Conseil constitutionnel considère que le « principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. »

Avant d’expliciter le contrôle opéré par le juge constitutionnel, il convient d’abord de rappeler les dispositions législatives contestées.

Au terme de l’article 331 du code de procédure pénale, toute personne citée devant la cour d’assises doit déposer un témoignage sous serment :

« Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment " de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ". Cela fait, les témoins déposent oralement. Le président peut autoriser les témoins à s'aider de documents au cour de leur audition. »

Cette obligation de témoigner sous serment doit être lue à la lumière de deux autres textes :


D'une part, l’article 326 du code de procédure pénale qui oblige un témoin cité à prêter serment, sous peine d’une amende de 3 750 euros ;

D’autre part, l’article 434-13 du code pénal qui réprime le témoignage mensonger par cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Néanmoins, l’article 335 du code de procédure pénale exclut huit catégories de personnes du champ d’application de l’obligation de prêter serment, dont le mari ou la femme de l’accusé. Or, la loi ne prévoit pas une telle exclusion pour le concubin ou le partenaire pacsé de l’accusé. Ces derniers sont donc soumis à l’obligation de prêter serment lorsqu’ils sont cités comme témoin.

Le Conseil constitutionnel a dès lors constaté l’existence d’une différence de traitement entre les couples en fonction de leur union.

Pour contrôler cette différence de traitement, le Conseil constitutionnel a vérifié si elle était liée à une différence de situation au regard de l’objet poursuivi par la loi.

Les Sages ont alors précisé que la loi avait pour but de protéger l’époux appelé à témoigner « du dilemme moral » auquel il serait confronté entre le choix de « mentir ou se taire, sous peine de poursuites, et dire la vérité, pour ou contre la cause de l’accusé ». L’objet de la loi est ainsi clairement dégagé : la protection des époux contre un dilemme moral.

Les juges de la rue Montpensier ont alors tenu compte des évolutions sociales et juridiques puisqu’ils ont relevé que « le mariage, le concubinage ou le pacte civil de solidarité sont les trois formes sous lesquelles peut s’organiser, juridiquement, la vie commune d’un couple ». Ils en ont déduit que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les concubins étaient tout autant exposés que les époux au « dilemme moral » dont le législateur souhaitait les préserver.

Par conséquent, les Sages ont jugé qu’il n’existait pas de différence de situation entre les formes d’union des couples de nature à justifier la différence de traitement.

Dans un second temps, le juge constitutionnel a rappelé qu’une déposition effectuée sans prêter serment était, en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, de nature à vicier la procédure pénale. Il en a déduit que l’exclusion de l’obligation de prêter serment à raison de la relation entretenue avec l’accusé pouvait être justifiée par l’intérêt pour la cour d’assises de s’assurer aisément de l’existence ou non d’un lien entretenu avec l’accusé, ce qui est le cas du mariage grâce à la publication des bans.

Toutefois, le Conseil constitutionnel a précisé que les deux autres formes d’union faisaient elles-aussi l’objet de publicité. En effet, il a rappelé que le pacte civil de solidarité est enregistré en mairie. Puis, il a ajouté que le concubinage était défini par l’article 515-8 du code civil comme une union de fait, caractérisée par une vie commune, stable et continue. Il a donc estimé que ces deux derniers critères permettaient à la cour d’assises de s’assurer de l’existence d’une vie commune caractéristique du concubinage.

Dès lors, il a considéré que l’intérêt qui s’attache « à faciliter la connaissance par la juridiction des liens unissant l’accusé et le témoin » ne permettait pas de justifier la différence de traitement établie entre le mariage, le concubinage et le pacte civil de solidarité.

Le Conseil constitutionnel a donc conclu que la différence de traitement n’était justifiée ni par une différence de situation, ni par un motif d’intérêt général.

Par conséquent, il a déclaré inconstitutionnelles les dispositions figurant au 5° de l’article de l’article 335 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne dispensaient que les membres de couples mariés de l’obligation de témoigner sous serment, et a reporté leur abrogation au 31 décembre 2020, comme le permet l’article 62 de la Constitution.

 

Catherine Bauer-Violas et Cyrine Bizri (stagiaire)


 

15 avril 2020 - L’intérêt à agir du requérant, propriétaire d’un terrain non construit dans un environnement remarquable, contre un permis de construire : un intérêt encore subjectif ? - F. Sebagh et P. Chauvin

Par son arrêt du 3 avril 2020 (n° 419139, 419142, 419144, publié aux Tables), le Conseil d’Etat, après avoir rappelé le principe selon lequel le propriétaire d’un terrain non construit avait bien un intérêt à contester un permis de construire, a jugé que le requérant, qui soutient que des constructions projetées portent atteinte à un environnement remarquable, avait bien intérêt lui donnant qualité pour contester des permis de construire.

I - Jusqu’en 2013, l’intérêt à agir du requérant contre une autorisation d’urbanisme était défini par le juge qui s’appuyait principalement sur deux critères pour reconnaitre un tel intérêt : d’une part, la distance séparant le terrain d’assiette du projet de celui du requérant et d’autre part, l’ampleur du projet.

En revanche, pour l’appréciation de cet intérêt à agir, le juge ne prenait pas en compte l’atteinte portée par la construction projetée aux conditions d’utilisation, d’occupation et de jouissance du bien du requérant.

L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, qui avait pour objet de restreindre l’accès au prétoire, remet en cause ces solutions en donnant une définition de l’intérêt à agir.

Désormais celui qui entend contester une autorisation d’urbanisme doit établir que la construction projetée est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe.

L’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme, ainsi que l’ont relevé les commentateurs, a ainsi consacré une « subjectivisation » de l’intérêt à agir contre l’autorisation d’urbanisme puisque le requérant doit démontrer que le projet lui cause personnellement un préjudice, par exemple, parce que cette construction aura une vue directe sur sa maison, qu’elle va le priver d’ensoleillement, qu’elle va générer des nuisances de toutes sortes…

II - La question se posait de savoir si un requérant propriétaire d’un terrain non construit qui n’est ni occupé ni exploité avait intérêt à contester un permis de construire sur un terrain voisin.

Une première réponse serait de dénier un intérêt à agir à ce requérant pour la raison que, n’occupant pas ni n’exploitant un tel terrain non construit, la construction projetée ne pourrait l’affecter dans les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

Ce n’est pourtant pas cette réponse qui a été retenue par le Conseil d’Etat.

Par son arrêt du 2 avril 2017 (n° 393801), le Conseil d’Etat, saisi d’un contentieux de permis de construire sur l’Ile de Batz en Bretagne, avait jugé que la circonstance que le requérant serait propriétaire d’un terrain non construit (qu’il n’occupe donc pas) n’était pas un obstacle à ce qu’il conteste le permis de construire délivré sur un terrain voisin :

« 4. Considérant que le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparaît que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien ».

Ainsi, le propriétaire d’un terrain non construit aura bien un intérêt à contester un permis de construire si la construction est, compte tenu de ses caractéristiques et de la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.

Mais le Conseil d’Etat s’était limité à poser cette règle et avait renvoyé le jugement du fond de l’affaire à la cour administrative d’appel de Nantes.

III - Finalement, cette cour avait rendu un nouvel arrêt déniant l’intérêt à agir du requérant au motif qu’il ne pouvait, pour justifier de son intérêt à agir, se prévaloir de ce qu’il entendrait préserver la qualité environnementale du site.

C’est cette solution qui est censurée par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 3 avril 2020 qui a lui permis d’expliquer, dans les circonstances de l’espèce, l’intérêt à agir du requérant.

Après avoir rappelé le considérant de principe posé par l’arrêt du 2 avril 2017, le Conseil d’Etat a jugé qu’

« 5. il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que M. X…, propriétaire dans le lieu-dit ….» de plusieurs parcelles non construites, dont une parcelle cadastrée … se trouvant à une centaine de mètres des terrains d’assiette des projets litigieux, se prévalait de ce que les constructions autorisées étaient de nature à porter atteinte aux conditions de jouissance de son bien en ce qu’elles altéraient la qualité d’un site aux caractéristiques particulières, essentiellement naturel et identifié comme un espace remarquable au sens des dispositions de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, à l’intérieur duquel se trouvaient leurs terrains d’assiette et ses propres terrains. En jugeant, dans les circonstances particulières qui lui étaient soumises, que M. X…, qui ne se bornait pas à invoquer de façon générale la qualité environnementale du site, ne se prévalait d’aucun intérêt lui donnant qualité pour contester les permis litigieux, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de qualification juridique. »

Ainsi, l’intérêt à agir du requérant – propriétaire d’un terrain non construit - résulte de ce que son bien étant situé dans un espace essentiellement naturel et identifié comme espace remarquable au sens de la loi Littoral, le projet de construction, qui altérera la qualité du site, est de nature à porter atteinte aux conditions de jouissance de son bien.

C'est donc la localisation du bien du requérant qui confère à celui-ci un intérêt à agir.

Ainsi, pour autant qu’il ne prétende pas défendre la qualité environnementale d’un site « en général », le requérant peut se limiter à prendre argument du caractère particulier du site (en l’occurrence « espace remarquable » au sens des dispositions de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme mais d’autres fondements ou notions seraient concevables) sur lequel est située sa parcelle ainsi que la construction projetée, pour justifier valablement d’un intérêt à agir.

En somme, le Conseil d’Etat exige une atteinte à la qualité environnementale d’un site dont les particularités font l'objet d'une qualification spéciale, mais pas davantage.

La charge de la preuve de l’intérêt à agir du requérant – qui, rappelons-le, n’occupe ni n’exploite le terrain non construit dont il est propriétaire - s’en trouve ainsi allégée.

Avec cet arrêt, il semble donc qu’on en revienne à une conception plus objective de l’intérêt à agir en matière d’urbanisme fondé sur la défense d’un environnement remarquable mais on s’éloigne par là même du caractère subjectif de l’intérêt à agir tel qu’il résulte de la version précitée de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.

Patrick Chauvin et Fabrice Sebagh



 

3 avril 2020 - Echec à l’extension à l’ordre international des règles de compétence territoriale interne : à propos de l’action en partage d’un bien immobilier situé en France - F. Sebagh, D. Archer, AE Groussard


Rares sont les affaires donnant lieu à deux arrêts de cassation successifs dont l’importance justifie, pour chacun d’eux, la publication au Bulletin.

Tel est le cas de l’affaire ayant donné lieu à un arrêt du 4 mars 2020 (1re Civ., 4 mars 2020, n°18-24646, à paraître au Bulletin et sur légifrance) par lequel la Cour de cassation a tranché un conflit de juridictions en droit international privé, étant précisé que dans la même affaire, elle avait précédemment résolu un conflit de juridictions en droit interne (1re Civ., 1er juin 2017, n° 15-28344, Bull. 2017, I, n° 125).

A ce double titre, elle mérite attention.

  1. Le contexte

Deux époux (les époux A) mariés sous un régime de séparation de biens et résidant en Algérie étaient propriétaires indivis d’un immeuble situé en France, à Issy-les-Moulineaux.

Une société de droit allemand créancière personnelle de M. A a assigné celui-ci et son épouse devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l’article 815-17 du code civil, afin qu’il soit procédé au partage judiciaire de l’immeuble indivis.

Les époux A ont alors soulevé l’incompétence des juridictions françaises pour connaître du litige, au profit des juridictions algériennes.

Le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a constaté l’incompétence du juge aux affaires familiales de ce tribunal et, plus généralement, des juridictions françaises, pour connaître de la demande, et invité en conséquence le demandeur à se pourvoir devant les juridictions compétentes.

Par arrêt infirmatif du 7 octobre 2015, la cour d’appel de Paris a dit le juge aux affaires familiales incompétent rationae materiae et déclaré le tribunal de grande instance de Nanterre compétent pour connaître de la demande, en tant que tribunal dans le ressort duquel se trouve l’immeuble litigieux.

Cet arrêt a été frappé de pourvoi par les époux A, offrant à la Cour de cassation l’occasion de résoudre un conflit de compétence interne.
 

  1. Le conflit de compétence interne

Devant la Cour de cassation, les époux A n’ont pas critiqué l’arrêt attaqué en ce qu’il avait retenu la compétence des juridictions françaises pour connaître du litige, et se sont bornés à contester la compétence ratione materiae du tribunal de grande instance au profit de celle du juge aux affaires familiales.

Par un arrêt du 1er juin 2017 (n° 15-28344, Bull. 2017, I, n° 125), au visa de l’article L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, la Cour de cassation a, tout d’abord, rappelé que :

« selon le premier de ces textes, (…) le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ».

Ensuite, elle a jugé :

« Attendu que, pour déclarer le tribunal de grande instance seul compétent pour statuer sur l'action de la société, l'arrêt retient qu'en l'absence de séparation des époux A, le juge aux affaires familiales ne peut connaître de celle-ci au titre de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, résultant de cet article, n'est pas subordonnée à la séparation des époux, et que l'action par laquelle le créancier personnel d'un indivisaire provoque le partage d'une indivision, exercée au nom de ce dernier, doit être portée devant le juge compétent pour connaître de l'action de ce débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

En son temps, l’arrêt a beaucoup intéressé en particulier la doctrine spécialisée en droit judiciaire privé et en droit de la famille (v. par ex : « Compétence matérielle du JAF en matière de partage indépendant de tout divorce » – AJ fam. 2017. 487, par J. Casey ; « Compétence du JAF pour ordonner le partage de l'indivision entre époux hors divorce : précision apportée par la Cour de cassation », par N. Pierre et S. Pierre-Maurice, D. 2017. 2012 ; Procédures n° 8-9, août 2017, comm. 199 M.  Douchy-Oudot).

C’était en effet la première fois que la Cour de cassation se prononçait sur la délicate question de la répartition des compétences, au regard du critère matériel, entre juge aux affaires familiales et tribunal de grande instance dans l’hypothèse spécifique de l’action du créancier personnel d’un époux tendant à provoquer le partage d’un bien immobilier en indivision.

Statuant sur renvoi après cassation, par arrêt du 18 septembre 2018, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris avait constaté l’incompétence du juge aux affaires familiales de ce tribunal et, plus généralement, des juridictions françaises, pour connaître de la demande.
 

Mais l’affaire n’allait pas en rester là car l’un de ses aspects essentiels avait été occulté : la situation comportait des éléments d’extranéité qui allaient conduire la Cour de cassation à se prononcer sur la compétence internationale des juridictions françaises pour connaître de l’action du créancier personnel d’un époux aux fins de provoquer le partage d’un immeuble indivis situé en France.
 

  1. Le conflit de juridictions

Dans son arrêt du 18 septembre 2018, pour dénier la compétence juridictionnelle des tribunaux français pour connaître du litige, la cour d’appel de renvoi a, en substance, étendu à l’ordre international l’article 1070 du code de procédure, qui prévoit notamment que : le juge aux affaires familiales territorialement compétent est le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ; dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure ; en cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Un second pourvoi a alors été formé par la société créancière. A l’appui de son moyen, elle faisait valoir que l’extension à l’ordre international des règles internes relatives à la compétence territoriale du juge aux affaires familiales résultant de l’article 1070 du code de procédure civile, ne saurait avoir pour effet de méconnaître le respect de la compétence exclusive dont disposent les juridictions françaises pour statuer sur l’action en partage d’un bien immobilier situé en France.

La Cour de cassation devait donc se prononcer sur la juridiction internationalement compétente pour connaître de l’action du créancier personnel d’un époux résidant à l’étranger et soumis au régime matrimonial de la séparation de biens, par laquelle il demande le partage d’un immeuble indivis situé en France.

Avant de résoudre la question de fond, la Cour de cassation a dû se prononcer sur l’irrecevabilité soulevée par la défense. Celle-ci rappelait en effet que le moyen qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait est irrecevable (Ass. plénière, 21 décembre 2006, pourvoi n 05-17.690, Bull. 2006, Ass. plénière, n° 14).

Le moyen a été rapidement écarté, la Haute Juridiction relevant que :

« l'arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2017 n'a pas statué sur la question de la compétence internationale des juridictions françaises, qui n'était pas soulevée par le moyen. Il ne s'est prononcé que sur la juridiction française compétente matériellement pour connaître de l'action oblique d'un créancier en partage d'un bien immobilier indivis entre époux séparés de biens, en application de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil ».

Sur le fond, la Cour de cassation a accueilli le moyen au visa des « principes qui régissent la compétence internationale, ensemble l'article 1070 du code de procédure civile » et après avoir clairement énoncé que :

« Selon les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale des tribunaux français, celle-ci se détermine par l'extension des règles de compétence interne, sous réserve d'adaptations justifiées par les nécessités particulières des relations internationales ».

Il est en substance reproché à la cour d’appel d’avoir, à tort, étendu à l’ordre international la règle énoncée à l’article 1070 du code de procédure civile pour en déduire l’incompétence internationale des juridictions françaises pour connaître du litige.

En effet, « s'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France, exercée sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, l'extension à l'ordre international des critères de compétence territoriale du juge aux affaires familiales, fondés sur la résidence de la famille ou de l'un des parents ou époux, n'était pas adaptée aux nécessités particulières des relations internationales, qui justifiaient, tant pour des considérations pratiques de proximité qu'en vertu du principe d'effectivité, de retenir que le critère de compétence territoriale devait être celui du lieu de situation de ce bien, la cour d'appel a violé les texte et principes susvisés » (cf point 13).

L’arrêt est particulièrement intéressant en ce qu’il précise les critères justifiant que les règles de droit interne gouvernant la compétence territoriale soient écartées dans l’ordre international.

En effet, il faut rappeler que dans le célèbre arrêt Scheffel, la Cour de cassation a très nettement affirmé le principe en vertu duquel « la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne » (1re Civ., 30 octobre 1962, Scheffel, n° 61-11306, Bull. n° 449 ; JDI 1963, p. 1072, obs. J.-B. Sialelli ; D.  1963, p. 109, note G. Holleaux ; Rev. crit. DIP 1963, p. 387, note Ph. Francescakis ; Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, par B. Ancel et Y. Lequette, Dalloz, 5e éd., 2006, p. 328. – V. par exemple, en application de ce principe : 1re Civ., 23 mars 1971 : JDI 1972, p. 856, obs. B. Goldman. – 1re Civ., 20 novembre 1974, n° 73-14593, Bull. I, n° 307 ; JDI 1975, p. 99, note A. P. ; Rev. crit. DIP 1975, p. 668, note J.-M. Bischoff – 1re Civ., 4 mai 1976, n° 75-11741, Bull. civ. I, n° 152 – 1re Civ., 6 novembre 1979, Nassibian, n° 77-15856, Bull. civ. I, n° 269 ; Rev. crit. DIP 1980, p. 588, note G. Couchez – 1re Civ., 14 mars 2006, n° 05-13820, Bull. 2006, I, n° 149).

Cependant, il est également admis que « le principe d’extension des règles de droit interne est écarté chaque fois que le critère de compétence territoriale ne convient pas à un litige international » (F. Monéger, Droit international privé, Lexisnexis, 8e édition).

La jurisprudence a ainsi affirmé que la compétence internationale des tribunaux français « se détermine par l'extension des règles de compétence interne, sous réserve d'adaptations justifiées par les nécessités particulières des relations internationales » (1 Civ., 3 décembre 1985, n° 84-11.209, Bull. 1985, I, n° 329).

L’arrêt commenté en fournit une belle illustration en justifiant la mise à l’écart des règles énoncées à l’article 1070 du code de procédure civile en raison de « considérations pratiques de proximité » et du « principe d'effectivité ».

Il est vrai que le tribunal du lieu de l'immeuble est certainement le mieux placé pour connaître des litiges relatifs à cet immeuble et que c'est nécessairement au lieu de situation de l'immeuble que le jugement à intervenir devra être exécuté, ce qui permet de supprimer tout problème d'exequatur.

Ainsi, par cette décision, le célèbre principe d’« attraction immobilière » donnant compétence au tribunal dans le ressort duquel se trouve l’immeuble, trouve des fondements solides.

Pour finir, par application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation, statuant au fond, a dit « le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre internationalement compétent au regard du lieu de situation de l'immeuble litigieux ».

Il est ainsi définitivement mis fin au litige, du moins sur la question de la compétence…


 

Fabrice Sebagh, Delphine Archer et Anne-Elisabeth Groussard (stagiaire)

26 mars 2020 - La limitation du réchauffement climatique constitue un « objectif d’intérêt général » permettant au législateur de porter atteinte à l’espérance légitime du concessionnaire d’une mine d’assurer la rentabilité de ses investissements

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir formé par la société IPC Petroleum France contre un décret du 2 février 2018 lui accordant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite " concession d'Amaltheus ", en tant qu'il a fixé son terme au 1er janvier 2040, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de la conventionnalité des dispositions de l’article L. 111-12 du code minier limitant au 1er janvier 2040 la durée des concessions de mines d'hydrocarbures au regard des exigences de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CE, 18 décembre 2019, n° 421004, aux Tables).

L’article L. 111-12 du code minier prévoit que « la durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 à compter de la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorité administrative que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation du gisement découvert à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation dans le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 132-2 ».

A l’appui de ce recours, la société requérante soutenait notamment que les dispositions litigieuses portaient une atteinte excessive au droit au respect de ses biens, lequel est garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le Conseil d’Etat écarte ce moyen en procédant par étapes.

Dans un premier temps, il rappelle que, selon l’article L. 132-6 du code minier, le titulaire d’un permis exclusif de recherche est le seul à pouvoir obtenir une concession d’exploitation au sein du périmètre dudit permis. Il en déduit que ces dispositions sont de nature à faire naître, chez le titulaire du permis, l’espérance légitime d’obtenir une concession d’exploitation d’une durée suffisante pour lui permettre d’assurer la rentabilité de ses investissements.

Dans un deuxième temps, il caractérise l’objectif d’intérêt général poursuivi par les dispositions de l’article L. 111-12 du code minier, à savoir la limitation du réchauffement climatique et le respect des engagements internationaux souscrits par la France au titre de l’Accord de Paris sur le climat :

« En adoptant la mesure limitant au 1er janvier 2040 la durée des concessions de mines d'hydrocarbures, le législateur a entendu, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires préparatoires à la loi du 30 décembre 2017, poursuivre l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climatique et contribuer à respecter les engagements internationaux souscrits par la France au titre de l'Accord de Paris sur le climat. Si la société requérante soutient que la production d'hydrocarbures sur le territoire français a un impact environnemental beaucoup plus limité que leur importation et leur consommation en France, il ressort des pièces du dossier que la limitation du temps des concessions, eu égard à la très longue durée de validité des titres autorisant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 30 décembre 2017, peut contribuer à permettre d'atteindre l'objectif poursuivi. Par ailleurs, si la société requérante soutient que l'article L. 111-12 porte une atteinte disproportionnée aux droits des opérateurs miniers dès lors qu'il ne distingue pas selon que l'usage des hydrocarbures est énergétique ou non énergétique, il ressort des pièces du dossier que l'objectif de lutte contre le changement climatique suppose de limiter l'exploitation des réserves d'hydrocarbures fossiles, quel que soit leur usage. »

Dans un troisième temps, il vérifie si l’atteinte portée aux droits des exploitants des concessions de mines d’hydrocarbures n’est pas excessive au regard de l’objectif d’intérêt général précédemment caractérisé.

A cette question, le Conseil d’Etat répond par la négative.

En particulier, il rappelle :

d’une part, que les dispositions législatives organisent l’arrêt progressif de l’octroi des concessions d’exploitation en en limitant la durée ;

d’autre part, que la durée des concessions peut être prolongée, si le titulaire démontre que la limitation au 1er janvier 2040 ne lui permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d’exploitation :

« Les dispositions de l'article L. 111-12 du code minier ne mettent pas fin au droit à l'octroi d'une concession prévu par l'article L. 132-6 du même code, mais en limitent la durée afin d'organiser un arrêt progressif de la recherche et de l'exploitation d'hydrocarbures en France. Cet article prévoit, en outre, que, lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre que l'exploitation du gisement découvert à l'intérieur de son périmètre de recherche exclusif ne lui permet pas, en raison de la limitation de la durée de la concession au 1er janvier 2040, de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation en vue d'atteindre l'équilibre économique, une prolongation peut être accordée, en fonction des modalités de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 132-2 »

Si une décision inédite (CE, 27 juin 2018, n° 419316) avait déjà qualifié - de manière incidente pour écarter le caractère sérieux d’une question prioritaire de constitutionnalité - la limitation du réchauffement climatique « d’objectif d’intérêt général », c’est la première fois que le Conseil d’Etat utilise cette notion pour la mettre en balance avec un droit fondamental de valeur conventionnelle, et ce dans une décision destinée à être publiée aux Tables. Cette décision est donc particulièrement importante.

Fabrice Sebagh, Philippe Robin et Cyrine Bizri (stagiaire)

 

18 mars 2020 - CRISE DU CORONAVIRUS

Nous tenons à vous informer qu'en raison des mesures prises par le Gouvernement afin d'endiguer la propagation du virus Covid-19, le standard du cabinet ne fonctionnera pas mais que tous les courriels seront lus et traités dans les meilleurs délais. En cas de nécessité, des entretiens ou réunions téléphoniques pourront être mis en place.

Tous les dossiers seront suivis selon des modalités compatibles avec les contraintes du confinement et vous serez bien sûr informés de tous les évènements procéduraux les concernant. Nous signalons d'ores et déjà que les séances de jugement du Conseil d'Etat ont été annulées à l'exception des référés. Les audiences de la Cour de cassation sont également reportées.

Le cabinet reste à votre disposition dans l'attente d'une amélioration de la situation sanitaire que nous espérons rapide et entière.

Catherine Bauer-Violas, Olivia Feschotte-Desbois et Fabrice Sebagh

13 mars 2020 - La nudité du corps féminin et la liberté d’expression - C. Bauer-Violas


La question que la Chambre criminelle devait trancher pour la seconde fois dans cette affaire, celle de savoir si l’exposition par une femme de sa poitrine dans un lieu public à des fins politiques relève de l’exhibition sexuelle, divise, c’est certain car elle implique, au-delà de la sphère juridique, une compréhension politique, sociétale voire philosophique de cette action.
Pour mémoire, la Cour de cassation avait le 10 janvier 2018 considéré que le seul fait d’exposer volontairement sa poitrine dans un lieu ouvert au public était une exhibition sexuelle au sens du code pénal.
On pouvait espérer que sur le second pourvoi formé par le parquet général de la cour d’appel de Paris contre un second arrêt de relaxe d’une Femen du chef d’exhibition sexuelle pour avoir exposé au Musée Grévin sa poitrine dénudée sur laquelle figurant un slogan « anti Poutine », les choses allaient avancer s’agissant de la perception du corps féminin puisque ce second recours portait sur la même question.

Tel ne fut pas le cas, même s’il faut bien reconnaître qu’une évolution a bien eu lieu par le biais du droit conventionnel et de la protection importante qu’il accorde à la liberté d’expression (Crim. 26 février 2020, n°19-81827).
Concernant le délit en lui-même, le sujet est manifestement sensible.

Commentant au recueil Dalloz 2014 un jugement correctionnel qui avait relaxé une Femen pour exhibition sexuelle, Félix Rome s’était par exemple exclamé : « Cachez ces seins, y en a marre de les voir ! »
Dans l’affaire ici commentée, il était demandé à la chambre criminelle de renvoyer l’examen du second pourvoi à l’assemblée plénière puisque, sous couvert d’une formulation du moyen quelque peu différente du premier pourvoi, la question était bien la même et la cour d’appel de Paris avait résisté au premier arrêt de cassation ayant estimé que l’exhibition par une femme de sa poitrine dans un lieu public relève du délit de l’article 222-32 du code pénal, le message politique n’étant qu’un mobile indifférent.
Cette demande se justifiait en outre par la portée de la question posée, laquelle déborde largement la sphère répressive.

Ce renvoi a donc été écarté et la chambre criminelle en rejetant le pourvoi du parquet général contre la relaxe de la Femen pour exhibition sexuelle a indiqué que :

« 14. c’est à tort que la cour d’appel a énoncé que la seule exhibition de la poitrine d’une femme n’entre pas dans les prévisions du délit prévu à l’article 222-32 du code pénal, si l’intention exprimée par son auteur est dénuée de toute connotation sexuelle.
15. Cependant, l’arrêt n’encourt pas la censure, dès lors qu’il résulte des énonciations des juges du fond que le comportement de la prévenue s’inscrit dans une démarche de protestation politique, et que son incrimination, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause, constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression ».
 
Les éléments constitutifs du délit sont donc inchangés. La seule exposition par la femme de sa poitrine dans un lieu ouvert au public constitue le délit, indépendamment de toute autre considération que la chambre criminelle rattache au mobile, lequel est on le sait indifférent.
 
C’est précisément ce qu’elle avait jugé dans le premier arrêt rendu dans cette affaire le 10 janvier 2018. Mais cet arrêt n’ayant pas été publié et alors que cette infraction n’avait pas encore donné lieu à une jurisprudence de la Cour de cassation depuis que ce délit avait remplacé l’ancien outrage public à la pudeur, on pouvait s’attendre à ce que la Chambre criminelle affinât cette définition au fil de ses décisions.
 
Il était donc insisté, lors de l’instruction de ce second pourvoi et lors de l’audience, sur le fait qu’il y a bien une spécificité attachée à la nudité de cette partie du corps de la femme car à ce jour le fait pour un homme d’exhiber son torse nu dans un lieu ouvert au public ne l’expose pas à des poursuites si bien que l’élément intentionnel doit résider dans l’intention d’accomplir un acte à caractère sexuel, ce qui implique de tenir compte du contexte dans lequel cette exhibition intervient, raison pour laquelle le fait d’être poitrine dénudée sur une plage ou d’allaiter en public ne donne lieu à aucune poursuite.

Cette sexualisation de la poitrine féminine que consacre finalement cet arrêt et qui découle d’une objectivation du corps féminin semble aujourd’hui presque anachronique tant les différents courants féministes, politiques ou philosophiques, depuis le début du 20ème siècle, et sans se référer aux plus radicaux, ont mis au contraire en évidence que le corps féminin, dont on ne peut certes nier la dimension sexuée, n’est pas que cela. Il est ce par quoi l’existence subjective s’exprime. Le corps sujet lui-même est certes sexué, mais cette sexualisation décidée est destinée à permettre à la femme de se libérer de cette objectivation sexuelle.
Or, précisément, la façon dont les Femen incluent la nudité de leur poitrine dans leur action politique militante exclut tout caractère sexuel de l’acte qu’elles accomplissent.
Par le recours à la nudité de la poitrine pour exprimer un message politique, les Femen interrogent la suprématie du regard sexuel porté vers le corps féminin, pris en tant qu’objet, indépendamment de la femme qui accomplit comme sujet, un acte dans lequel elle se présente partiellement nue. Et, le fait qu’elles utilisent la nudité de leur poitrine ne constitue en aucune façon un « aveu » du caractère sexuel de celle-ci.

La violence symbolique que représente le mode d’action des Femen explique certainement les poursuites quasi systématiques dont elles font l’objet pour exhibition sexuelle, en plus des poursuites récurrentes pour dégradation.
Poursuivre de manière systématique dans ce contexte une activiste pour exhibition sexuelle n’est-ce pas d’une certaine manière lui enjoindre une obligation de se taire en opposant au message qu’elle adresse la sexualisation de son corps et son exposition illicite.
 
C’est donc pour la Cour de cassation, qui a suivi l’avis de l’avocat général, une occasion manquée d’adapter ce délit à l’évolution de notre société, cela d’autant plus à une période où elle est invitée à s’interroger sur les effets dévastateurs de cette perception réductrice du corps de la femme.
 
Toutefois pour rejeter le pourvoi, et c’est la raison pour laquelle cet arrêt est destiné à une large publication, la chambre criminelle a fait droit à l’approche proposée par le pourvoi et par l’avocat général consistant à neutraliser l’infraction par la protection accordée à la liberté d’expression par l’article 10 de la Convention européenne de Droits de l’Homme.
 
Comme l’indique M. Perrot dans un article intitulé « Femen les cris du corps », « les Femen ont fait le choix de la peau comme lieu d’écriture » (Le Coq-Héron 2016/3, n° 226, p. 108 à 121).
 
La liberté d’expression comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière.
 
Si ce droit n’est pas absolu et si les Etats peuvent y apporter certaines limitations par des mesures nécessaires à la protection de la santé ou de la morale, la Cour européenne enserre toutefois celles-ci dans un cadre très restrictif afin de répondre à un besoin social impérieux.
 
La mesure incriminée doit être proportionnée au but légitime poursuivi étant précisé que dans le domaine du discours politique, la Cour européenne accorde la plus haute importance à la liberté d’expression et considère qu’on ne saurait restreindre le discours politique sans raisons impérieuses.
 
Il est ainsi admis que tout individu qui s’engage dans un débat public d’intérêt général peut recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation.
 
Dans le présent pourvoi, la chambre criminelle s’est référée aux constatations des juges du fond mettant en évidence la caractère militant de l’action pour considérer qu’il s’agissait d’une démarche de protestation politique de sorte que l’incrimination constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.
 
Il s’agit donc d’une avancée puisque la parole est entendue et elle prime finalement sur l’apparence.
 
 
Catherine Bauer-Violas