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3 mai 2019 - Nouvelles précisions sur le contenu de l’évaluation socio-économique des grands projets d’infrastructures - V. Chastagnol, P. Chauvin et D. Garreau

Par un arrêt du 1er avril 2019 (CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 1er avril 2019, Département de l’Hérault, req.  n° 419165), le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions concernant la méthode d’application du 2° de l’article R. 1511-4 du code des transports relatif à l’analyse des conditions de financement au sein de l’évaluation socio-économique.
Il en ressort notamment que lorsqu’un projet est directement financé par le maître d’ouvrage,  sur ses fonds propres, les conditions de financement du 2° de l’article R. 1511-4 n’ont qu’une portée limitée.

On sait qu’aux termes de l’article L. 1511-2 du code des transports, les « grands projets d’infrastructures » doivent faire l’objet d’une évaluation visant à permettre de fonder les choix relatifs à ces projets sur l’efficacité économique et sociale des opérations.
En vertu de l’article L. 1511-4 du même code, le dossier de cette évaluation est joint au dossier d’enquête publique.
Le contenu obligatoire de cette évaluation est défini par les articles R. 1511-4 à R. 1511-6 du code des transports.
A cet égard, le 2° de l’article R. 1511-4 de ce code prévoit que l’évaluation doit comporter « une analyse des conditions de financement et, chaque fois que cela est possible, une estimation du taux de rentabilité financière ».
Jusqu’en 2016, la jurisprudence faisait preuve d'une certaine souplesse vis-à-vis de l’exigence de l’analyse des conditions de financement contenue dans l’évaluation socio-économique[1].

Cependant, l’arrêt Fédération nationale des associations d'usagers des transports (CE 15 avr. 2016, n°387475, Lebon 144) a marqué un tournant dans l’appréciation de la portée du 2° de l’article R. 1511-4.
En effet, dans cette affaire, l'évaluation socio-économique du projet de ligne à grande vitesse reliant Poitiers à Limoges se bornait à présenter les différentes modalités de financement habituellement mises en œuvre pour ce type d'infrastructures et des différents types d'acteurs susceptibles d'y participer.
Cette analyse a été jugée insuffisante au regard des exigences résultant du 2° de l'article R. 1511-4 précité, eu égard au coût de construction (1,6 milliard d’euros) et en l'absence de toute « information précise relative au mode de financement et à la répartition envisagée pour ce projet ».
 
Cet arrêt a donc imposé une lecture plus exigeante des dispositions de l’article R. 1511-4 alinéa 2 du code des transports.
Toutefois, la portée conférée à cette disposition ne doit pas être surévaluée dans la mesure où l’analyse des conditions de financement n’a pas à faire l’objet d’un formalisme excessif.

A ce titre, la décision du 11 avril 2018 (CE, Fédération Sepanso Aquitaine et autres, n° 401753, aux Tables) a marqué une première inflexion à cette approche.
Dans cette espèce, l’insuffisance dont était entachée l’évaluation socio-économique avait été « comblée » par la mise à disposition du public d’un protocole d’intention faisant apparaître une répartition des financements envisagés.
Le rapporteur public M. Odinet indiquait dans ses conclusions sur cette affaire que « l’article R. 1511-4 du code des transports, qui n’exige qu’une « analyse des conditions de financement », ne saurait […] être lu comme imposant que le financement du projet soit assuré et détaillé ». 

Ainsi, si le degré de précision du critère de l’analyse des conditions de financement peut varier sensiblement au regard de l’envergure du projet, le point essentiel au stade de l’évaluation socio-économique reste « d’établir un premier tour de table financier, [afin] de vérifier que le projet est bien susceptible de voir le jour[2]».
Au surplus, les décisions Fédération nationale des associations d'usagers des transports et Fédération Sepanso Aquitaine précitées prévoient que ce n’est que lorsque l'insuffisance de l'estimation sommaire des dépenses dans l’évaluation socio-économique a été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision prise – dans le cadre de la jurisprudence Danthony[3] – que la décision de l’autorité administrative sera considérée comme ayant été adoptée au terme d’une procédure irrégulière.

L’arrêt commenté a été l’occasion pour le Conseil d’Etat de conforter l’approche amorcée dans sa décision Fédération Sepanso Aquitaine tout en précisant la méthode d’application du 2° de l’article R. 1511-4 du code des transports.
En l’espèce, dans son arrêt du 19 février 2018[4] la cour administrative d’appel de Marseille avait annulé les jugements[5] ayant rejeté les demandes d’annulation de l’arrêté du 9 mars 2015, déclarant d’utilité publique et urgents, au bénéfice du département de l’Hérault, les acquisitions et les travaux nécessaires à la réalisation du projet de Intercantonale d’Evitement Nord (projet « LIEN »), entre l’A750 à Bel Air, et la RD 986 au-dessus de Saint-Gély-du-Fesc.

Pour infirmer les premiers juges, la cour s’était notamment basée sur deux séries de considérations.

D’une part, la cour avait relevé que l’évaluation socio-économique jointe au dossier d’enquête publique se bornait, dans son analyse des conditions de financement du projet, à mentionner que le coût de l’investissement serait financé en intégralité par le département de l’Hérault.
Elle en avait déduit que l’évaluation ne contenait aucune information précise relative au mode de financement et à la répartition envisagés pour ce projet.

D’autre part, la cour avait remis en cause la fiabilité des informations contenues dans l’évaluation sur la seule base du montant consacré aux infrastructures par le département lors de l’exercice budgétaire antérieur (celui de l’année 2015).

Toutefois, le Conseil d’Etat a censuré le raisonnement de la cour administrative de Marseille pour erreurs de droit.

En premier lieu, la Haute juridiction a considéré que « si l'évaluation économique et sociale jointe au dossier d'enquête publique doit nécessairement comporter, pour les grands projets d'infrastructures, une analyse de leurs conditions de financement, une telle exigence, qui impose notamment d'indiquer l'identité des différents acteurs participant au financement du projet concerné et l'apport respectif de chacun d'entre eux, se trouve remplie lorsque, s'agissant d'un projet dont le financement est intégralement pris en charge par une collectivité publique sur fonds propres, l'évaluation économique et sociale mentionne, sans autre précision, l'identité de cette collectivité ». (Considérant n°4 de l’arrêt commenté)

Tirant les conséquences de sa « nouvelle » méthode d’application du 2° de l’article R. 1511-4, le Conseil d’Etat a estimé que la simple mention dans l’évaluation socio-économique de ce que le projet serait intégralement financé sur fonds propres par le département était suffisante, eu égard aux circonstances de l’espèce.
En effet, dans cette faire, et contrairement aux préconisations de l’arrêt Fédération Sepanso Aquitaine, le premier tour de table financier devant être effectué dans le cadre de l’analyse des conditions de financement ne trouvait pas à s’appliquer puisque l’unique protagoniste était le département.
De même, dès lors que le département finançait intégralement le projet sur fonds propres, la présentation des différentes modalités de financement n’avait aucune raison d’être.

Dans cette perspective, M. Odinet[6] soulignait dans ses conclusions sur cette affaire que « dans une hypothèse comme celle du projet, où le coût total du projet demeure, toutes proportions gardées, modéré, et où il est intégralement pris en charge par le maître d’ouvrage, l’analyse des conditions de financement requise par le pouvoir réglementaire peut, très logiquement, être brève ».
Il proposait aussi de juger que « lorsque le maître d’ouvrage finance intégralement le projet sur fonds propres, le [2° de l’article R. 1511-4] ne lui impose rien d’autre que de l’indiquer » et que ce « n’est que lorsqu’il est manifeste, à la date de réalisation de l’évaluation socio-économique, que les perspectives de financement présentées sont « totalement irréalistes » qu’une éventuelle remise en cause des éléments de financement pourra [prospérer] ».
Enfin, il avait fait remarquer que « l’examen du caractère suffisant de l’analyse socio-économique ne [devait] pas conduire le juge à procéder à un audit des comptes de la collectivité ».
En concluant dans ce sens, le rapporteur public a privilégié une approche pragmatique de l’appréciation de l’analyse des conditions de financement contenue dans l’évaluation socio-économique.

En cela, s’il peut être légitime d’attendre une analyse « très » développée des conditions de financement dans le cadre de projets d’envergure importante dans lesquels la maîtrise des techniques de financement est un élément fondamental, nécessitant, la plupart du temps de faire appel à de multiples montages complexes engageant leur faisabilité, il ne peut toutefois en être de même pour des projets de « moindre » ampleur, tel que le projet litigieux[7].
Au cas présent, rien au dossier ne conduisait à regarder le financement sur fonds propres par le département comme une hypothèse dénuée de crédibilité[8], la censure de l’arrêt était donc, sur ce point, inévitable.

En deuxième lieu, suivant les conclusions du rapporteur public, le Conseil d’Etat a censuré le raisonnement de la cour consistant à comparer le coût du projet et le budget consacré par le département aux infrastructures sur un seul exercice budgétaire (celui de 2015).
Sur ce point, le rapporteur public avait fait observer qu’il était impossible, d’une part, de comparer le coût d’un projet pluriannuel avec le budget consacré sur une seule année aux investissements en infrastructure et, d’autre part, de déterminer la capacité d’une collectivité publique de financer des infrastructures sur la seule base des dépenses qu’elle a consenties pour des infrastructures sur une seule année donnée.
Il précisait également que « de telles dépenses, sont par nature irrégulières, de sorte que les dépenses d’une année ne disent rien de la capacité de la collectivité à engager des dépenses d’infrastructures ».

Cet arrêt, en précisant le contenu de l’évaluation socio-économique des grands projets d’infrastructures, ménage un équilibre salutaire entre les exigences de sérieux de l’analyse des conditions de financement de cette évaluation et la nécessité de ne pas complexifier inutilement les dossiers d’enquête publique – souvent déjà très volumineux – ce qui aurait pour conséquence, in fine, de nuire à l’objectif d’information du public.
 
Victor Chastagnol (stagiaire), Patrick Chauvin et Denis Garreau
 


[1] En ce sens : CE 28 déc. 2009, n° 311831Fédération ALTO et autres ; CE 28 mars 2011, n° 330256Collectif contre les nuisances du TGV de Chasseneuil du Poitou et de Migné-Auxances, Lebon.
[2] concl. G. Odinet sur la décision précitée Fédération Sepanso Aquitaine.
[3] La carence devant avoir pour effet soit, de nuire à l’information complète de la population, soit, d’exercer une influence sur le sens de la décision préfectorale (CE 23 déc. 2011, n° 335033).
[4] CAA de Marseille, 19 février 2018, n°s 16MA01841- 16MA01836.
[5] TA de Montpellier, 8 mars 2016, n° 1502617 et n° 1502634.
[6] Également rapporteur public dans cette affaire.
[7] A titre d’illustration, la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers ayant fait l’objet de l’arrêt Communes de Villiers-le-Bâcle, Château fort, Magny-les-Harneaux et Saclay (CE, 9, juillet 2018, n°410917) avait un coût dont le montant s’élevait à 3,1 milliards d’euros.
Le projet de réalisation de la ligne à grande vitesse "Poitiers-Limoges", objet de l’arrêt Fédération nationale des associations des usagers des transports (CE, 15 avril 2016, n° 387475) portait quant à lui sur un coût de construction évalué à 1,6 milliards d'euros.
C’est sur un projet évalué à environ 8,3 milliards d’euros que portait la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse " Bordeaux-Toulouse " et " Bordeaux-Dax " visée par l’arrêt Fédération Sepanso Aquitaine (CE, 11 avril 2018, n°401753).
En l’espèce le projet du LIEN portait dans sa globalité sur un montant 85 millions d’euros pour la part travaux et 93,5 millions d’euros pour l’ensemble de l’opération.
[8] Le département de l’Hérault avait en effet déjà financé les tronçons précédents du projet du LIEN ainsi que de nombreux projets routiers dans l’aire urbaine de Montpellier.
 

19 avril 2019 - Prétentions dans les conclusions d’appel : les premières seront les dernières (art. 910-4 CPC) - F. Sebagh et D. Garreau

La notion de conclusions récapitulatives, introduite il y a plus vingt ans par le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, et dont il résulte que « les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées», fut un progrès indéniable : pour connaître les prétentions et moyens des parties, il suffisait d’examiner un seul document et il n’était pas nécessaire de se reporter aux conclusions antérieures, si ce n’est pour rechercher la trace d’un éventuel aveu judiciaire ou repérer la date à laquelle une demande avait été faite pour la première fois afin d’examiner son éventuelle prescription.

Confortable pour les juges, la notion de conclusions récapitulatives l’était également pour les parties et leurs conseils, pour qui le dépôt des dernières conclusions était la grande échéance, dont il convenait de prendre un soin tout particulier, et qui préservait, jusqu’à sa survenance, la possibilité d’ajuster utilement la stratégie argumentative, aussi bien à l’égard des demandes formulées qu’à celui des moyens propres à fonder celles-ci.
Ce confort n’est plus.

Qu'on se rassure, le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 n’a pas fait disparaître la notion de conclusions récapitulatives, le libellé du texte (alinéa 3 devenu alinéa 4 de l’article 954 du code de procédure civile) reste même inchangé.

Toutefois, la fin du paragraphe « et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées » n’est plus tout à fait vraie ou, du moins, a pris un sens différent.

Auparavant, si cette proposition signifiait que la cour d’appel ne statuait que sur les dernières prétentions des parties, elle impliquait également que les juges du second degré statuent sur toutes les prétentions formulées dans ces dernières conclusions, de sorte que le texte imposait seulement de ne pas tenir compte des prétentions figurant dans des conclusions antérieures et non reprises dans les dernières. Tout ce qui n’était pas repris était réputé avoir été abandonné.

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017 (intervenue le 1er septembre 2017), il faut compter avec le nouvel article 910-4 du code de procédure civile, aux termes duquel
« A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 783, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. »

Désormais, les prétentions sur le fond doivent impérativement, et à peine d’irrecevabilité, être formulées dans les premières conclusions, émanant de l’appelant ou de l’intimé.

Ces premières conclusions deviennent, du point de vue de l’énoncé des prétentions sur le fond, la grande échéance, au-delà de laquelle - sous réserve cependant des exceptions mentionnées à l’alinéa 2, des prétentions qui ne porteraient pas sur le fond, et sans préjudice de l’invocation de nouveaux moyens qui demeure autorisée – il ne sera plus possible d’élargir le périmètre de ces prétentions. On a parlé, à juste titre, de l’introduction d’un principe de concentration des prétentions.

Néanmoins, il sera toujours possible de réduire ce périmètre en abandonnant certaines prétentions au stade des conclusions récapitulatives. De ce point de vue (seulement), la cour ne statuera effectivement que sur les dernières conclusions déposées.

Pour connaître l’état des prétentions sur lesquelles le juge d’appel doit se prononcer, il convient, à présent, d’avoir devant soi, non plus seulement les dernières conclusions mais également les premières. Est-ce un progrès ? Le lecteur en jugera.

Reste à savoir si la cour d’appel a l’obligation de soulever d’office l’irrecevabilité fulminée par l’article 910-4. Le texte ne le dit pas, mais la mention « à peine d'irrecevabilité relevée d'office » a déjà été interprétée dans un autre contexte, en l’occurrence celui de l’article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2009, comme « ne conf(érant) au juge que la simple faculté de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande en appel, qui n'est pas d'ordre public » (2ème Civ., 10 janvier 2013, n° 12-11667, au Bulletin).
 
Fabrice Sebagh et Denis Garreau

12 avril 2019 - Recours contre une ordonnance de référé-suspension rendue à la demande du préfet : une exception peut en cacher une autre - D. Garreau et F. Sebagh

On peut admettre que l’effectivité du droit au recours s’accommode mal de l’opacité et de l’insécurité des procédures qu’elle génère. Le code de justice administrative en offre une illustration intéressante quoique périlleuse pour les praticiens.

Les ordonnances de référé-suspension prises sur le fondement de l’article L 521-1 du CJA, comme les ordonnances de référé-mesures utiles (L 521-3), sont rendues en premier et dernier ressort. C’est ce que précise l’article L 523-1 ; elles sont donc susceptibles uniquement d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

Mais il existe d’autres procédures de référé-suspension, notamment celle prévue par l’article L 2131-6 du CGCT auquel renvoie l’article L 554-1 du CJA.

Cette procédure vise la demande de suspension présentée à l’occasion du déféré préfectoral d’une décision d’une commune (il existe des dispositions analogues pour les départements et les régions). Cette procédure n’est pas un référé-suspension au sens de l’article L 521-1. Par exception à ce référé « de droit commun », la suspension demandée par le préfet n’est pas soumise à la condition d’urgence et surtout est susceptible d’appel (CE, 8 février 2017, n° 402417, au Recueil qui a précisé, non sans une certaine torsion des textes, que cette demande pouvait être présentée en appel).

Toutefois, et si l’on accepte de considérer que cette procédure de suspension est une exception aux règles de droit commun de la suspension, il faut prêter attention à l’exception à l’exception.
En effet, par un arrêt du 6 avril 2007 (n° 297812, mentionné aux tables), le Conseil d’Etat a considéré qu’il fallait aussi tenir compte des compétences de premier et dernier ressort reconnues aux tribunaux administratifs par l’article R 811-1 du CJA et, partant, que, dans les matières visées par cette disposition, l’ordonnance rendue sur la demande du préfet en suspension d’un acte, redevenait susceptible de pourvoi car rendue également en premier et dernier ressort. On remarquera néanmoins que cette exception à l’exception est le produit de la prévalence d’une disposition réglementaire sur le dernier alinéa de l’article L 2131-6 du CGCT, disposition législative.

Quoi qu’il en soit, il faut retenir que les suspensions ordonnées à la demande du préfet en application de l’article L 2131-6 du CGCT sont susceptibles d’appel et non de pourvoi en cassation, sauf l’application de R 811-1 et aussi de R 811-1-1 du CJA à qui la jurisprudence de 2007 doit, mêmes motifs mêmes sanctions, être étendue.
 
Fabrice SEBAGH et Denis GARREAU

29 mars 2019 - Expropriation irrégulière : calcul des indemnités dues à l’exproprié lorsque le bien est en état d’être restitué - C. Godbille et O. Feschotte-Desbois

Par un arrêt du 6 décembre 2018 (pourvoi n° 17-25718), la Troisième chambre civile a apporté une précision inédite concernant le montant des indemnités devant revenir à l’exproprié en cas d’expropriation irrégulière lorsque le bien est en état d’être restitué.

On sait qu’en cas d'annulation, par une décision définitive du juge administratif, de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et obtenir la réparation du préjudice qu’il a subi.

L’article R. 223-6 du code de l’expropriation dispose à cet égard que :

« I. – Si le bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages et intérêts.
II. – S'il peut l'être, le juge désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble dont la propriété est restituée. Il détermine également les indemnités à restituer à l'expropriant. Il statue sur la demande de l'exproprié en réparation du préjudice causé par l'opération irrégulière ».

Le code de l’expropriation ne délivre donc aucune règle pour évaluer le préjudice subi par les propriétaires indûment expropriés.
Lorsque le bien n’est pas susceptible d’être restitué, la Cour de cassation juge que :

« le particulier irrégulièrement exproprié et qui ne peut bénéficier de la restitution, doit recevoir la valeur réelle de l'immeuble au jour de la décision constatant l'absence de restitution sous la seule déduction de l'indemnité déjà perçue augmentée des intérêts au taux légal » (3e Civ., 4 décembre 2013, pourvoi n° 12-28919, Bull. III, n° 154).

L’indemnité allouée au propriétaire indument exproprié doit donc correspondre à la valeur actuelle du bien, sans restriction ni déduction autre que celle du montant de  l'indemnité déjà perçue augmentée des intérêts au taux légal. Cette jurisprudence est désormais bien établie (3e Civ., 30 juin 2016, pourvoi n° 15-18508, Bull. III, n° 85 ; 17 novembre 2010, pourvoi n° 09-16797, Bull. III, n° 203 ; 16 septembre 2014, pourvoi n° 12-29321).

Mais à ce jour, aucune précision n’avait été apportée sur la nature et l’étendue du préjudice indemnisable lorsque le bien est susceptible d’être restitué.

Dans la présente affaire, plusieurs propriétaires expropriés avaient, une fois annulé l'arrêté de cessibilité au vu duquel l'ordonnance portant transfert de propriété avait été rendue,  saisi le juge de l’expropriation aux fins d’obtenir la restitution des parcelles en état de l'être, ainsi que l’indemnisation de leurs préjudices.

S’agissant des terrains susceptibles d’être restitués, la cour d’appel avait calculé le préjudice subi par les expropriés en retenant que l’indisponibilité des terres ayant occasionné la perte d’une chance d’avoir pu les vendre apparaissait compensée en grande partie par la prise de valeur dont elles avaient bénéficié pendant la période écoulée, du fait des travaux réalisés dans la ZAC.

La Cour de cassation a censuré cette décision, en énonçant que :
« la plus-value acquise pendant la période d’indisponibilité par les terrains restitués n’ouvre droit au profit de l’expropriant à aucune indemnité qui pourrait justifier une réduction, par compensation, de l’indemnité due à l’exproprié en réparation du préjudice causé par l’expropriation irrégulière ».

La haute juridiction a donc estimé qu’il ne devait pas être tenu compte des frais engagés par l’autorité expropriante, ni de l’augmentation corrélative de la valeur des terrains indument expropriés, pour diminuer l’indemnité versée.
Bien que l'arrêt ne soit pas publié, la précision est néanmoins bienvenue.

Clélia Godbille et Olivia Feschotte-Desbois

22 mars 2019 - Communication d’incendie entre immeubles voisins - C. Godbille et D. Garreau

Par un arrêt du 7 février 2019, qui sera publié au Bulletin (pourvoi n° 18-10727), la Deuxième chambre civile a réaffirmé que la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l’article 1384, devenu 1242 alinéa 2 du code civil.

Compte tenu des différences existant entre ces deux régimes de responsabilité, l’arrêt commenté ici revêt une grande importance pratique.

L’article 1242, alinéa 2 du code civil, tel qu’issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, a repris les dispositions de l’ancien article 1384, alinéa 2, du code civil suivant lesquelles
« celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ».

Il incombe à celui qui se prévaut de ces dispositions (elles-mêmes dérogatoires à celles de l’article 1242, alinéa 1 du code civil) de prouver que les conditions d'application en sont réunies (Civ. 2ème, 6 décembre 1984, pourvoi n° 83-12659, Bull. II n° 191).
La faute du détenteur de l’immeuble où s’est déclaré l’incendie doit être établie (Civ. 3ème, 28 janvier 2016, pourvoi n° 14-28812, en cours de publication), de même que le lien de causalité entre cette faute et la survenance de l’incendie (Civ. 2ème, 11 janvier 1995, pourvoi n° 93-14424, Bull. Civ. n° 21).

Ce mécanisme de responsabilité est radicalement différent de celui résultant du principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
On sait en effet que la démonstration d’un trouble anormal de voisinage suffit, indépendamment de toute faute, pour engager la responsabilité de son auteur (Civ. 3ème, 22 juin 2005, pourvoi n° 03-20068, Bull. Civ. n° 136 ; 24 septembre 2003, pourvoi n° 02-12873, Bull. Civ. n° 160 ; 30 juin 1998, pourvoi n° 96-13039, Bull. civ. n° 144).
La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est donc une responsabilité sans faute prouvée. L’absence de faute de l’auteur du trouble n’est pas même suffisante à écarter sa responsabilité (Civ. 3ème, 12 févr. 1992, pourvoi n° 89-19297, Bull. civ. III, n° 44).

Il est donc bien plus aisé d’obtenir réparation de son préjudice au titre d’un trouble anormal de voisinage qu’à celui de l’article 1242, alinéa 2, du code civil.

La Cour de cassation avait déjà énoncé que la notion de trouble de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins (Civ. 3ème, 15 novembre 1978, pourvoi n° 77-12285, Bull. Civ. n° 345).

Toutefois, cette solution n’avait pas été solennellement réaffirmée depuis.

Or, une certaine hésitation était permise, dans la mesure où la Cour de cassation admet depuis quelques années, que soit sanctionné, au titre du trouble anormal de voisinage, le risque d’incendie causé par un riverain (Civ. 2ème, 11 septembre 2014, pourvoi n° 13-23049 ; 14 janvier 2010, pourvoi n° 09-12110).

En réaffirmant que la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l’article 1384, devenu 1242 alinéa 2 du code civil, la Cour de cassation a donc clarifié sa position.

Si le risque d’incendie provoqué par un riverain peut engager la responsabilité de son auteur au titre d’un trouble anormal de voisinage, la réparation du préjudice résultant de la réalisation de ce risque demeure régie par les dispositions de l’article 1242, alinéa 2, du code civil.

Clélia Godbille et Denis Garreau

28 fév. 2019 - Précisions sur la recevabilité du pourvoi et des moyens dirigés contre un arrêt mixte ordonnant une expertise et des mesures provisoires - F. Sebagh et D. Garreau

Par un arrêt du 13 décembre 2018 (pourvoi n° 17-28055), la Troisième chambre civile a procédé à d’utiles rappels concernant la recevabilité du pourvoi et des moyens dirigés contre un arrêt mixte.

On sait qu’aux termes de l’article 606 du code de procédure civile, « les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal ».

La recevabilité du pourvoi dirigé contre un arrêt mixte, prescrivant une mesure d’instruction ou provisoire, et tranchant une partie du principal, ne fait guère de doute en vertu de cet article.

La mise en œuvre de ce principe doit toutefois être nuancée.

De ce que le pourvoi est recevable, il ne faudrait pas déduire que tous les chefs de dispositif sont attaquables immédiatement.  Il convient, en effet, de distinguer soigneusement la recevabilité du pourvoi de celle du moyen. Mais, de ce que certains chefs de dispositif ne peuvent, en principe, être attaqués immédiatement, il ne faudrait pas non plus déduire qu’ils ne peuvent jamais l’être. Il convient, en effet, de vérifier si la cour d’appel n’a pas, malgré l’apparence d’un avant-dire droit, tranché une partie du principal.

Dans cette affaire de bail commercial, le preneur invoquait notamment un moyen reprochant à la cour d’appel d’avoir ordonné à l’expert judiciaire de donner tous éléments techniques et de fait relatifs à l’indemnité d’occupation devant correspondre à la valeur locative du bien à compter d’une certaine date.

En principe, un moyen dirigé uniquement contre le chef de dispositif d’un arrêt mixte ayant ordonné une mesure d’instruction n’est pas recevable (1ère Civ., 28 mars 2018, n° 17-16198 ; 3ème Civ., 3 décembre 2015, n°14-24283 ; 1ère Civ., 17 décembre 2014, n° 13-28060). Il en irait autrement en cas d’excès de pouvoir (Com., 17 novembre 1998, n° 96-13361), mais un tel vice est, on le sait, rarement caractérisé. Les bailleurs opposaient ainsi cette jurisprudence au demandeur au pourvoi.

La Cour de cassation a, toutefois, rejeté la fin de non-recevoir invoquée aux motifs qu’« en confirmant, dans son dispositif, le jugement en ce qu'il a donné mission à l'expert de donner tout élément technique relatif à l'indemnité d'occupation devant correspondre à la valeur locative à compter du 30 mars 2015, date de la première demande de fixation judiciaire de cette valeur, l'arrêt a tranché une partie du principal, de sorte que le moyen est recevable ».

En effet, sous couvert d’une mesure d’instruction, l’arrêt avait imposé à l’expert certaines modalités d’appréciation de l’indemnité d’occupation, laquelle devait correspondre à la valeur locative à compter d’une date précise. Partant, une partie, même limitée, du principal avait été tranchée par le juge. Le moyen était donc non seulement recevable, mais devait même, sous peine de tardiveté, être impérativement formulé dans le cadre du pourvoi formé contre l’arrêt mixte, et non dans le cadre d’un éventuel pourvoi contre l’arrêt à intervenir sur le fond.

Certes, le principe n’est pas nouveau, et il avait déjà été jugé que « dès lors que, dans son dispositif, l'arrêt attaqué qui ordonne une expertise pour l'évaluation des biens soumis à un partage, dispose que les biens seraient estimés "d'après leur état et leur valeur au jour du partage" cette décision tranche une partie du principal et le pourvoi dirigé contre elle doit être déclaré recevable par application de l'article 606 du nouveau Code de procédure civile » (1ère Civ., 23 juin 1982, n° 81-11447, B. n° 236).

Mais la décision commentée a le mérite de souligner l’importance d’un examen attentif de l’énoncé de la mission de l’expert afin de déceler un point de droit tranché par la cour d’appel qui justifierait la formation d’un pourvoi.

Par ailleurs, le défendeur invoquait l’irrecevabilité d’un autre moyen, qui était dirigé contre un chef de dispositif allouant des provisions aux propriétaires bailleurs.

Cette fois, la fin de non-recevoir a été accueillie, et ce dès lors que « si l'arrêt tranche une partie du principal, le moyen n'est dirigé qu'à l'encontre du chef de dispositif qui alloue des provisions aux propriétaires bailleurs dans l'attente de l'exécution de la mesure d'expertise de sorte que le moyen est irrecevable ».

C’est la distinction, évoquée précédemment, entre la recevabilité du pourvoi et celle du moyen. Celui-ci doit être dirigé contre un chef de dispositif tranchant une partie du principal, ce qui n’est pas le cas d’une condamnation à payer une provision.

Finalement, l’arrêt a été cassé en ce qu’il avait donné mission à l’expert de donner des éléments techniques relatifs à l’indemnité d’occupation selon des modalités erronées en droit.

Fabrice Sebagh et Denis Garreau

15 fév. 2019 - Le Conseil d’Etat précise les règles d’interprétation des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme relatives à l’aménagement des voies - F. Sebagh, D. Garreau, V. Chastagnol

Par un arrêt du 26 décembre 2018 (n° 414412), le Conseil d’Etat a précisé les règles d’interprétation des dispositions du règlement du PLU relatives à l’aménagement des voies.

Une société avait obtenu deux permis de construire, l’un relatif à un ensemble immobilier de trois immeubles, et l’autre concernant deux groupes de villas, les deux projets étant situés dans une impasse à Thonon-les-Bains. Les recours en annulation formés par des riverains contre ces permis de construire avaient été rejetés par deux jugements du 11 juin 2015 du tribunal administratif de Grenoble.

La cour administrative d’appel de Lyon avait, par deux arrêts du 18 juillet 2017, annulé les deux jugements puis les deux permis litigieux.

Était en cause l’application de l’article UF3 du règlement du PLU de Thonon-les-Bains aux termes duquel :

« Voirie : Le terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ayant des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et l’enlèvement des ordures ménagères.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, y compris pour les voies nouvelles qui ne pourront en aucun cas être d’une largeur inférieure à 4 mètres.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. »

La Cour administrative d’appel de Lyon avait fondé son annulation des jugements de première instance sur la circonstance que l’impasse litigieuse, qui desservait les constructions projetées, présentait une largeur d’un peu moins de 3,5 mètres, ce qui ne permettait pas le croisement de deux véhicules, et qu’elle ne comportait aucun aménagement permettant de faire demi-tour. La cour en avait déduit que les deux derniers alinéas de l’article UF3 du règlement du PLU de la commune avaient été méconnus.

Au soutien de son pourvoi en cassation, la société pétitionnaire soutenait notamment que la cour avait commis une erreur de droit en appliquant les dispositions précitées du règlement du PLU aux voies existantes, c'est-à-dire construites avant l’adoption du PLU.

Suivant le sens des conclusions du Rapporteur public dans cette affaire, la 2ème Chambre de la section du Contentieux du Conseil d’Etat a accueilli ce moyen, et a considéré que les dispositions précitées « sont relatives à l'aménagement des voies nouvelles et n'ont pas pour objet de définir les conditions de constructibilité des terrains situés dans la zone concernée ; par suite, elles ne font pas obstacle à la délivrance de permis de construire en vue de l'édification de maisons ou immeubles à usage d'habitation, desservis par des voies construites avant leur adoption ».
 
La Haute juridiction en a déduit qu’en se fondant sur la circonstance que les permis de construire litigieux ne respectaient pas les prescriptions des deux derniers alinéas de l'article UF3 du règlement du PLU, alors que ces projets ne comportaient pas d'aménagement de voie nouvelle, la cour administrative d'appel de Lyon avait commis une erreur de droit justifiant l’annulation des deux arrêts attaqués.

La solution n’allait pas tout à fait de soi en l’espèce, dès lors que les dispositions précitées du règlement du PLU prévoyaient leur application « y compris pour les voies nouvelles », laissant ainsi entendre qu’elles auraient dû s’appliquer également, et même d’abord, aux voies existantes. La précision de l’arrêt selon laquelle ces dispositions « sont relatives à l'aménagement des voies nouvelles » écarte une telle interprétation. Le critère de l’objet de la réglementation est donc déterminant de l’interprétation des dispositions en cause.

Cette décision s’insère dans la lignée de la jurisprudence Boutou (CE, 21 juillet 1989, nos 41118 et 48927, aux Tables). Dans cette décision, le Conseil d’Etat avait jugé que les dispositions du règlement du POS de Saint-Georges-les-Baillargeaux avaient pour objet de définir les conditions de constructibilité des terrains situés dans la zone NB, en sorte qu’elles étaient applicables aux terrains desservis par des voies qui existaient avant l’adoption du plan d'occupation des sols.

Et, en effet, ces dispositions prévoyaient sans équivoque que « pour qu'un terrain puisse être constructible, la voie d'accès le desservant doit avoir une largeur minimale de plateforme de 4 mètres pour une largeur minimale de chaussée de 3m50 ainsi que des rayons au moins égaux à 12 mètres ; elle doit être carrossable. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour ».

Le règlement du PLU peut, d’ailleurs, prévoir des dispositions relatives à l’aménagement des voies ayant des objets différents, ce qui conduira à une application distributive des prescriptions qu’elles prévoient (cf. CE, 9 novembre 2016, n° 397573 ; CE, 11 juillet 2016, n° 389212).

En somme, la décision commentée invite l’interprète du règlement du PLU à ne pas se hâter de voir des obligations là où il n’y en a pas. Le zèle n’est pas toujours bon conseiller.

F. Sebagh, D. Garreau et V. Chastagnol (stagiaire)

7 février 2019 - La procédure de saisie pénale doit être conforme aux règles du procès équitable - C. Bauer-Violas

Par un arrêt du 30 janvier 2019 (n° 18-82.644) destiné à une large publication, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé que les garanties du procès équitable s’appliquent en matière de saisie pénale.

Au terme de cet arrêt, elle a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, la décision d’une chambre de l’instruction qui avait confirmé une ordonnance de saisie pénale d’un magistrat instructeur en charge d’une information judiciaire contre M. J. des chefs de banqueroute, fraude fiscale et blanchiment de ces deux infractions. Cette saisie portait sur la créance figurant sur le contrat d’assurance-vie dont sa fille était titulaire, lequel faisait apparaître alors une créance de 176 066,46 euros.

Pour justifier le recours à cette mesure, le juge d’instruction avait retenu que, sachant qu’il allait faire l’objet d’un contrôle fiscal comme son épouse, M. J. avait liquidé des contrats d’assurance-vie souscrits personnellement à l’aide de sommes liées aux faits de fraude fiscale à hauteur de 460 922 euros, puis fait des donations au profit de ses trois enfants, lesquels avaient souscrit des contrats d’assurance-vie pour des montants respectifs de 156 900 euros, 146 900 euros et 156 900 euros. Le juge en avait conclu que M. J. avait organisé son insolvabilité en liquidant ses avoirs disponibles et en les plaçant au nom de ses enfants afin d’échapper à toute éventuelle saisie, ce qui justifiait donc la saisie pénale de la créance figurant au contrat d’assurance-vie de sa fille.

Cette dernière à laquelle cette ordonnance avait été notifiée, avait interjeté appel ainsi que son père mais la chambre de l’instruction avait confirmé cette mesure.

Au soutien du pourvoi qu’elle avait formé contre cet arrêt, sa fille faisait valoir que la chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d’une telle saisie, s’appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, était tenue de s’assurer que celles-ci avaient été communiquées à la partie appelante. Il était ainsi exposé  qu’en se fondant, pour confirmer la saisie pénale de la créance figurant au contrat d’assurance-vie Antarius Sélection souscrit par la fille, sur les « interceptions de communications téléphoniques auxquelles il a été procédé début 2017 » et sur les « enseignements de l’enquête » sans s’assurer que cette dernière avait été destinataire de ces pièces, la chambre de l’instruction avait méconnu l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et le principe susvisé.
 
Il était en outre reproché aux juges d’avoir ordonné une saisie excédant le montant possible du produit de l’infraction dès lors que la saisie pénale de la créance figurant au contrat d’assurance-vie de la fille portait sur un montant de 176 066,46 euros quand il était reproché à son père d’avoir éludé le paiement d’une somme de 149 920 euros au titre de la fraude fiscale et réparti le produit de cette fraude entre ses trois enfants.
 
Ces deux critiques ont été accueillies favorablement puisque la chambre criminelle a censuré l’arrêt attaqué en précisant que :
 
« Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 131-21, alinéa 3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que la chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d’une telle mesure, s’appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s’assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante ;
Attendu qu’il résulte du deuxième de ces textes que la saisie portant sur le produit de l’infraction ne peut excéder le montant de celui-ci ;
Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
(…)
Attendu que, pour confirmer la saisie du contrat d’assurance-vie au nom de Mme J., l’arrêt se fonde, notamment, sur les interceptions de communications téléphoniques auxquelles il a été procédé début 2017 et prononce par les motifs repris au moyen ;
 
Mais attendu qu’en statuant ainsi, d’une part, sans s’assurer que Mme J. a été destinataire d’une copie des interceptions téléphoniques sur lesquelles la juridiction se fonde, dans ses motifs décisoires, pour confirmer la saisie contestée, d’autre part, alors que le montant des sommes figurant sur le contrat d’assurance-vie excède celui du produit de l’infraction, estimé à 149 910 euros, la chambre de l’instruction, qui a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés, n’a pas justifié sa décision ».
 
La Cour de cassation a ainsi fait une application du principe consacré dans son arrêt du 13 juin 2018 (Crim. 13 juin 2018, p n°17-83.893) selon lequel la chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d’une telle saisie, s’appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s’assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante.

Il s’agit d’une application à cette mesure de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant notamment le respect du principe du contradictoire et celui de l’égalité des armes. Le principe du contradictoire implique pour les parties à un procès le droit de se voir communiquer et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge, fût-ce par un magistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision (CEDH, J. J. c. Pays-Bas, 27 mars 1998, req. n°21351/93, § 43). Et, le principe de l’égalité des armes, principe fondamental du procès équitable, implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, et notamment ses preuves, dans des conditions qui ne le placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (CEDH, Dombo Beheer B. V. c. Pays-Bas, 27 octobre 1993, req. n° 14448/88, § 33).
Ainsi, dès lors que la chambre de l’instruction confirme la saisie pénale sur le fondement d’une ou plusieurs pièces de la procédure autres que celles relatives à la saisie pénale, dont la loi prévoit la communication, elle doit veiller au respect du principe du contradictoire et de l’égalité des armes.
La cassation a également été prononcée en second lieu, au visa du principe selon lequel il résulte de l’article 131-21 al. 3 du code pénal que la saisie pénale portant sur le produit de l’infraction ne peut excéder le montant de celle-ci, elle a retenu qu’en statuant comme elle l’a fait alors que le montant des sommes figurant sur le contrat d’assurance-vie, d’un montant de 176 066,45 euros, excède celui du produit de l’infraction, estimé à 149 910 euros, la chambre de l’instruction, qui a méconnu les textes et principe susvisés, n’a pas justifié légalement sa décision.
 
Les règles du procès équitable continuent à imprégner le déroulement de l’instruction afin de garantir le respect des droits de la défense dans toute l’instance pénale prise dans sa globalité.
 
 
Catherine Bauer-Violas
 

1er février 2019 - La recevabilité de conclusions déposées la veille de la clôture n’emporte pas pour autant celle des pièces communiquées à leur soutien - F. Sebagh, D. Garreau, A. Ollivier

Par un arrêt du 6 décembre 2018 (Cass., 2e civ., 6 déc. 2018, n° 17-17.557, FS-P+B+R+I), destiné à la plus large diffusion (Bulletin, Rapport annuel et site internet de la Cour de cassation), la Haute juridiction a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté des débats des pièces communiquées la veille de l’audience, quand bien même les conclusions communiquées simultanément avaient été déclarées recevables.
 
En l’espèce, le fond du litige portait sur le défaut de paiement de loyers d’un bail commercial ayant donné lieu à un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
 
Le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier ayant prononcé la résiliation du bail et condamné la société locataire au paiement de différentes indemnités, celle-ci avait interjeté appel du jugement.
 
Après avoir changé d’avocat en cause d’appel, l’appelante avait déposé ses dernières conclusions, accompagnées de six nouvelles pièces, la veille de la clôture de l’instruction, mais l’intimée avait demandé, dans des conclusions déposées le jour de la clôture, le rejet des dernières conclusions et pièces de l’appelante.
 
Si elle déclarait recevables les conclusions déposées la veille de la clôture de l’instruction, la cour d’appel de Montpellier jugeait toutefois irrecevables les pièces qui y étaient jointes, l’intimée n’ayant pu valablement en débattre.
 
La locataire avait formé un pourvoi en cassation et soutenait, dans un premier moyen, que la cour d’appel, d’une part, n’avait pu écarter des débats les pièces communiquées à l’appui de conclusions qu’elle avait déclarées recevables, et d’autre part, aurait dû, en toute hypothèse, préciser les circonstances particulières qui auraient concrètement empêché le respect du principe du contradictoire si ces pièces avaient été déclarées recevables.
 
La Cour de cassation a rejeté ce moyen en considérant que l’intimée « n'avait pu valablement s'expliquer sur les dernières pièces produites la veille de l'ordonnance de clôture, ce dont il résultait qu'elles n'avaient pas été communiquées en temps utile, la cour d'appel en a exactement déduit que ces pièces devaient être écartées des débats, quand bien même les dernières conclusions déposées par la société avaient été déclarées recevables ».
 
Cette solution n’apparaissait pas forcément évidente eu égard au nouvel article 906 du code de procédure civile, régissant le sort des pièces communiquées à l’appui de conclusions considérées irrecevables. En effet, l’alinéa 3 de l’article 906 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et codifiant la jurisprudence antérieure[1], dispose expressément que « les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables ».
 
On pouvait donc penser, symétriquement, que les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions recevables étaient elles-mêmes recevables.
 
Pourquoi, alors, une telle différence de régime, selon que les conclusions sont recevables ou, au contraire, irrecevables ?
 
Rappelons, tout d’abord, que la position de la Cour de cassation découle du respect du principe du contradictoire et de l’office du juge. Les parties ont l’obligation de communiquer « en temps utile » les éléments de preuve qu’elles versent au débat (art. 15 du code de procédure civile), et l’article 135 du code de procédure civile prévoit que « le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile » (cf. Cass. Ch. Mixte, 3 février 2006, n° 04-30.592, Bull. n° 2).
 
S’il est évident que l’irrecevabilité des pièces communiquées tardivement au soutien de conclusions, est susceptible de remettre en cause le bien-fondé des moyens soulevés et des prétentions formulées, qui se trouveraient ainsi dépourvus d’appui probatoire, l’examen de telles conclusions n’est pas vain pour autant, ne serait-ce que pour permettre au juge de prendre connaissance des prétentions émises, de tirer les conséquences d’une éventuelle convergence des parties sur un point de fait rendant superfétatoire l’administration de la preuve de celui-ci, voire d’accueillir un moyen qui ne nécessite pas d’être étayé par une pièce (par exemple, celui consistant à attribuer la charge de la preuve à l’adversaire).
 
Il avait déjà été jugé, en ce sens, que « le défaut de communication de pièces en cause d'appel ne privant pas à lui seul les juges du fond de la connaissance des moyens et des prétentions de l'appelant, viole l'article 132 du code de procédure civile la cour d'appel qui retient qu'elle est dans l'impossibilité, pour ce motif, de procéder à l'examen des moyens et des prétentions de l'appelant » (Cass. 2e civ., 3 décembre 2015, n° 14-25.413).
 
On peut ainsi concevoir des conclusions sans pièces. L’inverse n’est pas vrai : les pièces ont pour objet d’étayer les conclusions ; partant, elles ne sont rien sans ces dernières.
 
Cette différence justifie de ne pas lier le sort des conclusions recevables à celui des pièces communiquées à leur soutien.
 
La production des pièces en temps utile est donc incontournable, et ce d’autant plus que l’appréciation de ce « temps utile », relevant du pouvoir souverain des juges du fond, ne pourra pas être remise en cause dans le cadre d’un pourvoi en cassation.

Fabrice Sebagh, Denis Garreau et Anthony Ollivier (stagiaire)
 


[1] Cass. Ass. Plén., 5 décembre 2014, n° 13-27.501, Bull. n° 2 ; Cass. 2e civ., 13 novembre. 2015, n° 14-19.931, publié au Bulletin ; Cass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-10.831.

29 janvier 2019 - Infraction de refus de prélèvement biologique et article 8 de la CEDH - Catherine Bauer-Violas

Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication dans la rubrique "Propos et perspectives" d'un article rédigé par Catherine Bauer-Violas consacré à la question du refus de prélèvement biologique faisant le point sur les jurisprudences française et européenne en la matière.

Intitulé, "Refus de prélèvement biologique et article 8 de la CEDH : distinction entre la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait commis une infraction et la personne condamnée", vous pourrez le lire en cliquant ici.

Bonne lecture.