rupture d'égalité

24 avril 2020 - Les exceptions à l’obligation de prêter serment : une rupture d’égalité entre les couples en fonction de leur union - C. Bauer-Violas et C. Bizri


Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (2019-828/829), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions de l’article 335 du code de procédure pénale en ce qu’elles excluent de l’obligation de prêter serment uniquement le conjoint de l’accusé, sans prévoir une telle dérogation pour son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et son concubin.