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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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rupture conventionnelle
rupture conventionnelle
10 avril 2015 - Rupture conventionnelle du contrat de travail et transaction, suite... - Catherine Bauer-Violas et Nathalie Etcheverry
La
cour de cassation
peaufine sa jurisprudence en matière de transaction faisant suite à une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Article droit social
inspecteur du travail
L 1237-14 du Code du travail
rupture conventionnelle
transaction
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2 mai 2014 - Rupture conventionnelle du contrat de travail et transaction - Nathalie Etcheverry
La
Article droit social
article L 1237-11 et s. du Code du travail
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différend
Droit du travail
éléments non compris dans la convention de rupture
homologation
inspecteur du travail
rupture conventionnelle
salarié protégé
transaction
validité
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