Le 12 avril dernier, nous vous avions informés de ce que la Cour de cassation s’apprêtait à rendre une décision en matière de motivation des peines et des mesures de remise en état ordonnées par le juge pénal. C’est chose faite.
Par un arrêt rendu le 6 janvier dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser que l’existence d’une contestation sérieuse ne pouvait jouer aucun rôle dans l'appréciation du caractère manifestement illicite du trouble justifiant l’obtention, en référé, d’une mesure de remise en état sur le fondement de l’article 873 alinéa 1er du code de procédure civile (
