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22 déc. 2017 - Le prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait est-il dû en cas de dépassement du quota global attribué à un Etat membre ou bien de la quantité de référence individuelle allouée à un producteur ? - O. Feschotte-Desbois, E. Aubry, A.

Par une décision du 8 novembre 2017 (CE, 8 novembre 2017, Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer, req.