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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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privation de liberté
privation de liberté
26 octobre 2015 - Privations et limitations de liberté en établissements médico-sociaux : vers une contractualisation des mesures ? - Léa Mary
A propos de l’article 22 du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement
Article droit public
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