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1er juillet 2016 - La Cour de cassation ne contrôle pas la précision du questionnaire de santé pour l’application de l’article L 113-8 du code des assurances - Denis Garreau


Par un arrêt du 30 juin 2016 (n° 15-22842 ci-après reproduit) qui sera publié au bulletin, la Cour de cassation précise le contrôle qu'elle entend exercer sur l'appréciation du caractère précis du questionnaire de santé soumis par l'assureur à l'assuré.
 
En effet, il faut rappeler que selon l'article L 113-8 du code des assurances,