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19 octobre 2018 - Etrangers : le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est constitutif d’une obstruction volontaire - D. Garreau, E. Aubry, D. Gravier

Par deux arrêts rendus le 19 septembre 2018 (Civ. 1^e, 19 septembre 2018, n° 17-26409 ; Civ.