obligation de rendre une décision

6 mars 2015 - Agrément par l’Autorité des marchés financiers : pas de sursis à statuer sans texte - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Par une décision du 26 janvier dernier (n° de pourvoi : 368847), le Conseil d’Etat a jugé que l’Autorité des marchés financiers, saisie d’une demande en matière d’agrément - en l’espèce, une extension d’agrément, mais cette jurisprudence vaut certainement en matière d’agrément initial -, ne pouvait surseoir à statuer