nullité

24 juin 2016 - Le refus de prise en charge d’un sinistre par un assureur devant le juge des référés - Sophie Mahé et Denis Garreau

Par un arrêt du 9 juin 2016, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que le refus de prise en charge d’un sinistre par un assureur ne caractérise pas un trouble manifestement illicite justifiant la condamnation de celui-ci à exécuter sa garantie à titre de mesure de remise en état ou conservatoire, lorsque la nullité du contrat d’assurance est encourue sur le fondement des dispositions de l’article L 113-8, alinéa 1er, du code des assurances (

27 novembre 2015 – Un cas de requalification d’infraction en droit pénal de l’urbanisme - Catherine Bauer-Violas

Par un arrêt du 10 novembre 2015 (Req.n°14-85517), destiné à une large diffusion et notamment une publication au Bulletin criminel, la chambre criminelle de la Cour de cassation est intervenue en matière de droit pénal de l’urbanisme et a apporté diverses précisions,