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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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L. 300-1 du Code de l'urbanisme

13 juin 2014 - Quelles sont les conditions applicables à la constitution de réserves foncières par voie d'expropriation ? - Antoine Prim et Denis Garreau

Par un arrêt en date du 21 mai 2014 (Req. n°354804), le Conseil d'Etat a étendu aux expropriations entreprises afin de constituer des réserves foncières en application de l’article L.
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