L’arrêt rendu le 7 avril 2016 par la 2
ème chambre civile de la
Cour de cassation est venu affirmer que l’exercice, par le bailleur commercial, de son droit de repentir tel que prévu par l’article L 145-58 du code de commerce était constitutif d’une diligence interruptive du délai de péremption de l’instance au sens de l’article 386 du code de procédure civile.
Selon ce dernier texte :
