Dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 11 juin dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article L.
Par un arrêt en date du 21 mai 2014 (Req. n°354804), le Conseil d'Etat a étendu aux expropriations entreprises afin de constituer des réserves foncières en application de l’article L.
