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Droit de la procédure civile

6 février 2015 - Du rôle de la contestation sérieuse dans l’appréciation du trouble manifestement illicite - Sophie Mahé et Denis Garreau

Par un arrêt rendu le 6 janvier dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser que l’existence d’une contestation sérieuse ne pouvait jouer aucun rôle dans l'appréciation du caractère manifestement illicite du trouble justifiant l’obtention, en référé, d’une mesure de remise en état sur le fondement de l’article 873 alinéa 1er du code de procédure civile (

18 juillet 2014 - Une personne, deux qualités, deux assignations - Sophie Mahé, Oriane Ben Attar et Denis Garreau

Il n’est pas possible, en matière contentieuse et par voie de simples conclusions, de former une demande additionnelle contre une personne physique déjà visée dans l’assignation mais sous une qualité distincte. Une nouvelle assignation est nécessaire.
 
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