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Droit commercial

20 avril 2016 - L’acte par lequel le bailleur commercial exerce son droit de repentir constitue une diligence interruptive du délai de péremption de l’instance au sens de l’article 386 du CPC - I.Cornut-Gentille , D. Archer et C. Bauer-Violas

L’arrêt rendu le 7 avril 2016 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venu affirmer que l’exercice, par le bailleur commercial, de son droit de repentir tel que prévu par l’article L 145-58 du code de commerce était constitutif d’une diligence interruptive du délai de péremption de l’instance au sens de l’article 386 du code de procédure civile.
 
Selon ce dernier texte :

24 avril 2015 - Gare au « pillage » des idées des stagiaires ! - Delphine Archer et Catherine Bauer-Violas

D’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2015 (pourvoi n° 14-12.391), on retiendra, pour l’essentiel, sur un plan pratique, que les entreprises accueillant dans leurs locaux des stagiaires ne sauraient impunément reprendre à leur compte des concepts imaginés par ceux-ci à l’occasion, par exemple, de leur mémoire de fin d’étude.<
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