décès

24 juin 2016 - Le refus de prise en charge d’un sinistre par un assureur devant le juge des référés - Sophie Mahé et Denis Garreau

Par un arrêt du 9 juin 2016, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que le refus de prise en charge d’un sinistre par un assureur ne caractérise pas un trouble manifestement illicite justifiant la condamnation de celui-ci à exécuter sa garantie à titre de mesure de remise en état ou conservatoire, lorsque la nullité du contrat d’assurance est encourue sur le fondement des dispositions de l’article L 113-8, alinéa 1er, du code des assurances (