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Cour de cassation

15 novembre 2013 - La durée moyenne des procédures devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation - Sidonie Garnier

Comme chaque année, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation fournissent, à l’occasion de la parution de leur rapport annuel, des statistiques sur la durée moyenne de traitement des affaires qui leur sont soumises.
Il en résulte que :

7 octobre 2013 - Précisions sur l’application de l’article 700 du Code de procédure civile - Sophie Mahé et Marie Renouf

Traditionnellement, devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire, les frais de justice (débours) doivent être divisés entre d'une part, les dépens de l’article 695 du code de procédure civile (CPC), et d'autre part, les frais qui ne sont pas compris dan

20 septembre 2013 - Conséquence de l’adhésion au réseau privé virtuel avocat (RPVA) - Sidonie Garnier

La Cour de cassation dans un avis du 9 septembre 2013 a précisé que l’adhésion au RPVA emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d’actes de procédure par la voie électronique.

3 mai 2013 - Retour sur les exigences relatives au visa des conclusions des parties dans les décisions déférées à la Cour de cassation - Delphine Archer

Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 2013 (pourvoi n° 11-26.843) illustre les exigences requises des juges du fond au regard de l’article 455, alinéa 1er du code de procédure, aux termes duquel :
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