Par l’arrêt commune de Blaringhem du 4 mai 2018 (n° 390272), le Conseil d’Etat, juge de cassation, admet désormais de contrôler la qualification juridique des faits retenue par les juges du fond s’agissant de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Par un arrêt en date du 21 mai 2014 (Req. n°354804), le Conseil d'Etat a étendu aux expropriations entreprises afin de constituer des réserves foncières en application de l’article L.
