S’inscrivant dans le mouvement de contestation dit des « gilets jaunes », cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation destiné à une large publication (Crim.
L’article 61-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, prévoit que « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 octobre 2018 (CE, 22 octobre 2018, n° 406746, aux Tables) a permis à la haute juridiction de préciser la nature du contrôle des actes administratifs au regard des objectifs des directives irrégulièrement transposées en droit interne.
On le sait, l'article L 551-1 du code de justice administrative prévoit que le juge du référé précontractuel ne peut être saisi que de certains manquements commis par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de procédures d’attribution de contrats administratifs qui y sont soumis. Ce juge n'a donc pas vocation à constater et sanctionner toutes les illégalités pouvant entacher la passation et la conclusion d'un de ces contrats mais seulement celles pouvant être regardées comme des «
La solution est assez rare pour être notée. Par une décision du 9 décembre 2015 (n°381349), le Conseil d'Etat a censuré deux arrêts d'une Cour administrative d'appel pour erreur de fait.
Par une ordonnance en date du 17 avril 2015 (n°389093), M. Guyomar, juge des référés au Conseil d’Etat, a, sur le fondement de l’article L 521-1 du CJA, suspendu l’exécution d’une décision de sanction l’Autorité des marchés financiers (AMF) infligeant des amendes à une société et à ses dirigeants, et à titre complémentaire, imposant la publication non anonymisée de ces sanctions sur le site de l’AMF.
