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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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28 octobre 2016 - Les conditions de délivrance de l’autorisation d’exploiter dans le cas de demandes concurrentes portant sur les mêmes terres - O. Feschotte Desbois et P. Chauvin

Par deux arrêts n° 386405 (Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt) et 389757 (SCEA Château l’Eglise Clinet) du 19 octobre 2016, le Conseil d’Etat, saisi de pourvois dirigés contre deux arrêts (l

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