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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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Chambre mixte
Chambre mixte
10 février 2014 - Conditions de la nullité du contrat d’assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l’assuré - Catherine Bauer-Violas et Delphine Archer
Ainsi que nous vous l’annoncions il y a deux semaines, par un important arrêt du 7 février 2014 promis à une large diffusion (
Cass.
2° du code des assurances
alinéa 4 du code des assurances
article droit privé
Chambre mixte
Droit des assurances
fausse déclaration
L 112-3
L 113-2
L 113-8 du code des assurances
preuve
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27 janvier 2014 - La preuve de la fausse déclaration d’un souscripteur en matière d’assurance devant la Chambre mixte de la Cour de cassation - Catherine Bauer-Violas
Le 24 janvier 2014, la Chambre mixte de la
2ème chambre civile
article droit privé
article L 113-8 du Code des assurances
chambre criminelle
Chambre mixte
divergence
Droit des assurances
fausse déclaration
L 112-3 alinéa 4 du Code des assurances
preuve
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