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bail commercial

23 oct. 2020 - Le bailleur commercial qui ne justifie pas de l'existence et du montant des dépenses exposées au titre des charges incombant au locataire s'expose à devoir lui restituer les provisions reçues - O. Feschotte-Desbois et B.T Le Nguyen-

Par un arrêt rendu le 17 septembre 2020, à paraître au bulletin, la Cour de cassation énonce « qu'il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes, d'établir sa créance en démontrant l'existence et le montant de ces charges.»
 

29 septembre 2017 - Précision sur le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial - D. Archer et O. Feschotte-Desbois

I. - Par un intéressant arrêt du 14 septembre 2017 à paraître au Bulletin (3e Civ., 14 septembre 2017, n° 16-23.590 (FS-P+B), la Cour de cassation a apporté une utile précision concernant le point de départ de la prescription applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial.
 

20 avril 2016 - L’acte par lequel le bailleur commercial exerce son droit de repentir constitue une diligence interruptive du délai de péremption de l’instance au sens de l’article 386 du CPC - I.Cornut-Gentille , D. Archer et C. Bauer-Violas

L’arrêt rendu le 7 avril 2016 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venu affirmer que l’exercice, par le bailleur commercial, de son droit de repentir tel que prévu par l’article L 145-58 du code de commerce était constitutif d’une diligence interruptive du délai de péremption de l’instance au sens de l’article 386 du code de procédure civile.
 
Selon ce dernier texte :
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