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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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bail
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7 octobre 2016 - Une sous-location échappant à la sanction de l’article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime ? - Gilles Vincent et Olivia Feschotte-Desbois
Les faits ayant donné lieu à la décision de la 3ème chambre civile du 22 septembre 2016( pourvoi n°
15-16.230)
peuvent être assez simplement résumés. Un propriétaire a donné à bail une ferme composée de terres et bâtiments.
Article droit rural
article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime
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