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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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articles L 311-6 et L 322-1 du nouveau code de l'expropriation

26 juin 2015 - La constitutionnalité de dispositions du Code de l'expropriation une nouvelle fois en cause - Gilles Vincent et Olivia Feschotte-Desbois

Dans un arrêt du 25 juin 2015 (3e Civ., QPC, pourvoi n° C 15-40.013), la Cour de cassation a statué sur la question du renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
 
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