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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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articles L 13-4 et L 13-14 de l'ancien code de l'expropriation
articles L 13-4 et L 13-14 de l'ancien code de l'expropriation
26 juin 2015 - La constitutionnalité de dispositions du Code de l'expropriation une nouvelle fois en cause - Gilles Vincent et Olivia Feschotte-Desbois
Dans un arrêt du 25 juin 2015 (3
e
Civ., QPC, pourvoi n° C 15-40.013), la
Cour de cassation
a statué sur la question du renvoi au
Conseil constitutionnel
de la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
Article droit rural
articles L 13-4 et L 13-14 de l'ancien code de l'expropriation
articles L 311-6 et L 322-1 du nouveau code de l'expropriation
déclaration d'utilité publique
Droit de l'expropriation
droit de propriété
montant de l'indemnité
non-renvoi
ouverture de l'enquête publique
présomption de fraude
question prioritaire de constitutionnalité
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