Article droit rural

27 septembre 2013 – Inconstitutionnalité des dispositions relatives au taux d’intérêt majorant les sommes sujettes à répétition en vertu de l’article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime - Jean-Baptiste Millard

L'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, applicable en matière de baux ruraux, contraint tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, à restituer les sommes au preneur entrant.

5 avril 2013 - Les cartes communales ne sont pas des documents d'urbanisme au sens de l'article L 112-3 du Code rural - Patrick Chauvin et Sidonie Garnier

Par une décision en date du 20 mars dernier (CE 20 mars 2013, Req.n°349807), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions de légalité des cartes communales, ces documents de planification qui, dans les petites communes, ont pour objet de préciser les modalités d'application des règles générales d'urbanisme définies aux articles L 111-1 du