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Article droit public

28 juil. 2023 - Nature juridique et régime contentieux des décisions prises par les fédérations sportives délégataires : la jurisprudence « Jujitsu » mise au tapis - F. Sebagh

Dans deux arrêts récents, le premier qui est mentionné aux Tables et le second publié au Recueil, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler et préciser la nature juridique et le régime contentieux des décisions prises par les fédérations sportives.

10 mars 2023 - Communication de notes de frais d’élus locaux : qui invite est invité à faire preuve de transparence - F. Sebagh

Un journaliste, curieux de connaître les dépenses effectuées par la Mairie de Paris au moment de la candidature de la ville à l’obtention des JO qui se tiendront l’année prochaine, a sollicité la communication de la copie des documents retraçant les frais de restauration de la maire et des membres de son cabinet ainsi que les frais de représentation de la Maire au titre de l’année 2017.

23 déc. 2022 - Urbanisme : le recours contre un refus de constater la péremption d’un permis de construire ne peut faire l'objet d'un appel en zone tendue - F. Sebagh et J. Thibaud

L’arrêt de non-admission ici commenté (CE, 22 novembre 2022, n°461869, aux Tables) aurait pu passer inaperçu mais, fait suffisamment rare pour être relevé, cette décision fait l’objet d’une mention aux Tables du Recueil Lebon, le fichage portant sur un point de procédure relatif au champ d’application matériel de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, lui conférant ainsi une portée toute autre.

7 oct. 2022 - Attention au respect du délai de convocation devant le conseil de discipline - CE 22 avril 2022 n° 452906 - F. Sebagh et J. Thibaud

Les dispositions de l'article 2 du décret du 17 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire de la fonction publique hospitalière prévoient que le conseil de discipline est tenu de convoquer le fonctionnaire poursuivi au moins 15 jours avant la date de réunion de ce conseil par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

23 sept. 2022 - Droit des étrangers : le refus de se soumettre à un test PCR sans motif médical constitue une obstruction à l'éloignement - O. Feschotte-Desbois et Juliette Thibaud


La rétention administrative est une mesure privative de liberté décidée en vue de l’exécution d’une mesure d’éloignement (article L.263-1 du CESEDA). En raison de son caractère privatif de liberté au sens de l’article 66 de la Constitution de 1958, la prolongation de sa durée est soumise au contrôle strict du juge des libertés et de la détention.

29 juil. 2022 - Rupture d’égalité devant les charges publiques : conditions restrictives de l’indemnisation du détenteur de bonne foi d’un bien du domaine public - F. Sebagh et J. Thibaud

En 2018, le Conseil d’Etat avait admis que l’existence d’un intérêt patrimonial du détenteur d’un bien appartenant au domaine public pouvait constituer un bien au sens des stipulations de l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tout en précisant que la reconnaissance de son appartenance au domaine public justifiait qu'il soit rendu à son propriétaire, l'Etat, sans que soit méconnue l'exigence de respect d'un juste équilibre entre les intérêts privés de ses détenteurs et l'intérêt public

13 mai 2022 - Nouvelle illustration de la théorie des « formalités impossibles » - F. Sebagh et S. Nabet

Le Conseil d’Etat, par une décision n° 450289 du 8 avril 2022 rendue en chambres réunies, a fait application de la théorie dite des « formalités impossibles », selon laquelle une décision administrative adoptée sans avoir préalablement respecté une règle de forme ou de procédure ne peut être regardée comme illégale lorsqu’il était impossible pour l’administration de la satisfaire (S. Saunier, La théorie des formalités impo

22 avril 2022 - Clarifications sur la notion d’aggravation d’une sanction disciplinaire par le juge d’appel - F. Sebagh et S. Nabet

Le Conseil d’Etat a érigé en principe général du droit disciplinaire, l’interdiction pour le juge d’appel d’aggraver une sanction infligée sur le seul recours de la personne sanctionnée (Conseil d'Etat, Section, du 16 mars 1984, n°41438, publié au recueil Lebon).
Ce principe de prohibition de la reformatio in pejus est également posé en matière pénale par l’article 515 alinéa 2 du code de procédure pénale.
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