Article droit public

13 mai 2022 - Nouvelle illustration de la théorie des « formalités impossibles » - F. Sebagh et S. Nabet

Le Conseil d’Etat, par une décision n° 450289 du 8 avril 2022 rendue en chambres réunies, a fait application de la théorie dite des « formalités impossibles », selon laquelle une décision administrative adoptée sans avoir préalablement respecté une règle de forme ou de procédure ne peut être regardée comme illégale lorsqu’il était impossible pour l’administration de la satisfaire (S. Saunier, La théorie des formalités impo

22 avril 2022 - Clarifications sur la notion d’aggravation d’une sanction disciplinaire par le juge d’appel - F. Sebagh et S. Nabet

Le Conseil d’Etat a érigé en principe général du droit disciplinaire, l’interdiction pour le juge d’appel d’aggraver une sanction infligée sur le seul recours de la personne sanctionnée (Conseil d'Etat, Section, du 16 mars 1984, n°41438, publié au recueil Lebon).
Ce principe de prohibition de la reformatio in pejus est également posé en matière pénale par l’article 515 alinéa 2 du code de procédure pénale.

4 mars 2022 - Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence sur les agents contractuels de retour d’un congé sans rémunération - F. Sebagh et S. Nabet

En 1987, le Centre National d’Art et de Culture Georges-Pompidou a recruté un nouvel agent en CDI sur le poste de « chargé de traitement image et son ». Après 25 ans de service, cet agent prend un congé sans rémunération pour convenances personnelles de 2012 à 2015.

3 déc. 2021 - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : un arrêt majeur du Conseil d’Etat qui balaie les incertitudes de la jurisprudence antérieure - F. Sebagh, E. Aubry et S. Lamotte

Selon l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, la collecte et le traitement des déchets ménagers relèvent de la compétence des communes, de la Métropole de Lyon ou des établissements publics de coopération intercommunale, éventuellement en liaison avec les départements et régions.

12 nov. 2021 - Double dénaturation : illustration du contrôle opéré par le Conseil d’Etat sur une appréciation manifestement erronée des pièces par un juge du fond - F. Sebagh, E. Aubry et N. Mathivet

Par une décision n° 435616 du 23 septembre 2021, le Conseil d’Etat, se prononçant sur l’annulation d’un permis de construire en raison d’un accès insuffisant pour assurer la desserte d’un terrain, vient rappeler que si l’appréciation des faits par les juges du fond est en principe souveraine, il n’en demeure pas moins qu’elle peut être sanctionnée de dénaturation si elle apparaît comme manifestement erronée.

30 juillet 2021 - Le Baiser de Brancusi : ceci n’est pas un meuble - F.Sebagh P. Robin et N. Mathivet

Par une importante décision n° 447967 du 2 juillet 2021, le Conseil d’Etat, se prononçant sur l’inscription d’un monument funéraire au titre des monuments historiques, a jugé qu’une sculpture surmontant une sépulture constitue un élément de cet édifice et, qu’ainsi, le groupe sculpté pris dans son ensemble doit être regardé comme un immeuble par nature.

12 nov. 2020 - L’articulation du PLU et du SCoT dans l’application de la loi Littoral - P. Chauvin et F. Sebagh

Par son arrêt du 28 septembre dernier (Commune du Lavandou, Association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou, ns° 423087 et 423156), le Conseil d’Etat a jugé que la compatibilité d’un PLU avec la loi Littoral s’appréciait en tenant compte du schéma de cohérence territoriale (SCoT).

16 oct. 2020 - Juge du fond et juge des référés, à chacun son office - P. Chauvin et F. Sebagh

Par sa décision n° 431274 du 5 août 2020, le Conseil d’Etat a utilement précisé que la circonstance que le juge des référés ait retenu qu’une requête tendant à la suspension de l’exécution d’un permis de construire était irrecevable, au motif que la requête en annulation était tardive, n’impliquait pas que la requête en annulation soit elle-même jugée irrecevable.