Article droit des étrangers | SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

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Article droit des étrangers

19 octobre 2018 - Etrangers : le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est constitutif d’une obstruction volontaire - D. Garreau, E. Aubry, D. Gravier

Par deux arrêts rendus le 19 septembre 2018 (Civ. 1^e, 19 septembre 2018, n° 17-26409 ; Civ.

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6 oct. 2017 - Mesures d’éloignement, placement en rétention, compétence juridictionnelle, exception d’illégalité. Cherchez l’intrus. MP Melka et D. Garreau

Par deux arrêts rendus le 27 septembre 2017 (CE 27 sept. 2017, Req. n°17-10207, Req.

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