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21 déc. 2021 - L’appréciation de l’intérêt légitime au changement de nom en cas de risque d’extinction d’un nom : quel périmètre ? quel contrôle du juge de cassation ? - F.Sebagh, A. Aubry, S. Lamotte

La loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 est venue mettre fin au principe d’immutabilité du nom de famille. Abrogeant la loi du 11 germinal an XI, elle a ainsi admis, dans un nouvel article 61 du code civil, la possibilité de changer de nom pour « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime ».
A la suite de cette innovation législative, c’est au Conseil d’Etat qu’est revenue la tâche de délimiter les contours de la notion d’ « intérêt légitime » au changement d’un nom.

6 février 2015 - Du rôle de la contestation sérieuse dans l’appréciation du trouble manifestement illicite - Sophie Mahé et Denis Garreau

Par un arrêt rendu le 6 janvier dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser que l’existence d’une contestation sérieuse ne pouvait jouer aucun rôle dans l'appréciation du caractère manifestement illicite du trouble justifiant l’obtention, en référé, d’une mesure de remise en état sur le fondement de l’article 873 alinéa 1er du code de procédure civile (
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