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27 février 2015 - Application immédiate des règles modifiant la répartition des compétences au sein de la juridiction administrative - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Par un arrêt du 26 janvier dernier (n°373715), le Conseil d’Etat clarifie une question qui, bien que susceptible de se poser régulièrement, n’avait jamais été clairement tranchée auparavant par la jurisprudence.
 
Dans un considérant de principe, la Haute juridiction administrative juge
 

27 juin 2014 - Deux avis du Conseil d'Etat pour éclairer les conditions d'application de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relatives au contentieux de l’urbanisme - Patrick Chauvin et Denis Garreau

Le Conseil d’Etat a rendu, le 18 juin dernier deux avis importants s’agissant de l’application des dispositions de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relatives au contentieux de l’urbanisme.
Cette ordonnance a apporté des modifications majeures au Code de l'urbanisme.
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