ajout d'une condition

3 avril 2015 - Les conditions de prise en charge de la maladie d'origine professionnelle au titre de l'article 13, I de la loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - Catherine Bauer-Violas

Par un arrêt publié, en date du 26 mars 2015 (n°14-11729), la deuxième chambre civile a précisé au visa de l’article 13-I de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 que ces dispositions ne prévoient pas que, pour pouvoir être prise en charge, la maladie devrait avoir été reconnue d’origine professionnelle avant le 1er avril 2002.