accident du travail

12 juin 2020 - Des effets de l’action pénale en reconnaissance du caractère professionnel d’un accident - C. Bauer-Violas et AE Groussard

 L’absence de déclaration de l’accident par la victime ou ses ayants droit auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans le délai de deux ans à compter dudit accident, rend-elle irrecevable l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

La condamnation pénale définitive du dirigeant, du chef de travail dissimulé, s’impose-t-elle comme une reconnaissance de sa qualité d’employeur ?

3 avril 2015 - Les conditions de prise en charge de la maladie d'origine professionnelle au titre de l'article 13, I de la loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - Catherine Bauer-Violas

Par un arrêt publié, en date du 26 mars 2015 (n°14-11729), la deuxième chambre civile a précisé au visa de l’article 13-I de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 que ces dispositions ne prévoient pas que, pour pouvoir être prise en charge, la maladie devrait avoir été reconnue d’origine professionnelle avant le 1er avril 2002.