9 juillet 2018 - Coupe du Monde : avis aux parieurs ! - E. Aubry, D. Garreau et S. Merad

Alors que la Coupe du Monde bat son plein, une ambiance footballistique a récemment pris place au sein de la Cour de cassation.
 
Par un arrêt du 14 juin 2018 (n°17-20046), à paraitre au bulletin, les juges du quai de l’Horloge ont été appelés à statuer sur un – curieux – dossier de pari sportif.
 
Les faits sont les suivants.
 
Le 18 septembre 2010, espérant remporter une cagnotte de 1.500.000 euros, un parieur a validé une grille du jeu « Loto foot » en pariant sur les résultats de quatorze matchs de football d’une journée de Ligue 1, le championnat de France de football, parmi lesquels figurait la rencontre Lille-Auxerre.
 
Précisément, pour ce match, il avait prédit un nul.
 
A l’issue des rencontres, le parieur avait pronostiqué avec succès tous les matchs, à l’exception de match, qui s’est soldé par la victoire de Lille, sur le score de 1-0.
 
Estimant que le joueur lillois ayant marqué le but (dans les toutes dernières minutes), était en position de hors-jeu, et que le résultat de la rencontre avait été faussé par la prise en compte de ce but, le parieur a assigné devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, le joueur et son employeur, le LOSC Lille Association, afin d’obtenir leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 1.494.441,70 euros, correspondant à son gain manqué.
 
Par un jugement du 14 octobre 2015, le tribunal a déclaré mal-fondée l’action en responsabilité engagée par le parieur et l’a débouté de ses autres demandes.
 
Sur appel du parieur, et par arrêt du 19 avril 2017, la cour d’appel de Riom a confirmé le jugement déféré aux motifs que :
 
« S’agissant de la faute, seule la violation grave, délibérée ou caractérisée des règles du jeu constitue une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur ou de l’association qui est son employeur et l’infraction aux lois du sport ne réside pas dans la transgression de simples règles techniques organisant le déroulement du jeu, telles que celles régissant le hors-jeu dans un sport collectif comme le football mais de celles destinées, en particulier, à préserver la sécurité et l’intégrité corporelle des pratiquants ou encore la parfaite loyauté de l’affrontement sportif ».
 
Et que :
 
« La simple transgression de la règle sportive, survenue dans le cours du jeu et non contre le jeu ne saurait, à elle seule, constituer une faute civile de nature à fonder l’action en responsabilité engagée par un parieur mécontent ».
 
Le parieur s’est pourvu en cassation, et soutenait notamment que la cour avait violé en 1382 du code civil en jugeant que la position de hors-jeu ayant faussé le résultat d’une rencontre sportive ne saurait constituer une faute civile de nature à fonder l’action en responsabilité d’un parieur mécontent.
 
Selon lui, dans le domaine du pari sportif, toute faute résultant d’une transgression de la règle sportive commise par un joueur dans le cours du jeu, fût-elle sans influence sur la sécurité des pratiquants ou sur la loyauté de l’affrontement sportif, engageait sa responsabilité et celle de son club dès lors qu’elle avait indûment faussé le résultat de la rencontre et causait la perte de chance d’un parieur de réaliser un gain.
 
La question qui se posait à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation consistait donc à savoir, dans le cas particulier d’un pari sportif, à quelles conditions le fait d’un sportif professionnel était de nature à engager sa responsabilité, et celle de son club et, le cas échéant, de nature à causer la perte de chance d’un parieur de réaliser un gain ?
 
Depuis longtemps, la Cour de cassation refuse qu’une faute ordinaire engage la responsabilité d’un sportif.
 
En effet, la Cour de cassation exige une faute sportive caractérisée résultant de la violation des règles du sport concerné (2ème Civ., 23 septembre 2004, pourvoi n° 03-11274, Bull. II, n°435)
 
A ce titre, la jurisprudence judiciaire opère une distinction entre la simple « faute de jeu » résultant d’un manquement purement technique qui est justifiée par l’acceptation des risques et la faute « contre le jeu » résultant, quant à elle, d’un comportement caractérisé, délibéré, contraire aux règles du jeu et à l’esprit qui doit l’animer, qui engage la responsabilité de l’auteur (2ème Civ., 8 avril 2004, pourvoi n° 03-11653, Bull. II, n°194 ; 2ième Civ., 13 mai 2004, 03-10222, Bull. II, , n°232 ; 2ième Civ ., 22 septembre 2005, n° 04-14092, Bull. II, n°234).
 
Par son arrêt, la Cour de cassation s’inscrit dans ce courant jurisprudentiel et limite encore les cas de mise en jeu de la responsabilité du sportif, cette fois dans l’hypothèse d’un pari sportif.
 
C’est ainsi que la Cour de cassation exige que le fait du sportif ait « pour objet de porter sciemment atteinte à l’aléa inhérent au pari sportif ».
 
Partant, en l’absence d’une telle circonstance, la Cour de cassation, tout en qualifiant la position de hors-jeu de « transgression de la règle sportive », considère que cette transgression ne constitue pas, pour autant, un fait de nature à engager la responsabilité du joueur ou du club envers le parieur.
 
Bref, en matière de pari sportif, la Cour de cassation subordonne l’indemnisation d’un gain manqué à l’existence d’une faute intentionnelle du joueur, faute qui sera difficile à prouver pour le parieur déçu.

Sonia Merad, Etienne Aubry et Denis Garreau