27 novembre 2015 – Un cas de requalification d’infraction en droit pénal de l’urbanisme - Catherine Bauer-Violas

Par un arrêt du 10 novembre 2015 (Req.n°14-85517), destiné à une large diffusion et notamment une publication au Bulletin criminel, la chambre criminelle de la Cour de cassation est intervenue en matière de droit pénal de l’urbanisme et a apporté diverses précisions,

  • d’une part, sur la question de la nullité de la citation et
  • et d’autre part, sur celle de la requalification de l’infraction.
Les faits méritent d’être rappelés précisément.
Etaient d’abord en cause, deux personnes, propriétaires de parcelles situées sur le territoire de la commune de Plougastel-Daoulas
Bien que ces parcelles aient été classées en zone A agricole c’est-à-dire comme terres exclusivement dédiées à l’usage agricole au Plan local d’Urbanisme (PLU) adopté par Brest Métropole Océane en 2006 ainsi que par le POS précédemment applicable datant de 1995, les prévenus y avaient fait réaliser divers travaux sans autorisation de la commune.
Quant aux trois autres prévenus, ils avaient fait réaliser des travaux d’aménagement de leur parcelle classée en zone agricole et donc inconstructible, aux fins de permettre l’accueil des caravanes et de mobil-homes constituant un habitat permanent.
 
Ces faits ont été dénoncés par la Commune de Plougastel-Daoulas au parquet de Brest en 2007.
 
En première instance, le tribunal correctionnel a, par jugement du 10 août 2012, statué sur les exceptions de nullité soulevées par les prévenus, et annulé la citation en ce qu’elle leur reprochait d’avoir :
 
« procédé sans déclaration à l’aménagement d’un terrain permettant l’installation d’une ou plusieurs caravanes constituant un habitat permanent ».
 
Au fond, le tribunal a déclaré quatre des cinq prévenus coupables d’infractions aux dispositions du PLU et, en répression, les a condamnés à une peine d’amende de 2 000 €.
 
Les prévenus, le ministère public et la commune, en tant que partie civile, ont fait appel de cette décision.
 
Par un arrêt du 3 juillet 2014, la Cour d’appel de Rennes, a réformé le jugement entrepris sur l’action publique et rejeté les exceptions de nullité, avant de déclarer les prévenus coupables des faits reprochés et de les condamner en répression chacun à une peine d’amende de 5 000 €, et à titre de peine complémentaire, à la remise en conformité des parcelles avec le règles du PLU.
 
Le pourvoi formé par les prévenus contre cet arrêt comportait trois moyens de cassation, le premier relatif à la nullité de la citation, le deuxième critiquant la déclaration de culpabilité de l’un de prévenus pour avoir procédé à l’aménagement de son terrain permettant l’installation de caravanes constituant un habitat permanent et le troisième, commun à tous les prévenus, contestant le chef de dispositif de l’arrêt les ayant déclarés coupables de délit d’infraction au POS adopté le 20 janvier 1995 par Brest Métropole Océance et condamnés à une remise en état des lieux.
 
Le premier moyen, portant sur la nullité des citations, leur reprochait leur imprécision.
Il était en effet soutenu que la cour d’appel aurait violé l’article 551 du code de procédure pénale en estimant que les citations étaient régulières, quand elles visaient l’article R.421-23 k) du code de l’urbanisme pour reprocher aux prévenus d’avoir « procédé à l’aménagement d’un terrain permettant l’installation d’une ou plusieurs caravanes constituant un habitat permanent », alors que cette disposition concerne les aires d’accueil des « gens du voyage » et que seul le d) de cet article se rapporte aux « caravanes » et que le j) mentionne « l’habitat permanent ».
Ainsi, les prévenus n’auraient pas suffisamment été informés des faits reprochés et de leur qualification juridique.
 
Sur ce grief, la Chambre criminelle a estimé que les juges d’appel avaient parfaitement répondu aux conclusions en rappelant que la prévention, qui mentionnait expressément le nom de la commune comportait l’indication suffisante et sans imprécision des lieux et des faits reprochés aux prévenus, lesquels ne démontraient pas qu’ils auraient pu se méprendre sur les faits reprochés. Cette jurisprudence n’est pas nouvelle. La citation n’encourt la nullité que s’il apparaît que le prévenu n’a pas été informé de manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui (Crim., 11 septembre 2007, Bull. crim. n° 199 ; Crim., 10 septembre 2008, Bull. crim. n° 183 ; Crim., 14 janvier 2009, n° 07-86054 ; Crim., 1er septembre 2011, n° 10-81103).
 
Dans l’espèce commentée, si la Cour a bien relevé l’absence de dénomination cadastrale des parcelles concernées, la chambre criminelle a approuvé les juges d’appel qui avaient estimé qu’il n’en résultait pas pour prévenus un manque d’information quant à la nature et la cause de la prévention, compte tenu des éléments visés dans la citation, et du fait qu’ils n’avaient pas soutenu être propriétaires d’autres biens sur le territoire de la commune. Faute de confusion possible entre plusieurs biens, la nature de l’infraction et les faits étaient suffisamment précis pour permettre aux prévenus de se défendre.
 
D’autre part, sur la déclaration de culpabilité relative à l’aménagement par l’un des prévenus de son terrain permettant l’installation de caravanes constituant un habitat permanent, il a été considéré que les motifs des juges d’appel étaient exempts d’insuffisance et de contradiction, ces derniers ayant répondu aux conclusions des parties soutenant que le juges auraient dû rechercher s’il ne s’agissait pas d’un habitat temporaire.
 
S’agissant d’une appréciation des éléments de fait et de preuve, la chambre criminelle n’a exercé sur ce point qu’un contrôle de motivation léger, conformément au contrôle qu’elle opère en matière de caractérisation des éléments constitutifs de l’infraction.
 
Enfin, selon le troisième moyen de cassation, la cour d’appel aurait requalifié les faits d’infraction au PLU adopté le 7 juillet 2006 par Brest Métropole Océane, en faits d’infraction au POS adopté le 20 janvier 1995 par la même collectivité, sans permettre aux prévenus de se défendre sur cette nouvelle qualification, ceci  en violation des articles 6 et 7 de la CEDH, ensemble les articles du code de l’urbanisme visés au moyen.
 
Cette question semble inédite.
 
La chambre criminelle a rappelé qu’en l’absence de modification des dispositions législatives, support légal de l’incrimination, l’annulation du PLU ou d’un POS a pour effet de rendre applicable le plan antérieurement en vigueur de sorte la cour d’appel n’a procédé à aucune requalification et n’a pas excédé ses pouvoirs.
 
La réponse de la chambre criminelle s’appuie les constatations de l’arrêt de la cour d’appel aux termes desquelles :
 
  • le PLU en vigueur à l’époque des faits avait été annulé ;
  • cette annulation avait eu pour effet de rendre rétroactivement applicable le POS précédemment adopté conformément à l’article L.121-8 du code de l’urbanisme ;
  • les travaux réalisés n’étaient autorisés par aucune disposition de ce POS
  • les juges d’appel avaient mis les prévenus en mesure de s’en expliquer ;
 
La chambre criminelle en déduit : « dès lors qu’en l’absence de modification des dispositions législatives, support légal de l’incrimination, l’annulation d’un PLU ou d’un POS a, conformément à l’article L 121-8 du Code de l’urbanisme, pour effet de rendre applicable le plan antérieurement en vigueur, la cour d’appel a sans excédé ses pouvoirs et sans procéder à une requalification, justifié sa décision ».

Catherine BAUER-VIOLAS