24 juin 2016 - Le refus de prise en charge d’un sinistre par un assureur devant le juge des référés - Sophie Mahé et Denis Garreau

Par un arrêt du 9 juin 2016, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que le refus de prise en charge d’un sinistre par un assureur ne caractérise pas un trouble manifestement illicite justifiant la condamnation de celui-ci à exécuter sa garantie à titre de mesure de remise en état ou conservatoire, lorsque la nullité du contrat d’assurance est encourue sur le fondement des dispositions de l’article L 113-8, alinéa 1er, du code des assurances (2e Civ., 9 juin 2016, pourvoi n° 15-19.961).

Dans cette affaire, des époux avaient contracté deux prêts auprès d’une banque, et adhéré au contrat d’assurance collective souscrit par le prêteur pour garantir le risque décès.
Dans le cadre de sa demande d’adhésion à ce contrat d’assurance, l’époux avait renseigné un questionnaire de santé, et répondu par la négative à l’ensemble des questions qui lui avaient été posées, alors, pourtant, qu’il était atteint de deux pathologies.
L’époux étant ultérieurement décédé, l’épouse avait sollicité le bénéfice de la garantie décès ainsi contractée, mais s’était vue opposer un refus de prise en charge du sinistre par l’assureur, en raison de la nullité encourue par le contrat d’assurance sur le fondement de l’article L 113-8, alinéa 1er, du code des assurances.
C’est dans ces circonstances que l’épouse avait saisi le président du tribunal de grande instance de Paris, afin d’obtenir, sur le fondement de l’article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, le paiement de sommes provisionnelles au titre de la garantie-décès des deux prêts.
Par ordonnance du 6 mars 2014, le président du tribunal de grande instance de Paris, relevant l’absence de démonstration d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent, avait rejeté la demande en paiement de l’épouse.
Sur appel de celle-ci, et par arrêt du 14 avril 2015, la cour d’appel de Paris avait confirmé l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
À l’appui du pourvoi formé contre cet arrêt, l’épouse reprochait principalement à la cour d’appel d’avoir violé les articles 1134 du code civil et 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, en considérant que le refus de garantie opposé par l’assureur ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite, alors que les juges du fond ne s’étaient pas prononcés sur la nullité du contrat d’assurance.
La demanderesse au pourvoi soutenait ainsi qu’aurait constitué un trouble manifestement illicite, que le juge des référés aurait dû faire cesser, le fait, pour un assureur, de ne pas exécuter sa garantie en invoquant la nullité du contrat d’assurance sur le fondement de l’article L 113-8, alinéa 1er, du code des assurances, en l’absence de décision judiciaire ayant prononcé cette nullité.
Elle se prévalait, à cet égard, d’un arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 15 janvier 2004, ayant approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que le refus pour un réassureur d’exécuter ses obligations contractuelles caractérisait un trouble manifestement illicite justifiant qu’il soit condamné, à titre de mesure conservatoire ou de remise en état, à payer diverses sommes au titre de la garantie, peu important l’existence d’une action en cours devant les juges du fond concernant la validité du contrat (1re Civ., 15 juin 2004, pourvoi n° 00-16.392, Bull. 2004, I, n° 172).
La demanderesse au pourvoi prêtait néanmoins à cet arrêt une portée qui n’était pas la sienne, puisque la Cour de cassation s’y était bornée à affirmer que la contestation opposée par l’assureur, tirée de ce qu’une instance est en cours devant les juges du fond concernant la validité du contrat d’assurance est, à elle seule, insuffisante à faire obstacle à ce que le juge des référés ordonne à l’assureur d’exécuter le contrat, à titre de mesure de remise en état.
Cet arrêt ne pouvait donc être interprété comme signifiant que le refus de garantie opposé par l’assureur constituerait nécessairement un trouble manifestement illicite, tant que la nullité du contrat n’a pas été judiciairement prononcée.
La Cour de cassation a précisément écarté cette thèse. Elle a en jugé, pour rejeter le pourvoi dont elle était saisie, qu’ :
« ayant retenu que Jean-Michel X... avait, pour chacune de ses demandes d'adhésion au contrat d'assurance collective, renseigné un questionnaire de santé et répondu par la négative à l'ensemble des questions qui lui étaient posées et, notamment, à celles qui lui demandaient s'il était soumis à un traitement médical, à des soins, une surveillance médicale ou s'il avait, au cours des dix dernières années, suivi d'autres traitements d'une durée continue supérieure à un mois, alors qu'il était atteint de deux pathologies lorsqu'il a adhéré à ce contrat et que Mme X... ne contestait pas qu'il était appareillé depuis l'année 1999 pour un syndrome d'apnée du sommeil et qu'il était atteint d'une oesophagite du fait d'un endobrachyoesophage depuis l'année 2000, la cour d'appel a pu décider que le refus de garantie opposé par les assureurs en raison de fausses déclarations intentionnelles de Jean-Michel X... ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite ».
Cette solution nous paraît totalement justifiée.
Certes, selon les termes de l’article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, l’existence d’une contestation sérieuse sur le fond du droit ne fait pas obstacle au prononcé des mesures conservatoires ou de remise en état qu’impose l’existence d’un trouble manifestement illicite.
Pour autant, le juge des référés doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble invoqué.
Aussi bien, il n’est pas envisageable que la contestation sérieuse visée par l’article 809 du code de procédure civile, puisse porter sur le caractère manifestement illicite du trouble.
En effet, l’existence d’une contestation sérieuse atteignant le trouble allégué par le demandeur, est de nature à lui ôter son caractère manifestement illicite.
Tant que le droit invoqué par la prétendue victime d’un trouble manifestement illicite se heurte à une contestation sérieuse, le refus de son adversaire de respecter son droit, ou de satisfaire à sa demande fondée sur un tel droit, ne caractérise aucune violation évidente d’une règle de droit (en ce sens : Soc., 15 janvier 2003, pourvoi n° 01-46.721 ; 2e Civ., 13 mars 2008, pourvoi n° 07-16.390 ; Soc., 3 novembre 2010, pourvoi n° 09-42.913 ; 3e Civ., 26 mars 2013, pourvoi n° 12-12.712).
Ainsi, une contestation réellement sérieuse sur l’existence même du trouble ou sur son caractère manifestement illicite, doit empêcher le juge des référés de prononcer la mesure conservatoire ou de remise en état sollicitée (en ce sens : A. Lacabarats, Dalloz Action Droit et pratique de la procédure civile, sous la direction de S. Guinchard, n° 125.241).
C’est donc à juste titre, en l’espèce, que la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir décidé que, les fausses déclarations intentionnelles de l’assuré sur son état de santé au moment de la souscription du contrat d’assurance étant de nature à justifier l’annulation de celui-ci sur le fondement de l’article L 113-8, alinéa 1er, du code des assurances, la demande de la bénéficiaire de la police tendant à la prise en charge du sinistre par l’assureur se heurtait à une contestation sérieuse, de sorte que le trouble manifestement illicite auquel elle demandait au juge des référés de mettre fin n’était nullement caractérisé.
En définitive, la nullité encourue par le contrat d’assurance sur le fondement de l’article L 113-8, alinéa 1er, du code des assurances, sérieusement invoquée par l’assureur, fait obstacle à ce que le juge des référés ordonne à celui-ci d’exécuter le contrat, à titre de mesure conservatoire ou de remise en état, puisque le refus de garantie opposé à l’assuré ou au bénéficiaire de la police n’est, alors, pas manifestement illicite.
Notre seul regret réside dans le fait que la Cour de cassation n’ait pas entendu publier son arrêt, afin de lui donner toute la portée qu’il mérite.

Sophie Mahé et Denis Garreau