22 déc. 2017 - Le prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait est-il dû en cas de dépassement du quota global attribué à un Etat membre ou bien de la quantité de référence individuelle allouée à un producteur ? - O. Feschotte-Desbois, E. Aubry, A.

Par une décision du 8 novembre 2017 (CE, 8 novembre 2017, Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer, req. n° 400294), le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la question de la détermination de l’élément déclencheur du prélèvement supplémentaire qui était mis à la charge des producteurs de lait : s’agissait-il du quota global attribué à un Etat membre ou de la quantité de référence individuelle allouée à un producteur ? La Haute juridiction a répondu qu’un tel prélèvement, effectué sur les producteurs ou les acheteurs, était conditionné au dépassement des quantités de référence globales attribuées à un Etat membre.
Les faits sont les suivants. Au cours de la campagne de lait 2003-2004, une société coopérative agricole laitière, en sa qualité d’acheteur, s’était approvisionnée auprès d’une société qui avait livré du lait au-delà de la quantité de référence individuelle qui lui avait été allouée. La société acheteuse a été déclarée redevable d’un prélèvement supplémentaire, prévu par le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil des communautés européennes. Par un état exécutoire émis ultérieurement, l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a entendu poursuivre l’exécution forcée dudit prélèvement.
C’est dans ces circonstances que la société a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d’une requête tendant à l’annulation de l’état exécutoire, et à la décharge des sommes dont elle a été déclarée redevable par FranceAgriMer. Par un jugement du 21 mai 2015, le tribunal a fait droit à ces demandes. Saisie, la cour administrative d’appel de Nancy a, par un arrêt du 31 mars 2016, annulé le jugement du tribunal, et a rejeté les conclusions de la société tendant à l’annulation du titre exécutoire.
Elle a jugé que le prélèvement supplémentaire mis à la charge, pour les ventes directes, des producteurs de lait et, pour les livraisons, des acheteurs, était dû à raison du seul dépassement, par un producteur, de sa quantité de référence individuelle, alors que les quotas nationaux attribués à la France n’étaient pas dépassés.
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Afin d’assurer l’équilibre entre l’offre et la demande dans le secteur laitier, caractérisé, à compter des années 1980, par des excédents structurels, la Communauté économique européenne a instauré, en 1984, un mécanisme de contrôle des productions nationales de lait, reposant sur la fixation de « quotas laitiers ».
Dans le cadre de ce système, aboli en 2015, chaque Etat membre s’est vu attribuer des quantités de références nationales de lait, ou quotas nationaux, relatives, pour l’une, aux ventes directes aux consommateurs et, pour l’autre, aux livraisons à des laiteries, les Etats devant attribuer par la suite une quantité de référence à chaque producteur de lait. La qualité de la personne redevable du prélèvement supplémentaire était fonction de la nature de la quantité de référence nationale dépassée : le producteur devait supporter le prélèvement supplémentaire au titre des ventes directes ; l’acheteur devait supporter le prélèvement supplémentaire au titre des livraisons. Le prélèvement était égal à 100% du prix indicatif du lait vendu ou livré au-delà des quantités allouées. Ce régime de prélèvement supplémentaire a été prorogé par le règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 du Conseil des communautés européennes (JO L 405, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 739/2004 du 21 avril 2004 (JO L 116, p. 7).
Plus précisément, il résulte du règlement de 1992, que le prélèvement supplémentaire est réparti entre les producteurs qui, en excédant leurs quantités individuelles allouées, ont contribué au dépassement.
Encore faut-il, pour que ces mécanismes de répartition s’appliquent, que les quotas nationaux aient été, lors de l’année de référence, dépassés.
Cette condition au prélèvement, outre qu’elle est explicitement prévue par les règlements précités, se déduit des termes du règlement (CE) n° 1392/2001 de la Commission des communautés européennes du 9 juillet 2001 fixant les modalités d’application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 187, p. 19), et a été confirmée par la jurisprudence communautaire. La Cour de justice des Communautés européennes a, par exemple, jugé qu’« ainsi qu’il découle du sixième considérant du règlement n° 3950/92, il incombe au seul producteur qui a contribué au dépassement [des quotas nationaux] de payer le prélèvement » (CJCE, 15 janvier 2004, Intervention Board for Agricultural Produce c/ Penycoed Partnership, affaire n° C-230/01, au Recueil). Elle a également considéré que « le dépassement des quantités globales garanties pour l’Etat membre entraîne le prélèvement par les producteurs qui ont contribué au dépassement » (CJCE, 14 septembre 2006, M. Slob c/ Productschap Zuivel, affaire n° C-496/04).
En droit interne, le règlement de 1992 a fait l’objet de mesures d’application successives, dont le décret n° 2002-1001 du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache (JORF n° 166, 18 juillet 2002, p. 12273). Ce décret prévoyait que l’Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (auquel s’est substitué, depuis le 1er avril 2009, FranceAgriMer) était chargé de déterminer les quantités de référence affectées aux laiteries, de s’assurer de leur respect et de recouvrer les prélèvements supplémentaires.
Il reste que la France a mis en place des modalités de prélèvement plus contraignantes que celles résultant de l’application des dispositions communautaires, puisqu’elle appliquait un prélèvement systématique même lorsque les quantités globales nationales de référence n’étaient pas dépassées. Cette pratique a donc été abandonnée par le décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national.
Pourtant, la cour administrative de Nancy a considéré que « le mécanisme de prélèvement supplémentaire, mis à la charge des producteurs ou des acheteurs de lait en cas de dépassement des quantités individuelles n'est pas conditionné par le dépassement des quantités de référence globales attribuées à un état membre, dès lors que la répartition des excès de quotas laitiers entre les redevables relève des politiques des états membres et est indépendante des excédents nationaux. Par suite, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la France ne pouvait opérer des prélèvements pour dépassement de quota sur les producteurs alors qu'elle n'était pas en dépassement de quota ».
Logiquement, le Conseil d’Etat a considéré qu’elle avait commis une erreur de droit en jugeant que « ce prélèvement était dû indépendamment du dépassement des quantités de référence globales attribuée à un Etat membre »
Réglant l’affaire au fond, la Haute juridiction a rejeté la requête de FranceAgriMer et confirmé la décision des premiers juges, qui avaient annulé l’état exécutoire émis par l’Etablissement.

Olivia Feschotte-Desbois, Etienne Aubry et Antonin Gras (stagiaire)