SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
20 avril 2016 - L’acte par lequel le bailleur commercial exerce son droit de repentir constitue une diligence interruptive du délai de péremption de l’instance au sens de l’article 386 du CPC - I.Cornut-Gentille , D. Archer et C. Bauer-Violas
L’arrêt rendu le 7 avril 2016 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venu affirmer que l’exercice, par le bailleur commercial, de son droit de repentir tel que prévu par l’article L 145-58 du code de commerce était constitutif d’une diligence interruptive du délai de péremption de l’instance au sens de l’article 386 du code de procédure civile.
Selon ce dernier texte :
« l'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans », étant entendu que chaque diligence accomplie par une partie interrompt ce délai et, partant, fait courir un nouveau délai de péremption de deux ans.
S’agissant de l’acte de repentir, on rappellera qu’aux termes de l’article L. 145-58 du code de commerce, le bailleur peut finalement revenir sur sa décision de refus de renouvellement du bail commercial dans un certain délai, ce qui lui permet d’éviter de régler l’indemnité d’éviction.
En l’espèce, un contentieux judiciaire opposait les parties à un bail commercial, portant notamment sur les conditions du refus de renouvellement du bail. En dernier lieu, le preneur avait accepté de partir, mais entendait bien obtenir règlement de son indemnité d’éviction.
Cependant, pour tenter d’y faire obstacle, le bailleur a exercé son droit de repentir aussitôt après avoir pris connaissance de la volonté du preneur d’obtenir règlement de l’indemnité d’éviction.
Devant le juge de la mise en état, le bailleur avait alors soulevé par conclusions d’incident la péremption de l’instance, estimant que l’acte signifié le 30 juin 2011 par lequel il avait entendu faire valoir son droit de repentir mettait justement un terme au litige puisque la question de l’indemnité d’éviction ne se posait plus dès lors que le bailleur consentait finalement au renouvellement du bail. Il en déduisait que l’acte de repentir qu’il avait signifié ne pouvait pas constituer une diligence interruptive du délai de péremption.
Au contraire, la cour d’appel avait considéré que la signification de l’acte de repentir par le bailleur le 30 juin 2011 constituait une diligence ayant interrompu le délai de péremption d’instance, lequel avait commencé à courir le 10 février 2010, date de la dernière diligence marquée par la notification d’un bordereau de pièces.
Par un arrêt promis à une publication au Bulletin du 7 avril 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a approuvé cette solution en relevant, tout d’abord, que « l’exercice du droit de repentir par le bailleur a pour effet de le soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction » et, ensuite, qu’ « il résultait de la chronologie des faits et de la procédure que la SCI avait signifié l’acte de repentir [au preneur] alors que celui-ci avait déjà notifié son intention de libérer les lieux ».
Ainsi, pour la Cour de cassation, l’acte de repentir répond bien aux critères de la diligence interruptive de péremption d’instance dégagés par la jurisprudence, en ce qu’il témoigne une volonté d’impulser la procédure. Il s’agissait en réalité d’une réaction à l’offre de restitution des lieux avec paiement de l’indemnité d’éviction.
Isaure Cornut-Gentille (stagiaire), Delphine Archer et Catherine Bauer-Violas
Selon ce dernier texte :
« l'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans », étant entendu que chaque diligence accomplie par une partie interrompt ce délai et, partant, fait courir un nouveau délai de péremption de deux ans.
S’agissant de l’acte de repentir, on rappellera qu’aux termes de l’article L. 145-58 du code de commerce, le bailleur peut finalement revenir sur sa décision de refus de renouvellement du bail commercial dans un certain délai, ce qui lui permet d’éviter de régler l’indemnité d’éviction.
En l’espèce, un contentieux judiciaire opposait les parties à un bail commercial, portant notamment sur les conditions du refus de renouvellement du bail. En dernier lieu, le preneur avait accepté de partir, mais entendait bien obtenir règlement de son indemnité d’éviction.
Cependant, pour tenter d’y faire obstacle, le bailleur a exercé son droit de repentir aussitôt après avoir pris connaissance de la volonté du preneur d’obtenir règlement de l’indemnité d’éviction.
Devant le juge de la mise en état, le bailleur avait alors soulevé par conclusions d’incident la péremption de l’instance, estimant que l’acte signifié le 30 juin 2011 par lequel il avait entendu faire valoir son droit de repentir mettait justement un terme au litige puisque la question de l’indemnité d’éviction ne se posait plus dès lors que le bailleur consentait finalement au renouvellement du bail. Il en déduisait que l’acte de repentir qu’il avait signifié ne pouvait pas constituer une diligence interruptive du délai de péremption.
Au contraire, la cour d’appel avait considéré que la signification de l’acte de repentir par le bailleur le 30 juin 2011 constituait une diligence ayant interrompu le délai de péremption d’instance, lequel avait commencé à courir le 10 février 2010, date de la dernière diligence marquée par la notification d’un bordereau de pièces.
Par un arrêt promis à une publication au Bulletin du 7 avril 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a approuvé cette solution en relevant, tout d’abord, que « l’exercice du droit de repentir par le bailleur a pour effet de le soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction » et, ensuite, qu’ « il résultait de la chronologie des faits et de la procédure que la SCI avait signifié l’acte de repentir [au preneur] alors que celui-ci avait déjà notifié son intention de libérer les lieux ».
Ainsi, pour la Cour de cassation, l’acte de repentir répond bien aux critères de la diligence interruptive de péremption d’instance dégagés par la jurisprudence, en ce qu’il témoigne une volonté d’impulser la procédure. Il s’agissait en réalité d’une réaction à l’offre de restitution des lieux avec paiement de l’indemnité d’éviction.
Isaure Cornut-Gentille (stagiaire), Delphine Archer et Catherine Bauer-Violas